Interventions sur "l’impôt" de Pascal Savoldelli

Le groupe CRCE – K souhaite abaisser le seuil de chiffre d’affaires déterminant quelles entreprises sont éligibles à l’accord d’imposition minimal. À l’échelon mondial, l’OCDE estime que le pilier 2 dégagera 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires chaque année, soit 9 % des recettes mondiales provenant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Ce chiffre datant de 2018 mériterait d’être actualisé. L’OCDE avance également que les recettes fiscales devraient augmenter dans tous les pays, à l’exception de quelques pôles d’investissements spécifiques. Le pilier 1, concernant la répartition de cette imposition, est toujours dans les cartons. Nous verrons si les recettes de cet impôt profiteront aux pays don...

Je vous lis le champ de l’habilitation : le Gouvernement peut prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire tels qu’ils résultent de la présente loi ». En somme, il peut réécrire l’intégralité de l’article. Franchement, cette méthode n’est pas convenable. L’évasion fiscale mérite que l’on prenne des mesures, mais pas à l’abri du Parlement ! Le Parlement est nécessairement un compagnon de route efficace et utile pour atteindre les objectifs. Monsieur le ministre, vous nous dire...

...grette dans son rapport intitulé Global Tax Evasion Report que la course aux subventions pour les producteurs d’énergie verte n’engloutisse les gains de l’imposition minimale, car le taux d’imposition minimum mondial « ne générerait qu’une fraction des recettes fiscales auxquelles on pourrait s’attendre en fonction des principes énoncés en 2021 », c’est-à-dire 3 % des recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés, contre 9 % si le dispositif n’avait pas de nombreuses failles. Attendons de voir les résultats. Mais tout le monde comprend bien que des recettes de 3 % ou de 9 % du montant de l’IS, ce n’est pas le même résultat financier.

L’amendement qui vient d’être adopté tend à mettre en place un dispositif d’égalité devant l’IFI. Il serait intéressant de connaître votre appréciation, monsieur le ministre : l’IFI rapporte-t-elle plus que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? C’est l’un des arguments qui nous avait été vendu ! En 2018, un an après mon élection au Sénat, on nous a dit qu’il fallait réformer la fiscalité et qu’à cette fin l’ISF serait supprimé et l’IFI mis en place. On nous a promis qu’avec ce dispositif, il y aurait des recettes pour l’État, une redistribution des richesses, etc. Lorsque vous avez énoncé le produi...

...e différentiel entre le coût du travail et le coût du capital. Nous évoquons souvent, ici, la valeur travail, nous nous lançons des piques à ce sujet – c’est un peu inutile. Mais dès que l’on examine la rémunération du travail, ça coince ! Reconsidérons donc les bases de la taxation du capital. J’ai bien compris, mon cher collègue Arnaud Bazin, votre clin d’œil sur le caractère confiscatoire de l’impôt. Voilà quarante ans qu’on nous en parle et nous en reparlerons encore lors des débats sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), quand nous nous demanderons où est l’argent et qui le détient. Je vous le dis : personne n’a quitté le pays ! Je me souviens avoir eu en 2017 un échange courtois avec Roger Karoutchi sur la situation de ceux qui payaient l’ISF dans les Hauts-de-Seine. Je vous rass...

Le ministre a évoqué précédemment des évaluations, celles-ci existent, en effet. Nous avons donc examiné celles qu’a réalisées France Stratégie. J’ai posé la question du bilan dressé par le Gouvernement de la suppression de l’ISF et de la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Une réponse finira par nous être donnée, il ne saurait en aller autrement. France Stratégie indique que les biens professionnels représentaient, en 2021, 49 % du patrimoine des 0, 1 % de foyers les plus aisés, soit les très grandes richesses, et 68 % pour les 380 familles les plus aisées. Concrètement, cela signifie que plus le patrimoine est important, plus la...

...ropéenne, il nous faut un crédit d’impôt a minima, et non pas une exonération totale. Ce mécanisme entraîne des effets d’aubaine que nous ne pouvons plus ignorer. Certaines filiales sont installées – tout le monde le sait ici – dans des paradis fiscaux, dans des pays qui ne respectent aucune de nos règles. Elles envoient des dividendes à des sociétés mères françaises et contournent ainsi l’impôt sur les sociétés. Un tel sujet devrait nous rassembler ! Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, avec vos homologues de l’Assemblée nationale, vous êtes les seuls à pouvoir étudier de manière approfondie à qui profitent les 20 milliards d’euros dont l’État se prive tous les ans. Nous avons besoin de le savoir, car nous ne pouvons plus accepter une tel...

...me ! Il y a donc, à la fois, une réponse globale, relative au carcan politique et économique de l’Europe, et une réponse plus locale faisant référence aux dizaines de conventions fiscales signées, notamment, avec l’Irlande. Face aux affaires récentes en lien avec les États-Unis, nous avons examiné le cas de la Californie. Cet État applique son propre taux, d’environ 10 %, qui s’ajoute à celui de l’impôt américain sur les sociétés, désormais à 21 %. Très concrètement, si une entreprise réalise 10 % de ses ventes en Californie, 10 % de ses profits sont taxables en Californie. Donc, cela existe ! Au cours de nos débats on entend régulièrement que les parlementaires communistes veulent des mesures terriblement confiscatoires, qui mettront les entreprises à terre. Or, en Californie, cela fonctionne ...

Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur le revenu avec onze tranches, contre cinq aujourd’hui. Vous êtes encore dans la demi-mesure sur l’impôt sur le revenu, comme d’ailleurs sur nombre d’autres sujets. Et encore : mon propos est modéré ! L’augmentation des seuils de 0, 2 % pour compenser l’inflation nous semble inutile. Même avec une inflation exceptionnellement basse – elle sera sans doute de l’ordre de 0, 6 % ou 0, 7 %, puis ...

...ul amendement qui ait des chances d’être adopté est celui du rapporteur général tendant à augmenter le plafond du quotient familial. Moi, ce qui m’importe, c’est de conserver la demi-part pour une personne adulte élevant seule un enfant. C’est très important vu les charges. Mais admettez qu’il y a un problème. Si c’est le seul amendement à être adopté, nous allons en rester à une inégalité devant l’impôt ! Nous pourrions débattre des tranches, les modifier… Mais nous n’avons pas le droit de le faire.

Nous ne pouvons toucher qu’au plafond du quotient familial. La majorité sénatoriale va l’assumer. Les sénateurs d’En Marche vont se débiner, en disant qu’ils ne participeront pas. Mais, au final, il y a une rupture d’égalité devant l’impôt. On vient de décider, au printemps, puis cet été, de donner plus de 400 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Et nous ne sommes pas capables de modifier la contribution de chacune et chacun en fonction de ses ressources pour le redistribuer à l’État ? Il se passe quelque chose d’important du point de vue politique !

Tout en minorant l’impôt sur les sociétés ?

Et l’impôt sur les sociétés ?

...laît bien. En effet, après avoir répondu à Éric Bocquet qu’on n’était pas là pour discuter de la TVA, on vient de nous expliquer que les exonérations ne sont pas possibles – argument qui sera sans doute répété contre le présent amendement. Il y a juste un petit problème pour nous autres, parlementaires, dans notre diversité : l’organisation de nos travaux fait qu’on ne discutera pas du barème de l’impôt, ni de l’impôt sur le revenu, ni de la domiciliation fiscale des grandes entreprises. Or, moi, avant de faire des suggestions de dépenses, je trouve qu’il n’est pas mal d’aller chercher des recettes… Je déplore cette organisation en vrac. En vrac : voilà qui me ramène à l’amendement n° I-1056, tendant à créer, au-delà des nombreux amendements déjà adoptés en faveur du vrac, un véritable effet de...

J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les arguments en faveur d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Mais, à l’instar de nos concitoyennes et de nos concitoyens, je souhaiterais aussi savoir où en est notre investissement dans l’appareil productif.

Il me vient une réflexion à la suite du débat précédent, qui opposait, ainsi que M. Karoutchi l’a relevé, la droite du Sénat et le Gouvernement sur la question de l’impôt sur les sociétés. Nous avons là un autre amendement, qui a un tout autre objet. Le problème, c’est que précédemment, nous avions simplement un débat de droite, tout à fait respectable en tant que tel, au point que je me suis cru un instant au congrès des droites. Eh oui !

...e trajectoire qui n’est pas contestée par mes chers collègues de droite, qui veulent seulement aller plus vite et plus haut pour faire baisser le coût du capital. C’est un choix qui se discute, mais qui signifie, madame la secrétaire d’État, que votre gouvernement n’est pas ni de gauche ni de droite, non plus que de droite et de gauche : il est de droite ! Tout le débat auquel nous assistons sur l’impôt sur les sociétés l’indique bien. C’est tout à fait respectable, d’ailleurs : il y a déjà eu des gouvernements de droite dans ce pays, …

… alors même que le nombre d’étudiants augmente. Alors que les « gilets jaunes » ont fait part de leur ras-le-bol à l’égard d’une fiscalité injuste pour des services publics qui s’amoindrissent comme peau de chagrin, le Gouvernement répond par un jeu de dupes, en pensant calmer la colère sociale. Si le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu, payé par seulement 50 % de nos concitoyens, la TVA, qui est l’impôt le plus injuste et représente pourtant 50 % des recettes du budget de l’État, ne bouge pas. Pour qui la fin du mois commence bien trop souvent le 15, ces 20 % de taxes, ce sont autant de repas qui leur sont retirés de la bouche, autant de jours passés dans le froid, faute de pouvoir payer les factures. À cette détr...

 « L’impôt finira par absorber la totalité des revenus et entamera le capital, restreignant l’épargne et la production, forçant les capitaux à se cacher ou à fuir. » Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces paroles catastrophées furent prononcées par l’économiste libéral Paul Leroy-Beaulieu, en 1908, alors qu’était discutée l’une des premières initiatives parlementaires visant à...

...z vous-même expliqué il y a quelques instants : vous favorisez les plus aisés, les plus puissants, au détriment de la justice sociale. De fait, face au chômage, vous perpétuez les cadeaux fiscaux inefficaces, à l’instar du CICE. Face à l’inégalité des taux d’imposition, vous mettez en œuvre l’injuste flat tax sur les revenus financiers… sans oublier la suppression de l’ISF et la baisse de l’impôt sur les sociétés. Vous avez parlé de fermeté, monsieur le ministre : je vous reconnais cette qualité. Mais de courage il ne saurait être question : c’est affaire de choix politiques et économiques, de choix de société ! Personne, ni vous ni le sénateur que je suis, n’a la vertu du courage dans ce domaine. Vous parlez de votre politique de l’offre. Cette politique, vous l’avez menée, tranquillem...