Interventions sur "logement" de Pierre Jarlier

Cet amendement serait satisfait par l’adoption de l’amendement de la commission des finances. Je tiens cependant à souligner combien il est important que les primo-accédants, dont les revenus sont le plus souvent faibles, puissent bénéficier du PTZ+ même pour acheter un logement ancien. Le dispositif a été « fléché » vers les ménages à faibles revenus, mais il faut se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés, les personnes concernées ayant rarement les moyens d’acquérir un logement neuf. De plus, cela nous permet d’être en phase avec les objectifs du Grenelle de l’environnement, en incitant à la rénovation des logements. Aussi, je me félicite que la commissio...

...anismes d’HLM les plus fragiles. Le mode de calcul du prélèvement, qui ne tient compte ni de la taille de l’organisme, ni des efforts réalisés en termes de gestion du patrimoine, ni de sa situation financière réelle, se révèle en effet injuste, inégal et disproportionné. La prise en compte du seul potentiel financier dans le calcul de la contribution aux offices d’HLM au titre du financement des logements sociaux risque de pénaliser les organismes les plus fragiles, qui sont fortement endettés et ne disposent que d’un autofinancement très limité. Ces organismes sont condamnés à une double peine, car la contribution dont ils sont redevables peut les conduire à l’inaction dans le meilleur des cas, voire à des difficultés financières. À titre d’exemple, un office qui assume une charge liée aux annu...

...at, mes chers collègues, de nombreuses questions ont déjà été évoquées, et je souhaite tout d’abord appeler votre attention sur les crédits qui seront réservés à l’ANAH, qui n’échappent pas à une baisse historique. Le problème est que le Parlement n’a plus son mot à dire sur ce sujet, alors que l’intervention de l’ANAH définit les modalités de financement d’une partie importante du parc privé de logements. En 2010, quelque 107 000 logements ont bénéficié pour leurs travaux de l’intervention de l’ANAH. Financé depuis 2009 par le 1 % logement, le montant attribué à cette agence entre 2009 et 2011 était de 480 millions d’euros annuels. Or il n’est plus que de 390 millions d’euros pour 2012, soit une perte de 80 millions d’euros. Pourtant, l’ANAH s’est engagée depuis maintenant un an, sur votre pro...

Deux sujets me préoccupent. Le ciblage des aides à la pierre pour le logement locatif social d'abord. Dans les secteurs non tendus, du monde rural, nous avons de plus en plus de problèmes de financement qui sont liés à la diminution des aides de l'Etat, concentrées sur les secteurs tendus. C'est lié aussi aux nouvelles orientations des aides de l'ANAH qui privilégient les propriétaires occupants au détriment des propriétaires bailleurs. Je comprends cette réorientation et ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son seizième rapport sur L’état du mal-logement en France, « Carton rouge au mal-logement », la Fondation Abbé Pierre a dressé un état des lieux bien sombre, appelant chacun à s’interroger sur les limites des politiques du logement. Selon ces informations et malgré les efforts consentis ces dernières années, plus de huit millions de Français seraient en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement. Les départements d’...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les efforts collectifs réalisés ces dernières années, notamment au travers du plan de cohésion sociale, auxquels ont été fortement associées toutes les collectivités, la crise du logement est de plus en plus préoccupante. La France compte aujourd'hui 3, 3 millions de mal-logés. Alors que les besoins en logements sont évalués à 950 000, l’offre de logements est en rétractation, seules 305 000 mises en chantier ayant été comptabilisées en 2009, soit un recul de 17 % par rapport à 2008. Or le logement est un bien de première nécessité auquel chacun a droit. Selon les dernières donn...

… sera consacrée exclusivement au développement et à l’amélioration du parc de logements sociaux. C’est une avancée significative que je tiens à saluer. Cette proposition fait également évoluer la définition du potentiel financier pour en écarter les subventions versées par les collectivités. Les efforts consentis par celles-ci en faveur du logement social seront donc préservés. Toutefois, il faut aussi veiller à ce que le critère retenu du potentiel financier ne pénalise pas les o...

Je soutiens l’amendement de M. Philippe Dallier visant à instaurer une péréquation entre organismes d’HLM pour favoriser la construction de nouveaux logements sociaux. Néanmoins, le critère unique du potentiel financier pris en compte dans le calcul de la contribution des organismes d’HLM au financement des logements sociaux peut poser problème. Il risque en effet de pénaliser les organismes les plus fragiles, qui sont fortement endettés et disposent souvent d’un autofinancement limité, voire insuffisant. Ceux-là seraient donc confrontés à une « dou...

M. Dallier démontre bien combien les moyens manquent à la politique du logement et je rejette avec lui une taxe qui affaiblirait la capacité constructive des organismes HLM, au moment où on leur demande de maintenir ce niveau élevé où ils sont enfin parvenus, de 120 000 logements neufs par an. Je crois également que la péréquation territoriale est un levier d'action. J'estime cependant que la territorialisation pourrait être plus fine que celle des « zones tendues », qui v...

Cet amendement est complémentaire de l’amendement n° 530 rectifié bis relatif aux compétences dans les domaines du logement et de l’habitat que j’avais déposé et qui a été soutenu tout à l’heure par Mme Payet. Il concerne aussi toutes les compétences auxquelles il a été fait référence au cours du débat ce soir. Pour être efficace, la politique partenariale des compétences partagées doit s’accompagner d’une concertation en amont entre les différents financeurs de manière à optimiser les conditions d’intervention de ch...

Cet amendement tend à assouplir la portée de l’article 20 en ce qui concerne les conditions de rupture du contrat de location. La rupture du contrat de location pour refus d’acceptation d’une offre de relogement ne peut être automatique en cas de sous-occupation d’un logement et doit être appréciée au cas par cas pour tenir compte d’abord des difficultés particulières que pourrait connaître le locataire. Il paraît nécessaire d’observer la situation financière, familiale et sociale du locataire avant de procéder à la rupture d’un contrat dans le cas d’une sous-occupation. De la même façon, les condition...

Il me semble prématuré de comptabiliser dans le quota de 20 % requis les logements en accession sociale à la propriété tant que toutes les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU n’auront pas rempli leurs obligations. Nous avons déjà pris ici même une position claire sur le sujet, et ce à deux reprises : lors du débat sur la loi portant engagement national pour le logement, en nous opposant à une disposition qui avait été votée à l’Assemblée nationale, puis, plus r...

...esserrement des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif Robien et Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais il tend à conserver un des dispositifs de la récente loi relative au développement des territoires ruraux. En effet, s’il n’existe pas de tension foncière dans les zones de revitalisation rurale, on y constate un manque sensible de logements locatifs, qui sont indispensables pour accueillir les nouvelles populations ou permettre la décohabitation. Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi du 30 décembre 2005 permettra de poursuivre le développement de cette offre locative et de renforcer l’attractivité des territoires les plus fragiles. Les zones de revitalisation rurale doivent, en effet, bénéficier de mesures fisc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de l’importance du sujet, mais conscient de la situation actuelle, je vais m’efforcer d’introduire une note plus positive dans ce débat. Depuis maintenant cinq ans, la politique du logement constitue une priorité nationale ; cinq lois successives en témoignent. Le rythme de l’évolution de notre législation dans ce domaine pourrait nous conduire à aborder le texte qui nous est proposé aujourd’hui avec une certaine réserve et à nous interroger, comme d’autres, sur la nécessité de légiférer de nouveau sur le logement. C’était aussi votre interrogation, madame la ministre, il y a moins...

Cette disposition devrait permettre de débloquer de nombreuses opérations et de placer rapidement sur le marché de nouveaux logements sociaux, notamment dans les secteurs les plus tendus. Cependant, compte tenu de ce nouveau contexte, il faudra veiller, dans les cas où le recours à la mise en concurrence ne serait pas imposé, à s’assurer d’une offre qualitative dont les coûts seront maîtrisés, car les collectivités, qui participent de plus en plus au financement des programmes de logements sociaux, n’auront pas la possibilité...

C’est une position constante que j’ai déjà défendue en qualité de rapporteur de la loi portant engagement national pour le logement, puis lors de l’extension de l’application de l’article 55 dans la loi instituant un droit opposable au logement, dite loi DALO. Il convient de donner de nouvelles prérogatives aux préfets, notamment le droit de préemption, afin que cet article puisse être pleinement appliqué. J’en viens au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Cette initiative, particulièrement...

...ations. Or les investisseurs ne s’y bousculent pas. Le maintien de la déduction fiscale instituée par la loi relative au développement des territoires ruraux représente donc un levier certain pour développer l’offre locative, notamment en milieu ancien. Madame la ministre, mes chers collègues, dans le contexte actuel, il y a urgence. Le présent projet de loi contribuera à répondre à la crise du logement. C’est un texte pragmatique et opérationnel qui offrira des outils nouveaux et concrets pour accélérer les mises en chantier. N’est-ce pas d’abord ce qu’attendent toutes les familles qui cherchent un logement ? C’est donc bien volontiers que, sous le bénéfice de ces observations, je soutiendrai ce projet de loi, aux côtés des membres du groupe UMP.

Cet amendement a pour objet de réparer une erreur matérielle figurant dans la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, concernant les règles applicables aux lotissements et aux divisions de terrains. Initialement, aucune promesse de vente ou de location ne pouvait être consentie avant l'arrêté d'autorisation de lotir. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par la loi du 13 juillet 2006, prévoit qu'aucune promesse de vente ou de location d'un ...

...tribué au développement de notre pays par leur travail. Aussi soutiendrai-je cet article si important pour les quelque 37 000 personnes concernées par le dispositif qui nous est proposé. Je veux remercier le Gouvernement qui a su montrer une fois encore qu'il est à l'écoute des personnes en situation difficile et y répondre par des mesures concrètes, comme c'est le cas ici en matière de droit au logement.

...ure de faire respecter ce droit. Cet amendement a précisément pour objet de rendre le droit à l'hébergement opposable dès le 1er décembre 2007 et non pas, comme le prévoit le projet de loi, à compter du 1er décembre 2008. Il a semblé à la commission des lois qu'à une situation d'urgence il fallait répondre par des mesures d'urgence. Le projet de loi prévoit un calendrier qui rendra le droit au logement effectif à l'échéance de 2012. Il avance cette date au 1er décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires, parmi lesquels figurent les sans-abri. En clarifiant le droit au logement et le droit à l'hébergement, nos commissions ont rendu possible une distinction de calendrier entre ces deux catégories de demandeurs. Aussi, nous pouvons répondre plus facilement et plus rapidement à une première exi...