Interventions sur "PLFSS" d'Olivier Henno

Il y a 49.3 et 49.3 ; nous en avons là une version rude, « hard », diraient les jeunes : le PLFSS du conseil des ministres et, pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir !

...rs de la discussion parlementaire. Voilà pour la forme ; mais, comme le disait Victor Hugo, qui siégea dans cet hémicycle, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Sur le fond, notre rapporteure générale Élisabeth Doineau a dit l’essentiel. Au nom du groupe UC, je veux simplement insister sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur. Reconnaissons que tout n’est pas à jeter dans ce PLFSS. La majorité sénatoriale peut d’ailleurs être fière d’avoir défendu des axes structurants. Je pense notamment aux amendements présentés par notre groupe et soutenus par la majorité visant à élargir le dispositif d’exonération de cotisations patronales spécifique à l’emploi saisonnier dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), à exonérer d’impôt sur le revenu et de CSG les chè...

...l’exercice 2022, la branche famille connaîtrait un excédent de 2, 6 milliards d’euros, qui se réduirait de moitié en 2023 pour atteindre 1, 3 milliard d’euros. Cet amoindrissement de l’excédent résulte, pour 850 millions d’euros, de la décision bienvenue du Gouvernement de revaloriser de moitié l’allocation de soutien familial (ASF) en faveur des parents isolés. C’est l’une des rares lueurs de ce PLFSS. Pour les 70 % restants, la baisse provient du transfert à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de la charge des indemnités journalières du congé postnatal de maternité. Cette mesure grève les dépenses de 2 milliards d’euros sans que les familles y trouvent concrètement le moindre avantage. La trajectoire financière pluriannuelle de la branche en serait fortement affectée. Son e...

Je n’aborderai pas le fond de ce PLFSS – nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion des amendements – et m’en tiendrai à la motion tendant à opposer la question préalable. Notre groupe est attaché au débat ; la démocratie, c’est la discussion. Adopter la motion reviendrait à un 49.3 à l’envers. Imaginez que l’Assemblée nationale adopte le texte par la procédure du 49.3 et que le Sénat vote la motion tendant à opposer ...

M. Olivier Henno . … et parce que nous sommes impatients d’écouter vos arguments, même si nous ne sommes pas d’accord, nous avons la responsabilité de débattre de ce PLFSS.

Merci pour la clarté de l'exposé, qui nous permet de mieux comprendre la réalité du PLFSS. Je partage l'avis de la rapporteure générale, ce texte ne présente aucune réforme structurelle majeure. Notre taux de prélèvement obligatoire est de 47 %, contre 42 % dans la zone euro. La question n'est pas donc celle des moyens. Les transferts en faveur des particuliers et des ménages sont plus élevés que dans d'autres pays, ce qui explique le paradoxe d'avoir un taux de prélèvements obligatoi...

...cette estimation, pour un coût de 850 millions d'euros. À plus long terme, la trajectoire financière de la branche famille serait fortement affectée par le transfert. Selon les prévisions, un excédent se maintiendrait au moins jusqu'en 2026, en s'amenuisant toutefois à compter de 2025 en raison de l'entrée en vigueur de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) prévue par ce PLFSS, atteignant environ 500 millions d'euros. Les marges de manoeuvre de la Cnaf se trouvent ainsi réduites artificiellement par une mesure d'affichage. Je souscris donc pleinement à la proposition de notre rapporteure générale de supprimer ce transfert. S'agissant de la politique familiale, la quatrième partie du PLFSS pour 2023 se garde bien de toute ferveur réformatrice, mais il faut tout de mêm...

On trouverait presque le PLFSS plus cohérent en vous écoutant, monsieur le ministre, qu'en le lisant. Mais notre rôle de parlementaire veut que nous posions les questions et conservions notre esprit critique. Je salue les avancées réalisées au bénéfice des familles monoparentales : extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans et revalorisation de 50 % de la pension alimentaire minimale. J...

...s sur le coût des modes de garde. Ces dispositifs coûtent cher, les parents n'y voient pas clair et, en outre, ils sont mal calibrés. Le barème du CMG et les restes à charge qui en découlent pour les familles font que les foyers les plus modestes ont plus d'avantages financiers à choisir le mode collectif et les familles les plus aisées ont plutôt intérêt à choisir les assistantes maternelles. Le PLFSS prévoit une réforme du calcul du CMG « emploi direct » mais peut-on encore, par petites touches, modifier ces prestations, pour aboutir à quelque chose de plus efficace, de plus juste, de plus lisible, de plus incitatif ? Votre rapport évoque même la question de la régulation des salaires des assistantes maternelles.

Nous avons eu un beau débat sur le présent PLFSS. Il n’y avait pas de jeux de dupes, chacun défendait ses convictions et le ministre qui siégeait au banc expliquait la politique du Gouvernement. En revanche, monsieur Iacovelli, on sentait dès le début qu’il n’y avait pas de volonté d’aboutir.

...es augmenteraient légèrement. Pour 2022, la situation de la branche continuerait à s’améliorer avec un excédent de 1, 7 milliard d’euros. Si l’on peut se réjouir de ces perspectives financières rassurantes, le doute est permis quant au bon emploi des excédents retrouvés. Je ne peux ainsi cacher ma déception de voir la branche famille faire l’objet, une fois encore, de si peu de mesures dans le PLFSS, alors que la politique familiale dans notre pays a besoin d’un renouveau. Toutefois, les quelques dispositions proposées vont dans le bon sens, et c’est pourquoi la commission vous proposera de les adopter. La systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires constitue sans aucun doute l’avancée la plus importante. Elle parachève le mouvement de réforme visant à lutter c...

...rait à s'améliorer avec un excédent de 1,7 milliard d'euros. Ce solde cache un transfert ponctuel d'un milliard d'euros à la branche maladie afin de compenser le coût des indemnités journalières accordées pendant la crise sanitaire pour la garde des enfants. Au-delà des perspectives financières rassurantes, cette année encore, la branche famille ne fait l'objet que de très peu de mesures dans le PLFSS. Cette situation est d'autant plus décevante que la politique familiale dans notre pays a besoin d'un sursaut pour mettre fin au déclin de la natalité, mais aussi pour répondre aux inquiétudes des familles quant à la conciliation de leurs vies professionnelle et familiale ou à celles des professionnels de la petite enfance comme les assistantes maternelles quant à leurs conditions de travail. Si...

La crise du covid nous a obligés à consacrer des moyens supplémentaires pour la santé par endettement. À titre personnel, je regrette que l'on n'ait pas profité de l'occasion pour engager une réforme systémique. La branche famille n'est pas une priorité en tant que telle de ce PLFSS. On peut le regretter, puisque la natalité française diminue. Elle est de 1,83 enfant par femme en 2020, alors même que le désir d'enfant s'élève à 2,39, ce qui démontre l'intérêt d'éventuelles mesures d'accompagnement. L'intermédiation financière des pensions alimentaires me paraît une bonne chose. Pouvez-vous nous en donner un bilan un peu plus précis ? Le nouveau dispositif d'aide sociale et...

...camérisme et à l’équilibre démocratique qu’il garantit. Devant vous, comme hier devant l’Assemblée nationale, je veux témoigner de mon profond attachement à notre système représentatif. » Alors, madame la ministre, si l’échec d’une commission mixte paritaire ne constitue pas, à l’évidence, une atteinte au bicamérisme, il n’en demeure pas moins que la régularité de l’échec de cet exercice sur les PLFSS, année après année, ne témoigne pas d’une grande attention portée par le Gouvernement et ses services aux propositions du Sénat. Comme Jean-Marie Vanlerenberghe l’a rappelé, les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire avaient la volonté de mener des négociations conclusives. Visiblement, comme nous en avons discuté en commission des affaires sociales, cette bonne volonté n’était p...

...elles est aussi fortement touchée, ce qui est inhabituel ; enfin, la situation financière de la branche famille, comme l’a très bien expliqué Élisabeth Doineau, s’est aussi profondément dégradée en 2020. Toutefois, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ne doit pas être considéré uniquement sous le prisme budgétaire. Le groupe Union Centriste souhaite travailler à l’adoption du meilleur PLFSS possible pour nos concitoyens. Nous saluons ainsi le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant – cette mesure, que nous réclamions depuis longtemps, va dans le bon sens. L’allongement du congé paternité constitue aussi une réforme sociétale importante, qui correspond aux aspirations nouvelles de nos concitoyens quant à une meilleure conciliation entre vie familiale et v...

Je suis convaincu qu'il faut saisir cette opportunité. C'est une garantie pour les personnes âgées et les personnes handicapées à moyen et long termes. Ne boudons pas notre plaisir. Nous approfondirons la question du financement dans le cadre du PLFSS, et celle de la gouvernance et du transfert de la compétence médico-sociale au département, dans un projet de loi Autonomie.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les PLFSS se suivent, mais ne se ressemblent pas, même si les fondamentaux restent les mêmes… Pour le PLFSS 2018, l’essentiel du débat portait sur l’augmentation de la CSG ou de la TVA sociale pour compenser une baisse des cotisations sociales. Pour le PLFSS 2019, le débat, essentiel, portait sur le niveau des pensions, leur indexation, l’effort demandé aux retraités ou l’âge de la retraite. Le PLFSS 202...

Peut-être une lâcheté, en effet, mon cher collègue ! Au-delà du spectre de l’équilibre budgétaire, ce PLFSS comporte, comme chaque année, des dispositions techniques qui n’appelleront pas de commentaires de notre part, mais il inclut aussi des choix forts, dont nous discuterons au cours de nos échanges. Ainsi, des débats nourris ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur plusieurs mesures : l’article 52 sur la fin de l’indexation des prestations familiales – j’espère que l’amendement d’Élisabeth Doineau ...