Interventions sur "RSA" de Paul Blanc

...tes et aux personnes âgées ou handicapées. La répartition des crédits entre les cinq programmes de la mission est encore fortement affectée par la restructuration des administrations sanitaires et sociales qui se poursuivra en 2011. Ces évolutions ont singulièrement compliqué l’analyse de ce budget. On peut néanmoins souligner quelques grandes tendances. Tout d’abord, la partie « activité » du RSA est financée par une dotation de l’État au Fonds national des solidarités actives, le FNSA. Pour 2011, son montant a été fixé à 700 millions d’euros, soit 900 millions d’euros de moins qu’en 2010. On pouvait s’attendre à cette situation, étant donné la montée en charge très lente de cette nouvelle prestation. Nous avions fait part de cette remarque l’année dernière, mais nous n’avions pas été éco...

...igné des prévisions du Gouvernement qui s’établissaient à 1, 5 million d’allocataires ! Cette situation s’explique, bien sûr, par la crise économique, mais aussi par la complexité du dispositif, difficile à comprendre pour les publics auxquels il est destiné. De plus, et sans doute pour les mêmes raisons, on observe que lorsqu’il conduit au versement de montants inférieurs à 40 euros par mois, le RSA « activité » est peu sollicité.

Pour 2011, les prévisions de dépenses ont été mieux calibrées, semble-t-il, et atteignent, au total, 2, 24 milliards d’euros, si l’on tient compte de l’extension du RSA aux jeunes et à l’outre-mer. Pour y faire face, le Fonds disposera des excédents accumulés en 2010 et des produits de la taxe additionnelle sur les revenus du capital estimés au total à près de 2, 47 milliards d’euros, le montant de la dotation de l’État devant être ajusté pour assurer l’équilibre. Or, si l’on rapproche recettes et dépenses, on constate que le Fonds devrait présenter, sans cette...

...le maintien à domicile. Or cette amélioration paraît difficile à mettre en œuvre sans augmentation des concours de la CNSA. Vous le voyez, les deux questions sont liées et je souhaite que nous puissions en débattre. J’en viens aux crédits consacrés aux familles vulnérables, en baisse de plus de 40 %, du fait de la disparition définitive de l’allocation de parent isolé, l’API, avec l’extension du RSA à l’outre-mer. Ce programme finance pour l’essentiel les mesures de protection des majeurs, ainsi que l’accompagnement et le soutien à la parentalité. En revanche, aucune dotation n’est prévue pour abonder le Fonds national de financement de protection de l’enfance, que l’État s’est enfin résolu à créer au mois de mai dernier, mais auquel il n’apporte pas les financements attendus.

Je vous propose donc de corriger cet oubli en transférant, à son profit, 100 millions d’euros des crédits excédentaires du RSA, d’autant que nous devons prendre en considération les remarques de la Cour des comptes – M. le président de la commission des finances le faisait d’ailleurs observer tout à l’heure –, qui a été extrêmement dure sur ce point. J’évoquerai, en quelques mots, les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, pour lesquelles les crédits augmenteront finalement de 7 % grâce aux 2, 5 ...

...e pleine, des agences régionales de santé : plus de 1 milliard d’euros leur est attribué, dont 552 millions d’euros au titre de ce programme. Au regard des incertitudes qui pèsent sur le montant des crédits nécessaires à leur fonctionnement et de leurs origines diverses – État et assurance maladie –, la commission des affaires sociales souhaite pouvoir bénéficier à l’avenir d’informations transversales plus précises sur le budget de ces structures, et détaillées région par région. Parce qu’ils préservent la politique en faveur des personnes handicapées et sous réserve de ces observations et des amendements qu’elle vous présentera, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission.

Le présent amendement est fondé sur le même principe, à savoir retirer des crédits. En l’occurrence, il s’agit de retirer des crédits non pas sur le RSA, mais sur la dotation de l’État au RSA, ce qui n’est tout de même pas la même chose puisque le RSA est alimenté par une taxe, la dotation de l’État venant en complément. Toutefois, un amendement de la commission des finances étant de même nature mais avec un montant différent, je retire le présent amendement au profit de celui qu’elle a déposé.

Cet amendement vise à transférer 100 millions d'euros prélevés sur la dotation de l’État au RSA vers l'action n° 3, Protection des enfants et des familles, du programme 106, Actions en faveur des familles vulnérables, comme la loi nous y oblige. Dans l’un de ses rapports, la Cour des comptes a déjà fait remarquer que l’État ne remplissait pas ses obligations. La Caisse nationale des allocations familiales a prévu un financement de 30 millions d'euros. Il me paraît tout à fait logique que l...

Depuis la mise en oeuvre du RSA, les dépenses d'API ont été transférées à la charge des départements, qui perçoivent en compensation une fraction de la TIPP.

J'ai beaucoup auditionné, notamment les associations qui participent à la politique du handicap ainsi que les entreprises adaptées. On peut voir le verre à moitié plein, ou, comme Mme Le Texier, à moitié vide... J'estime pour ma part qu'il y a ici des avancées importantes, qui seront renforcées si vous adoptez les amendements que je vous propose. Monsieur Dériot, la mission finance le RSA-activité. Sa lente montée en charge s'explique par la crise. Le RSA-socle, qui correspond à l'ancien RMI, relève des départements et subit malheureusement les effets de la crise. Monsieur Laménie, en 2010, les ARS n'ont été financées que sur huit mois ; en 2011, elles le seront en année pleine. Le pilotage de la sécurité sociale est assumé par le ministère de la santé. Il devrait en effet être f...

...période de crise. Un éventuel amendement pourra être déposé lors de l'examen de la mission « Travail et emploi ». Madame Printz, l'Assemblée nationale a augmenté de 2,5 millions les crédits du programme en faveur des femmes : il y aura 1,3 million de plus qu'en 2010, soit une augmentation de 7 % des crédits du programme. Madame Jarraud-Vergnolle, les crédits de l'API correspondent désormais au RSA majoré. Pour la partie socle, ils incombent aux départements et sont compensés par une fraction de la TIPP. L'action « Evaluation et orientation personnalisée » finance essentiellement les MDPH ; l'action « Incitation à l'activité professionnelle » porte exclusivement sur les Esat, pour lesquels un rebasage est en cours. Je regrette d'ailleurs que les personnes handicapées n'aient pas d'autre cho...

Les enfants bénéficient, dans ce cas, de la PCH, qui couvre ce type d'aide. Monsieur Cazeau, la loi RSA de 2008 a prévu deux clauses de revoyure pour ajuster le montant des compensations. L'article 25 du projet de loi de finances prévoit les ajustements correspondants. Il y aura toutefois un problème pour vingt-cinq départements qui n'ont pas isolé la ligne de l'ex-API dans leurs comptes. En faites-vous partie ?

L'amendement n° 1 transfère 18,2 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action 1 du programme 304, « Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales » vers l'action 1 du programme 157 « Handicap et dépendance », afin d'apurer les dettes de l'Etat vis-à-vis des MDPH.

Vous préférez laisser l'argent dormir dans les caisses plutôt que de le dépenser ? L'amendement n° 1 est adopté, le groupe socialiste ne prenant pas part au vote. L'amendement n° 2 transfère 100 millions en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action 1 du programme 304, « Lutte contre la pauvreté : RSA et expérimentations sociales » vers l'action 3 du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », afin d'abonder le fonds national de financement de la protection de l'enfance. L'amendement n° 2 est adopté, le groupe socialiste ne prenant pas part au vote. L'amendement n° 3 transfère 225 millions en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action 1 du programme 3...

Où en est la consommation des crédits du RSA ?

... bien compris, la commission des finances propose une réduction de crédits de 100 millions d’euros, dans lesquels sont intégrés les 40 millions d’euros que nous avions prévu de demander par notre amendement n° II-187. En effet, il ne faut pas manquer l’occasion de donner une bouffée d’oxygène aux départements, qui sont écrasés par les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie et au RSA socle, lequel monte en charge très rapidement, en raison de la crise. Dans de nombreux départements, vous le savez, messieurs les présidents de conseil général, les MDPH ont dû vous solliciter pour les aider à clore les exercices à l’équilibre. L’État a une dette à solder au titre des exercices précédents. Nous avons ici le moyen de le faire, ne laissons pas passer l’occasion. Je n’évoquerai pas ...

...dépit de ces mesures, le FNSA disposera encore d'une marge de 240 millions d'euros. Le deuxième programme, « Actions en faveur des familles vulnérables », subira encore en 2010 une réduction de crédits de plus de 50 % qui traduit l'extinction progressive de l'API en métropole. Les crédits restants permettront de couvrir les dépenses d'API des départements d'outre-mer, qui devraient bénéficier du RSA d'ici au 1er janvier 2011, les mesures de protection des majeurs, l'accompagnement et le soutien à la parentalité et, enfin, les dépenses de l'agence française de l'adoption et du Gip « Enfance en danger », en charge du numéro d'appel d'urgence 119 qui reçoit plus de 650 000 appels par an. Le programme « Handicap et dépendance » qui, avec 9,1 milliards d'euros, concentre à lui seul près des troi...

En réponse à Gisèle Printz, M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, a expliqué que la baisse des crédits du programme en faveur des familles vulnérables résulte principalement de l'intégration de l'API dans le RSA socle, dont les dépenses correspondantes ont été transférées aux départements. En outre, les crédits consacrés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents sont désormais majoritairement financés par la Cnaf. Enfin, la diminution des crédits consacrés aux personnes âgées traduit le transfert progressif des dépenses vers le budget de la CNSA. En réponse à Annie Jarraud-Vergnolle, il...

s'est interrogé sur les raisons des retards observés dans la montée en charge du RSA en 2009 et l'écart qui en résulte par rapport aux prévisions initiales de dépenses. N'aurait-il pas fallu que les prévisions de dépenses pour 2010 soient révisées en conséquence, celles-ci apparaissant dès lors très largement surestimées ? Il a également souhaité savoir comment sera financée la prime de Noël car cette dépense ne devrait pouvoir théoriquement être prélevée sur le FNSA, juridiquem...

...au lieu de sept. Cela étant, à périmètre constant, les crédits pour 2009 augmentent de 6 % par rapport à 2008, pour atteindre 11, 2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 11, 8 milliards d’euros d’exonérations ou de déductions fiscales accordées aux familles modestes, aux personnes âgées ou aux handicapés. Cette progression permettra la mise en œuvre de plusieurs réformes : la généralisation du RSA, la réforme des tutelles, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et le pacte national pour l’emploi des personnes handicapées. Le principal objet du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » est, bien sûr, la mise en œuvre du RSA, ce dernier devant être généralisé au second semestre de 2009. En ajoutant le produit de la n...