Interventions sur "couple" de Patricia Schillinger

...at, c’est un rejet simple qui nous attend aujourd’hui. Le texte qui sera adopté définitivement prochainement comprend des avancées majeures et la déception à laquelle invitent nos débats ne doit pas effacer la portée de ce texte. Ce projet de loi représente en effet une victoire pour tant de familles, ces familles du XXIe siècle singulières et belles. L’ouverture de l’AMP aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples non stériles le démontre. Nous nous félicitons du rétablissement des articles 1er et 2 par l’Assemblée nationale. L’article 4 concernant la filiation des enfants nés à la suite d’une AMP pour les couples de femmes est essentiel pour leur reconnaissance en tant que mères – au pluriel – dès la naissance de leur enfant. Avec ces articles, ce sont des milliers de Français e...

L’article que nous examinons constitue l’une des mesures phares de ce projet de loi. Il est la traduction de l’un des engagements du Président de la République : permettre à chacun de vivre sa vie de couple et de construire son projet familial. Il s’agit donc, dans le prolongement de cet engagement, d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules l’assistance médicale à la procréation, principe que la commission spéciale a sauvegardé, ce dont je me réjouis. Toutefois, nous n’avons pas la même vision de la manière dont l’accès à celle-ci doit être élargi. La commission spéciale persiste notamme...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation du recueil de consentement de l’autre membre du couple dans le cadre du nouveau droit d’accès aux origines. D’abord, le don est un acte personnel. Ensuite, il est difficile pour les équipes de savoir si la personne est en couple ou non. Enfin, les échanges au sein même du couple relèvent de la sphère privée. Nous considérons que l’accès à l’identité du donneur doit être accepté par lui.

Le don est un acte personnel. Il est très difficile pour les équipes de savoir si la personne est en couple ou non. Par ailleurs, les échanges au sein d’un couple relèvent de la sphère privée. Voilà pourquoi nous voulons supprimer le recueil du consentement du conjoint.

...rimer la mention d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Le groupe LaREM considère que cette évaluation peut être perçue négativement par les demandeurs, car elle pourrait donner le sentiment que l’accès à l’AMP est conditionné à une procédure d’agrément et susciter des inquiétudes, à juste titre. Prenons l’exemple de la polémique récente concernant l’adoption des couples homoparentaux. La présence d’un psychiatre ou d’un psychologue spécialisé au sein de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire est suffisante pour procéder à l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ayant un projet parental. Cette notion de projet parental s’entend, selon le Conseil d’État, comme incluant tant le projet familial des parents que l’e...

...endre ou non. Les associations d’enfants nés de dons de gamètes l’expriment bien : dans l’intérêt de l’enfant, il est important que ce dernier soit informé avant même sa majorité de son mode de conception. C’est pourquoi nous proposons que les parents soient sensibilisés à cette question, dans le cadre de leur parcours d’AMP. Il s’agirait d’inscrire dans le dossier guide remis par le médecin aux couples ou aux femmes seules des éléments quant à la nécessité d’anticiper et, ce faisant, de créer des conditions permettant de faire savoir à l’enfant, avant sa majorité, qu’il est issu d’un don. Cette mention écrite serait renforcée par une information orale.

...niques de procréation médicalement assistée pour l’ensemble des femmes, que leur impossibilité d’avoir un enfant soit liée à une infertilité ou à leur situation personnelle. Par la prise en charge intégrale de l’AMP par l’assurance maladie, ce texte rendait donc réel l’accès à un droit étendu. À ce titre, il est regrettable que la commission spéciale ait réduit le champ de la prise en charge aux couples hétérosexuels et selon un critère pathologique. Premièrement, la mise en œuvre de l’AMP pour les couples hétérosexuels ne s’inscrit pas toujours, en pratique, dans un contexte pathologique. Deuxièmement, comme le rappelle le Conseil d’État, « l’équité commande de ne pas écarter les personnes les plus démunies de la prise en charge des techniques d’AMP ». Or c’est précisément ce à quoi aboutit ...

...vons toujours penser aux cas exceptionnels. Nous sommes, par exemple, souvent sollicités au sujet de mariages post mortem pour donner des autorisations exceptionnelles. Même s’il n’y aura peut-être que trois cas par an, je suis rassurée par l’amendement de Mme Procaccia. Il peut survenir un décès brutal, imprévu, alors que tout avait été mis en œuvre pour concrétiser le projet d’enfant du couple. À titre personnel, j’y insiste, je voterai cet amendement, car un cadre est nécessaire ; il est d’ailleurs demandé par beaucoup de femmes, d’hommes, d’associations et de médecins. Le sujet reviendra en débat à l’Assemblée nationale, mais nous ne pouvons pas nous affranchir de donner une réponse aujourd’hui. Cet amendement ne réglera pas tout, mais il nous faut accompagner ces situations doulour...

...aire à leur inscription dans ce contexte sociétal. Avant d’évoquer dans le détail certaines dispositions du texte de notre commission spéciale, je tiens à rappeler l’un des engagements forts d’Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, concernant, en particulier, l’une des mesures phares de ce projet de loi : celui de reconnaître et de permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales et, pour ce faire, d’inclure pleinement l’ensemble des familles du pays, de plus en plus diverses, et ainsi de tenir compte du fait qu’il n’y a bel et bien pas un modèle unique qui représenterait la « vraie » famille. Dit ainsi, cela paraît assez simple : « On le dit. On le fait. » Il n’en est rien. La volonté du Gouvernement depuis le début des travaux a été de...

La question de la réversion pour les couples unis par un PACS doit être étudiée, notamment pour les couples frontaliers ayant exercé leur activité dans un pays étranger. En Suisse par exemple, seul le pacte civil unissant les couples de même sexe est reconnu et permet la réversion.

...chers collègues, nous examinons donc aujourd’hui une proposition de loi relative aux violences faites aux femmes. De telles violences posent un grave problème de santé publique et ne sont pas autre chose qu’une violation des droits de la personne humaine. Elles constituent un enjeu pour le développement de notre société, car la violence à l’encontre des femmes est présente aussi bien au sein des couples que sur le lieu de travail. Les faits montrent qu’il y a urgence. Aujourd’hui, une femme meurt tous les deux jours et demi dans notre pays. Nous devons remédier à cette situation au plus vite et lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes. Le droit international oblige les États à sanctionner les auteurs de ces violences, mais aussi à agir pour prévenir celles-ci et garanti...

...ur que celles-ci osent briser le mur du silence, mais aussi à leur entourage, qui doit pouvoir venir en aide à la victime. Quant aux agresseurs, ils doivent également prendre conscience du fait que la violence est un crime. La lutte contre cette violence doit devenir une priorité, et ce à tous les niveaux. S’il existe des mesures et dispositions relatives à la lutte contre la violence au sein du couple, celles-ci sont disparates, morcelées et appliquées de façon hétérogène sur le territoire national. Il faut une politique ambitieuse en la matière, avec de véritables actions coordonnées et concertées entre tous les acteurs concernés. Policiers, gendarmes, magistrats, travailleurs sociaux, personnel médical, élus, tous doivent se concerter et intervenir de manière prioritaire dans ce domaine. La...

... tous les âges et toutes les cultures. En outre, il ne faut pas oublier que ces actes de violence ont souvent lieu sous le regard des enfants. En 2000, l'ENVEFF, l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, répondant aux recommandations faites aux gouvernements lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995, a montré que c'est dans leur vie de couple que les femmes adultes subissent le plus souvent des violences psychologiques, physiques et sexuelles : les coups et autres brutalités physiques sont majoritairement le fait des conjoints. Cette enquête a également fait apparaître que les violences revêtent de multiples formes. Au cours de sa vie, plus d'une femme sur cinq est touchée par la violence physique et/ou sexuelle dans le cadre d'une r...

L'article 4 de notre proposition de loi prévoyait qu'une information sur la violence au sein des couples soit dispensée dans les collèges et les lycées à raison d'une séance annuelle au moins. Cette disposition n'a pas été retenue par la commission des lois. Après avoir procédé à plusieurs nouvelles auditions, j'en ai conclu qu'une journée exclusivement consacrée aux violences conjugales serait certes intéressante, mais insuffisante. En effet, la violence doit être appréhendée dans son ensemble. ...