Interventions sur "bouclier" de Philippe Marini

Bien entendu, la suppression du bouclier fiscal apparaît comme une évidence.

...forme ? Les premiers, ce sont les contribuables de la première tranche de l’ISF, qui est supprimée. Ce sont celles et ceux qui remettront une déclaration à la fin du mois de septembre au lieu du 15 juin, qui pourront déclarer leur patrimoine de manière simplifiée, alors que, jusque-là, l’exercice pouvait être perçu comme inquisitorial et très aléatoire. Les seconds, ce sont les bénéficiaires du bouclier fiscal, qui est également supprimé. Certes, entre les uns et les autres, il peut y avoir des situations diversifiées : les mesures de financement figurant dans le domaine des successions et des donations, selon les événements de la vie et les choix individuels, on pourra en effet, à un moment donné, être plus ou moins gagnant ou plus ou moins perdant. En tout état de cause, la réforme présente ...

...tez-moi, monsieur le ministre, de rappeler, très immodestement, ce que disait déjà la commission en 2009 dans son rapport d’information intitulé : « Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? » Elle y détaillait ses évaluations, lesquelles ne sont pas très éloignées de celles que nous faisons aujourd’hui. Je ne ferai que reprendre les intitulés de nos paragraphes. « a) Le “bouclier fiscal” vise à prévenir la spoliation de certains contribuables… » Je le maintiens. (M. François Fortassin s’exclame.) Même si cela vous fait réagir, mon cher collègue, c’est la vérité ! Nous sommes dans un monde ouvert – même les Hautes-Pyrénées sont ouvertes sur l’extérieur !

Nous en sommes évidemment très conscients à un moment où, du fait de la crise, il faut réduire les déficits publics et faire des efforts non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. « c) Le principe du triptyque et son évaluation financière ». Nous expliquions alors que, en cas de suppression de l’ISF et du bouclier fiscal, il faudrait se procurer 3, 35 milliards d’euros de recettes. Je pense que cette évaluation est toujours valable aujourd’hui. Nous indiquions que la création d’une tranche marginale supérieure de l’impôt sur le revenu permettrait d’escompter un rendement de l’ordre de 1 milliard d’euros et que différentes mesures de fiscalité de l’épargne seraient nécessaires pour trouver le reste. Peut-ê...

Je me permets d’anticiper légèrement, mon cher collègue. Les membres des groupes de l’opposition souhaitent la suppression immédiate du bouclier fiscal, mais j’aurais tendance à dire, mes chers collègues, que vos approches sont, en quelque sorte, complémentaires. On pourrait les conjuguer, dans la mesure où plusieurs amendements visent à modifier le calcul du bouclier fiscal ou celui de l’ISF.

À cet égard, les amendements présentés par M. About, notamment, qui s’inscrivent dans le cadre de la législation fiscale telle que nous la connaissons depuis 2007 tendent à apporter des correctifs au calcul du bouclier fiscal. L’ensemble de ces préoccupations doivent certainement rejoindre la réflexion d’ensemble sur la nouvelle stratégie fiscale qu’il convient de mener à bien pour ce qui concerne les impôts sur le patrimoine et les revenus du patrimoine. La commission des finances du Sénat a défendu, vous le savez, au cours de plusieurs discussions budgétaires, une position synthétique dont nous nous rapproc...

Après avoir écouté les partisans de l’abolition du bouclier fiscal, nous avons pris connaissance des arguments de Philippe Dominati en faveur de l’abolition, cette fois-ci, de l’ISF. Nous aurons ainsi fait le tour complet du sujet, dans un mouvement de parfaite symétrie. Monsieur Vera, je voudrais, rétrospectivement, revenir quelques instants sur la raison pour laquelle les œuvres d’art n’ont pas été incluses dans l’assiette de l’ISF et ne le sont toujou...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah ! Revoilà le bouclier fiscal !

... » n° II-197. Il est clair que l’on ne se sortira de la situation actuelle, qui va devenir de plus en plus inextricable, qu’en prenant les trois mesures qu’il préconise. L’ISF, bizarrerie franco-française, est le dernier impôt de ce type en Europe. La bonne décision à prendre était de le supprimer et non pas de le contourner par une finesse qui se retourne à présent contre le Gouvernement. Le bouclier fiscal, c’est cette finesse ! Il procède d’un excellent principe, celui d’éviter la spoliation. On peut comprendre le bien-fondé du dispositif dès lors qu’il garantit - à la mode allemande, dirais-je – qu’aucun contribuable ne peut se voir prélever plus de 50 % de son revenu disponible. Cependant, chacun le sait, une telle mesure est difficile à défendre lorsque l’on demande des efforts suppléme...

L’ISF revient ; le bouclier fiscal revient : c’est un moment obligé de nos discussions budgétaires. Nous avons quelque peu défloré le sujet cet après-midi. Je ne vous surprendrai pas en renvoyant les différentes initiatives à la ligne que la majorité de la commission des finances s’efforce de défendre et qui est celle de la trilogie. Vous la connaissez bien ; je ne prendrai donc pas trop de temps pour vous en redire le bien...

Qu’il s’agisse de l’abrogation du bouclier fiscal, de la suppression de l’ISF ou de la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, ces initiatives doivent être corrélées et replacées dans le cadre d’une stratégie unique de nature à valoriser à la fois l’équité sociale et la compétitivité économique de notre pays. Ayant rappelé ce principe, vous comprendrez que j’écarte les amendements n° I-313, I-227 et I-272. Il n’y ...

Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement dénaturerait le bouclier fiscal, dont elle souhaite la disparition en même temps que celle de l’ISF et la création d’une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu… La commission émet donc un avis défavorable

La commission ne voit pas de raisons particulières de modifier les modalités de calcul du droit à restitution. Par ailleurs, les cotisations en question sont des revenus différés, lesquels viendront majorer, quand ils seront perçus, les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal, s’il existe encore à ce moment-là.

Cet amendement tend à intégrer, dès le premier euro, les plus-values de cessions de valeurs mobilières dans les revenus pris en compte au titre du bouclier fiscal…

Par ces amendements successifs, vous remettez en cause chacun des éléments du calcul ! Pour notre part, nous ne jugeons pas utile de consacrer du temps à rectifier un dispositif, le bouclier fiscal, appelé à disparaître en même temps que l’ISF, tandis que sera créée une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu.

Je salue l’inventivité et l’imagination de nos collègues socialistes ! Cela étant, outre les arguments que j’ai déjà fait valoir à l’encontre de plusieurs de leurs amendements, je leur ferai remarquer que le bouclier fiscal est, en réalité, un plafonnement du plafonnement du plafonnement de l’ISF. Or cet amendement tend en quelque sorte à plafonner, à son tour, le bouclier fiscal…

Cela montre bien qu’entre bouclier fiscal et ISF, il ne faut pas choisir, mais supprimer le tout, à condition toutefois de créer une tranche marginale de l’impôt sur le revenu supplémentaire pour récupérer le produit correspondant.

Jeudi dernier, l’examen d’une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal nous a permis de débattre très largement de cette question. Aussi, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de ne pas détailler mes explications. La commission est évidemment majoritairement défavorable aux amendements n° 21 et 54. Celle-ci a en effet adopté, en accord avec président le Jean Arthuis et moi-même, une position de fond : elle considère que le bouclier fisc...

Bien sûr, je me réfère à notre problématique générale et à l’analyse de principe que nous avons rappelée la semaine dernière. Pareillement, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 58. Je rappelle d’ailleurs que, à partir du moment où l’autoliquidation par le contribuable de ses propres droits à se prévaloir du bouclier fiscal sera entré en application, à savoir dès cette année, les effets pervers que l’on souligne aujourd’hui seront, là encore, assez sensiblement atténués. La commission n’est pas davantage favorable à l’amendement n° 59, car elle estime que traiter de manière aussi sévère les catégories variables de rémunération risquerait d’entraîner une augmentation de la part des rémunérations fixes et d’en...

… mais un rejet motivé, argumenté, et la séance de cet après-midi va nous permettre à nouveau de confronter nos différents arguments. Telle est la règle normale dans un monde pluraliste et au sein d’une assemblée comme la nôtre. La suppression pure et simple du bouclier fiscal remettrait en cause un dispositif dont l’objet est d’éviter le caractère confiscatoire de l’impôt. Les chiffres de l’administration fiscale confirment l’utilité de ce dispositif, tel qu’il a été retouché par la loi de l’été 2007 : deux tiers des 14 000 foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier sont des foyers à revenus très modestes