Interventions sur "agent" de Pascal Savoldelli

... concessions mutuelles ; pourtant, notre groupe n'en a pas bénéficié. De la même manière, un compromis suppose l'appel à la sentence d'un arbitre. Nous sommes davantage dans cette situation, notamment à la suite de la réécriture de l'article 60 du code des douanes, laquelle paraît toutefois trop démesurément restrictive et, à bien des égards, trop grandiloquente, et pénalise, par ses failles, les agents des douanes. Tout d'abord, l'arbitre sera le juge constitutionnel, qui appréciera si les principes du droit au respect de la vie privée et de la recherche des auteurs d'infractions sont, l'un et l'autre, proportionnés. Ensuite, l'arbitre planera sur chaque procédure et à tout instant. Nous croyons que la jurisprudence sera longue et fastidieuse, mais indispensable. Elle risque d'exposer les pr...

C'est sans commune mesure avec la France ! Nous soutenons en ce sens une revendication de la CGT : revoir la cartographie des services pour une présence douanière dans tous les départements, via un bureau ou une brigade des douanes. Ces débats ont servi à accabler les agents de missions supplémentaires ou à faire croire que des moyens technologiques seraient alloués, ce qui résoudrait la question des effectifs. Nous retiendrons que, à l'occasion de ces débats, aucun engagement n'a été pris. Aucun ! Plus largement, dans le plan Fraude, dont la fraude douanière est un volet, il n'est annoncé que des redéploiements, sans aucun recrutement net. Le débat aurait pu s'arrê...

Monsieur le ministre, toute réforme doit représenter un progrès de société, un progrès pour tous. Nous aurions dû être autorisés à élargir le débat parlementaire autour de nouveaux critères de pénibilité. Cet enjeu est au cœur de ce que nous disent beaucoup d’agents de la fonction publique hospitalière.

...our que la loi définisse enfin le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». Cette avancée en matière de transparence de la vie publique permet de renforcer la prévention de ces conflits et le contrôle exercé sur les agents et responsables publics, qui peuvent se retrouver dans des situations où leurs intérêts personnels se mêlent à l’exercice de leurs fonctions. Les obligations déontologiques des fonctionnaires sont censées leur permettre de respecter ces frontières poreuses. À l’heure où nous parlons beaucoup de la nécessaire protection des lanceurs d’alerte – nous en discutions d’ailleurs ici même récemment –, ...

...ement serait donc seul à décider des modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Il pourrait par exemple modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public, ainsi que les prérogatives de ses agents de contrôle. La proposition de loi élargit considérablement le pouvoir des agents de sécurité privée. Or nous pensons qu’un tel enjeu de sécurité publique relève du pouvoir régalien. Il est à nos yeux inconcevable et particulièrement grave que les modalités de fonctionnement et d’organisation des missions du Cnaps ne soient pas définies par le Parlement. En outre, les membres du groupe communi...

...t au long de ces débats. Le contexte actuel est marqué par l’apparition, dans une partie de la population, d’une défiance envers toutes les forces de sécurité, qu’elles soient privées ou publiques d’ailleurs. De plus, les organismes de défense des libertés appellent de manière récurrente au respect des procédures. Il nous apparaît donc nécessaire de doter le conseil chargé de la déontologie des agents de sécurité privée de moyens supplémentaires. C’est pourquoi nous proposons de mobiliser le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité publique comme privée, dont le sérieux et l’utilité ne sont plus à prouver.

Compte tenu de l’importance du sujet, permettez-moi de revenir sur notre argumentation. Cet article permet aux agents chargés d’activités de surveillance et de gardiennage d’exercer des missions de surveillance pour prévenir, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet, la survenue d’actes terroristes sur la voie publique. Le sujet est donc sérieux. Il s’agit en réalité d’une conséquence de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, du 30 octobre 2017 qui a ins...

... relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé est placé pendant un an en position de surnombre dans son administration d’origine, puis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, ou CNFPT, pour les emplois fonctionnels, ou par les centres de gestion, pour les autres emplois. Pendant cette prise en charge, l’agent est placé sous l’autorité du CNFPT ou du centre de gestion. Il est soumis « à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire » et tenu de suivre « toutes les actions d’orientation, de formation et d’évaluation destinées à favoriser son reclassement ». Or – c’est ce que nous allons devoir trancher en supprimant ou pas cet article – la prise en charge n’est pas limitée dans ...

...ncerne 25 hommes ou femmes à l’échelle nationale. Mais si ces personnes sont prises en charge depuis vingt-cinq ans, c’est qu’il doit bien y avoir des raisons lourdes à cela ! Honnêtement, je ne m’attendais pas à une telle discussion ! Comme vous le reconnaissez vous-même – c’est pour cela que je comprends d’autant moins votre position ! –, les centres de gestion prennent en charge seulement 410 agents à l’échelle de toute la France. Nous avons 25 agents de catégorie C qui sont pris en charge depuis très longtemps. Et M. le secrétaire d’État de nous expliquer, avec un petit sourire en coin, qu’il faut y mettre un terme, car cela coûte trop cher aux collectivités et à l’État ! C’est irrespectueux, monsieur le secrétaire d’État ! Je suis extrêmement choqué pour les millions de fonctionnaires de...

Il s’agit de milliards d’euros ! Or la prise en charge de quelques agents dépourvus de responsabilités représente, quant à elle, quelques centaines de milliers d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir tendu la perche. J’ai mentionné l’idéologie, tout à fait respectable, selon laquelle le privé doit pouvoir capter l’action publique, soit par le biais de privatisations, soit grâce à de nouvelles libertés de management. Et vous nous dites que ...

... amendement de la commission des lois. En effet, cet article intègre le licenciement pour insuffisance professionnelle au sein des compétences de la commission administrative paritaire, en formation ordinaire, en lieu et place de celles du conseil de discipline. Pour justifier ce transfert, nos rapporteurs ont indiqué que l’insuffisance professionnelle n’induisait pas de faute caractérisée de l’agent, mais « un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles qui est préjudiciable à la bonne marche du service ». Ainsi, l’insuffisance professionnelle se distingue d’une faute disciplinaire et ne peut donner lieu à sanction. Reste tout de même qu’elle peut justifier un licenciement. Nous ne croyons pas que le fait que le fonction...

...gement insuffisant, pour deux raisons. Premièrement, pour une condamnation, combien de situations délictueuses sont-elles passées entre les mailles du filet ? Cette question est d’autant plus légitime que la mutation que les différents gouvernements ont imposée à la fonction publique, avec un retour des liens hiérarchiques forts entre pouvoir politique et administration n’invite vraiment pas les agents à aller devant les tribunaux, de peur de voir leur carrière brisée. Deuxièmement, j’ai bien du mal à me satisfaire d’une procédure contentieuse de plus de sept ans, qui a porté préjudice au plaignant. Il me semble qu’il faut aussi s’interroger sur l’intérêt qu’éprouvent les collectivités à recourir à l’emploi intérimaire. Clairement, ce dernier n’est pas économiquement favorable, puisque le ma...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous souhaitons revenir sur le résultat de l’adoption en commission des lois d’un amendement du rapporteur qui visait à supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Certes, une telle disposition nous semble parfaitement correspondre à l’esprit de ce projet de loi, lequel ne recherche pas l’intérêt des agents ou du service public, mais adopte une logique de disparition des fonctionnaires. Dans ce cadre, quoi de plus normal que de supprimer l’obligati...

...ion de la prime de service, si celle-ci est maintenue. L’article 12 du texte remplace donc la notation dans la fonction publique hospitalière, mais sans tenir compte de la situation de tension des personnels. Je vous renvoie à un débat que nous avons eu précédemment sur la précarité. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous contenter de verser des larmes de crocodile devant la situation des agents de la fonction publique hospitalière. L’entretien individuel n’a de sens que si les agents peuvent dégager du temps pour le préparer sérieusement, qu’il s’agisse des personnels souhaitant réfléchir à leur avenir et formuler des remarques sur le fonctionnement du service, ou des personnels encadrants, qui n’ont pas été accompagnés pour réaliser ces entretiens. Aujourd’hui, l’entretien individue...

...nnalité morale, ces instances ne pourraient ni délibérer, ni émettre d’avis, ni, éventuellement, recourir au droit d’alerte ou mobiliser des experts pour les assister dans leurs missions. Or cette réflexion n’est pas seulement de nature technique, et je sais que vous le savez… En effet, les CHSCT avaient vocation à « contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents dans leur travail ». Vous proposez de remplacer « contribuer » par « connaître » : ce nouveau verbe a autant de sens que le précédent, mais il n’a pas la même signification ! La terminologie traduit bel et bien une volonté de porter atteinte aux missions préventives des CHSCT, puis, éventuellement, à leur rôle revendicatif. Dès lors, la question est la suivante : qu’apportera la formation spéci...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’argumentation développée par Fabien Gay me semble pouvoir susciter l’intérêt au-delà des frontières des partis et des courants, car elle indique bien que nous assistons à la mise en place d’un nouveau contrat entre les employeurs et les agents, dans lequel le premier veut choisir ses interlocuteurs et les professionnaliser, et ce, dans les trois fonctions publiques. Il faut l’assumer et en débattre ! Nous ne sommes pas d’accord, c’est un fait, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous allez pouvoir m’aider : avec mes collègues, nous nous interrogeons sur l’origine de cette demande de simplification.

Nous proposons d’insérer un article additionnel après l’article 5, pour deux raisons. D’une part, nous pensons qu’il est possible d’éviter la logique de conflit systématique. D’autre part, si l’initiative de la négociation émane parfois de l’administration, elle peut aussi venir des agents. Force est de constater que la culture de négociation pouvant aboutir à des accords majoritaires a du mal à se diffuser à l’échelon local ou territorial. Une des causes principales de ce retard réside dans le fait que l’initiative de la négociation est aujourd’hui exclusivement réservée à l’administration. Dans le secteur privé, les articles du code du travail définissent les thèmes qui sont so...

...ve. L’immense majorité du temps, cela a été très favorable aux habitantes et aux habitants de ma collectivité du point de vue de l’amélioration du service public et des conditions de travail. Parfois, il y a eu un antagonisme, avec un préavis de grève, puis une grève. Nous avions des contradictions à gérer. Mais il n’est pas possible de répondre qu’on ne laisse pas une part de la négociation aux agents. Vous choisissez de tout laisser à l’administration ; les agents mécontents ne pourront répondre que par la grève. Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée…

...lors, le concours est devenu la voie d’accès à ces emplois. En permettant un recours accru aux contractuels dans la fonction publique, le projet de loi tourne le dos à la conception française de la fonction publique de carrière au profit de la fonction publique d’emploi, organisant une administration aux ordres et donc inféodée au pouvoir politique. Il organise parallèlement la précarisation des agents publics, car les contractuels n’ont bien sûr pas les mêmes droits que les fonctionnaires. Une telle conception porte atteinte, notamment pour la fonction publique territoriale, à la continuité de l’action publique. D’ailleurs, les maires ne s’y sont pas trompés, puisqu’ils ont vu dans ces dispositifs non pas une opportunité d’élargir le vivier, comme le Gouvernement le préconise, mais un risque...

...alariales entre les femmes et les hommes. Certes, il est prévu que le contrat ne pourra pas excéder une durée de six ans, soit un mandat. Mais nous savons tous ici qu’un maire, un président de département ou un président de région ont des projets. Ils sont en lien avec des services publics qui, même en cas de changement de majorité, ne seront pas remis en cause. Il faut donc bien qu’il y ait des agents fonctionnaires – et non des contractuels – si l’on veut continuer à rendre l’ensemble de ces services à la population ! Bien sûr, dans certaines situations exceptionnelles qui nécessitent des compétences nouvelles ou techniques, les collectivités, quelles que soient les étiquettes politiques de leurs élus, ont besoin de recourir à l’emploi de contractuels. Pour autant, j’attire votre attention ...