Interventions sur "intercommunalité" de Philippe Adnot

Cette assemblée compte suffisamment de spécialistes des communes et des intercommunalités pour défendre tous les sujets qui le méritent ; je ne vais donc rien ajouter à ce qu’ils vont dire. Je me concentrerai sur l’article 17. Permettez-moi de dire, à ce sujet, que je me réjouis de la position d’ouverture du Gouvernement et de la position qu’a prise la commission sous l’autorité des deux rapporteurs, avec un appui particulier de notre collègue Jacques Genest. Le dispositif qui va ê...

...es handicapées. Ayez à l’esprit que les autres échelons de collectivités ne feront pas office de sous-traitants. En tant qu’élu du département de l’Aube, cela fait vingt-cinq ans que mon téléphone chauffe à chaque rentrée pour arranger tous les petits problèmes. Or, si je suis organisateur, je veux bien m’en charger, mais pas si je suis sous-traitant ! En outre, il faut abandonner l’idée que les intercommunalités pourront se charger de cette question, parce que les lycées et les collèges, par exemple, ne rentrent pas dans leur champ de compétence.

Je tiens à féliciter Christine Pires Beaune et le groupe auquel elle appartient : vouloir la simplification et plus de justice est une belle ambition qui mérite d'être soutenue ! Il est nécessaire d'avoir une vision consolidée de la DGF des communes et des EPCI. Pour moi, la DGF des intercommunalités est une anomalie : six milliards d'euros de prime alors même que l'intercommunalité devait permettre de réaliser des économies. Je suis paysan, si je m'associe avec quelqu'un pour acheter des betteraves, je fais des économies : s'associer ne doit pas consister à coûter plus cher ! Soit toute la DGF est versée aux communes, si l'on considère que l'intercommunalité est un prolongement des commun...

...ne carte intercommunale, je puis vous dire que le consensus est préférable à l’autoritarisme. Mes chers collègues, je regrette vraiment que la Haute Assemblée n’ait pas supprimé l’article 15. Adopter l’amendement de M. Favier reviendrait à éviter l’excès. Le passage en force n’est pas de bonne méthode. Si M. Jarlier avait maintenu son amendement, je l’aurais soutenu. Je fais partie d’une petite intercommunalité qui va fusionner avec une autre, afin que la future structure compte 10 000 habitants. Le taux d’intégration fiscale est de 3 % pour l’une, contre 65 % pour l’autre. Croyez-moi, mes chers collègues, une année pour faire la jonction, ce serait grandement utile ! C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 876.

Dans le même esprit, je souhaite, par cet amendement, apporter de la souplesse, laisser aux uns et aux autres la possibilité de s’organiser comme ils le souhaitent. La suppression de tous les syndicats peut signifier la remise en cause de la capacité de s’associer au-delà du périmètre d’une intercommunalité, quand bien même ce serait justifié. Laissons aux élus le soin de régler ce problème-là !

...ministrés. Le texte que nous examinons est liberticide. Il est liberticide pour les communes, à qui la Constitution reconnaît le droit de s’administrer librement. Or on voit qu’un quarteron de technocrates veut imposer des regroupements de 20 000 habitants, quelles que soient l’histoire, la démographie, la culture ! Peut-il exister plus bel exemple de régime aveugle ? Nous voulons, nous, que les intercommunalités puissent se constituer librement.

...tionnelle car des aides ne peuvent être conditionnées à de nouvelles obligations posées par une autre catégorie de collectivités. Pourtant, c'est ce qu'exige le président de notre région, si bien que nous devons embaucher de nouveaux fonctionnaires. Alors que l'on nous demande de diminuer le nombre de strates, certains s'ingénient à en créer de nouvelles. Je m'élève contre l'idée absurde que des intercommunalités de 20 000 habitants pourraient remplacer les départements. Qui, demain, s'occupera de la montée en débit ? Les intercommunalités pourront-elles rassembler les 60 millions d'euros que chaque département investit à la demande de l'État ? L'équilibre des territoires passe par les départements. Alors que l'on nous dit qu'il faut accroître la taille des régions, le Nord-Pas-de-Calais en reste à deux...

Mon département n'a aucun problème avec ses intercommunalités, qui sont de tailles très différentes. L'AdCF serait-elle prête à soutenir la démarche de parlementaires qui proposeraient des amendements pour résister à l'injonction unilatérale de passer à un minimum de 20 000 habitants en milieu rural comme urbain ? Que pensez-vous du passage du second texte qui prévoit, en dépit de l'objectif déclaré de réduction des dépenses, d'accorder davantage de dotat...

Cela me fait sourire de penser que vous comptez confier l’accueil des mineurs étrangers isolés aux intercommunalités : elles vont être contentes de devoir s’en occuper ! Et vous voulez aussi nationaliser la gestion des services des sapeurs-pompiers : vous allez probablement être ravi de devoir augmenter la dépense publique à chaque fois que vous serez confronté à un problème les concernant… À chaque augmentation de dépenses, ce sont les départements qui assument. Et vous voulez désormais renationaliser ? Je v...

...t fallu encadrer l'autonomie des collectivités par des taux planchers et plafonds, afin d'éviter les excès. Ce sont des situations extrêmes qui ont justifié la réforme. L'objet de la DGF doit être d'assurer une certaine solidarité entre collectivités, et non d'orienter leurs choix. Pour cela, il y a les dotations d'équipement. Je vais vous proposer une économie simple : on supprime la dotation d'intercommunalité, soit près de 3 milliards d'euros ! Moi je suis un paysan, quand je m'associe avec quelqu'un, c'est pour faire des économies, sinon je ne m'associe pas. En France, on s'associe et ça coûte plus cher ! Nous avons fait de l'intercommunalité idéologique ! Du coup les grandes communes disent qu'elles n'ont pas augmenté les impôts, mais c'est parce qu'elles ont transféré toutes les charges. La Cour de...

...tate que les cotisations sociales pour les élus vont alourdir les charges pesant sur les collectivités, alors que personne n'avait besoin de rien ! Il nous faut donc faire face à la fois à ces charges supplémentaires et à une baisse des dotations. Ensuite, quelle répartition de l'effort voulons-nous ? Il faut que cette question soit examinée à la lumière des dépenses obligatoires. La dotation d'intercommunalité, cette dotation qui est essentiellement une dotation « carotte », incitative, et à laquelle ne correspond aucune charge, n'est pas de même nature que des dotations - insuffisantes - liées à des dépenses rendues obligatoires dans le cadre de la décentralisation. Ce sont deux types de ressources qui ne doivent pas être comparées. Donc voici ma proposition : l'intercommunalité bénéficie d'une dotati...

Aujourd'hui, les intercommunalités touchent une indemnité « carotte », qui n'est pas liée à un transfert de charges. D'ailleurs, on va bien le voir, les nouvelles intercommunalités qui se créent dans le cadre du prochain projet de loi sur la décentralisation, n'ont aucune dépense supplémentaire, mais elles vont recevoir une dotation. Celle-ci ne correspond à aucune charge, c'est une récompense ! Alors que nous, départements, quan...

Je connais nos modes de subvention et je peux vous assurer que nous savons maîtriser ce genre de dérives en fixant un prix au mètre carré. Comment financera-t-on la DGF des intercommunalités qui vont se former ? Jusqu'à maintenant, il y avait un préciput prélevé sur ceux qui n'étaient pas en intercommunalité. Nous en sommes à 2,5 milliards et il faut 500 millions pour finir l'intercommunalité. Puisque l'Etat ne pourra pas dégager de nouveaux moyens, pourquoi ne pas proposer de supprimer la DGF des communes sur la part transférée ? Il faut en finir avec l'hypocrisie qui consiste à co...

Mais quand la commune nouvelle se substitue à une intercommunalité ?

...s, puisque les personnels ont été transférés aux départements. Or si nous voulons le faire nous-mêmes, juridiquement, nous sommes tenus de passer par un appel d’offres. Il faudrait que l’ATESAT puisse nous être versée et que la réglementation soit assouplie sur ce point. J’en viens maintenant à ma question, qui va me permettre de pointer une situation quelque peu cocasse. Le surfinancement de l’intercommunalité coûte 2, 5 milliards d’euros. §Jusqu’à présent, il était obtenu par le biais d’un préciput sur la dotation globale de fonctionnement. Lorsque la part attribuée aux communes qui n’étaient pas membres d’une intercommunalité augmentait, un prélèvement permettait de surfinancer l’intercommunalité. Vous voulez mettre obligatoirement tout le monde en intercommunalité. Cela vous coûtera 500 millions d’...

...rave, car les réformes qui sont envisagées ne le sont pas toujours pour de bonnes raisons ; selon moi, un certain dogmatisme préside, car des choix sont énoncés avant même que les rapports aient été remis. Je ne parle pas du rapport de la présente mission sénatoriale, document que j’apprécie, même si je n’en partage pas toutes les conclusions. Ainsi, on nous a annoncé par avance qu’il y aurait l’intercommunalité et les régions, que les couples étaient déjà formés. Je conteste, pour ma part, l’idée que la commune et l’intercommunalité puissent former un couple, puisque la commune et l’intercommunalité, c’est la même chose, la seconde étant le prolongement de la première. Or, que je sache, il faut deux personnes pour former un couple ! Selon moi, le véritable acteur de solidarité avec les communes, c’est ...

...nstructive : la question des moyens est traitée d’abord et avant tout, ce qui évite de parler des objectifs qui devraient nous rassembler. Quels seraient ces objectifs partagés ? Pour ma part, je suis pour le meilleur rapport qualité/prix dans la proximité, pour la pratique de la subsidiarité, pour le droit à l’initiative et à la libre administration. À partir de là, oui, mes chers collègues, l’intercommunalité peut être une excellente chose. Je suis pour une intercommunalité de projets qui ne soit pas fondée sur un sur-financement du fonctionnement. Je propose, au contraire, des dotations d’équipement destinées à aider à la réalisation d’équipements collectifs réellement structurants et porteurs d’économies d’avenir. Je suis pour une intercommunalité qui soit le prolongement de la commune, et non pou...