Interventions sur "l’âge" de René-Paul Savary

Cet amendement vise à demander un rapport sur les conséquences du décalage de l’âge d’ouverture des droits dans l’accès au dispositif de retraite anticipée et l’opportunité de maintenir l’âge d’accès au dispositif de retraite anticipée à 60 ans. Les mesures du projet de loi ne seront applicables qu’à partir du 1er septembre 2023. Il appartiendra alors à la commission des affaires sociales de suivre l’évolution du dispositif. En conséquence, ce rapport me paraît inutile : avis d...

...ressant d’informer les élèves ou les étudiants sur la possibilité de racheter les trimestres d’études qu’ils sont en train de faire. Je pense que des corporations étudiantes peuvent délivrer l’information nécessaire, comme elles le font pour la protection sociale. Cependant, il ne me paraît pas utile de l’inscrire dans la loi. Nous savons que le dispositif de rachat de trimestres a été reculé à l’âge de 30 ans, ce qui laisse le temps nécessaire de la réflexion. Il ne faut pas non plus que ce soit trop long, parce que, plus ça tarde, plus c’est cher. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... donc émis un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements répétitifs. Je souhaite néanmoins répondre à M. Lahellec, qui a soulevé un véritable problème. Il a bien exposé les difficultés du monde agricole ; il faut effectivement garantir que ceux qui ont cotisé au moins au Smic pendant une carrière complète, c’est-à-dire pendant la durée requise pour un taux plein, et qui ont atteint l’âge légal puissent toucher 85 % du Smic net. C’est pour cette raison que nous avons fait en sorte que la pension majorée de référence (PMR) soit revalorisée et que nous avons été attentifs à la question de la durée. En effet, il y avait un problème lié au complément différentiel. Nous avons tâché de régler ce problème, je ne suis pas sûr que nous y arrivions complètement, c’est pourquoi nombre d’agr...

...de famille ayant une carrière hachée, je rappellerai quelques éléments. Il suffit d’une majoration de trimestres liée soit à l’éducation des enfants, soit à la maternité : la mesure touche donc les mères, quel que soit le nombre d’enfants, mais également les pères de famille puisqu’existe la redistribution des trimestres de majoration. Nous avons préféré une telle mesure au départ anticipé avant l’âge d’ouverture des droits, ainsi que vous le proposez au travers des sous-amendements, mes chers collègues. En effet, votre proposition induirait, comme je l’ai souligné tout à l’heure, une différence de traitement liée au genre des personnes, ce qui irait à l’encontre du droit européen. Par ailleurs, le coût du dispositif ne serait pas tout à fait le même. Mme Poncet Monge l’a rappelé, une surcote...

...’apporterai quelques précisions. Ce débat est intéressant, mais j’ai entendu quelques approximations. Je vais essayer d’être le plus synthétique possible. Oui, des majorations de trimestres sont perdues, disons plutôt effacées. Elles n’entrent pas en compte, que ce soit pour la durée ou pour le montant de la pension. Actuellement, nous sommes à 20 % de majorations perdues. Après l’allongement de l’âge, nous serons à 30 %. Cependant, si nous sommes à 20 %, c’est en raison du début d’application de la loi Touraine. Des majorations sont perdues en l’absence des 43 annuités ou à cause du décalage de l’âge. Cette réforme a donc un effet amplificateur, ce qui ne nous a pas échappé. C’est la raison pour laquelle nous sommes convenus de conserver une majoration qui nous a semblé importante, une majora...

...à la retraite comme la possibilité d’accorder une durée de retraite plus longue, au travers de la prise en compte de plusieurs facteurs – usure, invalidité, maladie. Dans ces cas, il est en effet tout à fait légitime que la société consacre un effort supplémentaire, notamment financier, aux personnes qui ont eu un parcours compliqué. C’est la raison pour laquelle ont été prévues des dérogations à l’âge de départ à la retraite, fixé par le présent texte à 64 ans. Mais cela fait beaucoup de mesures d’âge… L’âge de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap est de 55 ans. Outre l’exposition aux risques professionnels, un nouveau critère est prévu : l’ensemble des trimestres cotisés – ou réputés tels –, critère différent de celui des trimestres validés. Il s’agit d’un disposi...

...st défini par un décret. À partir de là, on peut certes parler des 43 ans d’annuité, de deux, trois ou quatre bornes d’âge, mais, j’y insiste, c’est au décret de prévoir les bornes d’âge et les durées de cotisation. Si l’on intègre des bornes et des durées dans le dispositif, les conséquences ne sont pas forcément les mêmes. On ne peut pas prévoir telle durée pour tel type de personne, car selon l’âge et le mois de naissance, on entre, ou non, dans le dispositif. Les 43 années, puisque c’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui, correspondent à une durée de cotisation plancher. Ce n’est pas une durée de cotisation plafond ! Tout comme l’âge légal de 64 ans est un âge minimal de départ à la retraite, et non pas un plafond. Il faut faire la même gymnastique d’esprit pour comprendre le dispositif de...

...je le répète, les dispositions sont fixées par décret. Je donnerai donc, au nom de la commission, un avis de sagesse sur certains amendements, pour essayer de rendre le système le moins inégalitaire possible. D’autres amendements prévoient d’instituer la durée de 43 ans pour chaque borne. Cela peut être voté – je n’y vois aucun inconvénient –, mais ce n’est pas dire la vérité aux gens, car selon l’âge, le mois de naissance dans l’année, certains devront de toute façon cotiser 44 ans. On n’y peut rien, c’est la loi des mathématiques qui s’impose. Voilà pourquoi j’aurais souhaité un dispositif plus juste que ce système illisible et inégalitaire, monsieur le ministre, et qui ne soit pas trop coûteux pour les finances publiques. Car s’il est facile de prévoir 43 annuités, on doit faire attention ...

... les hommes par rapport aux femmes. C’est pourquoi nous ne l’avons pas retenu. Tels sont les principes qui nous ont animés et conduits à faire cette proposition d’une surcote anticipée. Là aussi, nous allons à l’encontre des dispositifs du système de retraite actuel, puisque la surcote ne peut intervenir que quand la durée de cotisation est dite à taux complet – 172 trimestres à l’avenir –, que l’âge légal de départ à la retraite est atteint et que l’assuré travaille au-delà de cet âge légal avant de liquider sa retraite. C’est la raison pour laquelle nous proposons un dispositif inédit de surcote avant l’âge légal. À partir du moment où l’on a un trimestre de majoration au moins dans le calcul de sa pension, une fois pris en compte les 172 trimestres requis, indépendamment du fait que cett...

...cipée pour handicap sont particulièrement complexes ; nous venons d’en avoir un aperçu. Il est impossible de trouver un dispositif qui s’adapte à toutes les personnes. Le handicap, quand il vient de bonne heure, est parfois consécutif de facteurs accidentels, et il marque l’ensemble de la carrière. Mais la situation n’est pas tout à fait la même lorsque le handicap apparaît passé un certain âge. L’âge moyen auquel est reconnu le handicap est de 46 ans. Vous voyez donc, mes chers collègues, que si l’on décide de prendre en compte les trimestres validés assimilés, on ne répondra pas à l’enjeu de ceux qui partent tard à la retraite. J’ai analysé tous les amendements proposés par le Collectif Handicaps. Philippe Mouiller m’a parlé du sujet ; Jocelyne Guidez connaît bien le dispositif. Élisabeth D...

Cet amendement a pour objet le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer l’âge de départ anticipé à la retraite pour une aptitude applicable aux professionnels libéraux. Or un simple décret suffira. Avis défavorable.

La commission a réfléchi à la question et considère que le recul de l’âge doit s’appliquer aussi bien aux sédentaires qu’aux actifs et aux super-actifs. Les égoutiers font un travail remarquable et très important. Toutefois, dans la logique de ce texte, il est plus raisonnable de ne pas supprimer cette disposition. De plus, les durées d’exposition n’ont pas été allongées pour ce type de métier. Il est important qu’on n’enferme pas ces agents dans un dispositif où ils...

Il n’y a pas eu de modification de la durée requise pour bénéficier du dispositif de catégorie active ou super-active, elle reste la même, malgré le report de l’âge. Vous demandez la suppression de cette disposition : vous ne souhaitez tout de même pas que les agents concernés travaillent plus longtemps dans ces catégories ?

Il est proposé de maintenir à 57 ans l’âge d’ouverture des droits applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Or le texte vise à reporter cet âge à 59 ans, comme les autres catégories. Il est important, nous semble-t-il, de maintenir un écart de cinq ans par rapport à l’âge de droit commun, en vertu d’une juste répartition de l’effort. La commission juge nécessaire que chacun contribue à l’effort de redressement de la trajectoire f...

...é de concilier carrière et maternité. Ces majorations sont cependant différentes selon qu’il s’agit du régime public ou du régime privé : quatre trimestres pour la maternité, plus quatre trimestres à distribuer pour l’éducation des enfants dans privé, contre seulement deux trimestres dans le public. C’est un point qu’il convient de souligner. La différence, madame Lubin, entre le fait d’avancer l’âge de départ d’un an et prévoir une surcote, c’est que la surcote respecte la philosophie de la réforme : on continue de travailler, on part à 64 ans, mais avec une récompense. Car les Français l’ont bien compris, il s’agit de travailler plus ! Par ailleurs, la surcote présente comme autre avantage d’augmenter la pension des mères de famille et de réduire l’écart entre les niveaux de pension hommes...

...Il y a des propositions tout à fait intéressantes. Vous l’avez dit, le dispositif ITR s’éteindra en 2028. M. le ministre nous le précisera dans son avis. Cependant, vous avez raison, il conviendrait sans doute de tenir compte de cette majoration de pension. Il existe déjà beaucoup de possibilités pour un départ à la retraite anticipé. Nous passons beaucoup de temps sur l’article 7, qui consacre l’âge de 64 ans, mais nous passerons aussi beaucoup de temps sur les dérogations à prévoir. Nous ne souhaitons pas aller à l’encontre de la philosophie de cette réforme, qui est plutôt de promouvoir un effort collectif sur la durée de travail. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur l’amendement. Quant aux sous-amendements, ils méritent une étude approfondie de manière à en mes...

La question du rachat de trimestres est importante. Monsieur Cardon, vous proposez de porter le délai de dix à quinze ans. Or le Gouvernement propose un rachat jusqu’à l’âge de 30 ans, faisant disparaître ainsi la notion de délai. Il me semble préférable de nous ranger à cette dernière proposition, qui constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le décret, notamment sur la limite d’âge de 30 ans que vous souhaitez fixer ? La commission est favorable aux amendements identiques et ...

Après les présentations de ces amendements répétitifs, dont certaines dépeignaient un tableau particulièrement apocalyptique de la valeur travail, je veux dire qu’il y a encore des gens qui voient les choses différemment ! Monsieur Pierre Laurent, vous avez affirmé que certains rêvaient de fixer l’âge de la retraite à 64 ans. Eh bien, pour moi, la retraite à 60 ans, c’est un cauchemar ! Cela implique en effet que l’on n’aime pas le système par répartition, cela veut dire que l’on n’a pas vu évoluer la société ; la société vieillit, monsieur Laurent ! §Il y a de moins en moins de naissances, l’espérance de vie s’allonge, donc la retraite dure de plus en plus longtemps !

Je me tourne à présent vers le côté droit de l’hémicycle. De ce côté-là, on pense qu’il faut jouer sur le niveau de l’âge légal. Mes chers collègues, vous avez raison ! Vous avez raison, parce que, dans un système par répartition, c’est le seul moyen d’élever le niveau des pensions, de dégager des recettes supplémentaires et de pratiquer plus de solidarité. J’en déduis donc, mes chers collègues du côté gauche, que vous n’aimez pas la solidarité ! Nous, nous l’aimons !

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 7. Il tend tout d’abord à aménager la nouvelle rédaction de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévue à cet article, de manière à préserver la base légale relative à l’âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés nés avant le 1er septembre 1961, tout en conservant le principe d’un relèvement progressif à 64 ans de cet âge pour les assurés nés à compter de cette date. Il tend ensuite à codifier les dispositions relatives à la montée en charge de l’âge de départ applicable aux militaires qui ne justifient pas de la durée de service exemptant de la condition ...