Interventions sur "l’aide" de Pierre Laurent

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, le budget de l’aide publique au développement augmente de 800 millions d’euros. Nous progressons, certes, mais lentement, trop lentement, au point de repousser dès cette année l’objectif de 0, 7 %, faute d’avoir pu sanctuariser une véritable programmation budgétaire lors du débat, en 2021, sur le projet de loi qui contenait pourtant dans son titre le substantif prometteur de « programmation »… Par ailleurs, on pers...

...profitant ainsi aux populations les plus vulnérables et aux secteurs sociaux qui constituent la base du développement. La France est l’un des pays qui orientent le moins leur aide vers les services sociaux de base. Nous pouvons améliorer cette situation. Seul un quart de notre APD bénéficie aux pays les moins avancés (PMA) et notre aide est allouée pour seulement 14 % aux 19 pays prioritaires de l’aide française, alors qu’ils font tous partie de la catégorie des PMA. Nous devons accélérer le mouvement engagé vers une politique de dons supplémentaires.

... dans le bon sens : 65 % de notre aide devait se faire sous forme de dons et 30 % devait aller aux dix-neuf pays prioritaires fixés par le Cicid dans la liste des quarante-sept pays les moins avancés de l’ONU. À l’issue de la commission mixte paritaire, la part des dons est portée à 70 %, soit un progrès non négligeable, bien qu’en dessous des standards internationaux. Pour autant, seuls 25 % de l’aide programmable bénéficieront à partir de 2025 aux dix-neuf pays prioritaires. En ce qui concerne le contrôle de l’aide publique au développement, l’instauration, que nous avons saluée, d’une commission indépendante placée sous le patronage de la Cour des comptes débouche à l’arrivée, au vu de sa composition et de son mode de fonctionnement, sur ce qui risque d’être une usine à gaz assez compliquée...

Il ne m’avait pas échappé que chaque commission pouvait nommer un rapporteur, comme la commission des affaires étrangères l’a fait pour l’aide publique au développement. Toutefois, la question qui se pose – nous l’avons déjà abordée à plusieurs reprises – porte sur la cohérence de l’ensemble de nos politiques, qui relèvent évidemment du périmètre de différentes commissions au sein des deux assemblées. Le débat devra être mené au Parlement. En effet, pour évaluer la cohérence de telles politiques, il faut s’en donner les moyens. La nom...

J’irai droit au but : nous nous abstiendrons sur ce texte. Nous apprécions qu’une loi mette enfin la question de l’aide publique au développement au rang des priorités du pays.

Cet amendement va exactement dans le même sens : il tend à inscrire une obligation de vigilance pour tous les acteurs intervenant dans le domaine de l’aide publique au développement. Comme cela vient d’être dit, cette question est extrêmement importante. Nous savons, par exemple, que l’AFD et sa filiale Proparco, ainsi que Bpifrance, sont souvent visées dans leurs activités de soutien à l’exportation, qui encouragent des modèles contraires aux objectifs centraux de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), parce q...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est peu de dire que nous attendions, sous le sceau de l’urgence, ce projet de loi de programmation pour l’aide publique au développement (APD). Face à l’ampleur des inégalités sociales et économiques mondiales, face aux déstabilisations qu’elles entraînent dans nombre d’États et de régions du monde, face à la pandémie aujourd’hui, au danger climatique, aux crises de plus en plus nombreuses, le développement solidaire de l’humanité n’est plus une option : c’est devenu la condition première de la sécurité ...

Il s’agit dans cet alinéa que le Gouvernement propose de séparer en deux, de remplacer « en complément » par « en parallèle ». En effet, la rédaction actuelle nous semble jeter quelque peu la confusion. L’aide publique au développement est-elle un véritable pilier, comme l’affirme l’alinéa, ou simplement un supplétif de l’action diplomatique et militaire française ? Il nous semble plus pertinent de reformuler cet alinéa en utilisant l’expression « en parallèle », qui permet de rappeler l’indépendance de l’aide publique au développement à l’égard de l’action diplomatique et militaire. Pour reprendre l...

... notamment par la formation de leurs forces de police et de leurs forces armées, est un enjeu central, parmi d’autres, dans la perspective d’une croissance de ces États. De même, ces actions entrent dans le champ de la Charte des Nations unies, qui est venue corriger une défaillance de la Société des Nations. Toutefois, la question se pose de savoir si tout cela doit être comptabilisé au sein de l’aide publique au développement de la France. Je me souviens – ce n’est pas si lointain – que la précédente majorité avait évoqué la possibilité d’intégrer l’opération Barkhane à l’APD. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent tout d’abord dans une logique de visibilité. Intégrer comptablement les dépenses militaires risque de gonfler artificiellement l’APD, sans aucune plus-value pour les habi...

Nous allons défendre plusieurs amendements à l’article 1er visant à prévoir une programmation plus ambitieuse de l’aide publique au développement, mais, avant d’entrer dans le débat sur cette trajectoire budgétaire, je tiens à attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet dont nous n’allons malheureusement pas pouvoir discuter, alors qu’il me semble essentiel. Une politique d’aide au développement n’a de sens que si elle s’accompagne d’un changement d’approche global de l’accès ...

...ettement et de développement ont ainsi contribué à ce que la composante par dons atteigne un niveau historique en euros courants à la fin de la décennie 2010, alors que, hors C2D, elle resterait inférieure à ce qu’elle était en 2006-2007. Pour mettre un terme à cet effet de gonflement artificiel, nous demandons que l’impact des contrats de désendettement et de développement sur la répartition de l’aide publique au développement française ne soit pas comptabilisé.

Il est essentiel que l’aide publique au développement française soit rééquilibrée, à l’issue de l’examen de ce projet de loi. En l’état, le texte apporte déjà de réelles améliorations en fixant une priorité pour les pays les moins avancés (PMA) et en fléchant 30 % de l’aide publique au développement vers les pays prioritaires définis par la France, tous inscrits sur la liste des PMA selon l’OCDE. Il s’agit là d’une premièr...

Il s’agit en l’occurrence de flécher une part de l’aide publique au développement vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux. Les recettes fiscales sont primordiales pour construire les conditions d’un développement durable des États et leur permettre de réduire la pauvreté, d’assurer des services publics et de renforcer leurs capacités. Si les recettes fiscales représentent en moyenne 34 % du PIB dans les pays de l’OCDE, elles sont deux f...

Sans rouvrir le débat sur la réforme du franc CFA – chacun a eu l’occasion de donner son avis à ce sujet –, je souligne que cette réforme a eu comme conséquence étrange de faire faire des économies à l’État français. Il me semble qu’au moment où nous discutons de l’aide au développement, en particulier de celle destinée aux pays de cette zone, nous pourrions décider de réaffecter à ces pays les économies réalisées à l’occasion de la réforme du franc CFA. Cela me paraîtrait assez naturel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, nous allons adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » sans le cadrage maintes fois promis – ce sera peut-être encore le cas ce soir –, mais toujours pas mis en œuvre, d’une loi de programmation pluriannuelle de l’aide publique au développement. C’est d’autant plus problématique qu’aux enjeux structurels sur l’absence d’un ministre dédié, sur les montants de cette aide publique, sur sa conception, sur ses critères et sur la transparence de sa mise en œuvre s’ajoutent désormais les effets durables, structurants et aggravants en termes d’inégalités de la pandémie sur des pays destinataires déjà bien fragiles. C...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons avec cette mission ce qui devrait être l’un des axes majeurs de la politique internationale de la France. Or notre pays n’a jamais été au rendez-vous de l’engagement international fixant à 0, 7 % du PIB l’aide publique au développement. Longtemps, nous nous en sommes même éloignés. Pour la première fois, le budget inverse la trajectoire, et c’est tant mieux, mais en fixant d’emblée un objectif pour 2022 qui reste inférieur à 0, 7 %. Si la trajectoire est nouvelle, l’ambition nécessaire n’est pas encore au rendez-vous. Cette discussion reprendra très vite, dès 2019, avec le projet de loi de programmat...