Interventions sur "TVA" de Philippe Dallier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il serait tentant de voter en faveur de ces amendements. Toutefois, notre rapporteur général a eu raison de rappeler la teneur de nos choix – contraints et forcés, dirai-je – au moment de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Pour obtenir son étalement, nous avions accepté l’augmentation de la TVA, compromis accepté par les bailleurs. Ils disaient préférer cela à la baisse de leurs ressources : le refinancement de la TVA était réintégré à l’enveloppe, qui était ainsi refinancée pour quarante ans. Plus tard, une clause de revoyure a vu la prise de nouvelles décisions, d’un commun accord. Si nous nous en étions tenus là, madame la ministre, j’aurais presque pu dire que tout allait bien, mêm...

Je suis presque heureux de constater que la question de la TVA dite « sociale » est de nouveau posée. Nous avons déjà eu ce débat, notamment lors de la dernière campagne présidentielle, mais il a ensuite été évacué ; je crois pour ma part que la question se reposera. Faut-il augmenter la TVA pour baisser telle ou telle charge sociale ? C’est une vraie question, d’autant que, comme M. le ministre l’a rappelé, nos taux moyens de TVA sont plutôt bas. Augmenter ...

Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs institutionnels, qu’ils doivent être issus d’une construction nouvelle ou de la transformation de locaux à usage de bureaux, qu’ils doivent être sit...

Si l’on faisait le compte des pertes de recettes induites par tous ces amendements relatifs à la TVA, on s’apercevrait que, effectivement, ce serait trop ! Votre argument me semble un peu daté, monsieur le ministre, c’est le moins que l’on puisse dire ! La clause de revoyure est bien antérieure à la crise du covid. Sauf à considérer que cette crise n’aura aucun impact sur la construction, que ce soit dans le secteur privé ou dans celui du logement social, il est difficile de partir du principe ...

...peu le problème. Ce soir, j’ai l’impression que c’est open bar ! Peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que l’on ne pourra pas tout financer, même s’il est vrai qu’il faut soutenir certains secteurs. Ainsi, il y a certainement des choses à faire pour le secteur du logement, que ce soit la construction ou la rénovation, mais nous n’allons pas pouvoir diminuer tous les taux de TVA. Il va falloir choisir ! Je pensais que l’idée était de mettre le paquet sur la rénovation thermique des logements. Le 14 juillet, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui gère le dispositif MaPrimeRénov’ et se trouve noyée sous les demandes, a décidé du jour au lendemain de baisser le taux de subvention – le dispositif s’adresse, je le rappelle, aux 20 % de Français les plus modestes – et de...

Cette évolution tient-elle au fait que les 100 millions d’euros supplémentaires octroyés à l’ANAH sont insuffisants ou y a-t-il une autre explication ? Quoi qu’il en soit, il va falloir faire des choix. Multiplier les baisses de taux de TVA ne sera pas très efficace, à mon avis, outre que cela entraînera une diminution des recettes fiscales. Pour ma part, je pense que nous devrions prendre le temps, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, de réfléchir à l’emploi des sommes que nous sommes en mesure de mettre sur la table. Doit-on prioritairement subventionner, au travers d’une réduction du taux de TVA à 5, 5 %, le re...

M. Philippe Dallier. Le Conseil constitutionnel a clairement signifié que la suppression de la taxe d’habitation devait valoir pour tout le monde ou pour personne. Les effets de cette réforme se déclinent en cascade : la taxe d’habitation a été remplacée pour certaines collectivités territoriales par de la TVA, ce qui ne sera pas franchement une bonne affaire, même si les choses sont a priori maîtrisées pour l’année 2020. Certains ici ont applaudi des deux mains à la suppression de la taxe d’habitation : eh bien ces 20 milliards d’euros vont beaucoup nous manquer !

Je ferai de même, nous gagnerons du temps. Il est vrai que c’est sur l’initiative du Sénat que le taux de TVA avait été porté à 10 %, après des débats compliqués et malgré de grandes difficultés à obtenir un chiffrage de la part des services de l’État. La logique aurait voulu, puisque cette augmentation de la TVA était temporaire, que l’on revienne ensuite au taux de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations. Un accord a été trouvé, je vais m’en remettre à l’avis du rapporteur général, qui a émis un avis fav...

Le retour à la TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des logements sociaux n’est peut-être pas envisageable ; mais, pour les prêts locatifs à usage social, les PLUS, il pourrait permette de doper la construction.

Notre collègue Claude Raynal disait : « Une voix pour, une voix contre. » Pour ma part, j’abonderai dans le sens du rapporteur général, et d’ailleurs aussi de Mme la secrétaire d’État. Ce débat sur la CSG et la TVA a été posé au moment de l’élection présidentielle. Nous proposions une augmentation de la TVA pour pouvoir baisser les charges. Les Français ont fait un autre choix : ils ont élu Emmanuel Macron. On a donc eu la hausse de la CSG. D’ailleurs, cela a très bien marché : on a vu l’an dernier, avec la crise des « gilets jaunes », ce que les retraités pensaient de cette décision d’augmenter la CSG. Le...

Voilà un amendement qui n’a pas pour objet d’abaisser ou de relever le taux de TVA.

Pas du tout ! Cet amendement vise à préciser le cadre fiscal concernant les livres audio. En effet, depuis le mois de septembre 2009, le livre audio bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5, 5 %, ce qui est très bien. Cependant, à l’époque, on définissait les livres audio comme « des ouvrages dont la lecture à haute voix a été enregistrée sur un disque compact, un cédérom ou tout autre support physique similaire et dont le contenu reproduit, pour l’essentiel, la même information textuelle que celle contenue dans les livres imprimés ». Or, en dix ans, les technologies et les méth...

... dire… Il y a effectivement un point, au moins, sur lequel nous sommes d’accord : la qualité des transports publics est absolument déplorable en Île-de-France. Or, si nous voulons améliorer cette qualité, il faut bien dégager des moyens. Là encore, je rejoins Roger Karoutchi : le problème se pose de savoir où trouver les moyens pour améliorer la qualité des transports publics. Faire baisser la TVA, c’est très bien. Mais la conséquence, c’est que les recettes de l’État vont baisser !

Ensuite, la façon dont on répartit ou dont on se débrouille pour que l’État tienne ses engagements est un vrai débat. Une fois de plus, je partage le point de vue de notre collègue Karoutchi. Pour autant, ce n’est pas en décidant de réduire les recettes de TVA que nous contribuerons à dégager des moyens pour l’amélioration des transports publics. D’ailleurs, quelque chose m’a échappé dans l’argumentaire développé par notre collègue Angèle Préville. Celle-ci affirme qu’une baisse du taux de TVA permettrait d’accroître les moyens des autorités organisatrices. Je n’ai pas bien vu en quoi ! La TVA est payée par le consommateur. Qu’elle soit à 20 %, à 10 %...

L'année 2018 a été celle de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les bailleurs sociaux, qui a permis à l'État de faire des économies sur les aides personnalisées au logement (APL). En échange de la mise en place progressive de la RLS sur trois ans, l'État a augmenté la TVA sur la construction à 10 % pour les bailleurs sociaux. Vers la fin de l'examen de la loi de finances, lors d'un épisode mémorable, le Sénat a dû arracher au Gouvernement une estimation de ce que cela pourrait rapporter à l'État. On nous a parlé de 300, puis de 500, puis de 800 millions d'euros, alors que cela pourrait être encore davantage, en réalité. Pourriez-vous nous donner un chiffre ? Enfin...

Vous poussez des cris d’orfraie parce que nous augmentons la TVA de 1, 6 point, mais vous ne dites rien du niveau de nos retraites, niveau qui a été préservé, …

..., 6 SMIC. Elle permet également de concentrer les effets sur 80 % des emplois industriels et sur 97 % des emplois salariés agricoles, c’est-à-dire sur les emplois les plus exposés à la concurrence internationale. Les 13, 2 milliards d’euros de baisse des charges sociales sur le travail seront compensés par 10, 6 milliards d’euros de recettes, provenant d’une augmentation de 1, 6 point du taux de TVA, et par 2, 6 milliards d’euros résultant d’une hausse de 2 points, à 15, 5 %, des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La critique de cette réforme par la gauche, si elle est certes légitime, est pour le moins surprenante par ses angles d’attaque. En effet, le nouveau taux normal de TVA sera ni plus ni moins égal à la moyenne européenne, et la hausse des prélèvements sociaux pèsera s...

Tout cela est très facile à dire, mais ce n’est ni réaliste ni très sérieux. Je leur rappelle que l’augmentation de la TVA ne concernera ni les biens de première nécessité, comme l’alimentation ou les médicaments, ni les produits taxés au taux réduit de 7 %. Ces biens pourront donc voir leur prix baisser, puisque la TVA restera la même, tandis que les coûts de production diminueront du fait de la baisse de charges. Au total, c’est l’équivalent de 60 % du panier de consommation des Français qui ne sera pas concerné p...

Après la discussion de ce matin, nous y voyons un peu plus clair. Les arguments avancés par les uns et par les autres tournent autour de trois points : la complexité du système – des conventions –, la lisibilité du dispositif pour les collectivités locales au regard des différents régimes de récupération de la TVA qui pourraient être mis en place au travers des diverses solutions proposées et l’équité du système que nous allons mettre en place. D’abord, il s’agit d’un système complexe, qui risque même de devenir une usine à gaz. Les collectivités locales et les services préfectoraux devront en effet se réunir et discuter pour résoudre les cas qui seront nécessairement soulevés lorsqu’on s’apercevra que, p...