Interventions sur "logement" de Pierre Jarlier

...es d'HLM, les sociétés d'économie mixte et les unions déconomie sociale. L'amendement que je vous présente tend à préciser la définition du service d'intérêt général assuré par les organismes, en déterminant le niveau de ressources des personnes pouvant bénéficier dudit service d'intérêt général. Il prévoit également, tout en restant dans le cadre du service d'intérêt général, qu'une partie des logements vendus par un organisme de logement social seront destinés à des personnes de revenu intermédiaire dès lors que l'organisme apporte aux accédants à la propriété certaines garanties de sécurité. Enfin, les conditions dans lesquelles la gestion de copropriétés fait partie du service d'intérêt général sont précisées. Corrélativement, les dispositions du code général des impôts sont précisées, en ...

Il peut effectivement s'avérer utile d'encadrer dans le temps le régime d'exonération des copropriétés gérées par les sociétés d'HLM. Par ailleurs, limiter l'exonération fiscale aux copropriétés dont plus de la moitié des lots appartient encore à ces sociétés d'HLM peut se justifier, notamment pour inciter à vendre plus rapidement les logements. Je réponds donc favorablement à cette demande de rectification.

... de l'article 55 plutôt que d'ajouter un dispositif coercitif non assorti d'un certain nombre de mesures incitatives ? Un autre outil me semble approprié pour inciter à une meilleure répartition territoriale, c'est le programme local de l'habitat, ou PLH, que nous avons rendu obligatoire. Il suffirait peut-être de prévoir des cahiers des charges plus précis pour s'assurer qu'un certain nombre de logements d'urgence seront mis en place au sein de chacune des intercommunalités. Là encore, la navette parlementaire devrait permettre de trouver des réponses.

...u maire et qu'il pouvait l'être à l'EPCI avec l'accord du maire. Je voudrais rappeler également que ce choix a été confirmé lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Par conséquent, peut-être faudrait-il profiter de la navette parlementaire pour adapter cet amendement et pour respecter le principe selon lequel la commune est au centre de l'attribution des logements sociaux ? Si une délégation à l'EPCI est envisageable, elle doit se faire avec l'accord du maire.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° 135, l'amendement n° 134 étant un amendement de coordination avec celui-ci. L'amendement n° 135 vise à ce que le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées soit consulté non pas sur le principe, mais sur le contenu de l'accord collectif intercommunal. L'amendement n° 134 tend ensuite à opérer une coordination.

L'amendement n° 136, tout comme l'amendement identique n° 71, prévoit la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation. Cette proposition devrait, à mon sens, satisfaire les auteurs de l'amendement n° 266 rectifié.

Le projet de loi tend à permettre au préfet d'attribuer, après avis de la commission de médiation, des logements sociaux à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Ces personnes bénéficieraient ainsi d'une priorité absolue par rapport à tous les autres demandeurs de logement. Surtout, le préfet pourrait imposer à un bailleur social de leur attribuer un logement, ...

...le ministre et à M. le rapporteur que notre amendement est proche de la philosophie ayant inspiré la rédaction initiale du texte, mais qu'il vise à donner un pouvoir supplémentaire à la commission de médiation. Il tend à mieux associer les élus aux décisions qui pourraient ensuite être prises par le préfet. Il présente, en outre, un autre avantage, celui de fixer un délai pour l'attribution d'un logement d'urgence. Cela étant, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et je reconnais que, grâce à l'adoption de l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques, les chômeurs de longue durée mal logés ayant retrouvé une activité seront dorénavant considérés comme un public prioritaire. Dans ces conditions, je vais évidemment me ranger à l'avis de M. le rapporteur. Lors de la d...

...d extrêmement importants. L'État fait des efforts très importants pour engager des opérations de rénovation urbaine : rappelons les 130 projets de l'ANRU, les 15 milliards d'euros investis, les 465 millions par an que l'État investit. En contrepartie, il semble important que tous les acteurs locaux se mobilisent pour un accompagnement social : il faut qu'au-delà des opérations d'urbanisme et de logement le lien social se reconstitue dans ces quartiers. Il y a bien là, en quelque sorte, un contrat gagnant- gagnant entre l'État et les collectivités locales et tous ceux qui sont concernés. Peut-être ces amendements, auxquels M. Dubois tenait beaucoup, devraient-ils être retirés. Nous avons mené un débat sur la question au sein de la commission des affaires économiques : tout le monde s'accordait...

Cet amendement du Gouvernement est de même inspiration que les amendements que nous avons déjà adoptés sur ce sujet, et qui sont très importants puisqu'ils concernent la compensation intégrale des exonérations de taxe sur le foncier bâti au profit des logements sociaux. Il permet une incitation forte dans le temps, en limitant le dispositif à la durée du plan de cohésion sociale, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2009. Par ailleurs, il me semble que « flécher » le dispositif sur les logements PLAI et PLUS, c'est-à-dire concentrer les efforts de l'État sur les logements les plus sociaux, constitue une incitation forte pour les communes à s'engager dan...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, nous avons la chance de bénéficier d'un texte non pas squelettique, monsieur M. Repentin, mais complémentaire d'un vaste plan d'ensemble pour le logement, initié par le Gouvernement. Il s'agit d'un engagement sans précédent, et je vous invite, monsieur Repentin, à lire ce magnifique document qui a été édité, voilà quelques semaines, par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et indiquant l'ensemble des mesures, à la fois réglementaires et législatives, qui sont aujourd'hui opérationnelles et portent déjà leurs fruits : en...

L'amendement présenté par la commission des affaires sociales est intéressant en ce qu'il devrait justement permettre de favoriser la construction de logements sociaux lorsque la commune n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi. Néanmoins, et je rejoins ici ce qui a été dit au sujet d'autres amendements, il nécessite un certain nombre d'adaptations techniques qui justifient un renvoi en deuxième lecture. Pour ma part, j'en vois deux. Premièrement, comme l'a dit M. le ministre, on a défini à l'article 2 des périmètres dans les documents d'urbanisme ...

On pourrait parfaitement imaginer imposer aux communes qui n'ont pas atteint leur objectif la définition de tels périmètres. Pour l'instant, c'est une faculté, mais cette réflexion doit faire partie du débat en deuxième lecture. Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions imposer un pourcentage de logements sociaux pour tout permis de construire. Certains maîtres d'ouvrage ne peuvent justement pas assurer cette mixité.

L'objectif est très difficile, notamment pour l'office d'HLM qui réalise exclusivement du logement social, ou pour d'autres organismes qui construisent uniquement d'autres types de logements. En revanche, pour aller plus vite dans la construction de logements sociaux, nous pourrions tout à fait imaginer que cet objectif soit atteint sur une année. Dans ce cas, nous entrons dans la logique des flux. Cet amendement mérite vraiment d'être retravaillé, ce à quoi s'attellera le groupe de travail q...

...pprécie selon des critères qui lui sont propres l'urgence des adaptations nécessaires, mais de toute façon, qu'elles interviennent aujourd'hui ou dans trois ou quatre mois, le calendrier final sera le même. Enfin, ne l'oublions pas, des moyens coercitifs existent dans ce texte : le constat de carence. Celui-ci donne des prérogatives au préfet pour réaliser en lieu et place de la collectivité les logements sociaux manquants. Il faut donc, en tenant compte bien sûr des particularités locales, que ces constats de carence soient dressés le plus rapidement possible. Là aussi, monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé, ce soir. Pour moi, il s'agit vraiment d'une urgence. Utilisons d'abord les moyens que nous donne la loi et donnons-nous un temps limité à deux ou trois mois pour répondre de façon ...

Récupérer une partie de la plus-value réalisée par le propriétaire d'un terrain rendu constructible par un document d'urbanisme peut s'avérer très utile pour les communes, car, compte tenu de la grave crise du logement que nous connaissons, les collectivités locales sont appelées à consentir des efforts importants pour construire de nouveaux logements. C'est une nécessité. Les collectivités locales doivent donc être encouragées. Cette disposition est d'autant plus justifiée qu'elle a déjà été mise en oeuvre dans plusieurs pays d'Europe, où elle a d'ailleurs déjà fait la preuve de son efficacité. La commission...

Cet amendement est identique au précédent. Le projet de loi vise à obliger le conseil municipal à dresser tous les trois ans un bilan de l'application du plan local d'urbanisme, notamment en matière de politique du logement, puis à délibérer sur les suites à donner à ce document. Notre amendement a un double objet. Il s'agit, d'abord, de prévoir l'organisation d'un débat sur les résultats de l'application du plan local d'urbanisme suivi, le cas échéant, d'une délibération décidant la mise en révision ou la mise en révision simplifiée de ce document et, éventuellement, fixant les modalités de la concertation qui do...

La commission des lois est très attachée au choix offert à la commune de mettre en place le droit de délaissement ou de rester dans le droit commun. En effet, lorsque des périmètres sont mis en place, il est important de se donner les moyens de réaliser les logements tels qu'ils ont été définis. Néanmoins, j'ai pris bonne note des arguments de M. le ministre, relatifs à la sécurité juridique de la disposition que nous proposons. Le projet de loi n'étant pas déclaré d'urgence, une deuxième lecture aura lieu. L'idée d'étudier le point que nous examinons au sein d'un groupe de travail afin de pouvoir faire des propositions adaptées lors de la deuxième lecture...

Le projet de loi tend à permettre l'institution dans les PLU d'une nouvelle servitude dans les zones urbaines. Des secteurs pourront être délimités, dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs définis par le plan. L'amendement n° 111 tend à prévoir que ces catégories de logements devront être définies dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le conseil municipal sera libre à la fois d'instituer la servitude, de délimiter les secteurs où elle s'appliquera, de déterminer les catégories de...

Cet amendement ne va pas dans le sens des propositions faites par M. Vasselle, mais peut-être répond-il aux suggestions de notre collègue Michelle Demessine. Il faut savoir que si l'on augmente le coefficient d'occupation des sols dans certains documents d'urbanisme, c'est parce qu'on a des problèmes fonciers et qu'on ne peut pas construire de logements sociaux sans augmenter la densité. Cela dit, l'augmentation de la densité n'est pas incompatible avec la qualité de l'opération. Un grand nombre d'opérations à forte densité ont été menées, qui sont de qualité dès lors que l'on maîtrise la densité. Nous souhaitons donc étendre le bénéfice de cette possibilité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols aux communes qui ne seraient pas enc...