Interventions sur "mère" de Philippe Bas

...tait en effet sur des cas d’espèce –, est inquiétante. Le mérite de la commission spéciale est d’avoir clairement donné un coup d’arrêt à cette exigence qui semblait grandir d’une transcription intégrale des actes d’état civil rédigés à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui. Qu’on reconnaisse que le père génétique est le père, c’est une chose ; qu’on donne au père d’intention ou à la mère d’intention un statut ou de père ou de mère, c’en est une autre. Il me semble que les amendements visant en réalité à consolider la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est-à-dire tous, sauf l’amendement du Gouvernement, sont extrêmement dangereux, puisque leur adoption reviendrait à priver d’effets utiles l’interdiction de la gestation pour autrui. Quant à l’amendement du Gouvernement, je ...

...ui permet de déterminer un certain nombre d’obligations légales qu’un adulte a vis-à-vis d’un enfant et que cet enfant aura plus tard vis-à-vis dudit adulte. C’est tellement important qu’il faut que l’établissement et la preuve de la filiation se fassent dans les conditions les plus claires, objectives et factuelles possible. C’est la raison pour laquelle, en droit français et depuis toujours, la mère est la femme qui accouche. Il est très important que, au moment où nous voulons reconnaître une égalité de droits et de devoirs de deux femmes vis-à-vis d’un enfant qu’elles ont décidé de faire naître, nous n’abandonnions pas cette règle essentielle que je répète : la mère est la femme qui accouche. Par l’accouchement, on détermine un certain nombre d’obligations de cette femme vis-à-vis de l’en...

Je pense que l’on progresse : le Gouvernement ne conteste pas que, du point de vue de l’effet sur les droits et obligations des parents, l’amendement proposé par Mme Primas et la solution du Gouvernement ont exactement la même portée, à savoir que les deux femmes seront pleinement investies des droits et obligations d’une mère. C’est déjà très important, car tel est bien le principal objectif visé par le Gouvernement à travers l’établissement de la filiation pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femmes. Madame la garde des sceaux, vous avez invoqué un argument d’égalité. Permettez-moi d’en invoquer un qui me paraît beaucoup plus fort que le vôtre : je considère que l...

Les deux femmes seront ainsi mères, à égalité de droits, ce qui est l'objectif poursuivi par tous ceux qui souhaitent l'élargissement de l'AMP aux couples de femmes. Ce dispositif présente une deuxième garantie : la femme qui accouche sera, de facto, mère, sans qu'il soit besoin qu'elle manifeste une volonté ; cela évite de créer une distorsion entre les mères qui accouchent selon qu'elles ont un compagnon ou une compagne. La con...

Du point de vue des droits et des devoirs, la mère adoptive n'est pas moins mère que la mère qui a accouché. De ce point de vue, la proposition de notre rapporteur est d'effet équivalent à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, mais elle s'en distingue cependant. Le texte de l'Assemblée nationale distingue en effet la mère qui accouche selon qu'elle appartient à un couple hétérosexuel ou homosexuel - dans ce dernier cas, elle n'est q...

Contrairement à M. le rapporteur, je pense que cet amendement est en parfaite cohérence avec le texte que nous examinons. Quand vous modifiez le droit de l’adoption pour permettre à l’épouse de la mère de devenir à son tour mère de l’enfant, vous aménagez bien les règles de la filiation pour permettre à deux femmes qui conçoivent ensemble un projet d’engendrement, comme l’on dit aujourd’hui, d’être reconnues l’une et l’autre comme parents de l’enfant, alors que, naturellement, une seule d’entre elle est sa mère. Vos explications sur les fondements de la présomption de paternité sont parfaiteme...

...fort, et il mérite, mes chers collègues de la majorité, d’être pris en considération, que cet article s’appliquera à des enfants adoptés. L’adoption, c’est le fait d’accueillir dans un foyer un enfant abandonné, dont l’histoire qui le précède a été effacée du fait de cet abandon. À cet enfant va être offert un nouveau foyer, qui, dans mon esprit, devrait être constitué soit d’un père, soit d’une mère, soit, mieux encore, d’un père et d’une mère. Avec le vote des premiers articles de ce projet de loi, il pourra s’agir aussi de parents de même sexe. Or, par rapport à l’expérience que connaîtra l’enfant dans son milieu de vie, notamment scolaire, plus ce foyer sera « atypique »

...ous est proposée est ingénieuse, puisqu'elle permet de régler en une fois ce qui demandait une dizaine de pages dans les versions antérieures de cet article. Toutefois, c’est bien son seul mérite. Comme vient de le rappeler le président Hyest, du point de vue de l'intelligibilité de la loi, le fait qu’un petit bout d'article situé quelque part dise comment on devra lire les expressions « père et mère » justement quand il n’est pas question d’un père et d’une mère rend les choses extrêmement compliquées. § Ce premier problème est assez grave pour l'application du texte. Le second problème est le suivant : pourquoi le Gouvernement, suivant en cela, je le suppose, puisque c'est une tradition juridique bien établie, l'avis du Conseil d'État, avait-il souhaité reprendre chacune des dispositions ...

Je vais, à mon tour, retirer cet amendement, non sans vous avoir expliqué ce qui m’a poussé à le déposer, mes chers collègues. Depuis quelques années, une jurisprudence, confirmée par la Cour de cassation, s’est établie. Elle tend à autoriser la compagne de la mère à prendre soin de l’enfant, dans des circonstances exceptionnelles, et dans l’intérêt supérieur de ce dernier. Cette jurisprudence est née de situations donnant à observer que la mère avait des engagements professionnels très importants et que c’était sa compagne qui, en réalité, s’occupait le plus de son enfant. Dans ce type de situations, il faut naturellement préserver l’autorité parentale du...

... Sans qu’il soit besoin de se poser la question de savoir si l’on peut, ou non, recourir à l’insémination artificielle en France, de très nombreux enfants naissent au sein de couples de femmes d’une insémination pratiquée à l’étranger. Ce moyen est déjà largement utilisé. L’adoption automatique par le conjoint, avalisée par un jugement d’adoption, permettra d’établir la parenté de l’épouse de la mère à l’égard de l’enfant. C’est une évidence ! Cette disposition est portée dans le texte ; on ne peut pas la nier. On peut simplement dire si l’on est pour ou contre. Le texte, dans sa rédaction actuelle, traite juridiquement, même si c’est de manière implicite, de la question de l’assistance médicale à la procréation. De ce point de vue, madame la garde des sceaux, dans l’intérêt même de l’inter...

...pe, à vérifier systématiquement, lorsque le lien de filiation est établi à l’égard de l’un des deux adultes, comment ce lien de filiation s’est constitué, même si, dans la plupart des cas, cela ne l’empêchera pas de le savoir. Il est cependant un cas où le juge est tenu d’empêcher l’adoption de la manière la plus stricte : lorsqu’il existe un soupçon que l’enfant a été conçu à l’étranger par une mère porteuse, ce qui contrevient totalement à l’ordre public international français. Je rappelle d’ailleurs que le délit de recours à une mère porteuse s’applique directement aux deux adultes qui ont en quelque sorte « passé commande » de cet enfant à l’étranger. La situation me paraît un peu différente s’agissant du recours à l’assistance médicale à la procréation. Je ne sais pas, mon cher collègue...

...d’adoption. En effet, sans qu’il soit besoin de prévoir la moindre disposition supplémentaire, et même si j’écarte à ce stade la gestation pour autrui, je crois que le texte a nécessairement pour effet, alors que l’assistance médicale à la procréation est illégale pour une femme seule et pour un couple de femmes, de permettre l’établissement d’une filiation de l’enfant à l’égard de l’épouse de la mère qui l’aura mis au monde. Cela me paraît, du point de vue du respect de la loi française, extrêmement choquant mais, je le crains, inévitable.

Pour ma part, je crois que ces Français ont raison. En effet, l’adoption consiste tout de même à présenter à un enfant, à égalité de droits et de devoirs avec sa mère ou avec son père, un adulte de même sexe que le père ou la mère en considérant que, sans être père ni mère, il pourra être parent. C’est une parenté d’intention ; elle repose sur une construction du cœur et de l’esprit respectable, mais elle est essentiellement une fiction.

...onjoint. Tout est donc fait, sans même modifier la loi française sur l’assistance médicale à la procréation, pour créer des enfants sans père. Eh bien, c’est une perspective à laquelle, personnellement, je me refuse ! Tous les Français qui ont eu le malheur de grandir orphelins de père partagent ce sentiment profond, car on peut avoir bénéficié des meilleures qualités éducatives de la part de sa mère, du conjoint de sa mère, de sa grand-mère et de toute sa famille, mais rien ne remplace un père qui n’est pas là !

M. Philippe Bas. Or tel est bien le chemin que vous prenez non seulement en permettant de créer des enfants sans père, mais en faisant en sorte, par une forme d’imposture, que le conjoint de la mère puisse devenir le deuxième parent de l’enfant. C’est un artifice, et il est grave !

...s vulnérables. Nous considérons que, en raison du lien indissoluble qui existe entre le mariage et l’adoption, ce projet de loi conduira inévitablement à la situation suivante : des jeunes femmes mettront au monde des enfants qui auront été conçus par assistance médicale à la procréation, sans père, et les épouses de ces jeunes femmes pourront, par un jugement d’adoption, devenir elles aussi les mères de ces enfants. Or je ne connais pas d’autres mots pour désigner des parents que les mots « père » ou « mère ». Vous êtes en train d’inventer une troisième catégorie de parents, qui ne seront ni pères ni mères.

...ant (PAJE), le complément familial sont majorés d'environ 40 % en cas d'isolement ; en outre, l'aide personnalisée au logement (APL) ne subit pas de minoration dès lors qu'il y a isolement du parent et présence d'enfant(s). Au total, il a constaté que le système redistributif prenait très largement en compte l'objectif de soutien des familles monoparentales. Puis, évoquant le cas douloureux des mères élevant seules un enfant handicapé, il a indiqué que l'allocation d'éducation spéciale (AES) était fortement majorée pour les personnes isolées. ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'est dit convaincu qu'il convenait de soutenir les revenus des familles monoparentales grâce à ces allocations destinées aux parents isolés, mais q...

...sées. Il a précisé que sa politique en faveur des parents de famille monoparentale s'inscrivait dans le cadre général de la lutte contre la précarité, mais qu'elle nécessitait également un aménagement des modes de garde afin de rendre ceux-ci plus souples. Il a par exemple évoqué la possibilité d'aménager un logement vide pour permettre à une assistante maternelle d'accueillir des enfants dont la mère travaillerait selon des horaires atypiques. Puis il a abordé la mise en place progressive, en lien avec les centres communaux d'action sociale, des équipes de réussite éducative, dont le rôle est important en matière d'aide aux devoirs. Il a indiqué que le financement des maisons pour adolescents, chargées notamment de la prévention du suicide ou des problèmes d'anorexie, était partagé entre les ...