Interventions sur "logement" de Philippe Dallier

...es. Ce n’est plus le cas. Cette nouvelle rédaction permet cependant au Parlement d’être mieux associé et de pouvoir être saisi d’un document de programmation établi pour une durée de trois ans, assorti des prévisions de crédit correspondantes. Initialement, le Parlement avait complètement été laissé en dehors. La négociation de la convention entre le Gouvernement et l’Union d’économie sociale du logement était conclue pour trois ans, et nous devions nous contenter de regarder. Le décret paraissait, et puis c’est tout ! Là, nous revenons un peu dans le jeu. Cela dit, je nous donne rendez-vous en 2010 ou en 2011, lorsque les besoins de l’ANRU augmenteront fortement. Je prends le pari que tout ou partie des crédits de l’Agence seront rebudgétisés ou que nous serons obligés de faire appel à une autr...

... d’attribution que l’UESL pourrait se voir déléguer sur le contingent préfectoral dans le cadre des dossiers relevant de l’ANRU, et vous dites également que la négociation est toujours en cours sur le PNRQAD. On peut effectivement imaginer que l’UESL, apportant plus de fonds, puisse demander un certain nombre de contreparties. Cela étant dit, nous savons bien qu’avec la mise en œuvre du droit au logement opposable, le DALO, le contingent préfectoral est déjà fortement sollicité. Certes, on ne devrait pas, théoriquement, reloger des personnes éligibles au titre du droit au logement opposable en zone urbaine sensible ni dans les programmes de rénovation urbaine les plus lourds, mais on voit bien que cette contrepartie pourrait, dans une certaine mesure, gêner l’État dans le fonctionnement d’un cert...

Le critère des logements sociaux est remplacé par le critère des locataires d’HLM !

...ommission des affaires économiques saisie au fond et avec la commission des affaires sociales, s’est saisie pour avis des articles de ce texte ayant une portée fiscale ou budgétaire directe, ainsi que des articles relatifs à des dispositifs ayant récemment fait l’objet de contrôles budgétaires. Des dispositions de quatre types sont donc concernées : tout d’abord, à l’article 3, la réforme du 1 % logement, tant dans sa gouvernance que dans l’emploi des sommes collectées ; ensuite, aux articles 7, 8 et 14, les dispositions relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ou PNRQAD, ainsi qu’aux règles d’intervention de l’ANRU ; aux articles 15 et 16, les dispositions relatives aux dépenses fiscales ; enfin, aux articles 23 et 24, la mise en œuvre du droit opposable...

Le projet de loi de finances pour 2009, dont nous discuterons dans quelques semaines, anticipe en effet sur un éventuel accord, toujours en cours de négociation avec les partenaires sociaux qui gèrent le 1 % logement, et sur l’adoption en l’état du projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, madame la ministre. Ainsi, le projet de loi de finances affiche une débudgétisation de la part de l’État, totale dans le financement de l’ANRU et quasiment totale dans le financement de l’ANAH. L’article 3 de votre projet de loi, madame la ministre, et le projet de loi de finances pour 2009 remettent en cause l’a...

Revenant de manière unilatérale sur cet accord, l’État demande aujourd’hui au 1 % logement de compenser auprès de l’ANRU les sommes qu’il ne versera plus. Il lui demande également de prendre en charge le financement de l’ANAH et celui du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

À cette question, madame la ministre, j’ai le regret de vous dire que je ne suis pas en mesure d’apporter de réponse claire. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi. En effet, je ne sais pas, votre texte ne le disant pas, pour quelle durée la fixation par décret des emplois des ressources du 1 % logement est prévue. Est-ce pour les trois années à venir ? Le projet de loi est muet sur ce point.

En d’autres termes, votre décision est-elle purement conjoncturelle ou envisagez-vous, jusqu’en 2020, terme du PNRU, de demander au 1 % logement de se substituer à l’État ? Cette question est fondamentale, madame la ministre, car, en l’état actuel des choses, sur la base du projet de loi qui nous est présenté, le plan de financement de l’ANRU n’est pas soutenable au-delà de trois ans. Pour s’en convaincre, mes chers collègues, il suffit de rapprocher le plan de trésorerie de l’ANRU, actualisé à la fin de 2007, et les apports du 1 % logem...

...partenaires sociaux. Nous savons tous qu’au-delà de trois ans le système proposé aujourd'hui ne tient plus la route parce que les apports à l’ANRU devraient chaque année dépasser le milliard d’euros pour soutenir les besoins de paiements. Or, avec moins de 800 millions d’euros, le compte n’y sera pas. Nous savons aussi que, si l’on redéploie les 900 millions d’euros de prêts qu’accordait le 1 % logement aux particuliers pour des travaux préremboursables en les transformant en subventions à l’ANRU et à l’ANAH, le moment viendra très vite où les 4 milliards d’euros dont dispose annuellement le « 1 % » se réduiront à 1, 5 milliard, c’est-à-dire au strict montant de la collecte puisqu’il n’y aura plus de retour sur prêts. Le système que vous mettez en place aujourd’hui implosera au-delà de trois an...

...s proposera. J’espère que vous entendrez la demande du Parlement. Nous comprenons tout à fait la situation budgétaire de la France et la nécessité de faire les efforts indispensables pour y remédier. Trente années de déficit budgétaire nous ont conduits là où nous en sommes aujourd’hui, c’est-à-dire sans marge de manœuvre, alors que la crise internationale pèse sur notre budget. Pour autant, le logement et la rénovation urbaine doivent rester une priorité nationale. Je sais, madame la ministre, que telle est votre conviction et que votre engagement en ce sens est fort. Alors, aidez-nous à trouver les moyens, au cours de ce débat, de rassurer et de conforter l’ensemble des acteurs. Voilà, madame la ministre, les remarques que je souhaitais formuler à propos de l’article 3 du présent texte. Il me...

... certes pas très importante, mais c’est déjà cela. L’appréciation de l’effet du recentrage géographique des dispositifs Robien et Borloo est plus délicate. Ces dispositifs, dont bénéficiaient 145 000 ménages en 2007, ont un coût fiscal estimé à 350 millions d’euros pour 2009, auxquels s’ajoutent 20 millions d’euros au titre du « Borloo neuf ». Selon les informations fournies par le ministère du logement, le coût fiscal des 25 000 logements réalisés en zone C est estimé, en valeur actuelle, à 390 millions d’euros par génération, cette dépense fiscale étant en pratique étalée sur neuf à quinze ans. À l’article 16, il est proposé d’appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % aux acquisitions de logements collectifs bénéficiant du dispositif du Pass-foncier. La complexité du montage juridique du Pass...

a souligné que l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, s'ouvrait dans un contexte marqué par une crise de l'immobilier et une conjoncture financière très difficile. Après avoir présenté les dispositions des cinq chapitres du projet de loi, il a précisé que la commission s'était saisie pour avis de 8 articles ayant une portée fiscale ou budgétaire directe, ainsi que des articles relatifs au droit au logement opposable,...

En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a précisé que : - dans un contexte de crise immobilière, l'achat en VEFA d'opérations de construction privées en attente par des bailleurs sociaux constituait une opportunité à saisir, même si le bouclage financier reste difficile ; - la législation sur le droit au logement opposable ne permet pas une gestion interdépartementale des attributions de logements aux bénéficiaires ; - les inégalités de répartition des bénéficiaires du DALO en Ile-de-France touchent essentiellement le secteur de l'hébergement ; - dans ses négociations en cours avec l'Etat, le 1 % logement souhaite obtenir une augmentation de ses droits à réservation ; - toutes les communes ayant un qua...

...aine (ANRU) et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a souhaité que des garanties soient données à la représentation nationale sur les financements destinés à l'ANRU au-delà des trois prochaines années, notamment jusqu'au terme du programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui ne s'achèvera, au plus tôt, qu'en 2017. Se réjouissant de l'approche interdépartementale de l'attribution des logements aux bénéficiaires du droit opposable au logement (DALO) en Ile-de-France, il a regretté que cette vision de l'agglomération ne soit pas étendue au domaine de l'hébergement.

...aine (ANRU) et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a souhaité que des garanties soient données à la représentation nationale sur les financements destinés à l'ANRU au-delà des trois prochaines années, notamment jusqu'au terme du programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui ne s'achèvera, au plus tôt, qu'en 2017. Se réjouissant de l'approche interdépartementale de l'attribution des logements aux bénéficiaires du droit opposable au logement (DALO) en Ile-de-France, il a regretté que cette vision de l'agglomération ne soit pas étendue au domaine de l'hébergement.

...aine (ANRU) et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a souhaité que des garanties soient données à la représentation nationale sur les financements destinés à l'ANRU au-delà des trois prochaines années, notamment jusqu'au terme du programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui ne s'achèvera, au plus tôt, qu'en 2017. Se réjouissant de l'approche interdépartementale de l'attribution des logements aux bénéficiaires du droit opposable au logement (DALO) en Ile-de-France, il a regretté que cette vision de l'agglomération ne soit pas étendue au domaine de l'hébergement.

a regretté la reconstitution de la dette HLM, soulignant qu'une contribution de 250 millions d'euros avait été demandée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en 2006 en vue de son apurement. Il s'est étonné qu'au sein d'une même mission budgétaire, il n'ait pas été possible d'équilibrer les besoins supplémentaires de crédits liés au logement social par les « surplus » constatés concernant l'ANRU.

a observé que, sur le programme « Aides à l'accès au logement », avait été effectué en 2007 un versement de 10 millions d'euros à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) au titre d'avance exceptionnelle sur la mise en place de la garantie des risques locatifs (GRL). Il a demandé des précisions sur la nature budgétaire de ce versement et sur l'emploi de cette dotation par le « 1 % logement ».

a évoqué la surmédiatisation de certaines opérations concernant les populations mal-logées, l'intervention dans ce cadre du groupement d'intérêt public « habitat et intervention sociale » (GIP HIS) et la dotation complémentaire de 800.000 euros attribuée par le budget de la mission « Ville et logement » sur l'exercice 2007.

Abordant la question des résultats de construction de logements sociaux en 2007, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, s'est félicité des propos tenus par la ministre lors de la présentation du bilan positif de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il a toutefois fait observer que les objectifs ambitieux de construction de logements sociaux ne pourront être satisfaits par les seules communes s...