Interventions sur "dotation" de Pascal Savoldelli

La dotation de soutien à l’investissement local a bénéficié d’un coup de pouce, dans le cadre du plan de relance, en profitant d’une majoration exceptionnelle en 2022 de près de 303 millions d’euros. Cette période, qu’on pourrait appeler « faste », est désormais derrière nous. Les autorisations d’engagement sont revenues à leur niveau de 2018. Mécaniquement, les crédits de paiement pour financer les projets ...

Madame la ministre, je vous avoue ne pas comprendre la cohérence de votre groupe politique au regard de vos propos. Comme d'autres ici, j'étais hier en commission des finances quand nous avons adopté la proposition de loi de Mme Havet et de plusieurs de ses collègues tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Aux termes de ce texte, la participation financière minimale du maître d'ouvrage serait non plus de 20 %, mais de 10 %, ce qui permettrait aux collectivités territoriales qui ont les moyens les plus faibles de mener à bien leurs projets de rénovation énergétique et de transition écologique. Le Gouvernemen...

...se et constitue le principal atout de l’entreprise. Or, sans compensation suffisante de l’État, une réduction du service public s’imposera dans les faits, avec pour corollaire une diminution des services rendus aux usagers et un moindre maillage territorial. Comme cela a été souligné précédemment, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 s’était posée la question du montant de cette dotation à La Poste dans un contexte où la réforme de la CVAE avait eu pour conséquence de réduire le produit des abattements dont bénéficiait le fonds postal national de péréquation territoriale. Par amendement, le Gouvernement avait finalement majoré cette dotation de 31 millions d’euros, la portant à 105 millions d’euros. Cette hausse devait permettre de maintenir le niveau global de la compensation à ...

...ntier viendra ensuite, avec ses conséquences. Il ne saurait constituer une réponse à l'actualité des collectivités, et je m'en inquiète. Je suis en outre tout à fait dubitatif sur ce sujet. Nous verrons à la fin de l'examen de la totalité du PLF si notre groupe a tort d'expliquer comment l'État décentralise sa dette sur les collectivités. Cela apparaît non seulement au travers des mouvements des dotations, mais également par la responsabilité sociale qui nous tombe dessus. Ce n'est pas seulement une question fiscale et financière. L'indexation de la DGF serait un signe de confiance et de cohérence, monsieur le ministre. Vous citez les chiffres de recettes et dépenses, mais les collectivités territoriales, je ne vous apprends rien, sont obligées de voter des budgets en équilibre. De ce point de v...

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de baisser la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions s'élèveraient à un total de 27 millions d'euros pour le bloc communal. Il s'agit d'une nouvelle entorse à la neutralité de la DCRTP, sur laquelle l'État s'était pourtant en...

Monsieur le ministre, expliquez-nous donc pourquoi vous diminuez la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aux collectivités territoriales. Quels sont vos arguments pour justifier cela ? Les collectivités territoriales auraient-elles failli dans leur action au service de l'activité économique ? J'observe pourtant que les résultats en la matière proviennent à 72 % de l'action publique des collectivités territoriales, de sorte que l'on ne...

Monsieur Charpy, le rapport de la Cour des comptes propose de « rationaliser » les dotations de l'État : ce terme mérite d'être explicité. En outre, vous insistez sur la nécessité pour le bloc communal d'atteindre l'équilibre financier, tout en fixant d'autres objectifs pour les départements et les régions : pourquoi ? Selon moi, il faut commencer par traiter du bloc communal avant de se pencher sur les compétences des départements et des régions. J'appelle votre attention sur les DMTO...

Nous proposons de supprimer les plafonnements et minorations des dotations en compensation des collectivités territoriales, afin de préserver les recettes des autorités d’organisation de la mobilité. Il s’agit donc de compenser les pertes de recettes liées à la réduction du champ du versement transport, qui, depuis 2016, est dû par les entreprises de plus de onze salariés, et non plus de neuf salariés. Nous avons lu avec attention le rapport du ministère de la transi...

... est primordial, mais la question du bien manger doit également être posée. Les rapporteurs spéciaux évoquent l'effort national et européen sur l'aide alimentaire dans le cadre du FSE + et les menaces qui pèsent sur l'approvisionnement des associations. Lors des entretiens de Rungis, plusieurs associations dont les Restos du Coeur et le Secours populaire se sont alarmées d'une baisse de 50 % des dotations européennes. Ce serait catastrophique. Qu'en pensent nos rapporteurs spéciaux ?

...ssion de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) destinée aux régions et le dynamisme de la compensation de cette réforme, la fiscalité transférée pour compenser des mesures de décentralisation ou encore une meilleure consommation des crédits. Je vous le dis, monsieur le ministre : il n’y a pas eu de cadeau pour les collectivités. De plus, la fameuse stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est toujours un leurre, puisque ce dispositif n’est toujours pas indexé sur l’inflation. Pis encore, le Gouvernement mélange péréquation verticale et horizontale, par un tour de passe-passe qui me semble un peu trop gros. Il affiche ainsi fièrement des augmentations, comme pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou la dotation de solidarité rurale (DSR), alor...

Les élus locaux demandent donc de la visibilité pour pouvoir continuer de faire vivre les services publics locaux et d’être moteurs de l’investissement public, ce qui est très important. Ainsi, la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que vous défendez, monsieur le ministre, n’est malheureusement pas une réalité pour toutes les collectivités territoriales. Et ce, pour une raison simple : la DGF n’inclut pas l’évolution des prix et on fait des redistributions internes sur le dos des collectivités. Dans la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le manque à gagner dépasserait 400 millions ...

...lle fois décidé à faire des collectivités une variable d’ajustement. Vous me pardonnerez de penser que l’article 4 ter, arraché de justesse à l’Assemblée nationale et évalué à 180 millions d’euros, ne fait pas la maille. À côté de solutions pérennes, comme le rétablissement du bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’énergie, nous proposons une solution d’urgence, pour 2022, avec une dotation énergie de soutien aux collectivités pour faire face au surcoût. Il ne s’agit pas d’imposer : il faut regarder les réalités dans leurs contradictions et être au plus près des besoins des collectivités territoriales. Pour déterminer les modalités de cette dotation énergie exceptionnelle, le Gouvernement pourrait recevoir les représentants des élus locaux afin de l’adapter en fonction des besoins ...

Nous demandons la suppression de la première conditionnalité, afin qu’un plus grand nombre de communes bénéficient de la dotation. En effet, disposer au 31 décembre 2021 d’une épargne brute inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement ne préfigure pas de l’impact sur les collectivités de l’inflation et de la hausse du point d’indice. Les collectivités seront ainsi prises entre deux mâchoires de dépenses ! Par ailleurs, deuxième condition imposée par cet article, les communes doivent avoir anticipé une baisse d...

...mmunes de France ! Nous avons certes élargi, en modifiant le seuil prévu, le nombre de communes éligibles – la navette parlementaire montre ainsi toute son utilité : de 5 000, dans le texte initial, nous sommes passés à presque la moitié des communes, en postulant la sincérité du débat. Mais, au bout du compte, la vérité est qu’il eût fallu que toutes les communes de France bénéficient de cette dotation décisive !

Madame la ministre, je crois qu’il y a deux problèmes. D’abord, nous constatons pour notre part que les dotations de l’État envers les collectivités territoriales ne sont pas stables. C’est quand même un sujet d’importance pour notre assemblée ! En effet, 18 500 communes ont subi une baisse de leur DGF en 2021. En fait, nous sommes passés en quelques années de 41 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement à 26 milliards. Cette année, les redistributions se font à l’intérieur d’une enveloppe de...

...d’entreprises en difficulté amènera fin 2021, et surtout en 2022, un afflux de nouvelles demandes de RSA ». Lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, nous n’avons cessé de demander des compensations pour les départements confrontés à l’augmentation du nombre d’allocataires. Nous craignons que la situation ne s’améliore pas : depuis que le RSA a été transféré aux départements, la dotation de l’État n’a jamais suivi l’augmentation des dépenses. Les départements financent ainsi plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres et ils doivent assumer un reste à charge total de 4, 6 milliards d’euros. Les départements assument les conséquences, non seulement de la conjoncture, mais aussi des mesures prises nationalement. Par exemple, lorsque l’État a décidé unilatéralement d’a...

Cet amendement vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes qui font face à une charge scolaire particulièrement élevée et dont les ressources sont insuffisantes. La situation d’un certain nombre de villes dont la population est relativement jeune est compliquée. Selon l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), qui est rattaché au ministère de M. Blanquer, 40 % des habitants des quartiers prioritaires de la polit...

..., il soit procédé à une reprise du produit perçu par les départements jusqu’à ce que la compensation soit entièrement couverte. En d’autres termes, l’État pourra piocher soit en touchant une partie du produit perçu par les départements au titre de leur DMTO – nous avons eu ce débat à propos du marché de l’immobilier et du financement d’une partie de l’action sociale –, soit en piochant dans leur dotation globale de fonctionnement, soit dans la part de TVA qui leur a été attribuée. C’est un mécanisme inacceptable. Et ce n’est pas qu’une question de chiffres ! Les départements ne peuvent pas avoir une charge nette sur plusieurs exercices de gouvernements différents de 5 milliards d’euros et risquer, en cas de reste à financer au profit de l’État, qu’on vienne leur « taper dans la caisse ».

Pour une nouvelle année, le Gouvernement a fait un choix clair : assécher financièrement l’audiovisuel public par le biais des dotations, mais aussi de la fiscalité affectée. La désindexation de la contribution, qui n’apporte aucun gain de pouvoir d’achat pour les ménages, a un coût réel pour les opérateurs estimé à plus de 50 millions d’euros. Pourquoi une telle manœuvre ? Au début du quinquennat, et dans le cadre du Comité action publique 2022, le CAP 2022, le discours était clair : l’audiovisuel public connaîtrait une réform...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi nous permet d’aborder le sujet des dotations de l’État en faveur des collectivités, alors que le projet de loi de finances pour 2021 sera bientôt discuté dans cette enceinte. Il donnera lieu, sans doute, à un débat plus animé et plus vivant… En l’occurrence, la DETR peut être abordée, comme l’ont fait certains collègues, sous l’angle de son montant, soit 1 milliard d’euros pour 2021, et de sa procédure d’attribution. Cela reflète souvent ...