Interventions sur "ANRU" de Philippe Dallier

Comme l'a dit Daniel Raoul, il est regrettable d'avoir séparé le programme relatif à la politique de la ville de la mission consacrée au logement. Je déplore l'instabilité du périmètre de ces missions. Notre rapporteur spécial a évoqué les difficultés de trésorerie que l'Anru pourrait connaître : quels financements pourra-t-on débloquer quand la « bosse » des décaissements maintes fois évoquée se produira ? Quel sera le niveau de trésorerie le plus bas selon les projections ? De débudgétisation en débudgétisation, je regrette que nous soyons contraints d'avoir recours aux avances non seulement de la Caisse des dépôts et consignations mais aussi d'Action Logement après...

...es ont des défauts, peut-être, qu'il faut corriger, mais elles sont nécessaires sur le terrain. Demandez leur avis aux opérateurs et aux collectivités : il faut être prudent. Évidemment, si des avances ont été versées pour des opérations ensuite abandonnées, il faut récupérer l'argent. La question du financement, ensuite, est déterminante. On parle moins, ces temps-ci, de la fameuse « bosse de l'ANRU », mais avec les 5 milliards d'euros à trouver pour achever le programme actuel et les 5 autres milliards d'euros pour le NPNRU, à la charge d'Action logement puisque l'État s'est désengagé, on risque fort d'avoir de mauvaises surprises, ou quelques déconvenues : où en est-on ? Action logement aura-t-elle les moyens et l'ANRU, la trésorerie ? Quelles seront les conséquences sur les délais de paie...

...rtés à plus tard, après les élections municipales ; le Sénat réclame depuis suffisamment longtemps la fin du « saupoudrage » des crédits et une nouvelle géographie prioritaire, pour que nous ne regardions pas avec espoir celle que nous annonce ce texte ; cependant, nous verrons ce qu'il en sera dans les faits - et si nos espoirs se concrétisent ou pas. Je suis inquiet de voir la trésorerie de l'ANRU descendre à 140 millions d'euros : comment les délais de paiement, aujourd'hui déjà beaucoup trop longs, pourraient-ils ne pas s'aggraver, au-delà du raisonnable ? Comment imaginer que le passage d'un PNRU à l'autre pourrait se faire dans de bonnes conditions ? Je le sais comme maire qui termine une opération de rénovation importante, mais également comme ancien rapporteur spécial des crédits de ...

Les amendements A9 et A10 que je vous présente seront complétés demain par un amendement du rapporteur général concernant le financement de l'Anru. Le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi initial une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros. La taxe instaurée en 2009 sur les « dodus dormants », à l'initiative de Christine Boutin alors ministre du logement, c'est-à-dire sur les réserves financières non utilisées des bailleurs, n'avait rien rapporté, les organismes ...

Oui. Reste à financer l'Anru. L'amendement A9 propose de prélever 53 millions d'euros sur le FNAL, puisque les entreprises agricoles de plus de 20 salariés ont été soumises à cotisation à ce fonds, et à les transférer sur la rénovation urbaine au programme « Politique de la ville ». Les 200 millions restants, nécessaires au financement de la bosse des paiements de l'Anru, proviendront d'une taxe additionnelle à la taxe sur...

...nches urbaines au-delà de 2011, le Premier ministre a simplement indiqué en « examiner les modalités de sortie ». La seconde conséquence est l'absence de directives politiques précises données aux opérateurs de la politique de la ville ce qui les conduit parfois à prendre des positions contradictoires. Certes, le bilan est plutôt positif concernant l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), qui ont maintenant trouvé leur rythme de croisière, améliorant constamment leurs procédures après une période de démarrage parfois chaotique. Pour l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), le bilan est plus mitigé et son intervention dans les...

...litique de la ville, autour de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), est une orientation défendue à la fois par la RGPP et par le ministre en charge de cette politique. Elle est indispensable et il existe de fait un nombre très important d'organismes consultatifs et d'étude qui produisent beaucoup de rapports en ce domaine. En outre, le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU...

...ions de chacun des co-financeurs. S'il y a un décalage dans la réalisation, se posera la question de l'augmentation des coûts, mais c'est un autre problème. Je n'ai personnellement jamais tenté la procédure du référendum auprès des habitants et l'exemple donné par Jean-Pierre Fourcade doit être unique ! C'est déjà difficile de rencontrer et de convaincre tous les habitants concernés par un projet ANRU. En matière de rénovation urbaine, il faut effectivement faire le plus vite possible, mais certains porteurs de projets nous l'ont écrit, ils sont parfois allés trop vite dans la mise au point des conventions. Les délais de préparation, même s'ils durent plusieurs années, ne sont pas toujours du temps perdu. Pour le contrôle sur le terrain des effets des conventions, notamment en termes de mixité...

a souligné la consommation très faible des crédits de paiement (CP) du programme 202 « rénovation urbaine », qui n'a atteint que 26 % du montant voté en loi de finances initiale. Il a opposé ces résultats à l'inscription, en fin d'année 2008 et dans le cadre du plan de relance de l'économie, de dotations complémentaires pour l'ANRU de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 200 millions d'euros en CP, s'étonnant de ce phénomène de vases communicants. Alors que l'écart entre AE et CP s'est encore creusé au cours de l'année 2008 pour s'établir en montant cumulé à 1,637 milliard d'euros et que l'ANRU ne disposera plus de marge de trésorerie en 2011, la solution de financement trouvée pour les trois années à ...

a observé que le délai moyen entre la date prévue par le tableau de financement des opérations ANRU et la date d'attribution des crédits est passé de douze mois en 2007 à un an et neuf mois en 2008. Cet allongement des délais de paiement suscite l'incompréhension des élus locaux même si les torts sont souvent partagés entre les maîtres d'ouvrage, les porteurs de projets et l'ANRU.

s'est inquiété de la débudgétisation, dès 2009, des crédits destinés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a souhaité que des garanties soient données à la représentation nationale sur les financements destinés à l'ANRU au-delà des trois prochaines années, notamment jusqu'au terme du programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui ne s'achèvera, au plus tôt, qu'en 2017. Se réjouissant de l'approche interdépartementale de l'attribution des logements ...

s'est inquiété de la débudgétisation, dès 2009, des crédits destinés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a souhaité que des garanties soient données à la représentation nationale sur les financements destinés à l'ANRU au-delà des trois prochaines années, notamment jusqu'au terme du programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui ne s'achèvera, au plus tôt, qu'en 2017. Se réjouissant de l'approche interdépartementale de l'attribution des logements ...

...jets de rénovation urbaine. Cette dépense fiscale est estimée à 300 millions d'euros pour 2007, contre 100 millions d'euros en 2006. L'augmentation résulte principalement de la disposition adoptée dans la loi ENL visant à accorder le bénéfice de ce taux réduit de TVA non plus seulement aux constructions réalisées dans les périmètres des projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, mais également à celles qui sont situées dans un périmètre de 500 mètres en partant du dernier îlot INSEE concerné par le projet ANRU. Je me permets de rappeler les réserves que j'avais émises à ce sujet lors du vote de la loi et je souhaiterais, madame la ministre déléguée, que le Parlement puisse disposer d'un bilan d'application de cette mesure faisant la part des choses entre les programmes...

Lors de l'examen de cet amendement par la commission des finances, la tension est quelque peu montée. J'ai donc bien conscience de ne pas avoir suffisamment expliqué sa raison d'être. En quoi consiste cet amendement ? Il a pour objet la création d'un fonds de rénovation urbaine destiné à participer au financement de l'ANRU. Nous proposons que ce fonds soit abondé tout d'abord par une partie des excédents exceptionnels de la Caisse des dépôts et consignations, puis, dans les années ultérieures, par le fléchage d'une partie des crédits consacrés aux MIG, les fameuses missions d'intérêt général de la Caisse, à hauteur de 100 millions d'euros par an au moins, en direction de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'...

...nvoyer à un autre, de surcroît ministre ! À croire que la représentation parlementaire n'a d'utilité que quand elle pilote des amendements d'origine gouvernementale ! Eh bien non ! Je suis navré de vous dire que ce n'est pas le cas, car cet amendement est la pure conséquence du travail qui a été fourni avant l'été, dans le cadre de la commission des finances, sur la base des éléments relatifs à l'ANRU disponibles dans le rapport de M. Pierre André précité. Permettez-moi de vous dire que je suis un peu déçu par de telles remarques ! Ensuite, à propos des 100 millions d'euros « extrabudgétaires » dont le projet de loi de finances pour 2007 ne précise pas l'origine, je suis rassuré de vous entendre dire qu'ils proviennent de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui signifie que l'État et la...

...lle représentait : - 3.088 emplois répartis entre le ministère de l'équipement, les directions régionales et départementales de l'équipement, et la délégation interministérielle à la ville (DIV) auxquels il fallait ajouter les 528 emplois des quatre principaux opérateurs agissant dans le cadre de la mission : l'agence nationale de l'habitat (ANAH), l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) ; - plus de 11 milliards d'euros de dépenses fiscales, montant stable par rapport à 2006, représentant 156 % des crédits budgétaires de la mission, qui s'élèvent pour leur part à 7,30 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 7,19 milliards d'euros d...

a précisé que les projets déposés à l'ANRU étaient successivement étudiés en réunions de travail partenariales, puis examinés en comité d'engagement, avant de faire l'objet de conventions signées entre l'ANRU et les maîtres d'ouvrage. Il a précisé que le montant de 31 milliards d'euros de travaux au 1er novembre 2006 concernait les projets au stade des réunions partenariales. Il a indiqué que l'échéancier des productions de logements soc...

a ensuite présenté deux amendements de modification de crédits : - le premier amendement augmente de 65 millions d'euros le programme « Rénovation urbaine », pour porter la dotation budgétaire de l'ANRU au niveau du minimum fixé par la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (PNRU). Ce transfert de crédits est compensé par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Aide à l'accès au logement » ; - le second amendement réduit d'1 million d'euros les crédits de l'action n° 5 « Soutien » du programme « Développement et améliorat...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu une communication de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux, sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué qu'il avait annoncé, en accord avec M. Roger Karoutchi, son intention de mener un contrôle en application de l'article 57 de la LOLF sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), seize mois auparavant, alors que l'agence était un sujet de polémique, des doutes étant émis sur sa capacité à fonctionner, sur les règles d'attribution des subventions et sur ses sources de financement. Il a précisé que dans le cadre de ce contrôle, ils avaient effectué de nombreuses auditions et plusieurs déplacements à Orly, Saint-Etienne, Aulnay-sous-Bois, Amiens, Nogent-sur-Oise et Creil....