Interventions sur "l’éducation" de Pierre Ouzoulias

La liberté pédagogique de l’enseignant est garantie par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, dont le deuxième alinéa est très surprenant : « Le conseil pédagogique […] ne peut porter atteinte à cette liberté. » Je doute pourtant que les atteintes à la liberté pédagogique des enseignants soient le fait du conseil pédagogique… Je vous propose donc de remplacer cet alinéa par le suivant : « Les élèves, leurs parents ou leurs représentants légaux ne peuvent porter atteinte à cette liberté. ...

Cet amendement tend à faire siéger de droit les délégués départementaux de l’éducation nationale dans les conseils d’administration des collèges. Nous avions voté ici au Sénat le même amendement, qui avait été ensuite rejeté en commission mixte paritaire (CMP) pour des raisons que j’ignore. Je me permets de vous le proposer de nouveau, en espérant qu’il connaisse le même sort que lorsque nous l’avions examiné la première fois.

Un petit correctif : ces délégués siègent dans les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), qui sont aussi compétents pour les collèges. Il n’y a pas de raison de les écarter. Je siège au CDEN de mon département et j’y vois les délégués départementaux de l’éducation nationale.

Cet article me pose problème. Monsieur Brisson, j’ai bien compris que vous proposiez d’étendre à tous les personnels participant au service public les principes de laïcité et de neutralité religieuse. Mais vous condamnez les services d’aumônerie ! Les aumôniers sont proposés par l’éducation nationale et font partie du service public : je ne vois pas comment un aumônier peut être soumis au principe de laïcité et à la neutralité religieuse. Pour ce qui est de l’Alsace-Moselle, c’est la même chose. L’enseignement religieux fait partie du service public, aux termes du décret du 17 mai 1881. Vous n’excluez pas l’Alsace-Moselle de ce texte. Il faut que vous m’expliquiez comment la neutra...

De façon plus générale, je considère, comme mon groupe, que l’école hors les murs relève du service public de l’éducation nationale. En tant que tel, celui-ci est tout simplement assuré par du personnel de l’éducation nationale. Que les accompagnateurs soient habillés de telle ou telle manière, peu importe : il faut que les activités soient encadrées par des fonctionnaires, ce qui rend la situation plus facile pour tout le monde.

...e n’a jamais été de transmettre uniquement des savoirs et des connaissances. Celle-ci a toujours contribué à l’émancipation individuelle, à la diffusion d’une morale républicaine. En un mot, elle se devait d’éduquer, dans le sens latin du verbe, c’est-à-dire de former des esprits. Alors que les cadres moraux de nos sociétés vacillent, la tentation est grande de demander à l’école d’apporter, par l’éducation, des remèdes à tous les maux qui nous accablent. Souvent, y compris dans cet hémicycle, nous y cédons en ajoutant des lignes aux programmes des élèves et de formation des professeurs. Cette pratique risque fort de transformer le code de l’éducation en un cahier de doléances. En l’occurrence, il n’est pas absurde de confier à l’école une mission particulière en matière de cyberharcèlement scolair...

L’article L. 442-2 du code de l’éducation permet déjà à l’inspecteur d’académie, représentant de l’État dans le domaine de l’éducation nationale, d’exercer un contrôle sur les établissements privés qui ne sont pas liés à l’État. Nous proposons simplement et modestement d’ajouter dans la liste de ses compétences le respect de la mixité et de l’égalité entre les hommes et les femmes dans ces établissements. En effet, vous le savez, il exi...

...ues, parce que, tout au long de la semaine dernière, vous nous avez affirmé que l’universalisme de la condition féminine était essentiel à vos yeux. Alors, première question, expliquez-nous comment nous pouvons encore tolérer aujourd’hui que les garçons et les filles soient séparés pour suivre les enseignements ? Deuxième question : pourquoi ne donnerions-nous pas à l’inspecteur, par le code de l’éducation, la possibilité de regarder si la distorsion d’enseignement entre les filles et les garçons n’est pas une forme de non-respect d’un principe fondamental de la Constitution de 1946, selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ? Pouvons-nous accepter que ce principe constitutionnel s’arrête à la porte des églises… – pardon ! – des écoles ...

...issements, il y a une fabrication sociale du genre. On transforme des petites filles en femmes, et des petits garçons en hommes par un choix tout à fait volontaire des disciplines qui leur sont enseignées. Cela n’est plus acceptable de nos jours et, en tant que républicains, nous réclamons une forme d’universalisme. Chaque enfant, quel que soit son genre, doit pouvoir accéder à l’émancipation par l’éducation. C’est le sens précis de cet amendement, qui est très peu contraignant : nous ajoutons simplement dans les compétences très larges de l’inspecteur d’académie une mission particulière sur la mixité. Avec le temps que nous avons consacré à la libération des femmes la semaine dernière, je ne comprendrais pas, mes chers collègues, que vous ne puissiez pas voter cet amendement, puisque vous partagez ...

Monsieur le ministre, je partage complètement votre analyse. Mes chers collègues, vous êtes en train de réécrire tout le dispositif afin de créer un régime d’autorisation a posteriori. Un point, essentiel à mes yeux, différencie les deux régimes : le régime d’autorisation demandé par le Gouvernement permet à l’administration de l’éducation nationale d’avoir un premier contact avec la famille, ce qui est tout de même préférable au dépôt d’un courrier dans une boîte aux lettres. En bon républicain, il me semble que permettre, durant l’instruction du dossier, l’établissement d’une relation entre la famille et l’éducation nationale, laquelle représente et défend les droits de l’enfant à l’instruction, n’est pas anticonstitutionnel et ...

...is aborder est très technique. Je vais essayer de vous l’expliquer. En matière de défense des libertés académiques, il existe aujourd’hui plusieurs régimes. Il existe d’abord un régime pour les professeurs, dont la liberté académique est protégée par la Constitution ; en dessous de ce régime, il y a celui des enseignants-chercheurs et des chercheurs de l’université, qui est défini par le code de l’éducation ; à côté de ces régimes, les chercheurs des établissements publics de recherche bénéficient de garanties prévues par un article du code de la recherche, qui n’offre pas tout à fait le même niveau de protection. Cette situation est absurde dans le sens où ces professionnels travaillent les uns et les autres dans les mêmes unités mixtes de recherche. Il est anormal qu’ils ne disposent pas des même...

Je trouve que le cas évoqué est très intéressant. Il montre qu’une simple relation entre la personne désireuse de faire l’enseignement en famille et l’administration de l’éducation nationale permettrait aussitôt de comprendre que la personne qui demande cette autorisation est dans l’incapacité de mener à bien cet enseignement. Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir évoqué ce cas, qui conforte ce que nous disons : un entretien préalable est absolument indispensable pour éviter ce genre de situations !

...issements de commercialiser une part croissante de leurs produits et, aujourd’hui, leur modèle budgétaire est mis en péril par la pandémie. Tôt ou tard, les constats politiques s’imposent. Si le ministère de l’agriculture est dans l’incapacité de défendre l’enseignement agricole, reprenez-le ! §Les arbitrages budgétaires s’en trouveront facilités. Vous aurez à défendre l’enseignement agricole et l’éducation nationale d’un même mouvement ; vous pourriez déjà le faire aujourd’hui. Si l’on refuse d’envisager cette solution, c’est pour une raison à la fois technique et politique : si les personnels de l’enseignement agricole rejoignent l’éducation nationale, il n’y a plus de ministère de l’agriculture. §Aujourd’hui, ils représentent 50 % des fonctionnaires de ce ministère. C’est bien là le problème fon...

... débats sur la loi dite « pour une école de la confiance ». Simplement, dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire, votre majorité a choisi de ne pas les retenir. Elle a accepté cette « concession mineure » selon l’expression du rapporteur, parce que le dispositif d’un autre amendement a été intégralement repris dans la loi définitive. Introduite à l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, cette disposition prévoit : « Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement. » Voilà ce que vous avez voté !

...s pour travailler sur ces sujets. Nous le sommes d’autant plus que notre histoire nous porte à défendre une laïcité au service de l’émancipation intellectuelle, politique et sociale. Monsieur le rapporteur, vous avez cité à plusieurs reprises Jean Zay, le ministre du Front populaire assassiné par la Milice. Comme vous, nous partageons son idéal, son programme et son action politique en faveur de l’éducation nationale. Vous avez rappelé, avec raison, ses deux célèbres circulaires, interdisant dans les écoles la propagande politique, qui, en 1936, était essentiellement le fait des ligues de l’extrême droite, et la propagande confessionnelle, qui lui reprochait d’être le ministre d’une école « sans Dieu ». En septembre 1939, alors que le ministre de l’intérieur Albert Sarraut demandait le renvoi hors ...

...nduite de nos collègues Longuet et Villani, réalise déjà un certain nombre d’expertises dans le domaine éducatif, notamment sur les algorithmes et les mathématiques. Il s’agit donc simplement de donner une assise juridique à des missions que mène déjà l’Opecst, ce qui permettrait également de pérenniser une mission d’évaluation des systèmes scolaires. Il me semble enfin qu’un lien logique relie l’éducation, la connaissance aux choix scientifiques et technologiques.

...monsieur le rapporteur, l’adoption de cet amendement n’entraînerait aucune dépossession. Comme vous le savez, l’Opecst fonctionne uniquement sur saisine des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est ainsi que l’on m’a confié une mission sur l’intégrité scientifique, après que la commission de la culture a saisi l’Office. On est bien là dans le domaine des évaluations qui concernent l’éducation nationale. Nous ne dépossédons donc en rien la commission de la culture ; nous lui donnons au contraire la possibilité de saisir un organisme, à l’image de ce qu’elle fait déjà de manière régulière quand elle saisit, ce qui est du plus haut intérêt, la Cour des comptes, la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, ou d’autres institutions. Autrement dit, nous donnons un moyen su...

Dans le master MEEF, « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », les étudiants voient leur deuxième année de cursus organisée en un mi-temps d’enseignement, exerçant, en responsabilité, devant les élèves dans un établissement scolaire, et un mi-temps de formation. Après une première année de master essentiellement consacrée à la préparation intensive des concours de recrutement, l’organisation de cette deuxième année conduit de nombreux ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer l’expression « des milieux économiques » par les mots un peu plus vagues « d’autres secteurs que l’éducation nationale en qualité d’intervenants extérieurs ». Il serait dommage, par exemple, que l’on ne puisse pas solliciter les personnes du monde associatif.

... auquel nous avons consacré beaucoup de temps. J’ai craint un moment que nous ne puissions vous présenter les fruits de ce travail. Pour siéger dans le CDEN des Hauts-de-Seine, je suis d’avis, comme vous, que cette structure ne fonctionne pas très bien, alors qu’elle pourrait rendre de très grands services, notamment dans le cadre de la relation indispensable entre les services départementaux de l’éducation nationale et les élus, les administrés et les enseignants en général. Nous formulons par cet amendement un certain nombre de propositions, qui pourront nourrir la réflexion que vous allez conduire pour rédiger l’ordonnance. Je pense que nous aurons l’occasion d’en débattre avec vous au sein de notre commission.