Interventions sur "taxe" d'Odette Terrade

Du fait de la mobilisation des parlementaires représentants du Futuroscope, d’Eurodisney ou encore de Walibi, la taxe sur les parcs à thème ne figure pas dans ce projet de loi de finances rectificative. À la vérité, nous avons eu l’occasion de souligner que cette mesure présentait toutes les caractéristiques d’un leurre destiné, en cas de suppression de l’article, à laisser penser que le travail parlementaire avait servi à quelque chose et que le droit d’amendement avait encore un sens. Toutefois – manque de c...

La perception de frais d’émission de rôle et de recouvrement est une chose somme toute parfaitement naturelle pour toute imposition dans notre pays. Si je me réfère à nos débats relatifs à la création de nouvelles taxes, j’observe que ces droits d’émission existent quasiment dans tous les cas. Pourquoi prévoir une exception, alors même que la fixation d’un tel droit d’accise, à l’échelon national, pose le problème récurrent du déni des contraintes de gestion qui peuvent découler, soit de la diversité des territoires, soit de la diversité sociologique des redevables ? Telle est, notamment, l’utilité des frais ...

...ent, nous proposons de supprimer l’article 7 ter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, et comme le reconnaît M. le rapporteur, cet article a pour objet de définir le dispositif fiscal de financement du réseau, ce dernier étant considéré comme l’un des axes majeurs de la réforme. Ainsi, le rapporteur estime qu’il s’agit d’une urgence au regard de la disparition de la taxe professionnelle, et donc de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. En effet, cette disparition a créé un vide, que la loi de finances de 2010 n’a comblé que de manière provisoire. Il nous semble – c’est d’ailleurs l’argument principal justifiant notre demande de suppression – qu’un tel débat doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, et non au détour de ce texte. Je...

...acieux ». De l’audace, il en faut effectivement pour s’attaquer à ces phénomènes de spéculation sur l’immobilier ! Par ailleurs, nos collègues du groupe socialiste ont raison de proposer un moratoire sur cette pratique d’un autre âge que sont les expulsions locatives, traumatisantes pour les familles et les enfants. Ils ont également raison de proposer d’augmenter le taux comme l’assiette de la taxe sur les logements vacants en donnant parallèlement plus de pouvoirs aux maires pour l’expropriation de logements vacants depuis de trop nombreuses années. Monsieur le rapporteur, pour ne pas soutenir ce texte, vous arguez qu’il s’oppose au droit de propriété et qu’il aboutirait à priver les propriétaires de loyers dont ils ont pourtant absolument besoin. Nous pensons, sans amoindrir ce « droit d...

Le projet de loi qui nous est soumis comporte peu de mesures intéressant directement les collectivités locales, qui sont pourtant des acteurs de premier plan en matière de développement, si ce n’est au début du texte pour remettre en cause une partie de leurs ressources fiscales. L’inquiétude croît, notamment à la suite de l’annonce de la suppression prochaine de la taxe professionnelle. Les taxes foncières, d’un montant de 648 millions d’euros l’an passé, constituent actuellement la principale recette fiscale des collectivités locales ultramarines, nonobstant la situation spécifique de l’octroi de mer. Comme en France métropolitaine, on assiste outre-mer à des transferts de compétences sans que les recettes nouvelles soient mises à la disposition des collectivi...

Cet amendement porte sur l’attribution des aides du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Dans la première loi de finances rectificative pour 2009, les conditions d’attribution de ces aides à l’investissement des collectivités locales ont été modifiées. L’article 1er de ce premier collectif budgétaire disposait notamment : « Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par conventi...

Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle n’est pas la principale ressource des collectivités locales d’outre-mer, et ne constitue même qu’une ressource relativement limitée. En effet, dans le paysage fiscal ultramarin, les 519 millions d’euros de rendement de la taxe professionnelle sont contrebalancés par les 1 050 millions d’euros de rendement de l’octroi de mer, les 492 millions d’euros de ta...

Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation. Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes. C’est en effet le taux voté en 2008 ...

Cet article 3 complète, si l’on peut dire, le dispositif d’allégement de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’alléger les biens passibles de taxe foncière et dévolus aux activités économiques éligibles au dispositif instauré par l’article 1er. La mesure est prise, là encore, sans consultation préalable des collectivités locales, puisque l’abattement est accordé, sauf délibération contraire d’une assemblée délibérante. Le coût de la mesure est pour le moment estimé à 67 millions d’euros, comme le dispositif de l’article 2 relatif à la tax...

Cet amendement, qui peut paraître en partie contradictoire avec les arguments que nous venons d’avancer, vise à compenser les effets de l’application de la taxe sur la publicité télévisée en tenant compte de la situation des opérateurs. Il est évident que, pour ce qui concerne certaines chaînes thématiques ou certains canaux de télévision numérique terrestre, les recettes publicitaires s’avèrent aujourd’hui assez faibles. Dans ces conditions, il n’est pas logique que l’on mette en place un système déjà bancal, qui consiste à limiter la taxe sur les rece...

... sur les autres aspects de ce dossier. Je souhaite d’abord évoquer la redevance. Cette ressource est la plus légitime pour la télévision publique. Elle s’est construite avec elle et représentait dès l’origine une forme d’actionnariat populaire et citoyen, comme nous l’avons déjà signalé. Le Gouvernement l’a transformée en impôt, en demandant au contribuable de s’en acquitter en même temps que la taxe d’habitation. Dans cet esprit, nous estimons néanmoins que la majoration proposée sera comprise par le citoyen. Comme toutes les études le montrent, ce dernier tient à la qualité de l’outil de lien social et culturel que constitue la télévision. Majorer la redevance dans le contexte actuel est une question de cohérence ! On ne peut pas à la fois vouloir un service public fort, l’amputer du tier...

Nous abordons, avec cet article 20, le chapitre important des taxes sur les services de télévision et les opérateurs de télécommunications. Cet amendement est conforme à ce que nous disions depuis longtemps, à savoir que l’on ne doit pas se contenter d’une taxe sur les recettes publicitaires des télévisions privées, mais qu’il faut également taxer le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications. L’assiette que nous proposons va donc beaucoup plus lo...

...en pratiquant, le reste de la journée, une forme de dumping publicitaire consistant à proposer des écrans moins chers que ceux du service public. La position quasi monopolistique de ces chaînes sur le marché publicitaire aux heures de grande écoute permettra, sans la moindre équivoque, ce genre de pratique. Il fera beau voir qu’elles aient à subir les conséquences de l’instauration de ces taxes, qui ont d’ores et déjà été réduites ! De fait, le financement du service public sera fragilisé par une telle situation. Voilà pourquoi il nous paraît pénalisant de taxer au même titre les recettes publicitaires des chaînes publiques et des chaînes privées. L’argument selon lequel le principe d’égalité serait ainsi rompu, invoqué de-ci de-là, ne tient pas. Les apparences, qui pourraient nous l...

...es de la loi TEPA votée au mois d'août dernier et par la réalité de la situation économique. L'INSEE, comme d'ailleurs la Banque de France, confirme que le taux de croissance de 2007 sera inférieur à 2 %, contrairement au cadrage de la loi de finances initiale. Cela aura une incidence sur le montant de certaines recettes fiscales. C'est ainsi que le produit de l'impôt sur le revenu, celui de la taxe sur la valeur ajoutée et celui de la taxe intérieure sur les produits pétroliers se sont réduits, de même, sans doute, que le produit des droits perçus sur le tabac. En revanche, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, les effets de la loi TEPA sont immédiats et manifestes, avec une perte très sensible de recettes sur les successions et donations : ils jouent à plein pour les très gros p...