Interventions sur "d’impôt" de Rémi Féraud

Nous proposons de recentrer le crédit d’impôt recherche, tout en le verdissant. Nous suggérons ainsi de supprimer l’abattement de 5 % prévu au-delà de 100 millions d’euros d’investissement, de créer un abattement de 40 % pour les PME et d’ajouter un critère d’investissement dans la recherche verte, dans l’esprit de la loi relative à l’industrie verte. Ce faisant, nous engagerons la nécessaire évolution de ce dispositif.

Cet amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales, mis en place depuis 2021, en y ajoutant les techniciens permanents des spectacles. Actuellement, seuls les techniciens non permanents affectés à un spectacle ont été pris en compte.

Je partage l’avis d’Éric Bocquet. L’amendement adopté à l’Assemblée nationale ne coûte rien à personne. Il permet, en revanche, une meilleure information, y compris la nôtre, celle des parlementaires, sur l’utilisation du crédit d’impôt pour que nous puissions aussi, plus tard, prendre des décisions. D’ailleurs, lorsque l’on salarie un employé à domicile en utilisant le dispositif du chèque emploi service universel (Cesu), on indique bien la nature de la prestation : ménage, garde d’enfant, coach sportif, etc. Pourquoi nous priver d’informations dont nous avons précisément besoin pour évaluer l’ensemble des niches fiscales ? N...

Le ministre nous dit que le problème est que cela coûte trop cher. La réalité, c’est que cet amendement correspond à une dépense sous forme de crédit d’impôt tout à fait nécessaire, bienvenue et utile. Si nous ne voulons pas grever les comptes de l’État, il faut en tirer les conséquences en étant capables de voter, plus tard, des amendements de recettes. Nous en proposerons plusieurs, notamment la taxation des superprofits : voilà à quoi celle-ci pourrait servir !

Cet important débat revient chaque année et il est manifestement de nature idéologique : les plus riches payent-ils trop d’impôts ? La baisse de la fiscalité qui les concerne crée-t-elle du ruissellement ? Le vrai problème n’est-il pas plutôt – pour ma part, j’en suis persuadé – l’augmentation continue des inégalités dans notre pays comme dans le monde entier ? Il est sain que ces grandes questions viennent structurer le débat politique, mais il faut aussi écouter les économistes : en cette période de crise, ils sont de p...

Cet amendement reprend celui qui a été présenté par Christine Pires Beaune à l’Assemblée nationale et adopté – on en a beaucoup parlé –, mais qui n’a pas été conservé par le Gouvernement dans la version du texte issu de la mise en œuvre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cet amendement tend à transformer la réduction d’impôt au titre de l’hébergement en Ehpad en un crédit d’impôt. La réduction d’impôt a le mérite d’aider un certain nombre de personnes, mais uniquement celles qui sont imposables. Ainsi, elle est anti-redistributive et, en ne bénéficiant qu’aux déciles supérieurs, elle est mal ciblée. Par ailleurs, les personnes les plus dépendantes n’en bénéficient pas complètement, car elle est elle-même limitée. Or...

Cet amendement déposé par Jean-Yves Leconte vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres aux contribuables non résidents, qui n’en bénéficient pas aujourd’hui s’ils font un don à une structure ou une association française. L’amendement prévoit d’encadrer cette extension de manière à ce que le non-résident ne puisse pas bénéficier d’un avantage fiscal à la fois dans son pays de résidence et en France, afin de préserver une équité fiscale ent...

Nous proposons simplement que les baisses d’impôt soient moindres. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce que nous prônons en défendant nos amendements, c’est une politique plus équilibrée, qui creuse moins le déficit en ces temps de sortie de crise en mettant à contribution ceux qui le peuvent. Tant mieux si un certain nombre de grandes entreprises du secteur de l’énergie ou du luxe réalisent aujourd’hui des bénéfices r...

Cet amendement concerne Saint-Martin, trois ans après le passage du cyclone Irma et alors que l’île a également été frappée par la crise de la covid. Il vise à faire bénéficier le territoire de Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53, 55 %, au lieu de 45, 9 % aujourd’hui, pour les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme, comme cela existe déjà dans certains territoires ultramarins. Je tiens à rappeler que cet amendement a été voté par le Sénat l’année dernière, avant d’être supprimé à l’Assemblée nationale au cours de la navette. Je veux dire aussi que le...

Cet amendement vise à faire bénéficier du droit au crédit d’impôt, en complément de la ligne budgétaire unique, le financement des réhabilitations du logement social outre-mer en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de la ville. Le parc de logements sociaux outre-mer est vétuste. Une bonne partie est située en dehors des quartiers politique de la ville. Cependant, les ménages qui y habitent ont des capacités contributives limitées et une faible...

Cet amendement va dans le même sens que celui que notre collègue vient de présenter, même si son dispositif est un peu différent. Nous avons tenu compte des remarques de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires, qui ont souligné la nécessité d’éviter que le crédit d’impôt recherche ne fasse l’objet, dans sa mise en œuvre, d’un détournement par les grands groupes. En effet, ces derniers profitent du plafonnement par filiale pour multiplier les plafonnements. Notre amendement tend donc à plafonner le CIR par groupe. Les évaluations réalisées il y a quelques années, en 2013, ont montré que sur les 5 milliards d’euros que coûte cette niche fiscale, soit un coût très ...

Cet amendement vise à améliorer et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en modifiant les différentes tranches pour que les 10 % les plus aisés assument un effort supplémentaire. En l’occurrence, l’effort serait en moyenne de 100 euros d’impôt supplémentaires par mois. En contrepartie, on rendrait du pouvoir d’achat à tous les autres ménages. Cet amendement me semble de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela donnerait davantage de pouvoir d’achat à la classe moyenne, dans une année extrêmement particulière. Ce serait donc utile pour la consommation.

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Franck Montaugé, vise à exonérer d’impôt l’acquisition et la cession, par les associés coopérateurs ou par les associés non coopérateurs salariés d’une société coopérative agricole, de parts sociales de cette coopérative. Cette disposition répond à deux nécessités : d’une part, conforter les fonds propres des coopératives en rendant plus attractive la souscription de capital social ; d’autre part, renforcer la communauté d’intérêt entre...

Cet amendement vise à prolonger le dispositif adopté dans la deuxième loi de finances rectificative pour inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus par les entreprises locataires dans cette période de crise économique. Il s’agit de faire bénéficier les organismes HLM qui auront consenti des abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 d’une réduction d’impôt, sachant qu’ils ne bénéficiaient pas du dispositif en vertu du PLFR 2, puisqu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).