Interventions sur "l’enfant" de Philippe Bas

La loi du 23 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu des mesures d’urgence : l’enfant en danger peut être soustrait immédiatement à sa famille. Le régime de droit commun, lorsqu’une information préoccupante est transmise, prévoit de saisir la cellule de recueil des informations préoccupantes. Cette cellule multidisciplinaire, placée auprès du président du conseil départemental, a pour rôle d’évaluer la situation. Prendre des dispositions sur lesquelles elle n’aurait pas délibéré,...

Je n’invente rien, mes chers collègues ! Interrogez les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos), comme je l’ai fait moi-même à plusieurs reprises : c’est un cas qui se rencontre, il n’y a aucune raison de faire des inséminations pour convenance personnelle et pour pouvoir choisir la date de la naissance de l’enfant. §Voilà pourquoi seule l’infertilité doit permettre l’accès à l’assistance médicale à la procréation à un couple formé d’un homme et d’une femme.

Car, dans tous les cas évoqués, c’est bien un homme vivant qui voulait être père et espérait pouvoir élever l’enfant. Là, il s’agit d’un homme mort. Je crois que la différence est énorme, il ne faut tout de même pas confondre tous les types de situations. Il est évidemment malheureux d’être orphelin, même si cela n’empêche pas de s’épanouir dans la vie. Je suis sûr que plusieurs de nos collègues le sont et qu’ils ont réussi leur vie. Mais quand on est orphelin, on a une faille au fond de soi-même. Créer des o...

Il me semble que nous ne devons pas transgresser cette frontière, quelles que soient nos convictions profondes sur le sens de la vie. C’est simplement une forme d’humanisme qui doit nous inspirer ici en pensant d’abord à l’enfant plutôt qu’au mort et à la femme qui souffre. Il doit y avoir moyen de montrer notre attention et notre sollicitude à celle-ci autrement qu’en lui faisant prendre un tel risque, qu’elle devra assumer toute sa vie ensuite. Je ne voterai aucun de ces amendements ; je m’y refuse car je les crois tous risqués. J’invoque tout simplement la prudence. Pardon de cette humilité, mais aucun d’entre nous n’...

...ignol dit vrai et si le juge est réticent à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du père, pourquoi serait-il bénévolent là où il s’agira de se saisir de la faculté que vous souhaitez lui accorder ? Il n’est pas plus obligé d’appliquer cette disposition que celle que vous lui reprochez de ne pas appliquer systématiquement. Il faut se dire que c’est en conscience, pour protéger la femme et l’enfant, et en examinant bien les choses, que le juge qui prononce l’ordonnance de protection prendra les mesures qui lui paraîtront nécessaires en l’espèce, et ne prendra pas celles qui ne lui paraîtront pas nécessaires. Je vous rappelle en outre, point très important, que l’ordonnance de protection n’est pas un jugement. L’ordonnance de protection ne présente pas les mêmes garanties qu’un jugement : o...

Ce débat éveille en moi nombre de souvenirs : comme ministre et comme président de conseil départemental, j’ai été, par le passé, chargé de la protection de l’enfance. Mon premier mouvement – je suis sûr que c’est aussi le vôtre, mes chers collègues –, c’est d’estimer qu’il ne faut certainement pas laisser l’enfant au domicile du père violent. C’est aussi le sentiment qu’éprouveront la plupart des juges aux affaires familiales. Toutefois, je suis sensible à ce que vient de dire notre collègue Muriel Jourda, qui, d’une manière différente, a elle aussi l’expérience de ces questions. Parfois – dans 1 %, 2 %, peut-être 3 % des cas –, le juge préfère ne pas retirer au père l’exercice de l’autorité parentale, ou...

Mes chers collègues, j’ai bien peur que l’on ne prenne pas le problème par le bon bout… Le lieu de résidence a toute son importance, mais la protection de l’enfant est un enjeu bien plus large. Si l’enfant est en danger, par qui sera-t-il protégé, sinon par le juge aux affaires familiales ? Ce dernier possède un arsenal de mesures pour le mettre à l’abri du danger. Bien sûr, il est vivement souhaitable que l’enfant ne reste pas au domicile du père violent. Qui peut dire le contraire ? Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent l’y maintenir et, de l’autre,...

Les termes employés par notre collègue Leconte sont excessifs. Pour ce qui concerne la gestation pour autrui, la filiation qui peut être établie est en général la filiation paternelle, quand le père est l’auteur des gamètes ayant permis la naissance de l’enfant. En revanche, la seule filiation maternelle qui pourrait être reconnue est celle de la femme ayant accouché de l’enfant. Par conséquent, on ne prive pas l’enfant d’une filiation à laquelle il aurait droit en refusant de transcrire dans les actes d’état civil français une filiation maternelle dont la femme qui a accouché de l’enfant ne veut pas et qu’il est impossible de reconnaître pour une autre...

...moyens vont acheter des enfants dans un grand pays dont la législation permet la gestation pour autrui, et si la juridiction française et la loi française reconnaissent leur état civil, on dénoncera l’injustice subie par ceux n’ayant pas les moyens de se rendre en Californie ! On arguera d’un deux poids, deux mesures, entre ceux qui, en Californie, obtiendront la reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’égard du père d’intention ou de la mère d’intention, …

...bout de vingt ans, vous saurez à ce moment-là si votre situation personnelle et familiale vous permet d’assumer la révélation de votre identité. Il est pratiquement impossible de le savoir, donc de prendre un tel engagement, vingt ans plus tôt ! Je trouve que la proposition du Gouvernement méconnaît profondément la réalité de la vie que le donneur va avoir devant lui pendant toutes les années où l’enfant issu du don va grandir. Je recommande vraiment à nos collègues de s’en tenir à la formule de la commission spéciale.

...mère est la femme qui accouche. Il est très important que, au moment où nous voulons reconnaître une égalité de droits et de devoirs de deux femmes vis-à-vis d’un enfant qu’elles ont décidé de faire naître, nous n’abandonnions pas cette règle essentielle que je répète : la mère est la femme qui accouche. Par l’accouchement, on détermine un certain nombre d’obligations de cette femme vis-à-vis de l’enfant, puis, plus tard, de cet enfant vis-à-vis de cette femme. De mon point de vue, il n’est pas acceptable que l’on soit mère lorsque l’on accouche d’un enfant né d’un couple hétérosexuel et qu’on ne le soit pas nécessairement lorsque l’enfant naît d’un couple de femmes. Ce serait une inégalité majeure dans la preuve de la filiation et dans son mode d’établissement. Nous devons être très attentifs ...

...t pas une solution adaptée, nous dit-on. Je pense au contraire qu’elle est parfaitement adaptée. En effet, elle est destinée à permettre une vérification par le juge, mais surtout à établir une filiation maternelle à stricte égalité avec toute autre filiation maternelle. Par ailleurs, afin de pouvoir tenir le discours de vérité dont nous admettons tous qu’il est indispensable au développement de l’enfant, il faut absolument que les modes d’établissement du lien de filiation entre l’enfant et ses parents reposent sur une réalité, et non sur une invention. Enfin, un dernier argument me paraît peser fortement en faveur de la solution proposée par Mme Primas : celui de la prudence. Si, chaque fois qu’un problème se pose, on remet en cause des modes d’établissement de la filiation maternelle établis ...

...la santé, que j’ai trouvée très convaincante. Le risque majeur de cette disposition, si nous devions l’adopter, est d’installer les femmes dans un « deuil interminable » – je reprends vos termes, madame la ministre – et de faire vivre un enfant dans une situation d’ambiguïté, celle de l’entretien d’un amour interrompu par la mort. Je suis pris de vertige à cette idée, tant pour la femme que pour l’enfant, et je trouve que vous avez développé des arguments à la fois de raison et de profonde humanité. L’empathie consiste non pasà faire sienne l’émotion sincère et profonde exprimée par certaines femmes qui sont encore sous le choc d’un deuil extrêmement cruel, mais au contraire à prendre en compte leur souffrance et à rechercher la meilleure solution pour l’apaiser. En aucun cas la naissance...

...plus être complètement écartée de la notion de paternité et de maternité ; on arriverait sinon à des situations absolument absurdes. Dès lors, quand il y a déjà un donneur extérieur, il y a un problème à traiter. Nous allons le faire, concernant l’accès aux origines. Mais quand il y a deux donneurs, on provoque une grossesse avec un embryon qui est génétiquement étranger à la mère comme au père. L’enfant n’aura plus aucun lien génétique avec les parents qui vont l’élever. Alors, on peut se dire que c’est complètement indifférent, mais on peut aussi avoir un réflexe de prudence et dire : « Attention ! » On nous alerte déjà quant aux difficultés de construction de la personnalité d’un certain nombre de nos concitoyens qui ont été conçus avec un seul donneur. Alors, est-il temps de concevoir des e...

Madame la ministre, vous avez dit deux choses avec lesquelles je ne suis pas d’accord. Premièrement, vous avez affirmé que ce texte n’ouvrait pas un droit à l’enfant. Mais alors, vous devez pouvoir nous dire à quelles conditions l’on peut refuser l’accès à l’assistance médicale à la procréation d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Si l’on ne veut pas le leur refuser, c’est qu’elles y ont droit. Elles ont donc « droit à l’enfant ». Deuxièmement, et je reprends vos termes, il n’y aurait pas de « mise en tension de nos principes éthiques ». Mais quels so...

... à l’identification d’un embryon non porteur de cette maladie me paraît légitime quand on a perdu un enfant d’une telle maladie ou quand on a la certitude d’un risque très élevé d’avoir un enfant atteint. Aller au-delà nous exposerait à une sélection génétique en décidant à partir de quand une vie vaut d’être vécue et pourrait conduire un jour à autoriser le choix de certaines caractéristiques de l’enfant à naître, en particulier celui du sexe. Ce n’est pas une vue de l’esprit quand on connaît les demandes qui s’expriment dans notre société et quand on observe les pratiques qui se développent ailleurs qu’en France. De la même façon, nous devons être vigilants quand il s’agit de déclencher une grossesse pour faire naître, à partir d’un tri d’embryons, un enfant susceptible d’être un donneur de san...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le lien automatique que vous semblez faire entre une délégation sénatoriale aux droits de l’enfant et l’amélioration de la protection de l’enfance n’existe pas.

… ne défend pas les droits de l’enfant et n’a jamais pris la moindre initiative dans ce domaine et si nous étions convaincus par cette démonstration, alors peut-être pourrions-nous nous dire qu’il faut organiser les choses autrement. Cela ne serait d’ailleurs pas une raison suffisante pour créer une énième délégation qui n’aurait ni substance ni moyens de travailler. Mes chers collègues, arrêtons d’utiliser des mots grandiloquents. I...

...mbre de nos enfants, une fois arrivés à l’âge adulte, pour s’insérer dans la société, pour acquérir la maturité, qui donne des armes pour affronter la vie. Si la commission des lois a adopté ce texte, c’est non seulement parce qu’il traduit une véritable exigence pédagogique, mais aussi parce qu’il ne vise certainement pas à imposer des règles contrariant l’exercice de l’autorité des parents sur l’enfant pour le faire grandir, pour lui permettre d’assumer un jour sa responsabilité d’adulte. Je tenais à opérer cette mise au point. Elle me paraissait nécessaire pour circonscrire le débat que nous allons, à présent, consacrer aux amendements.

Deux hypothèses sont à distinguer. Première éventualité, la conviction profonde du médecin est que l’enfant se trouvant devant lui a subi des sévices, quelle qu’en soit la nature, appelant une intervention qui prendra la forme, dans l’urgence, d’une saisine du procureur. Dans ce cas, il n’y a pas de question. Tout le monde est absolument d’accord pour dire que, s’il constate des sévices sur un enfant, le médecin doit absolument saisir le procureur ; s’il ne le fait pas, il encourt lui-même des poursuit...