Interventions sur "d’outre-mer" d'Odette Terrade

...es règlements en vigueur dans notre pays. Ce choix institutionnel découle, comme cela a été rappelé, de deux consultations organisées en janvier 2010 auprès des populations martiniquaise et guyanaise pour définir le devenir de ces territoires. La première consultation concernait l’application de l’article 74 de la Constitution, qui confère une plus large autonomie a priori aux assemblées d’outre-mer concernées, par la définition d’un champ de compétences plus étendu. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette consultation a intéressé les électeurs, puisque le taux de participation a été de 48, 2 % en Guyane et de 55, 3 % en Martinique. Notons tout de même – je le rappelle pour ceux qui brocarderaient ces chiffres – que la participation aux élections régionales de 2010 s’était établie à ...

...e Saint-Martin, entre les États-Unis et l’Amérique latine, en fait par ailleurs un point stratégique pour les échanges de services, notamment bancaires et financiers, entre les différentes parties du continent. Ce sont donc les activités commerciales, liées au tourisme, et les activités de services qui guident l’économie locale. Dans son plus récent rapport, celui de 2008, l’Institut d’émission d’outre-mer mettait en exergue, parmi les problèmes récurrents de l’économie locale, la dissimulation de salariés, la fausse sous-traitance – l’île compte en effet plus de 4 000 entreprises pour 35 000 habitants –, la dissimulation d’activité et la dissimulation d’heures supplémentaires. C’est donc à une économie dont la production réelle est pratiquement impossible à déterminer que nous donnerions, en adop...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les recommandations de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ont déjà été rappelées par son président, M. Serge Larcher, et par plusieurs de mes collègues. Comme l’a souligné M. le rapporteur, on peut y croire ou non ; pour notre part, nous voulons y croire. Pourtant, la seule application, pour le moment, du passionnant débat que nous avons eu au début de l’année à l’occasion de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer a ét...

...ve en Guadeloupe, à la suite de l’accord dit « Jacques Bino », est sans doute le signal de la généralisation de ce dispositif. Le coût sera, à n’en pas douter, lourd à supporter pour les départements ultramarins, particulièrement au moment où la conjoncture économique internationale et ses traductions régionales commencent à peser sur la situation de l’emploi outre-mer. Les collectivités locales d’outre-mer exercent, de par la loi organique, des missions plus importantes que les collectivités locales de métropole. Pour autant, elles ne disposent que de ressources d’un montant réduit en termes de potentiel fiscal par habitant, ce qui démultiplie toute incidence négative sur l’enveloppe des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales. Par ailleurs, la matière fiscale n’est pas connue ave...

...de 20 % de logements dépourvus de point d’eau. Dans les deux cas, si nous pouvons penser que la situation s’est quelque peu améliorée depuis, nous n’en sommes cependant pas tout à fait certains, notamment au vu des articles relatifs à la zone des cinquante pas qui montrent que tout est loin d’être réglé. Toujours est-il que la priorité au logement social est une évidence. Dans les départements d’outre-mer, il faut en effet construire beaucoup de logements sociaux en s’appuyant sur des réserves foncières faibles et assez peu extensibles, sauf peut-être en Guyane, tout en ayant le souci de résoudre les problèmes éventuels de sur-occupation, de confort des logements, comme de résorption des habitats insalubres, en faisant disparaître progressivement l’habitat de fortune ou construit illégalement et, ...

...ment de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. » En clair, les collectivités locales se trouvent contraintes de procéder à la passation d’une convention comportant des engagements précis en montant de travaux entrepris avec l’État pour bénéficier d’un remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous proposons que ces conditions ne soient pas mises en œuvre pour les collectivités d’outre-mer. Deux raisons plaident, d’après nous, en ce sens : les besoins en équipements collectifs portent, en outre-mer, sur une quotité particulièrement importante ; les attentes et les nécessités, en termes de voirie, d’équipement scolaire, d’infrastructures de transport, d’assainissement collectif, de valorisation des déchets, par exemple, sont d’un tout autre ordre qu’en métropole. Que l’on songe sim...

Cet amendement vise à accroître de manière significative la dotation globale de fonctionnement perçue par les départements d’outre-mer. Il s’agit concrètement de placer ces départements en mesure de répondre aux impératifs de développement du territoire et aux missions de grande importance qui leur sont confiées. Le simple fait de rappeler que les départements d'outre-mer ont en charge le développement des infrastructures scolaires du second degré et qu’ils seront sans doute appelés à intervenir sur le revenu de solidarité act...

On ne peut décemment transformer le statut de l’institut d’émission des départements d’outre-mer et la composition de ses organes de direction par le dépôt, dès potron-minet, d’un amendement qui aurait dû faire l’objet d’une insertion dans le texte du projet de loi initial ! C’est pourtant bien ce qui arrive avec cet amendement du Gouvernement, qui procède à une profonde refonte des organes de l’institut, comme de ses missions, par une stricte application de la logique comptable issue de la...

...sur l’ensemble des problématiques posées par le projet de loi. Les quelques inflexions imprimées au texte ne changent rien quant aux propositions de fond et à notre position initiale. Cette situation nous amène à rejeter le texte résultant des travaux du Sénat. Nous voterons donc contre ce projet de loi notoirement inadapté à la situation. S’agissant du devenir des départements et collectivités d’outre-mer, nous avons bien plus confiance en la vitalité et le dynamisme de leurs forces sociales qu’en l’efficacité d’une loi de court terme, purement circonstancielle, qui ne manquera pas d’être dépassée à l’issue des états généraux.

...ment social ou intermédiaire, dans le but de leur permettre de bénéficier des exonérations fiscales auxquelles elles ne pouvaient accéder jusqu’à présent du fait de leur statut. De l’avis du rapporteur de la commission des finances, les mesures de défiscalisation telles que les dispositions de la loi Girardin n’ont pas eu un impact favorable sur l’accès au logement des habitants des départements d’outre-mer. Elles ont favorisé la construction de logements haut de gamme, alors que 80 % de la population des départements d’outre-mer se trouvent à un niveau de ressources relevant du logement social. L’ouverture de cette possibilité aux SAHLM serait donc un moyen de contrer les effets pervers des défiscalisations qui ont été constatés. Pourquoi orienter les SAHLM vers l’investissement dans le logement ...

... les logements appartenant à ces sociétés respectent les loyers fixés par la loi dans le domaine du logement social. La même logique de précision inspire le II de cet amendement. Il s'agit, cette fois, de déterminer clairement les plafonds de ressources qu’il faut respecter pour accéder à ces logements, en tenant compte de la situation particulière de la demande de logement dans les départements d’outre-mer. Pour rappel, quelque 80 % de la population outre-mer entrent dans les critères d’accès au logement social, car, compte tenu du niveau actuel des loyers dans le logement privé, il est encore plus difficile de se loger dans ces départements qu’en métropole. Nous proposons donc de remplacer les mots : « plafond fixé par décret » par les mots : « plafonds d’accès au logement social majorés de 20 %...

...elon interprofessionnel, la représentativité des organisations s’appréhende au regard de la situation de chaque département. Cette définition pose un certain nombre de problèmes qu’il conviendrait, à notre sens, d’éviter. Le moindre n’est pas de constater qu’on ne peut traiter de la même manière la représentativité des organisations selon la nature et la portée de l’accord. Dans les départements d’outre-mer, les entreprises implantées qui disposent d’une section syndicale ou d’une représentation du personnel sont peu nombreuses. Cela pose d’incontestables questions quant à la mise en œuvre de la représentativité par entreprise. Le champ de la négociation collective qui se prête le mieux à la prise en compte de la diversité des situations professionnelles des salariés de l’outre-mer est au moins cel...

...bre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et de l’émergence de besoins collectifs auxquels il conviendrait de répondre ? Les dispositifs Pons et Girardin ont permis la création, en 2007, de 700 emplois dans les quatre départements d’outre-mer. Cette même année, la plus significative des opérations éligibles au dispositif a été un important investissement immobilier touristique réalisé en Polynésie française. Or qu’observe-t-on en matière d’emploi privé outre-mer ? Malgré les dispositifs de défiscalisation, l’emploi privé a connu une régression en Guadeloupe et à la Martinique, tandis que les progressions enregistrées en Guyane ou à l...

Mme Odette Terrade. J’ai l’impression que cette rédaction, qui prévoit une définition par voie de décret, est plus restrictive que la référence aux « zones rurales défavorisées des départements d’outre-mer autres que la Guyane ».

À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production. En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pour le moins particulier : on nous propose de faciliter le transport de matières premières en provenance des pays de l’Union européenne vers les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour leur...

...r deux niveaux essentiels. Le premier niveau, c’est celui du terrain, comme nous l’avons décrit dans un amendement précédent. Le niveau du terrain, c’est celui de la concertation, pour définir le périmètre d’application de la défiscalisation et c’est la « clause de revoyure », pour vérifier la qualité et l’incidence de la défiscalisation. Le second niveau, c’est celui du Parlement, où les élus d’outre-mer ont d’ailleurs toute leur place. Notons au passage que, mais ce n’est là qu’une remarque de caractère général, la commission des finances, saisie au fond de ce projet de loi, ne compte, pour l’heure, aucun élu issu des départements et collectivités d’outre-mer, ni aucune femme… Ce second niveau est essentiel : il s’agit, dans le débat parlementaire et, par voie de conséquence, dans son prolonge...

... sécurité sociale outre-mer. On pourrait d’ailleurs fort bien imaginer que des solutions adaptées soient mises en place pour financer toute politique d’exonération de cotisations sociales et que ces solutions passent, par exemple, par la définition de ressources fiscales dédiées. On rappellera, pour ne citer qu’un exemple précis, que l’octroi de mer, recette primordiale des collectivités locales d’outre-mer, permet notamment à celles-ci de financer une bonne partie de leurs missions d’action sociale.

...udgétaire tout proche, pour réfléchir à la manière de faire évoluer l’article relatif aux FIP en vue de drainer encore plus l’épargne des ménages en direction des entreprises, qui en ont quelque peu besoin. La seconde observation que nous souhaitons porter à votre connaissance, monsieur le secrétaire d’État, concerne la manière dont les flux financiers sont parfois orientés dans les départements d’outre-mer eux-mêmes. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, a publié une note, en août 2006, sur la détention de valeurs mobilières par les ménages et les entreprises de la Réunion. On y apprenait, entre autres éléments, que plus de 12 500 ménages réunionnais étaient détenteurs d’un plan d’épargne en actions, pour un encours s’approchant alors, compte tenu de la croissance du CAC 40 ...

...t amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle n’est pas la principale ressource des collectivités locales d’outre-mer, et ne constitue même qu’une ressource relativement limitée. En effet, dans le paysage fiscal ultramarin, les 519 millions d’euros de rendement de la taxe professionnelle sont contrebalancés par les 1 050 millions d’euros de rendement de l’octroi de mer, les 492 millions d’euros de taxes locales sur les produits pétroliers, les 245 millions d’euros de produit de la taxe d’habitation et les 648 mi...

... détermination, a agi comme un formidable révélateur, révélateur des disparités, des injustices, du scandale de la répartition des richesses dans ces territoires ultramarins où la crise est d’autant plus dure que l’économie locale est depuis longtemps confisquée par quelques-uns. N’ayons pas peur de le dire, l’image qui est véhiculée en France métropolitaine sur les départements et collectivités d’outre-mer était, jusqu’à il y a peu, une image tronquée, faussée. Cette image, c’est celle de l’assistanat social généralisé, doublé du paradis touristique pour vacanciers métropolitains en mal de dépaysement. D’aucuns continuent d’ailleurs, sans la moindre vergogne, d’asséner quelques arguments complémentaires pour valider ces représentations inexactes de la situation. On peut lire dans Le Figaro ...