Interventions sur "taxe" de Patrice Joly

Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds permet à chaque collectivité territoriale de disposer d’un niveau de ressources identique à celui qu’elle avait avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Depuis treize ans, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression de différentes recettes, comme la taxe d’habitation, vote de la loi portant nouvelle organisation territorial...

Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds permet à chaque collectivité territoriale de disposer d’un niveau de ressources identique à celui qu’elle avait avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Depuis treize ans, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression de différentes recettes, comme la taxe d’habitation, vote de la loi portant nouvelle organisation territorial...

Cet amendement a également trait à la taxe de séjour. Pour vous donner une idée des enjeux, elle représente 500 millions d’euros environ sur une année normale, c’est-à-dire hors covid-19 ; elle est perçue par un ensemble d’à peu près 3 000 collectivités, même si un nombre plus réduit, d’évidence, reçoit une part très importante de son produit. Cette taxe est instituée par les communes. Elle est liée soit à la fréquentation réelle, auquel...

Cet amendement de repli s’inscrit dans l’esprit de la taxe dans sa forme actuelle et du régime tel qu’il est appliqué. Il prévoit seulement un relèvement de la fourchette de taux dans laquelle les collectivités doivent fixer les tarifs applicables sur leur territoire.

Les bâtiments utilisés pour les activités agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de taxe foncière. Jusqu’à maintenant, les équipements nécessaires à la méthanisation bénéficiaient du même type d’exonération. Or il s’agit d’une production différente des productions agricoles. Il paraît donc légitime de revenir sur cette exonération. Cela engendrerait des ressources pour les communes rurales accueillant ce type d’installations, qui entraînent des charges, en pa...

...rélevées reviendront aux États, pour des montants supérieurs à ce qu’ils étaient et sans rapport avec la charge du recouvrement de ces impôts ! Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez garanti à plusieurs reprises que les Français n’auraient pas à rembourser cette dette grâce aux nouvelles ressources propres envisagées. Néanmoins, cette perspective est fragile. À l’heure actuelle, seule la taxe sur les plastiques non recyclés a été validée, mais son produit ne rapportera tout au plus, à terme, que 14 milliards d’euros par an, en raison, notamment, des allégements accordés à dix-sept États membres. On sait également que cette ressource a vocation à disparaître avec le recyclage du plastique. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, légitime à la fois pour son rendement et sa fi...

...empêché de voter, par solidarité, l’amendement qui nous a été proposé, mais la question de la péréquation est un véritable sujet, qui reste devant nous. J’en viens à l’article 22 bis, qui, si j’ai bien compris, est appelé à être supprimé. Cet article prévoit une réforme des modalités de calcul des fractions de TVA revenant aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, un peu en catimini, et qui pourrait entraîner des pertes de recettes à hauteur d’un milliard d’euros pour les collectivités, aurait mérité un temps d’échange sérieux et une concertation avec l’ensemble des associations d’élus locaux concernés. Aujourd’...

Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de l’achat de véhicules polluants, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse 95 grammes par kilomètre. Cette taxe serait payée par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses concourant à la réalisation de ces publicités en faveur de véhicules polluants : conception de campagne, recherche d’argumentation, réalis...

Cet article met à jour un certain nombre de méthodes d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements. Voilà qui me donne l’occasion d’intervenir sur la stratégie fiscale du Gouvernement ! Pour 2021, l’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, s’élève à 1, 7 milliard d’euros et celui de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à 1, 4 milliard d’euros. Le groupe socialiste du Sénat tient à vous alerter, monsieur le ministre : la compensation pour les collectivités ne sera pas intégrale. Elle intègre, certes, la dynamique des bases, y compris en cas d’installation de nouvelles entrepri...

...6 000 salariés ! En France, Amazon compte environ 10 000 salariés ; cela représenterait donc un versement de 900 millions d’euros. Comment déterminer la façon dont ces grandes entreprises participent à l’effort national et international, pour prendre en compte la réponse que l’État apporte aujourd’hui aux difficultés dans les domaines économique, social et autres ? Il existe, vous le savez, une taxe sur les services numériques, dont le taux s’élève à 3 % et dont le rendement, d’un montant de 350 millions d’euros, est moindre que ce qui avait été envisagé. Nous proposons, pour des questions non seulement de justice sociale, mais aussi de circonstances, de porter ce taux à 5 %, afin d’établir une participation juste à la prise en charge des dépenses de l’État, en fonction de la capacité contr...

... Air France et à Renault, qui ont reçu des aides en début d’année et envisagent aujourd’hui des licenciements. J’aurais pu également citer Engie, Airbus et bien d’autres. Comment ne pas évoquer l’absence ou l’insuffisance de contreparties exigées pour ces entreprises dans le domaine social ou environnemental ? En ce qui concerne la diminution des impôts sur les ménages, avec la suppression de la taxe d’habitation, les 20 % des contribuables les plus riches capteront 44 % de la baisse, soit quasiment 7 milliards d’euros. Je voudrais rappeler que la réforme de l’assurance chômage se traduit par 3, 4 milliards d’euros d’économie au détriment des chômeurs. C’est ce que l’on peut appeler le ruissellement à l’envers ! Toujours en matière de stratégie, je suis très étonné que l’on trouve dans la mi...

...emprunt européen, principale source de financement du plan de relance. Il est désormais nécessaire de bâtir une véritable fiscalité européenne ! C’est aussi un enjeu de souveraineté. Pourquoi ne pas mettre en œuvre immédiatement la taxation des géants du net qui ne paient pas d’impôt en Europe alors qu’ils réalisent la majeure partie de leurs profits sur le territoire européen ? Pourquoi pas une taxe sur les transactions financières, qui permettrait aussi de protéger notre système financier ? Ou une taxe carbone à nos frontières communes pour protéger nos productions ? Certes, les chefs d’État et de gouvernement s’y sont engagés lors du Conseil européen du 21 juillet dernier. Mais nous avons besoin de gages sur la rapidité de mise en œuvre. À ce sujet, nous aurons l’occasion de relayer nos a...

Le pouvoir législatif est fortement corseté. Aussi, toute interprétation susceptible de desserrer l'étau doit être soutenue. Il ne faut rien exclure : je soutiens donc l'assouplissement concernant les taxes affectées.

...'un territoire c'est la capacité contributive de ses habitants. Il y a, à mon avis, deux critères qui l'illustrent : le revenu et le patrimoine. On en est aujourd'hui arrivés à une situation illisible. Il va falloir revoir les critères de péréquation, dans une logique d'acceptabilité de ceux-ci par les élus et par la population. On peut donc être très inquiets des conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur la péréquation. Elle soulève aussi la question de l'autonomie fiscale.

Notre amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, de manière à dégager une ressource qui pourrait s’élever à plus de 1 milliard d’euros et être réorientée sur l’aide publique au développement en faveur des pays en difficulté, en Afrique ou en Asie, pour qu’ils puissent mener une politique sanitaire à la hauteur de l’urgence et des enjeux actuels, sachant que la pandémie touche le monde entier.

Cet amendement vise à inclure dans l’assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises. Si tel n’était pas le cas, le produit de la vente de tabac, d’alcool et/ou de produits énergétiques par le biais d’une plateforme numérique ne serait pas soumis à cette taxe. Selon le Gouvernement, leur inclusion « serait susceptibl...

...ugmenter légèrement le plafond de dépenses à 1,114 % du RNB de l'Union, contre 1 % actuellement. Le Parlement européen avait proposé, quant à lui, une augmentation de 1,3 %. Enfin, la question de l'évolution des ressources propres ne devrait malheureusement pas aboutir à des progrès à court terme. Néanmoins, la Commission a présenté ses propositions en la matière, telles que l'instauration d'une taxe sur le plastique, la taxation du système d'échange de quotas d'émission carbone, ou la réforme de l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Ces propositions ont été accueillies avec prudence par les États membres. La lutte contre la fraude pourrait constituer un gisement de ressources pour l'Union européenne. Le montant de la fraude et de l'évitement fiscal est estimé à...

C'est une orientation politique, la question est importante, symbolique. La taxe ne vise pas à pénaliser la nouvelle économie, mais à prendre en compte ses conséquences pour les commerces de centre-ville. Je ne crois pas qu'il faille remettre en cause l'article, même s'il mérite d'être reformulé.