Interventions sur "FPIC" de Philippe Dallier

Pour avoir été à la tête d’une commune de Seine-Saint-Denis qui contribuait au FPIC à hauteur de 800 000 euros tout en percevant 200 000 euros au titre de la DSU, je sais qu’il y a des choses qu’on ne s’explique pas.

Non, ce n’est pas le FSRIF, c’est le FPIC, il n’y en a qu’un seul, c’est le même pour tout le monde. Pour autant, je ne plaiderai certainement pas pour que, d’un trait de plume, nous fassions disparaître le FPIC. Au reste, qui pourrait imaginer que nous, qui sommes le Sénat, prenions une décision pareille sans en mesurer les conséquences ? La colère monte, disent nos collègues : imaginez un peu l’effet qu’aurait la suppression du FPIC d...

Je l’ai dit lors de la discussion générale, et je le pense toujours à cet instant : le mieux serait de se donner du temps et de ne pas modifier le système cette année. J’ai été maire d’une commune de 23 000 habitants qui a versé jusqu’à 700 000 euros au FPIC, alors que, dans le même temps, elle est attributaire de la DSU, ce qui signifie qu’elle est considérée comme étant confrontée à des difficultés sociales. Redonner trois fois au titre du FPIC ce que l’on a perçu au titre de la DSU, c’est aberrant ! C’est à n’y rien comprendre ! Je comprends la position de nos collègues, mais, aujourd’hui, dès que vous touchez si peu que ce soit à l’une de ces do...

...une situation budgétaire difficile. Afin de prendre en compte leur niveau élevé d’endettement, il avait donc été décidé, à titre de compensation, de minorer leur potentiel fiscal par l’application d’un coefficient spécifique. La loi de finances pour 2013 a étendu l’application de ce coefficient au potentiel fiscal agrégé – ce dernier entre en ligne de compte dans les modalités de contribution au FPIC – des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un SAN et de ses communes membres. Les mouvements en cours de fusion d’EPCI auraient pu cependant faire perdre à ces territoires le bénéfice de cette pondération. En conséquence, l’article 157 de la loi de finances pour 2016 prévoyait que cette pondération bénéficie également aux communautés ...

J'ai dit à plusieurs reprises que j'espérais le grand soir de la réforme des dotations, qui devraient être fusionnées - tout en en mesurant bien la difficulté. Je me réjouis d'entendre que nous pourrons réfléchir globalement à la DGF et au FPIC. Pour la Métropole du Grand Paris (MGP), les critères que vous aviez retenus n'étaient pas applicables - en particulier celui de centralité, puisqu'ils auraient permis à Paris de percevoir 90 % de la dotation. Il va donc falloir inventer autre chose. Quid de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ? Y a-t-il d'autres cas spécifiques ? Nous devrons poser les règles, sans oublier les exceptions. ...

Je ne voterai pas cet amendement. La création du Grand Paris est intrinsèquement péréquatrice. Les communes de l'est de Paris verront leur contribution baisser. En figeant le FPIC, on supprime cette péréquation.

Un exemple : Clichy-Montfermeil, qui touchait 1,5 million d'euros de FPIC, ne percevra plus que 600 000 euros de FPIC en rejoignant un EPT contributeur. Je propose que l'EPT prenne en charge la différence pour garantir les revenus des communes les plus pauvres qui le rejoignent.

...onale par le biais de l’adoption d’un amendement de M. Pupponi qui visait à régler un seul cas, celui de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil ; j’y reviendrai au travers de la présentation d’un amendement. Le dispositif de l’amendement de M. Pupponi est assez extravagant, et pose à mon sens un problème de constitutionnalité. Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui percevaient 1, 5 million d’euros du FPIC, vont intégrer un territoire qui ne bénéficiera que de 600 000 euros à ce titre. Le dispositif de M. Pupponi prévoit qu’une commune contributrice au FPIC rejoignant un établissement public territorial ou une métropole bénéficiaire de ce fonds reverse aux communes pauvres de sa nouvelle intercommunalité le montant de sa contribution. Dans le cas d’espèce, au lieu de perdre 900 000 euros, Clichy-s...

Ces communes percevaient 1, 5 million d’euros au titre du FPIC, mais l’EPT de quatorze communes qu’elles intègrent ne recevra plus que 600 000 euros. Je propose que l’établissement public territorial compense cette différence, au travers d’une dotation de solidarité communautaire au bénéfice des communes les plus pauvres. D’après ce que je sais, trois territoires de la métropole du Grand Paris seraient concernés par ce problème. Je souhaiterais que nous ad...

... pas vraiment. Je fais bien appel à la solidarité communautaire : cela est très clair ! Madame la ministre, vous proposez d’organiser une sortie en sifflet, la solidarité communautaire prenant progressivement le relais de la solidarité nationale. Honnêtement, je pense que les douze autres communes de l’EPT peuvent compenser les 900 000 euros perdus par Clichy-sous-Bois et Montfermeil au titre du FPIC. Je préfère vraiment donner cette garantie à ces deux communes. C’est pourquoi je maintiens l’amendement, dont nous pourrons peut-être améliorer le dispositif d’ici à la deuxième lecture.

Je précise tout d’abord que je suis favorable à la péréquation en tant que telle. Cela étant, il faut regarder aussi les résultats de ce que nous avons voté et se rappeler le contexte dans lequel nous l’avons voté. Quand François Marc nous dit que la décision de créer le FPIC a été la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, je ne peux pas être d’accord avec lui. Les deux étaient concomitantes, mais la création du FPIC ne découlait pas directement de la réforme : cela faisait longtemps que l’on parlait de créer un mécanisme de péréquation. Cela s’est fait au même moment, mais ce n’était pas une résultante. Il reste que ce que nous avons créé est une mach...

...mérite de la simplicité, le critère retenu pour la baisse des dotations au sein du bloc communal (les recettes de fonctionnement) est-il véritablement équitable quand certaines communes ont une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d'autres une redevance ? Ignorer les écarts de taux et confondre des recettes de nature différente aura des effets pervers. Je me réjouis de l'amendement sur le FPIC, afin de revenir sur celui que nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté sans simulation contre l'avis du Gouvernement et de leur commission des finances. En jouant les apprentis sorciers, ils ont tué l'idée de départ d'introduire le critère du revenu par habitant et concentré le prélèvement sur les intercommunalités qui sont juste au-dessus de la moyenne - comme d'habitude, les classes m...

...mérite de la simplicité, le critère retenu pour la baisse des dotations au sein du bloc communal (les recettes de fonctionnement) est-il véritablement équitable quand certaines communes ont une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d'autres une redevance ? Ignorer les écarts de taux et confondre des recettes de nature différente aura des effets pervers. Je me réjouis de l'amendement sur le FPIC, afin de revenir sur celui que nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté sans simulation contre l'avis du Gouvernement et de leur commission des finances. En jouant les apprentis sorciers, ils ont tué l'idée de départ d'introduire le critère du revenu par habitant et concentré le prélèvement sur les intercommunalités qui sont juste au-dessus de la moyenne - comme d'habitude, les classes m...

Si la dotation diminue brutalement, ce peut être parce que la commune a bénéficié d'une recette nouvelle ; il ne saurait alors être question de compenser la baisse du FPIC. Ou alors, cette baisse serait due à la modification des critères, modifications auxquelles nous nous livrons chaque année avec délice. Ceinture, bretelle et parachute ? Au bout du compte, on ne sait plus ce que l'on fait.

Si la dotation diminue brutalement, ce peut être parce que la commune a bénéficié d'une recette nouvelle ; il ne saurait alors être question de compenser la baisse du FPIC. Ou alors, cette baisse serait due à la modification des critères, modifications auxquelles nous nous livrons chaque année avec délice. Ceinture, bretelle et parachute ? Au bout du compte, on ne sait plus ce que l'on fait.

...ge. Pourquoi ce mécanisme pose-t-il problème ? En fait, peuvent être taxables toutes les communes situées à partir de 0, 9 fois le potentiel financier moyen agrégé de leur strate. Prenons l’exemple de ma commune en Seine-Saint-Denis. Son potentiel financier moyen est inférieur de 25 % à la moyenne régionale mais, rapporté à la moyenne de la strate, je suis à 1, 1. Je serai donc contributeur au FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Si le seuil descend à 0, 9, cela signifie 4 millions d'euros de recettes en moins pour moi, et je serais toujours imposable au titre du FPIC. J’ai un autofinancement net de 2, 5 millions d'euros ; même si j’avais un autofinancement net négatif de 1, 5 million d'euros – alors que ma commune ne possède ni piscine, ni médiathèqu...

Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-197, que j’ai cosigné avec M. Guené. Monsieur le ministre, vous trouviez quelques vertus au rapport que nous avons rendu, sur certains points, en tout cas. Or cet amendement est la traduction des conclusions du groupe de travail constitué avant l’été par la commission des finances. Le FPIC se veut la voiture-balai de tous les autres dispositifs puisqu’on n’a voulu revoir ni la DSU, dont la réforme a échoué voilà deux ans, ni la DGF qui, au fil des modifications successives, comporte maintenant quantité de bizarreries dont témoignent les situations de diverses communes ! Faute d’avoir voulu faire le travail difficile, on laisse au FPIC le soin de tout corriger. Dès lors, nous propo...

Je suis plutôt favorable à l’idée d’exclure de toute contribution au FPIC les villes bénéficiaires de la DSU « cible ». Cela dit, le Gouvernement nous a transmis de nouvelles simulations, depuis celles du week-end dernier : en faisant varier le critère du potentiel financier par habitant, on observe des changements radicaux par rapport aux premières simulations qui nous avaient tous fait sursauter. Comment articuler l’exclusion des communes qui touchent la DSU « cible...

...on d’Île-de-France, après le « passage de la moulinette » du FSRIF ? C’est tout de même une question fondamentale ! Je vous poserai une deuxième question, qui est en fait l’expression d’une crainte. Nous disposons des simulations pour la première année. Or, nous le savons bien, est inscrit dans la loi un objectif d’augmentation de 50 % du FSRIF à l’horizon 2015, alors que, dans le même temps, le FPIC est appelé à progresser. Les communes d’Île-de-France vont donc se retrouver soumises à cette double « moulinette ».

Les collectivités les plus riches vont, très vite, arriver au taquet. Autrement dit, tout le reste de l’effort à supporter, à la suite de l’augmentation du FSRIF et du FPIC, va retomber sur les autres communes.