Interventions sur "cotisation" de Raymonde Poncet Monge

...s des caisses les exonérations qu'il accorde généreusement. Déjà, depuis 2018, la loi relative à la sécurité sociale, dite « loi Veil », qui prévoit la compensation auprès des caisses de sécurité sociale, est régulièrement bafouée. Avec cet article, l'une des ressources de l'Unédic serait tarie. Cela revient à faire payer aux chômeurs les généreuses - et en partie inefficientes - exonérations de cotisations des employeurs. Les excédents ainsi ponctionnés résultent d'ailleurs, il faut le dire, autant de la baisse sensible des droits des premiers que de la baisse du chômage. De plus, l'État se désengage du financement de Pôle emploi, futur France Travail, donc de la politique de l'emploi, en augmentant progressivement la part financée par le régime assurantiel sans que celui-ci ait pour autant un dr...

...de façon préoccupante, comme leur part dans le produit intérieur brut. Quant aux recettes, la majorité et la droite ont refusé toute proposition de nouvelles ressources. Votre réforme a un autre but financier. M. Moscovici l'a dit : toute baisse d'impôt doit s'accompagner d'une baisse de dépenses publiques. Nous continuons d'assister à une folle course à la baisse d'impôt, en dernier lieu avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour atteindre les 3 % de déficit en 2027, vous devez diminuer les dépenses en matière de chômage et de retraite. Votre réforme a aussi un but productiviste. Cela se voit dans la surcote accordée aux mères qui devront travailler jusqu'à 64 ans bien qu'elles aient les trimestres requis. Qu'elles partent ou qu'elles reçoivent une surcote de 5 %, n'importe que...

...ge légal avec une décote. Je ne dis pas que c'est mieux, car cela crée des retraités pauvres ou des travailleurs pauvres, comme en Allemagne, mais cela permet au moins de faire un choix. Quant à vous, vous l'interdisez, ce qui fait dire à la CGC, qui n'est pourtant pas un syndicat révolutionnaire, que votre projet de loi est liberticide. Il faut toujours arbitrer entre l'âge légal et la durée de cotisation, dont l'insuffisance entraîne une décote. Pour autant, un cadre sur deux est déjà parti à la retraite à 63 ans, et 35 % des femmes partent à l'âge exact de 62 ans, parfois grâce aux trimestres de majoration accordés pour la naissance d'un enfant. Les femmes n'auront plus le choix : elles devront continuer jusqu'à 64 ans, à moins qu'elles ne fassent partie des 40 % de Français qui pourront partir...

...nérale des finances) de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés, en faisant état d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus fréquent et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Le rapport pointait également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) et des charges d’assurance prévoyance. Par ailleurs, un précédent rapport Igas-IGF, publié en 2013, indiquait que l’avancée en âge des personnes handicapées se traduisait plus souvent par la survenue de nouvelles déficiences liées à l’âge – la surprévalence – et entraînait de nouveaux handicaps comme la surdité, la cécité, la réduction de l...

...ns, 18 ans et 20 ans. Pis, la modification envisagée vient figer les possibilités du pouvoir réglementaire en matière d’âge, alors qu’il s’agit au contraire d’un paramètre sur lequel il faut trouver le plus de souplesse possible, au profit ici de la durée d’assurance requise. Actuellement, le décret prévoit que les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans doivent justifier d’une durée de cotisation équivalente à celle requise pour le taux plein. Les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans doivent justifier de cette durée, mais majorée de huit trimestres. Le Gouvernement, dans son dossier de presse, prévoit d’abaisser cette condition à quatre trimestres pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans, de majorer cette durée de quatre trimestres pour ceux ayant commencé av...

Par conséquent, nous vous proposons de modifier les dispositions envisagées, et de supprimer à chaque fois la référence aux trois âges – la simple évocation du dispositif suffit à en montrer la complexité… – pour les remplacer par une disposition claire précisant que la durée de cotisation requise pour l’anticipation au titre de la carrière longue est égale à la durée d’assurance requise pour le taux plein. C’est bien plus simple, vous en conviendrez !

... à 55 ans pour handicap, il faut remplir deux conditions cumulatives – nous en avons parlé –, valider une certaine durée d’assurance, des trimestres cotisés et des trimestres assimilés. Le Gouvernement propose de ne plus retenir que la condition de durée cotisée ; c’est un progrès. Mais cela ne réduit pas la durée totale d’assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif. Dès lors, la durée de cotisation reste donc la même et est trop longue. Enfin, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pénalisera les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires. Ce sont les collectifs qui le disent, même si vous prétendez que tout va bien parce que l’âge serait maintenu à 55 ans. En effet, les personnes qui ne bénéficient pas des disposition...

Depuis trente ans, les réformes des retraites se succèdent et se ressemblent. Elles ont reculé l’âge d’ouverture des droits, allongé la durée requise de cotisation, fait baisser les pensions, diminué les durées de retraite et accru les inégalités. Comme elles se répètent, on peut juger qu’elles sont inefficaces et qu’elles n’ont pas résolu durablement le problème. La présente réforme ne fait pas exception, car le projet consiste, une fois encore, à résorber un déficit de ressources par une baisse des dépenses. Or le problème n’est pas là. Selon la commiss...

Pourquoi est-ce une réforme de droite ? § C’est une réforme de droite, parce que c’est sur les travailleurs et sur eux seuls que vous allez faire des économies – un peu plus de 10 milliards d’euros –, en ne leur payant pas de pension pendant deux ans, et ce sont eux qui vont apporter des recettes en cotisations et en impôts – un peu plus de 7 milliards. Quant aux 3 milliards d’euros – 3 milliards et non 6, comme l’avance le Gouvernement – de mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, ils sont pris sur les 18 milliards annoncés. Ce sont donc bien les travailleurs qui vont payer : ni les employeurs, ni l’État, ni personne d’autre ! Seuls 16 %, et non 33 %, de ces 18 milliards vont atténuer la ...

Les problèmes de financement du régime proviennent aussi de la politique d’exonération de cotisations sociales, surtout lorsque ces dernières ne sont pas compensées, comme c’est de plus en plus souvent le cas.

...ment n’a procédé à aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs publics territoriaux, qui n’a pu que constater après coup que ceux-ci étaient unanimement opposés à cette mesure. Dans un courrier en date du 25 janvier dernier, la Première ministre s’est engagée à compenser intégralement auprès des employeurs territoriaux cette hausse de cotisation sans toutefois préciser de quelle manière elle le ferait. Je voudrais rappeler que, si les employeurs des collectivités territoriales sont concernés, la fonction publique hospitalière l’est aussi : dans l’état où elle est, cette nouvelle mesure serait tout de même malvenue. D’autres voies existent, monsieur le ministre. Il s’agit de s’attaquer aux véritables causes du déficit des caisses, d’en ...

...euiller, je lui demanderai volontiers de me fournir une locution latine pour rappeler à M. le ministre de retirer les 3 milliards d’euros qu’il a indûment placés dans le tableau d’équilibre au titre des mesures d’accompagnement de cette réforme, alors qu’elles n’ont pas lieu d’y être, le total des mesures concernées s’élevant plutôt à 6 milliards d’euros. Je tiens surtout à évoquer la hausse des cotisations de la CNRACL. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué qu’à terme, en 2030, cette augmentation, qui repose sur les efforts des travailleurs – Daniel Breuiller vient de le rappeler –, contribuerait à une amélioration de 1, 2 milliard d’euros du solde de la caisse. Or j’ai demandé au dirigeant de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui gère cette caisse de retraite, quel avait été s...

... provoquez, nous irons plus lentement… Le communiqué de l’intersyndicale – elle ne vous l’a pas envoyé, je vais lui demander de le faire – se terminait par le souhait qu’à partir de demain on mette la France à l’arrêt. Mettre la France à l’arrêt, ce n’est pas la mettre à genoux – cela, c’est vous qui vous en occupez ! J’interviens sur l’amendement n° 4283 rectifié et revient sur le problème des cotisations. Monsieur Attal, puisque vous êtes attentif aux sondages, en voici un : 66 % des jeunes actifs de 18 ans à 24 ans, c’est-à-dire les deux tiers, sont favorables à l’augmentation des cotisations plutôt qu’au levier que vous activez, à savoir l’allongement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette tranche d’âge n’est pourtant pas favorisée en matière de pouvoir d’achat ! Il serait donc p...

Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du FRR. Il était dans la logique de ce fonds d’être abondé par des recettes exceptionnelles, notamment pour faire face à la baisse démographique ou à tout autre événement, comme une pandémie ; c’est bien pour cela qu’il a été créé. À la demande de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et de la CGT, des chercheurs se sont attelés à...

… et la durée de cotisation requise. Ce deuxième critère découle certes de la loi Touraine, mais c’est bien vous qui accélérez l’application de cette mesure ! Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 32 % des retraités de la génération née en 1950 ont une carrière incomplète. Par conséquent, les personnes ayant des carrières hachées perçoivent logiquement des pensions de ...

...0 salariés seraient ainsi contraintes de publier cet index. Celles qui méconnaîtraient cette obligation de publication – selon les indicateurs que vous n’avez pas retenus hier, pourtant plus pertinents que ceux dont on entend parler – pourraient se voir appliquer une pénalité. Je voudrais revenir sur les deux paramètres, que j’évoquais précédemment, qui sont mis en synergie. La durée requise de cotisation touche chacun de façon différente, mais elle emporte généralement de très fortes conséquences pour les femmes en raison de ces carrières hachées. Le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite touche également plus particulièrement des catégories socioprofessionnelles, comme les ouvriers ou les employés, qualifiés ou non. Aussi la mise en synergie de ces deux paramètres a-t-elle vérita...

...es dividendes, c’est variable. Une année, il y en a ; une année, il n’y en a pas. Enfin, en ce moment, c’est plutôt durable ! En tout état de cause, nous ne proposons pas de financer par les dividendes le déficit structurel de la Cnav. À chaque fois, vous faites semblant de ne pas entendre, alors nous le répétons : ce genre de prélèvement, qui n’est pas durable, puisqu’il n’est pas assis sur les cotisations « normales » ou sur celles des revenus financiers, doit alimenter le FRR. Enfin, bien qu’étant très jeune, vous êtes l’un des derniers à croire encore – cela a été pointé – que les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain. Cela fait belle lurette qu’avec la financiarisation, ce n’est plus le cas ! Aujourd’hui, les dividendes, les fameux 10 % du PIB...

Il est très étonnant que vous découvriez subitement une élasticité entre les cotisations et l’emploi, alors que nous ne l’avons jamais constatée quand les premières baissaient. D’après vous, en augmentant d’un point les cotisations patronales, on détruirait 60 000 emplois. La part des salaires dans la valeur ajoutée par rapport aux consommations intermédiaires est devenue congrue. Par conséquent, la moindre évolution des consommations intermédiaires, contre laquelle vous ne faites ...

Les mesures de la loi sur le partage de la valeur sont défiscalisées et exonérées de cotisations et contributions sociales. Monsieur le ministre, vous êtes content, car ce dispositif rencontre, paraît-il, un grand succès, avec plus de 5 millions de bénéficiaires. Cela ne m’étonne pas. Je rappelle que la prime ainsi désocialisée et défiscalisée peut aller jusqu’à 6 000 euros, mais qu’elle n’est pas compensée par l’État auprès des caisses de sécurité sociale. Nous avons déposé un amendemen...

Le COR n’a cessé de le répéter : le système de retraite souffre d’un problème de recettes, pas de dépenses. Ses principales recettes proviennent des cotisations sociales : celles-ci représentaient 90 % des recettes en 1990, contre seulement 55 % en 2021, selon la Drees – et l’on sait pourquoi ! Tout est censé être compensé. Cependant, d’une part, tout ne l’est pas, d’autre part, ce qui l’est représente une perte pour les comptes de l’État, laquelle sera compensée par des réformes structurelles pour lutter contre le déficit grandissant. Les politiques ...