Interventions sur "fusion" de Pierre-Yves Collombat

...s chers collègues, créées par la loi de 2010, les communes nouvelles n’étaient encore qu’au nombre de 18 au début de 2014 ; 13 verront le jour au cours de l’année 2014, puis, stimulées par la loi de mars 2015, les créations se multiplieront – 317 en 2015, 200 en 2016 –, avant que l’élan ne retombe, avec seulement 37 communes nouvelles créées en 2017. S’il fallait une confirmation du fait que ces fusions de communes sont largement les sous-produits de l’application de la loi NOTRe et des restrictions budgétaires imposées, ces chiffres suffiraient. L’analyse des schémas départementaux de la coopération intercommunale au 31 décembre 2016 montre qu’un peu plus de 70 % des communes nouvelles regroupent deux ou trois communes seulement, l’essentiel des créations concernant des communes très proches ...

...oupant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert automatique de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal. On le sait bien : l’urbanisme est l’une des compétences dont le transfert, sauf volonté expresse, revient tout bonnement à supprimer les communes ! On comprend dès lors que les élus ruraux soient particulièrement sensibles à cette question. Bien sûr, en cas de fusion volontaire, chacun assume ses responsabilités. Mais, en cas de fusion involontaire, la rédaction adoptée laisse planer un doute : que ce compromis historique soit contourné en vue d’assurer le transfert automatique de cette compétence. Si l’on nous donne l’assurance que nous nous trompons, que le principe énoncé sera respecté, je le croirai volontiers : je n’ai pas de raison d’en douter ! Mais, ...

Je sais bien qu’il y a plusieurs demeures dans la maison de mon Père, mais quand même… Vous revenez sur une disposition considérée comme très importante. Au nom de quoi ne pourrait-il pas y avoir des territoires à plusieurs vitesses ? Qui a obligé ces fusions ? Qui les a rendues nécessaires ? C’est la loi NOTRe, …

C’est une trahison de l’esprit ! Il n’était pas question de fusion à l’époque !

...uelques circonstances particulières, et à condition d’avoir une majorité qualifiée, ce qui est rarement le cas ! Le problème est simple. Il n’y a aucune raison de s’opposer à ce texte. La seule raison valable aurait été la remise en cause des périmètres. Mais, après en avoir discuté, je crois que notre rapporteur a eu raison de limiter la possibilité d’aménagement du calendrier aux situations de fusion. Certes, des problèmes se posent aussi ailleurs, mais là, au moins, on ne remet pas en cause les choix en matière de périmètre, qui sont tout de même les plus difficiles à faire. On nous dit que l’adoption de la proposition de loi serait un très mauvais signe adressé aux autres. Mais les autres s’en moquent ! Ils ont déjà suffisamment de problèmes ! Et quand on nous dit qu’il faut « appliquer l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’initiative des nombreux signataires de cette proposition de loi, initialement réduite à un article unique, ne peut qu’être saluée… à une nuance près : son intitulé risque d’être source de confusion. En effet, il pourrait laisser entendre qu’il permettrait la cohabitation, au sein d’une commune nouvelle, des communes déléguées de la loi du 16 mars 2015 créant les communes nouvelles et des communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». D’ailleurs, je ne peux pas manquer de saluer ici cette loi, puisqu’elle est à l’...

Passons… L’article 6, qui permet la mise en place anticipée de la nouvelle gouvernance des communautés résultant de la fusion de plusieurs EPCI en cas d’accord entre les membres est, quant à lui, tout à la fois un article d’assouplissement et de clarification. Clarification encore, et précisions, avec les articles 3 A et 3 B, s’agissant du mode de désignation du ou des suppléants et de leurs pouvoirs ; précision et clarification également quant à l’interprétation des règles de présentation des listes de candidats de dé...

Cette intervention, qui vise à exposer la cohérence de notre position s’agissant des communes nouvelles, me dispensera de longs développements sur les différents amendements présentés par notre groupe. Sur le fond, nous sommes favorables à la possibilité pour les communes de fusionner. D’ailleurs, les communes, à l’origine, ont résulté du regroupement de hameaux vivant plus ou moins repliés sur eux-mêmes. La fusion n’a absolument rien de choquant et peut être tout à fait intéressante. Mais, pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies. D’abord, il doit s’agir d’une initiative des collectivités, et non du préfet. Voilà pourquoi l’un de nos amendements vise à dispens...

… ce qui est quand même un peu étonnant. Associer la population, à la majorité simple, à la décision de fusion des communes ne me paraissait pas une idée complètement aberrante. Pourquoi une telle régression ? Nous étions pourtant d’accord en première lecture sur ce point…

...peuplé, l’introduction d’un seuil poserait problème dans certains secteurs. Laissons donc aux commissions départementales et au bon sens local le soin de fixer les limites des intercommunalités, selon les critères qui leur paraissent les plus pertinents, plutôt que de fixer arbitrairement un seuil. Ces arguments me rappellent d’ailleurs ceux qui sont employés pour justifier la suppression ou la fusion des plus petites communes. Ainsi, une commune de 50 habitants ne pourrait rien faire, compte tenu de son budget… Peut-être, mais, quand vous l’aurez supprimée, comment gérerez-vous les 5 000 ou les 10 000 hectares que ces malheureux arrivent à faire vivre, ou survivre ? La tentation du repli a existé dans le passé, mais ce nouvel épisode de l’intercommunalité doit permettre de relancer le proces...

Je répondrai tout simplement à mon collègue que, si toutes ces discussions ont lieu, c’est parce que ce texte entretient la confusion systématique entre commune et intercommunalité. Pour vous, les communes nouvelles sont une modalité de l’intercommunalité. J’en veux pour preuve que, lorsque nous avons discuté du nombre de délégués des communes de l’EPCI, nous avons fait la somme des représentants de chacune des communes qui composent la commune nouvelle. Si l’on fait preuve de cohérence, la commune nouvelle doit avoir pour nom...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’à présent. Fusionner est une décision grave, qui ne saurait être prise qu’à l’unanimité des conseils municipaux qui composent l’EPCI lorsque celui-ci est à l’initiative de la création d’une commune nouvelle. Très franchement, prévoir le recours à la majorité qualifiée n’a pas de sens dans ce cas de figure, sauf à considérer que les communes nouvelles sont une forme d’EPCI. Des communes n’ont pas à disparaître par...

Nous considérons que lorsque les électeurs d’une commune concernée par un projet de fusion se sont prononcés à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune ne saurait être intégrée à cette dernière.

Dès lors qu’une commune nouvelle n’est pas une forme d’EPCI, il n’y a aucune raison de créer des communes déléguées et de prévoir leur représentation au sein des EPCI. Si des communes décident de fusionner, elles forment une autre commune, sauf à créer encore une nouvelle strate de collectivités territoriales ! Mais si l’on entend, comme vous l’affirmez, simplifier et clarifier, il n’y a pas lieu de le faire. Vous dansez d’un pied sur l’autre, entre EPCI et commune. Il en va d’ailleurs de même pour les métropoles, qui sont traitées tantôt comme des EPCI, tantôt comme des collectivités locales. E...