Interventions sur "intercommunalité" de Philippe Kaltenbach

Avec des intercommunalités plus grandes, on a davantage de vice-présidents, mieux indemnisés : un élu gérant un gros syndicat infracommunautaire pourrait aussi être vice-président de l'intercommunalité.

Pour le groupe socialiste du Sénat, il y avait quatre points non négociables : l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct supra-communal, la création du Haut conseil des territoires, l'évolution de la minorité de blocage pour la mise en place d'un PLU intercommunal et le seuil de 15 000 habitants pour la constitution d'une intercommunalité. Grâce au travail remarquable des trois rapporteurs et à l'esprit de compromis qui a prévalu, nous avons obtenu satisfaction. Par conséquent, nous soutiendrons avec plaisir ce texte de compromis qui ne satisfait pleinement personne mais est acceptable par tous. Cette loi est indispensable parce que les élus et les citoyens ont besoin de stabilité et de visibilité sur la réforme territoriale. On ...

Je le redis, le groupe socialiste est pour le maintien des communes, et donc contre leur disparition. Mais nous sommes favorables à des évolutions. Nous voulons favoriser l’intercommunalité parce que nous estimons que la meilleure manière d’aider les petites communes, c’est bien d’avoir des intercommunalités fortes. Sur le mode de scrutin, nous souhaitons conserver le système actuel. Sur ce point, nous n’envisageons pas d’évolution. Monsieur Mézard, mesdames, messieurs les élus de la droite républicaine, évitons les faux procès et allons au fond des choses !

Il en subsiste encore, on le constate en regardant la carte de l’intercommunalité ! L’objectif de ces élus est de ne pas mutualiser afin de conserver leur cagnotte.

Ce cadre incitera les communes réticentes à se regrouper. Sans lois, sans contraintes, il n’y aurait pas d’intercommunalités aujourd'hui, ou alors très peu. À chaque fois, des lois, des incitations financières fortes ont été nécessaires.

...e dernier mot à l’Assemblée nationale sur ce seuil, car on sait qu’elle le fixera à 20 000 habitants. Or un seuil de 15 000 habitants me semble plus raisonnable pour encourager les mutualisations et les regroupements de manière concertée et intelligente. Certains élus sont prêts à s’asseoir autour de la table si on leur fixe un cadre clair. Tel est l’objet du présent texte. Nous allons vers des intercommunalités plus fortes, nous voulons sauver les communes. Pour que les intercommunalités aient les moyens d’agir au service de leurs administrés, elles doivent être d’une taille minimale. Les communes seront alors mieux défendues et pourront agir au service de nos concitoyens. Le groupe socialiste a fait une proposition constructive, rejoint par le groupe UDI-UC. À cet égard, je félicite Michel Mercier d’...

Mais on sait aussi que, dans un grand pays comme la France, il faut un cadre et des règles pour l’organisation territoriale comme pour le reste. Il est bon de fixer des objectifs, des seuils, en dépit des critiques dont ils seront inévitablement la cible. Sinon, malheureusement, rien n’avance. On sait que certaines intercommunalités sont purement « défensives » : il s’agit de garder la cagnotte, sans mutualiser ni partager les ressources. Sachons placer le curseur au bon endroit. Pour sa part, le groupe socialiste l’a fixé dès la première lecture à 15 000 habitants, seuil qui nous semble raisonnable et sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. Il est d’autres différences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le...

...rventions ont été de nature à rassurer ceux de nos collègues qui étaient inquiets. Il ne s’agit pas d’obliger les communes à transférer la compétence sociale, mais simplement de permettre ce transfert lorsque toutes les communes choisissent de le réaliser. Cette possibilité existera pour la compétence sociale comme elle existe pour toutes les compétences que les communes décident de déléguer à l’intercommunalité.

...t vrai, un peu superfétatoire, puisqu’une commune peut très bien créer une commission dans un domaine pour lequel elle a transféré sa compétence, par exemple la voirie ou la culture. Reste que, au vu de nos débats, je crois qu’il ne serait pas inutile d’adopter cet amendement, à titre pédagogique ; en effet, son adoption rappellerait nettement que, même si la compétence sociale est transférée à l’intercommunalité, les communes peuvent continuer de disposer d’une commission. Du reste, madame Cukierman, cette commission peut très bien être extramunicipale, ouverte à la société civile, si la commune souhaite associer aux conseillers municipaux qui en sont membres des responsables d’association œuvrant dans le domaine social.

... solution de compromis. Je comprends que certains ne veuillent rien toucher, surtout à quelques semaines des élections départementales. Or cette position ne va pas dans le sens de l’intérêt général. Nous le savons, certaines communautés sont trop petites ; elles n’ont pas la population et les moyens financiers suffisants pour offrir des services de qualité. Ne nous voilons pas la face, certaines intercommunalités peuvent même être dites « de défense » ; elles se sont constituées avec un périmètre restreint pour ne pas intégrer de collectivité plus importante et pour défendre des intérêts particuliers. Il n’est donc pas bon pour la France d’en compter trop, car ces intercommunalités ne tiennent pas compte des bassins de vie et bloquent le jeu institutionnel.

J’ajoute un autre argument, qui m’est venu dans la nuit – elle porte décidément conseil – : en 2010, le Sénat a fini par adopter le seuil de 5 000 habitants pour la constitution d’une intercommunalité, alors que le gouvernement de François Fillon voulait l’établir à 15 000 habitants. Vous le voyez, mes chers collègues, rien ne nous empêche d’évoluer. Il serait de bonne politique que nous puissions aboutir à un tel compromis. Se contenter du statu quo, c’est en effet donner à l’Assemblée nationale toute latitude pour reprendre complètement le texte sur ce point. Nous risquerions de la v...

...dement a été déposé par l’ensemble du groupe socialiste. Alors que le Gouvernement est entré dans le débat avec la volonté de fixer un seuil à 20 000 habitants, la commission des lois a supprimé ce seuil, pour en revenir à celui qui est actuellement en vigueur de 5 000 habitants. Les membres du groupe socialiste estiment quant à eux qu’il serait utile de fixer un objectif de façon à inciter les intercommunalités à se regrouper, tout en jugeant le seuil de 20 000 habitants trop élevé. Nous proposons donc de le fixer à 15 000 habitants, ce qui apporterait plus de souplesse à ce dispositif. Pourquoi regrouper les EPCI ? Cela ne répond pas à une simple volonté de disposer d’établissements toujours plus gros. Toutefois, nous le savons, il existe encore sur nos territoires trop de petits EPCI qui n’auront pa...

Après beaucoup de critiques, les choses se décantent : aux communes et intercommunalités, la proximité ; aux départements, la solidarité et la cohésion territoriale ; aux régions, le développement économique, les transports et la formation. Cette vision est largement partagée. Je rejoins d'ailleurs l'analyse de M. Bonhomme. Les régions ont su travailler avec les départements. Pourquoi ne sauraient-elles pas travailler demain en bonne intelligence avec les métropoles ? Toutefois que...

...ent ces derniers, le Gouvernement a porté à cinquante le nombre de département maintenus. Finalement, le choix a été de conserver tous les départements, sauf lorsqu'il existera une métropole sur leur territoire. Les départements vont donc perdurer sur 95 % du territoire, leurs compétences dans le domaine social et leur rôle de cohésion territoriale venant en aide et en soutien aux communes et aux intercommunalités. Les choses sont donc clarifiées et il est inutile de rouvrir ce vieux débat, l'objectif unique qui doit être poursuivi doit être le service aux citoyens. J'ai noté dans vos propos un soutien marqué au projet de loi, ce qui n'a pas été le cas de toutes les associations nationales d'élus. Je pense que l'avenir est aux regroupements de communes : le mouvement est enclenché, rien ne pourra l'arrê...

... nerf de la guerre que sont les moyens financiers. C'est une bonne chose d'obtenir des compétences mais encore faut-il avoir les moyens financiers de les exercer, sinon elles resteront lettre morte. On a entendu les régions, les départements, très inquiets de l'état de leurs finances. Les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont-elles inquiètes à ce sujet ? Créer de grandes intercommunalités, leurs donner plus de compétences, plus de pouvoirs, va nécessiter plus de capacités financières. Les intercommunalités disposent-elles de ces capacités aujourd'hui ? Pourront-elles les avoir par les mutualisations et par les transferts de moyens ? Quelle est votre analyse des contraintes financières qui pèsent actuellement et qui pèseront demain sur les intercommunalités ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun l’a compris, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui fait suite à une décision du Conseil constitutionnel. Certains ont qualifié cette dernière de brutale, dans sa portée et dans les conséquences qu’elle entraîne pour de nombreuses intercommunalités. En effet, elle est susceptible de mettre en péril les accords locaux qui ont été conclus dans 90 % de nos intercommunalités. Cela étant, il faut bien le reconnaître, cette décision s’inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel visant à assurer l’égalité devant le suffrage. En tout état de cause, comme l’a excellemment rappelé Alain Richard, coauteur du présent texte, ell...

… pour apporter des réponses concrètes aux difficultés auxquelles pourraient être confrontées nos intercommunalités.

...é qu’un encadrement insuffisant pouvait conduire à un décalage de représentation « manifestement disproportionné ». Les auteurs du texte ont donc été soucieux d’établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local. Le « tunnel des 20 % » a de nouveau été retenu, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Les villes les plus peuplées d’une intercommunalité ne pourront donc voir leur représentation réduite de plus d’un cinquième par rapport à l’application stricte du critère démographique. La proposition de loi fixe en outre la limite de surreprésentation des petites et des moyennes communes au titre de l’accord local à un siège supplémentaire. Il s’agit, tout en maintenant la possibilité de l’accord local, d’éviter que certaines communes puissent b...

Aujourd'hui, vous semblez avoir oublié cette communauté urbaine ; elle est passée à la trappe ! On est maintenant sur une logique de métropole, et c’est tant mieux. Le fait métropolitain, personne ne peut le contester ; c’est l’avenir ! Dans ces conditions, continuer à réfléchir sur la base de petites intercommunalités regroupant deux ou trois communes ne permettra ni de répondre aux besoins de la population de la petite couronne ni d’assurer la péréquation indispensable pour lutter contre les inégalités. Regrouper Courbevoie et Puteaux n’a aucun sens, et créer des agglomérations à partir de cinq ou six communes riches n’en a pas davantage. Il faut assurer une répartition de la richesse et lutter contre les i...

Je voterai bien évidemment contre ces amendements de suppression d’un article qui ne vise qu’à achever la carte de l’intercommunalité dans les trois départements de la petite couronne.