Interventions sur "logement" de Pierre-Yves Collombat

... qui présente le problème. Je suis sûr que, vu la longueur du texte, cela devient plus compliqué dans les détails. Vous excuserez le caractère sommaire de mon intervention. Ces textes sont une vieille rengaine. Cela fait quelques années que je suis sénateur. À chaque changement de président, une nouvelle loi est proposée. Il est vrai qu'il s'agit d'un problème fondamental. En outre, la cherté des logements et des loyers a un impact sur les salaires. Du point de vue économique, agir pour faciliter le logement à des prix raisonnables est une façon de dynamiser et de permettre à notre pays d'être plus compétitif. Mais le diagnostic est suivi d'un ensemble de mesures en trompe l'oeil. L'une des plus classiques est la torture du code de l'urbanisme. Celui-ci sera bientôt aussi épais que le code des imp...

Je soutiens l'amendement du rapporteur. Si les communes carencées ne créent pas de centres d'accueil, où est le problème ? Il s'agit d'accueillir des populations qu'en général tout le monde refuse. J'ai du mal à comprendre. Quant à la rigidité de la loi « SRU », elle impose de construire des logements sociaux, même s'il n'y a pas de demandes. J'ai des exemples à foison de logements sociaux vides.

Je considère qu'à partir du moment où l'intercommunalité est compétente en matière de PLU - condition posée par l'amendement, elle doit être compétente en matière de répartition des logements. Dans le cas contraire, cela n'a pas de sens. Quand je vois le forcing qu'ont fait les derniers gouvernements pour rendre obligatoire le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité...

J’ai bien conscience du caractère un peu simplet de cet amendement, puisqu’il vise tout simplement à faire correspondre les objectifs de réalisation de logements sociaux à la demande effective. Je sais qu’on va me répondre que c’est l’offre qui crée la demande. J’ai d’ailleurs cru entendre cet argument tout à l’heure. Mais ça dépend des endroits ! Dans une zone très agglomérée et disposant de transports, il n’est pas très gênant d’habiter dans tel arrondissement plutôt que dans tel autre, voire dans des communes limitrophes. Mais si l’on se trouve dans...

Nous aurons la double peine : des obligations en matière non seulement de logement social, mais aussi de logement intermédiaire. Soumettre les communes ayant rempli leurs obligations en matière de logement social à d’autres obligations en matière de logement intermédiaire, il fallait y penser, madame la rapporteur !

Vous m’avez appris quelque chose, madame la rapporteur : il existerait des communes voulant se spécialiser dans le logement social.

Vous m’en direz tant… Il y a effectivement eu des maires – j’en ai connu – qui voulaient se créer un électorat en faisant du logement social, …

Vous allez me faire regretter l’État jacobin. Lui, au moins, se remontait les manches et apportait des sous ! Ainsi, il ne me paraît pas opportun d’imposer, même au nom de la mixité sociale, des contraintes excessives aux communes qui ont, en raison de leur histoire – Mme la ministre l’expliquait –, beaucoup plus de logements sociaux que d’autres et n’ont donc pas, je le suppose, de ressources extraordinaires. D’ailleurs, on n’y arriverait pas.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui permettait au préfet de proposer, au bénéficiaire d’une décision favorable en matière de DALO, d’être relogé dans un logement réquisitionné, dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif.

... avancés me laissent de marbre. On n’utilise pas la réquisition ? C’est peut-être dommage ! Il existe certainement des cas où l’on pourrait y recourir. Certes, je mesure la difficulté de la généraliser, mais la situation peut tout de même se présenter. C’est une solution temporaire ? Certes, mais il vaut mieux être temporairement relogé que pas relogé du tout… L’idée est bien que la solution du logement réquisitionné ne soit que temporaire, dans l’attente d’une solution définitive. Quant aux effets de cette disposition, rien ne dit que les droits réels des demandeurs soient altérés. Au contraire ! Encore en fois, il s’agit bien d’une solution d’attente.

Considérant que le problème du logement ne sera pas réglé tant qu’on ne se mettra pas à construire – ce qui, par ailleurs, pourrait aider notre économie à repartir sur de bonnes bases –, considérant aussi que ce n’est pas en multipliant les vœux, fussent-ils inscrits dans la loi, que l’on arrivera à quoi que ce soit et que, au contraire, plus les objectifs sont grandioses, moins les résultats sont bons, je me contente, par cet amendeme...

...ment, ne serait-ce que pour obtenir une traduction de cette disposition en français standard ! Cette discussion montre quel niveau de bureaucratisation nous avons atteint dans un domaine qui est tout de même d’une grande importance. Que l’on nous propose de telles rédactions témoigne d’un certain éloignement de la réalité… Encore une fois, je persiste à penser que c’est plus en construisant des logements qu’en établissant des réglementations, surtout si elles sont incompréhensibles, que l’on réglera le problème du logement en France.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée de rationaliser et de simplifier la collecte des participations des employeurs au financement du logement de leurs employés, alias le « 1 % logement », n’a rien de choquant, même si l’usage le plus fréquent des « rationalisations et simplifications complexifiantes » m’a rendu méfiant quant à ce genre d’exercice ! D’ailleurs, rien que le titre du texte a de quoi inquiéter !

...similés. En effet, si la centralisation de la perception des cotisations ne pose pas de problème particulier, il en va autrement de la gestion de participations jusque-là décentralisée. L’éloignement de l’organisme central et de ses gestionnaires des besoins provinciaux risque de pénaliser la France « ultra Île-de-France » – l’Île-de-France a incontestablement de véritables besoins en matière de logement !

C’est bien cela qui est inquiétant ! S’il n’y avait pas de tels besoins, on pourrait se défendre. Mais là, cela risque d’être difficile… Si je me souviens bien, à l’origine, le principal objectif de la création du Grand Paris était précisément de régler le problème du logement !

...ue, sous d’autres atours, la situation est à peu près la même. Loin de moi l’idée d’en revenir à la discussion générale, mais en l’espèce, si mes renseignements sont exacts, il existe un problème de définition de frontières entre géomètres-experts et géomètres-topographes et d’intégration éventuelle d’une profession dans l’autre. Cette opération est menée en collaboration avec Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et, accessoirement, de la ruralité. Apparemment, une concertation a porté ses fruits, puisque le processus est en cours. Et puis, tout d’un coup, la loi Macron arrive et remet tout en cause. Alors, de deux choses l’une. Soit les métiers sont les mêmes : pourquoi alors existe-t-il deux professions distinctes? Soit il s’agit de professions différentes, en l’occurrence...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je continue à penser que, comme je l’ai déjà dit, c’est davantage en construisant des habitations qu’en faisant des lois que l’on mettra un terme à la crise endémique du logement en France, outre que le lancement d’un grand plan de construction ne ferait pas de mal à un pays où une croissance de 0, 3 % est saluée comme un succès ! Toutefois, la question n’étant pas à l’ordre du jour, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui permettra à tout le moins de faciliter la mobilisation des moyens déjà disponibles et de lever quelques obstacles à la création de nouveaux l...

J’ai toujours pensé que c’est en construisant des logements, et non en faisant des lois, que l’on pouvait espérer résoudre le problème du logement… Il s’agit d’une question humanitaire, mais aussi économique : si l’on lançait un grand plan de construction de logements, peut-être enregistrerait-on un début d’infléchissement de la courbe du chômage ! Cela étant, madame la ministre, personne n’ignore les contraintes qui s’imposent à vous. On peut vous savo...

...r les locataires à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui, compte tenu des masses en jeu, permettrait de dégager chaque année des intérêts d’un montant non négligeable : de l’ordre de 100 millions ou 150 millions d’euros. L’application de cette mesure soulève certes un certain nombre de difficultés, mais les sommes en question contribueraient au financement des fonds de solidarité pour le logement.

...eut aussi obtenir d’elle qu’elle le modère, ce coût ! Je veux bien reconnaître qu’une telle disposition pose un certain nombre de problèmes pratiques et que son adoption mérite éventuellement d’être différée, mais il ne me semble pas impossible d’avancer sur ce sujet : les intérêts produits représenteraient une masse d’argent non négligeable, qui viendrait abonder les fonds de solidarité pour le logement. Je ne sens pas un grand enthousiasme dans cet hémicycle quand il s'agit de demander leur participation aux banquiers…