Interventions sur "canton" de Pierre-Yves Collombat

...dez-vous compte de l’état dans lequel se trouve le parlementarisme en France. Finalement, il n’y a qu’à confier la boutique au Conseil d’État ! S’agissant maintenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, j’observe que, quand il a été interrogé sur le nombre minimum de conseillers territoriaux par département, le Conseil a retenu des écarts, par rapport à la moyenne de la population des cantons, de 1 à 3, 7 en Languedoc-Roussillon. Si vous le désirez, je vous en ferai la démonstration. Or on nous dit qu’il serait inconstitutionnel de fixer dans la loi une marge de 30 % sur les écarts démographiques. Peut-être, mais pour toutes les raisons qui ont été invoquées tout à l’heure, cela mériterait au moins que nous en fassions l’expérience. Refuser une telle disposition, alors qu’elle perme...

Cet amendement prévoit qu’il pourra être apporté aux règles énoncées au III des exceptions justifiées par des impératifs d’intérêt général, afin d’améliorer le découpage des cantons.

Je ne comprends pas très bien pourquoi cet amendement figure en discussion commune, dans la mesure où il ne concerne pas le mode de scrutin alternatif. Il s’agit simplement, dans un souci de clarté, de modifier la dénomination des cantons, afin de tenir compte de leur redécoupage complet, de leur agrandissement, etc. La circonscription, pour ne pas évoquer les cantons d’autrefois, serait appelée « section ».

...es grands perdants seront effectivement les territoires ruraux. Ils n’avaient pourtant pas si mal voté en 2011, lors des élections sénatoriales ; qu’il en aille de même la prochaine fois n’est pas certain… Ils seront les grands perdants en termes d’expression et de poids politique au sein d’une institution aussi essentielle pour eux que le département. Ils seront les grands perdants parce que le canton nouveau n’aura aucune signification, contrairement au canton ancien, qui en avait une dans la majorité des cas. Après m’être battu pied à pied contre le projet de création du conseiller territorial, je suis forcé de constater que, au final, il était moins calamiteux pour les territoires ruraux que celui qui est censé le remplacer. § Si, dans les départements les plus ruraux, la représentation d...

Ce texte présente des défauts considérables : il crée des circonscriptions qui auront encore moins de sens que les cantons, et défavoriseront les territoires ruraux - c'était l'objectif recherché. La coexistence de deux élus ayant la même légitimité sera source de difficultés, même si les choses se passeront bien dans la plupart des cas. On nous répète à satiété qu'il n'y pas d'autre solution que celle du Gouvernement pour éviter la proportionnelle dans les départements et favoriser la parité. C'est faux ! Mon ame...

Pas au niveau des cantons !

...satisfait aux mêmes impératifs, à la fois en termes de parité, d’expression du territoire et de proximité, que celle qui nous est proposée dans le projet de loi. De plus, elle permet une meilleure expression de la diversité. Surtout, elle ne présente pas l’inconvénient du mode de scrutin envisagé par le Gouvernement, à savoir le caractère non-significatif des circonscriptions. On sait que si les cantons avaient une signification en milieu rural, ils n’en avaient pas en milieu urbain. Là, ils n’en auront plus nulle part ! De plus, cet amendement permet de maintenir une expression minimale des territoires ruraux. En effet, le principal reproche qu’un élu rural peut faire au scrutin majoritaire binominal est qu’il réduit considérablement le poids des territoires ruraux au sein du département. Je...

Reconnaissez, mon cher collègue, qu’il existe des systèmes plus cohérents ! Le conseil régional, c'est la réunion des conseils généraux élus sur une base cantonale. Pensez-vous que les candidats auraient pu être élus sur un projet régional ? Non ! Ils auraient été élus sur un projet départemental et même, s'ils avaient été malins, en faisant campagne contre la région ! Il y avait là une opposition complète entre l'objectif et le mode de scrutin. Ici, avec le mode de scrutin retenu dans le projet de loi, il s’agit en principe de restaurer le département ...

Sur l’article mais aussi en explication de vote, madame la présidente. Si l’on admet qu’il n’y a plus d’article 2, c’est l’ancien système qui prévaut, auquel cas on ne peut pas diviser par deux le nombre de cantons – c’est la raison pour laquelle j’ai maintenu mon amendement de suppression. Cependant, on le voit bien, cet article est destiné à rassurer. Il permet d’indiquer qu’il n’y aura pas de réduction du nombre de conseillers départementaux avec le nouveau mode de scrutin. Pour autant, peut-être faudrait-il, dans certains cas, réduire légèrement le nombre de conseillers généraux et, dans d’autres, l’...

...eur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon la version pour enfants abondamment délivrée depuis le début de nos débats, le mode de scrutin proposé est le seul à pouvoir nous protéger de deux terribles monstres jumeaux : la proportionnelle départementale, qui casse le lien avec le territoire, et le scrutin uninominal qui, tel Barbe-Bleue, enferme les femmes dans ses placards cantonaux. There is no alternative, disait déjà « Maggie » Thatcher… Dans la version pour adultes, cette alternative existe. C’est celle que je vous proposerai au travers de l’amendement n° 229 rectifié bis. Il s’agit d’un mode de scrutin remplissant les objectifs de celui qu’il remplace, mais sans ses inconvénients, dont le principal est que ce mode d’élection est dénué de sens pour l’électeur ...

En effet, si le défunt conseiller territorial laisse derrière lui peu d’orphelins éplorés, le mode de scrutin choisi pour désigner le conseiller départemental qui le remplacera fera des victimes, et elles ne seront pas forcément consentantes. L’élection d’un binôme paritaire dans des cantons deux fois moins nombreux qu’actuellement donne en effet une impression de bricolage pyrotechnique.

Nous ne figerions rien du tout ! Pourquoi créer des nouveaux cantons qui ne ressemblent à rien quand on peut leur donner une réalité, celle de l'intercommunalité ?

Je vois un autre inconvénient majeur dans la réduction, sévère, de la représentation des territoires ruraux dans les départements, et ils sont très nombreux, où la population n’est pas répartie de manière homogène. En zone rurale, il y aura des cantons aussi vastes que ceux qui étaient envisagés pour l’élection des conseillers territoriaux ! On peut enfin s’interroger sur les risques de développement d’un syndrome de diplopie binoculaire chez l’électeur en cas de désaccord au sein du binôme. Qui vivra verra probablement ce qui va se passer ! Tout en sachant que je prêche dans le désert, je persiste à penser que d’autres formules sont possibl...

Puisque ce texte déréalise l'élection départementale, autant remplacer le mot « canton » par celui de « section » par l'amendement n° 230. La commission, sur proposition de son rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.

Lorsque j'avais évoqué le risque lié à un nombre pair de canton, on m'avait dit qu'il n'existait pas. Je constate que ce n'était pas vraiment le cas puisque le gouvernement propose désormais d'y porter un remède partiel. Manifestement, la règle générale ne peut s'appliquer telle quelle ; on commence à faire des retouches pour régler le cas du Vaucluse qui ne comprend que 24 conseillers généraux pour un département très peuplé. Pourquoi ne régler ces difficul...

Autre point positif, le renouvellement complet des conseils généraux. Pour le reste, je crains que l'originalité du mode de scrutin retenu -inédit à ma connaissance- ne compense pas ses inconvénients. Les circonscriptions choisies pour l'élection des binômes n'auront plus aucune signification, et la représentation des cantons ruraux s'affaiblira inéluctablement. L'article 3 va multiplier les cas où il y aura un nombre pair de cantons, ce qui facilitera la promotion des vieux ! Est-ce le but de la manoeuvre ? Enfin, il y aura un vrai risque de confusion en cas de désaccord au sein du binôme. Faudra-t-il instaurer une Cocoe départementale ? Cela risque d'être sportif ! Je proposerai dans mes amendements de modifier ce...

Cela généralise le nombre pair de cantons...

Oui, de conseillers, donc de cantons. C'est automatique.

...aissez, c’est parce que nous sommes opposés à l’institution du conseiller territorial. La deuxième raison – je l’ai évoquée tout à l’heure – tient à la répartition incohérente des conseillers territoriaux par département. Elle créera certainement des difficultés en pratique ! La troisième raison, qui fait suite à la discussion que nous avons eue tout à l’heure, est liée au nouveau découpage des cantons. Je voudrais d’ailleurs insister sur ce point. Je remercie M. le ministre de nous avoir apporté des précisions sur la manière dont les nouveaux cantons seront découpés à l’intérieur de chaque département. Reste, et je le dis pour l’avenir, qu’il ne faut pas reproduire ce qui s’est passé pour le découpage des circonscriptions législatives où les arrière-pensées politiques et surtout les incohére...

Je pense que c’est une forme de compromis entre ceux qui voulaient en rester là et ceux qui voulaient transformer les élections cantonales en élection présidentielle. On a même entendu des déclarations assez bouffonnes sur le sujet, certains membres de la majorité expliquant que le mode de scrutin pour l’élection présidentielle était si merveilleux qu’il fallait l’étendre, apothéose du conseiller territorial, aux élections cantonales ! Nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée ni que cela ajoute quoi que ce soit à la décis...