Interventions sur "déchets" de Philippe Marini

Le présent amendement vise à créer une composante spécifique de la TGAP afin d’inciter à la valorisation des déchets issus de matières plastiques. Ces déchets sont particulièrement polluants et font encore, pour une large part, dans notre pays, l’objet d’une mise en décharge – près de 40 % –, alors qu’ils ont un potentiel important en termes de recyclage et de valorisation énergétique. Ainsi, le taux d’enfouissement des déchets plastiques demeure plus élevé en France que dans les autres pays de l’Union europé...

Cet amendement a pour objet de faciliter les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, due par les exploitants d’installations de stockage des déchets ménagers ou assimilés, en ce qui concerne le critère de valorisation énergétique du biogaz, et par les exploitants d’installation d’incinération de déchets, en ce qui concerne le critère de performance énergétique. Il serait nettement plus élégant de parler de « valorisation énergétique » plutôt que d’ « incinération ». L’amendement n° I-66 rectifié prévoit de prendre en compte, pour ce calcul, ...

A la fin de la première partie du projet de loi de finances, nous avions demandé aux membres du groupe de travail sur les déchets de retirer leurs amendements en nous engageant à en présenter une version consensuelle lors du collectif. Après avoir rencontré nos collègues, nous sommes parvenus à un texte raisonnable, repris dans les amendements identiques n° 43, 46, 164 et 196, à condition que celui-ci soit complété par le sous-amendement que je vous présente. L'objectif est d'exonérer les déchets issus de catastrophes natur...

Je dirai quelques mots en facteur commun pour toute une série d’amendements relatifs au domaine des déchets. À la fin de l’examen des articles de première partie, je le rappelle, nous avions abordé un bloc d’amendements inspirés par les travaux d’une mission d’information du Sénat sur le traitement des déchets et sur les différents aspects liés à cette filière. Ces amendements avaient été déposés par plusieurs groupes et la commission n’avait pas alors toute l’expertise nécessaire pour bien réagir à ...

...sible ! En effet, répondant tout à l’heure à Mme Nicole Bricq, je suggérais le retrait de ces différents amendements que nous pourrons examiner globalement, et donc de façon plus claire, lors de l’examen du collectif budgétaire. Nous serons alors en mesure de proposer un dispositif complet répondant, en particulier, à l’appel des membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, entre autres MM. Dominique Braye, Daniel Soulage ou Jean-Marc Pastor. Madame Nicole Bricq, votre réflexion aura davantage sa place dans ce texte. §L’offre qui vous est faite est, j’en suis persuadé, positive et constructive ; elle devrait nous permettre de nous acheminer encore plus vite vers l’examen des dispositions finales de cette seconde partie du projet de loi de finances.

La commission souhaite le retrait de cet amendement, afin qu’il soit examiné lors de la discussion sur la question des déchets.

Je voudrais, à ce stade, réserver la position de la commission et proposer un modus vivendi à nos collègues. La réflexion en ce domaine a été menée au sein de la mission commune d’information et du groupe Déchets par nombre de nos collègues très investis et extrêmement compétents sur ces sujets. Il serait utile, me semble-t-il – je parle naturellement sous le contrôle de M. le ministre et de M. le président de la commission –, que tous les amendements soient présentés et que nous y réfléchissions d’ici à la séance de demain, afin de trouver une formule de synthèse, car plusieurs sujets vont être évoqués....

...ormes ». Cette démarche est importante sur le plan environnemental. J’ai bien entendu ce qui a été dit sur l’affectation de cette ressource à l’ADEME. Il est vrai que les chiffres dont on a connaissance montrent que cette agence a recouvré plus de TGAP qu’elle n’a consacré de dépenses à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’élaboration de plans de traitement des déchets. Une telle situation n’est manifestement pas satisfaisante. Il faudrait donc trouver une solution pour limiter l’affectation de cette ressource à l’ADEME et créer un outil qui serait financé par une partie du produit de la TGAP et qui servirait à participer au financement d’investissements dans le domaine du traitement, du stockage et du transport des déchets. Nous pourrions peut-être nous retro...

...lequel beaucoup d’entre nous sont intervenus. Au vu du grand nombre d’amendements déposés par nos collègues, la discussion très nourrie que nous avons eue en commission fut, en quelque sorte, la préfiguration du débat que nous allons avoir sur cet article 9. Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater à la lecture de mon rapport, le principe que nous avons retenu, s’agissant de la TGAP « déchets », est celui de la nécessaire prise en compte des investissements déjà consentis par les collectivités territoriales. Si nous ne sommes naturellement pas opposés à un système d’éco-taxe qui permette d’aboutir, en matière de développement durable, à un optimum dans les comportements, deux conditions doivent, à nos yeux, être respectées. En premier lieu, il importe que le bonus-malus ait suffisam...

L'amendement n° I-72, qui a trait à la pondération des tarifs de la TGAP en fonction des résultats des collectivités en termes de valorisation matière des déchets, nous pose problème. En effet, ses auteurs ne définissent pas de façon complète les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cette dernière s’avérerait complexe, dans la mesure où il serait difficile de connaître et d’évaluer de façon fiable, rapide et homogène le taux de valorisation matière de chaque collectivité pour calculer la TGAP à acquitter chaque année. Il serait donc préférable que c...

...question est peut-être de savoir comment les sommes transitent par l’ADEME et à quoi elles sont affectées. Je me permets de le dire à Dominique Braye, que j’ai écouté avec une attention soutenue, si une traçabilité était assurée au sein du budget de l’ADEME et si un fonds bien identifié, comme il le souhaite d’ailleurs lui-même, était destiné à la résolution des problèmes relatifs aux filières de déchets, nous pourrions peut-être emprunter la voie initialement préconisée par le Gouvernement, …

Cet amendement prévoit que le produit de la hausse des tarifs de TGAP fixée à l’article 9 est affecté à l’ADEME pour financer des actions de prévention des déchets ménagers et des investissements tels que des unités de tri, des déchetteries ou des centres de traitement biologique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces recettes supplémentaires seront utilisées pour satisfaire les préoccupations exprimées par Mme Mélot ? Le cas échéant, elle pourrait peut-être retirer l’amendement.

... extension de la tarification applicable aux installations certifiées vers les installations pratiquant une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Il tend, ensuite, à créer un tarif fortement réduit pour les installations à la fois certifiées et valorisant le biogaz. Il introduit également une modulation mineure du tarif pour les autres installations autorisées. Enfin, il vise les déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage et non réceptionnés dans une telle installation. La commission estime, tout d’abord, que le reprofilage des tarifs de la TGAP, qui n’est pas un pur exercice de répartition, conduirait à un manque à gagner ou à financer du côté de l’ADEME ; M. le ministre pourra peut-être nous en préciser le montant. Ensuite, la question de la valor...

Cet amendement traduit un certain nombre de modifications par rapport aux positions précédentes de la commission. Nous distinguerions désormais quatre catégories d’installations de stockage de déchets ménagers. La première regrouperait les installations non autorisées, qui fonctionnent dans les conditions les plus critiquables et ne devraient plus exister. Ces installations paieraient une TGAP de 50 euros par tonne en 2009, allant jusqu’à 150 euros par tonne à compter de 2015. Dans la deuxième catégorie, nous retrouverions les installations enregistrées au titre de l’EMAS ou certifiées confo...

...de la construction et aux géomètres experts. La même ordonnance a établi, à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, la liste des ouvrages non soumis aux obligations d'assurance. Cette liste inclut « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages ». Vous proposez, cher collègue, une limitation de l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 du code des assurances au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale. Cet amendement, qui reflète bien ...

Notre collègue Gérard Miquel est très familier de ces sujets et vient une nouvelle fois appeler notre attention sur la nécessité d'organiser des filières en matière de déchets. Ce premier amendement porte sur les produits chimiques représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement. La commission ne pense pas que le dispositif puisse être rapidement opérationnel, mais elle considère qu'il va dans le bon sens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, afin de faire le point sur l'évolution de la situation.

Il s'agit d'une autre filière, monsieur le président, mais les remarques que je formulerai sont analogues aux précédentes. Nous ne pouvons également que souscrire au principe de la responsabilité élargie des producteurs de déchets, mais nous souhaitons parvenir à un dispositif opérationnel d'organisation de la filière. Cela implique une concertation en amont, la recherche des modalités juridiques adéquates, et ce processus ne me semble pas encore être arrivé à son terme. La commission sera très attentive, sur cet amendement également, à l'avis du Gouvernement.

Ces deux amendements similaires visent à modifier l'article 266 sexies du code des douanes afin d'exonérer du paiement de la TGAP les installations classées d'élimination des déchets, telles que les bioréacteurs, lorsque ces installations maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Ce sont bien évidemment des orientations souhaitables du point de vue de l'environnement. Il nous serait donc précieux de connaître l'avis du Gouvernement et, le cas échéant, le coût de ces dispositifs. Mes chers collègues, vous avez le mérite, en particulier les membres de...

Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat. L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes. Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de l'article 90 de...

Monsieur le ministre, vous vous étiez vous-même engagé dans cette démarche, qui avait fait l'objet d'une longue délibération entre nous. Sans doute le résultat n'est-il pas parfait. Il est vrai qu'en matière de déchets nous sommes encore, malheureusement, assez loin de la perfection. La commission conseille donc de laisser cette situation en l'état pendant un an au moins, afin que nous puissions observer le résultat de la mise en oeuvre des dispositions adoptées en 2004 et en 2005. Il est possible, mes chers collègues, de moduler les taux de la TEOM en fonction des services rendus. Mais, si nous allions plus ...