Interventions sur "fiscal" de Pascal Savoldelli

Cet amendement a pour objet la décharge de responsabilité de l'ex-conjoint, lorsque l'autre membre du couple est condamné pour un délit fiscal. Regardons la réalité en face : ces inégalités proviennent parfois de l'administration elle-même. Ainsi, depuis 2014, 2 246 procédures longues pour faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire ont été adressées à la DGFiP, mais seulement une sur quatre a abouti ! Dans 63 % des cas, lorsque le tribunal administratif est saisi, ce qui rallonge d'autant la procédure, les montants en j...

...uvent leur déclinaison dans un label bas-carbone. » Jusque-là, nous sommes totalement d'accord. Or les projets du label bas-carbone sont des contributions et non des compensations dans la lutte contre le dérèglement climatique. Pourquoi, dès lors, aussi légitime que soit la volonté de reboiser des terrains qui ne l'étaient pas, certains forestiers bénéficieraient-ils du forfait forestier, régime fiscal particulièrement avantageux ? Je sais que cela vous fait bondir, mes chers collègues, mais la profitabilité des entreprises du CAC 40 est corrélée à leur niveau de pollution. En moyenne, leur empreinte carbone s'élève à 4, 1 tonnes d'équivalent CO2, chaque fois qu'elles réalisent 1 000 euros de chiffre d'affaires. Pour le seul secteur bancaire, si six banques continuaient de financer l'économie ...

...iance, inutile de débattre. Je ne remets pas en question la sincérité de vos propos, monsieur le ministre. Mais ces amendements d'appel doivent être débattus à l'Assemblée nationale, même si vous y utilisez l'article 49-3 : il faudra que vous assumiez votre décision de les retenir, ou non. Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les conjoints ont tous deux bénéficié d'éventuelles fraudes fiscales et d'irrégularités dans leurs déclarations de revenus. Examinez attentivement ces déclarations. Recherchez-y la double signature, l'engagement double, même dans le cas d'une déclaration commune. Les choses sont plus compliquées ; je souhaite que le ministre mène un travail approfondi sur cette question, car, dans la plupart des cas, en reflet sans doute d'un schéma patriarcal, c'est l'homme qui...

Les quelque 2 400 femmes ayant entamé des procédures ont dû attendre des mois, voire des années, pour obtenir réparation ; dans 90 % des cas, elles n'étaient pas du tout impliquées dans les manquements, délits ou incivilités fiscales. Nous maintenons donc notre amendement.

...déologique ni partisan ! Puisque nous n'avons pas de statistiques, nous en restons à la réalité que je viens d'exposer. Ni l'ancien ministre Dutreil ni le gouvernement actuel ou les précédents – ce n'est pas une question de personne – n'ont été en mesure de nous fournir des explications et des éléments chiffrés. Dans quel autre domaine que la transmission d'entreprise voit-on pareille réduction fiscale ? Quel autre contribuable, théoriquement imposé à 45, 3 %, parvient à l'être à 5, 34 % ? Sûrement pas le simple citoyen ni la plupart des petits patrons, artisans ou commerçants. En l'espèce, nous nous situons à d'autres niveaux. Une clarification s'impose. Nous ne voterons pas cet amendement, mais il faudrait trouver un débouché à ce débat récurrent.

Nous voterons l'amendement n° I-1235, même s'il n'est pas tout à fait de la même nature que les deux amendements précédents. Par ailleurs, je veux ajouter deux éléments. Premièrement, monsieur le ministre, je veux citer Bertrand Dussert – c'est un gars bien : il est avocat fiscaliste associé de son cabinet –, qui a dit, dans sa réponse à le question du Gouvernement : « Il est facile de l'atténuer en pratique. Si un entrepreneur est à la tête d'une holding, la vente d'une des sociétés détenues par la holding ne déclencherait pas pour autant d'exit tax. » Ce sont des spécialistes fiscalistes qui nous expliquent comment contourner la législation ! Deuxièmement, et je...

Les deux amendements que le parlementaire du Rassemblement national vient successivement de présenter n'ont rien à voir avec la fiscalité ou les finances publiques. Ce sont des amendements de régime politique, un régime politique où les libertés sont mises au panier ! Telle est la nature de ces dispositions ; vous comprendrez, mes chers collègues, que nous voterons contre.

M. Pascal Savoldelli . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici face à une énième tentative de créer, disons-le, un nouveau cadeau fiscal pour les non-résidents français. Cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains n’aurait-elle pas, au fond, un parfum électoraliste ? Je vous pose la question avec un brin d’insolence, même si vous y avez déjà répondu…

Cette proposition de la droite sénatoriale repose en effet sur une idée qui me paraît tout à fait inquiétante, selon laquelle les Français ayant choisi de s’expatrier doivent avoir le moins possible de relations fiscales avec la Nation. Autrement dit, toute contribution qui leur serait demandée mériterait d’être diminuée, voire supprimée. On est très loin de l’aide au retour… Paradoxalement, et cet argument vaut le détour, l’application de la majoration de THRS créerait un sentiment d’injustice chez ceux qui ont fait le choix de l’exil. Vous avez voté cette majoration dans le projet de loi de finances pour 202...

Il faut s’en tenir au dispositif des amendements déposés ! Notre collègue Vogel a rappelé que nous étions tous attentifs – chacun l’a dit avec ses mots – à ce qu’un dispositif d’aide au retour tenant compte de la pluralité des situations soit mis en œuvre. Il ne faut pas nous faire dire autre chose que ce que nous disons ! Nous pensons que l’exonération fiscale ne peut pas être présentée comme l’unique levier. Il faut écouter ce que nous disons, monsieur Masson, et ne pas détourner nos propos pour faire valoir des valeurs qui ne sont pas éloignées du concept « patrimoine, patrie, famille » ! OK ?

...llement est une fantaisie ; deuxièmement, la seule mesure ayant permis de faire progresser le pouvoir d’achat des Français a vu son coût acquitté par ces mêmes Français : ceux qui ne paient plus la taxe d’habitation paient quand même, via la réduction forcée de la voilure d’action des collectivités territoriales, en difficulté financière. Si l’on prend en compte l’ensemble de la politique fiscale du Gouvernement, les 10 % de ménages les plus aisés ont profité de 79 % du gain total de niveau de vie. Dont acte, monsieur le ministre : la flat tax, en 2018, n’a rien coûté aux comptes publics. C’est indéniable. En revanche, elle a participé activement à l’explosion des dividendes et à l’élargissement de la base fiscale de l’État – à ce titre, comme il est dit dans la note de conjonctu...

... Comme vous le constatez, notre état d’esprit est constructif. Le rehaussement que nous proposons permettrait d’accroître la contribution des 0, 1 % les plus riches : seuls 40 168 foyers sont concernés. Le produit de ce surcroît pourrait atteindre 2 milliards d’euros, qui seraient les bienvenus en cette période d’écroulement des recettes de l’État. Un tel dispositif réintroduirait de la justice fiscale et sociale. Selon un rapport de France Stratégie – à force de les citer, je ne sais pas s’ils vont faire long feu !

...x actionnaires ont augmenté de 62 % en un an, pour atteindre 23, 2 milliards d’euros. Cette même année, les 0, 1 % les plus riches ont capté les deux tiers de ces 23, 2 milliards. En un an, les plus riches ont gagné, grâce au Président de la République nouvellement élu, 15 milliards d’euros, répartis entre 38 000 foyers, avec une imposition désormais dérisoire ! Certes, c’est un débat de justice fiscale, mais à force d’avoir à sa tête des présidents de la République considérés comme des « présidents des riches », notre pays risque de voir s’installer une situation des plus insécuritaires. Je pourrais m’en féliciter, mais ce n’est pas le cas. Il y va de l’image de nos responsables et de la République.

Je vais me permettre de poser une question très courte à M. le ministre. Nous en sommes arrivés à la transition entre les articles 3 et 4, comme l’a dit Patrice Joly, c’est-à-dire entre la fiscalité des ménages et celle des entreprises. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas obligé de me répondre maintenant, mais ma question sera claire, et un peu solennelle. La France va acheter des millions de doses de vaccins, ce qui est louable. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que cet achat sera réalisé auprès d’une entreprise qui ne va pas utiliser des holdings dans les paradis...

...r recettes qui prend en compte l’évolution des bases imposables, mais les taux sont gelés à leur niveau de 2020. Mes chers collègues, nous vous proposons d’améliorer ce dispositif, en permettant une évolution de la part d’impôt compensée en fonction des taux votés par les élus locaux. C’est le prolongement d’une position qui est à mon sens respectée et cohérente : continuer de donner un pouvoir fiscal aux élus, donc une totale liberté pour les collectivités territoriales de modifier les taux ou de les laisser en l’état. Nous souhaitons que les élus gardent un levier fiscal, ce qui est tout de même une question d’importance.

...mais cette plateforme n’est pas la seule. Si l’on veut une réelle redistribution en direction du petit commerce, il faut un effort de ces grandes plateformes. Évidemment, tel est l’objet de notre amendement, mais si une autre disposition réunit un plus large consensus, qu’elle soit adoptée, pour qu’au moins il se passe quelque chose ce week-end au Sénat en matière de rétablissement de la justice fiscale. Ce serait un moment de solidarité bienvenu entre les grandes plateformes de commerce électronique et le petit commerce de notre pays.

Ma proposition va dans le sens des amendements précédents : il est en effet nécessaire de s’attaquer à l’impunité fiscale, sociale et environnementale de ces géants du commerce.

Comme l’a rappelé Vincent Éblé, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Le Président de la République avait été clair en exprimant sa volonté de supprimer l’ISF, qu’il considérait comme inefficace ; il l’a fait. Votre collègue Bruno Le Maire a également été très clair lorsqu’il a affirmé : « les plus gros patrimoines échappent à l’impôt, grâce à l’optimisation fiscale ». On croirait m’entendre ! Trois ans après, où en sommes-nous concrètement ? Aujourd’hui, les 100 plus gros contributeurs à l’ISF ont bénéficié d’une véritable pompe à fric et économisé environ 1, 26 million d’euros par an. Pas mal, non ? Au total, l’impôt acquitté a été divisé par quatre et le nombre de contribuables à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, censé constituer le cœur de la ...

...re de 0, 6 % ou 0, 7 %, puis vraisemblablement de 1, 9 % l’année suivante –, une telle mesure ne compense rien. Elle relève de 60 euros le passage dans la tranche à 30 % ! Après un grignotage de 5 milliards d’euros – ce n’est tout de même pas une petite affaire –, vous retranchez de nouveau le produit de cet impôt essentiel. Nous vous proposons, en passant à onze tranches, une mesure de justice fiscale, afin que chacun paye un impôt au plus près de ses revenus et de ses ressources. Vous nous direz peut-être, comme nous l’avons entendu ces dernières années, que cette proposition est « confiscatoire ». Aujourd’hui, 45 % sont prélevés pour la fraction des revenus supérieurs à 158 122 euros. Nous souhaitons une augmentation de dix points. Essayons de rendre ces chiffres plus concrets. De qui par...

...x politiques qui nous sont proposées aujourd’hui, nous devrions également, en commun, prendre en considération cette adversité à laquelle sont confrontées les entreprises. Philippe Dallier a conclu son propos sur une note juste, et je suis d’accord avec lui. Mais je vais plus loin : au-delà de la question de leur autonomie, on est en train de priver les collectivités territoriales de leur levier fiscal. Vous avez raison, monsieur Dallier, cette autonomie sera mise à mal par les 10 milliards d’euros de réduction des impôts de production ; le problème n’est pas tant qu’elles disposeront de moins de moyens, mais qu’on leur retire un levier fiscal. Et moi, je le dis : ce faisant, on commence à modifier, sans l’annoncer et sans le faire officiellement, la Constitution, qui garantit la libre administ...