Interventions sur "l’âge" de René-Paul Savary

M. René-Paul Savary, rapporteur. Le Sénat veut-il, oui ou non, que, à compter du 1er septembre 2023, l’âge d’ouverture des droits soit progressivement relevé jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération 1968 ?

Monsieur le ministre, cela fait quatre ans que nous vous proposons une telle architecture de réforme, non pas parce que nous sommes têtus, mais parce que nous pensons que c’est le meilleur moyen d’équilibrer notre système de retraite et, ce faisant, de le transmettre à nos enfants. Ce système – on le sait – repose sur deux piliers, à savoir la durée de cotisation et l’âge légal. Chers collègues, la durée de cotisation a été portée de 41, 5 à 43 ans par un gouvernement que vous avez largement soutenu, et nous vous en remercions. Il s’agissait en effet d’une mesure très importante. L’augmentation de la durée de cotisation permet de mieux couvrir ceux qui commencent tôt, mais elle présente un défaut : elle abaisse le niveau moyen des pensions. L’équation sur laquel...

...t la raison pour laquelle, sur proposition de nombre de partenaires sociaux, nous entendons créer ce CDI senior. Il s’agit d’un CDI différent, d’un contrat entre le salarié et son employeur permettant de définir les conditions et la durée de travail pour aller jusqu’à la date de départ à la retraite à taux plein du salarié, que celui-ci ait accumulé suffisamment de trimestres ou qu’il ait atteint l’âge d’annulation de la décote. Ce dispositif se distingue de ce qui existe actuellement. Les CDI classiques peuvent toujours être utilisés, mais le taux de chômage particulièrement élevé aux alentours de la soixantaine nous conduit à nous doter d’outils nouveaux. Pour inciter les employeurs à favoriser ce contrat négocié avec les salariés concernés plutôt qu’un CDI classique, nous l’accompagnons d’...

...oser une vision différente de l’emploi des seniors, nous devons nous doter d’outils nouveaux, raison pour laquelle j’ouvre cette piste. Il reviendra ensuite aux partenaires sociaux de définir les branches intéressées. Celles qui ne le seront pas n’adopteront pas ce contrat ; celles qui le seront fixeront les conditions de négociation, entre le salarié et l’employeur, de cet accompagnement jusqu’à l’âge légal. Je vous invite à considérer ce dispositif comme un contrat de chantier. La construction d’un collègue, par exemple, dure trois, cinq ou sept ans : on embauche alors des personnes sous le régime du CDI de chantier, qui dure jusqu’à la fin des travaux. Il en va de même ici, la fin du contrat correspondant à la fin de carrière. J’en viens aux sous-amendements. Mme Lubin propose d’appeler c...

Oui, il faut aussi s’en occuper. C’est pourquoi nous dénonçons aussi ce que vous êtes les premiers à dénoncer, à savoir le sort réservé aux mères de famille, qui restent en emploi un peu plus longtemps, peut-être en raison du décalage de l’âge de départ à la retraite, mais surtout de la réforme Touraine. Ne me reprochez pas d’être inhumain en voulant à tout prix mettre les seniors au travail. Ce sont les conséquences de la réforme Touraine qui prévoit de travailler pendant quarante-trois ans : quand vous avez commencé à travailler à 20 ans, vous travaillerez jusqu’à 63 ans ; mais quand vous avez commencé à 22 ans, vous travaillerez ju...

Certes, le recul de l’âge de départ peut avoir un effet, mais soyons très clairs entre nous : il ne s’agit pas d’ajouter deux ans de travail supplémentaires de 62 à 64 ans. Non, il s’agit de l’ajustement des bornes ! Sous l’effet de la réforme Touraine, certains seront amenés à travailler plus longtemps ; d’autres, sous l’effet du recul de l’âge légal de départ à la retraite, seront également conduits à travailler quelqu...

Vous avez bien compris le dispositif, ma chère collègue : l’inaptitude est prise en charge par l’assurance maladie quand l’incapacité permanente l’est par l’AT-MP. Permettez-moi néanmoins d’apporter une précision. On ne travaillera pas deux ans de plus lorsque l’on est concerné par l’inaptitude. La retraite anticipée pour inaptitude est aujourd’hui fixée à 62 ans, c’est l’âge légal. Demain, dans la loi, la retraite au titre de l’inaptitude sera fixée à 64 ans moins deux ans, soit toujours 62 ans.

J’aurais préféré que l’on voie les choses différemment, car je partage vos préoccupations sur l’inaptitude. J’aurais souhaité faire baisser un peu l’âge de départ, mais M. le ministre m’a dit que ce ne serait pas raisonnable ; or nous avons besoin de son assentiment pour sortir du droit actuel.

Sur l’incapacité permanente, qui vous préoccupe, nous formulons des propositions allant bien au-delà de ce que souhaitait M. le ministre, qui m’en veut beaucoup parce que cela aura un coût. Quoi qu’il en soit, j’espère pouvoir baisser l’âge de départ à 60 ans. Si vous êtes impatiente de délibérer sur l’inaptitude et l’incapacité permanente, avançons jusqu’aux articles 8 et 9, car il s’agit d’une réelle préoccupation de nos concitoyens !

... plus dans l’effet d’aubaine, si effet d’aubaine il y a, ce qui est à vérifier. Le CDI senior étant un CDI différent du CDI classique, il appartiendra aux partenaires sociaux de le préciser pour bien marquer la différence et éviter tout risque d’effet d’aubaine. Ensuite, si l’entreprise bénéficie d’exonérations et que l’engagement de conserver le salarié jusqu’à ce qu’il soit au taux plein ou à l’âge d’annulation de la décote n’est pas tenu, je ne suis pas contre un remboursement. Cependant, comme vous l’avez dit à la fin de votre intervention, il vaut mieux laisser les partenaires sociaux délibérer sur ce point avant de prendre nos responsabilités. Nous aurons l’occasion de le faire, puisque M. le ministre du travail s’est engagé à nous présenter le projet de loi Travail après des discussio...

L’adoption de cet amendement procurerait des recettes supplémentaires pour la Cnav, ce à quoi nous ne sommes pas insensibles. La commission s’est penchée sur les ruptures conventionnelles et a constaté un pic d’utilisation – comme par hasard ! – deux à trois ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à 59 ans ou 60 ans. J’ai découvert une forme de consensus chez les partenaires sociaux, tant salariés que patronaux, ces derniers s’y étant progressivement attachés. On ne va pas se plaindre d’un consensus ; reste que cette pratique me dérange un peu. Je préférerais une volonté partagée de s’approprier les index seniors. Nous nous sommes félicités quand l’Assemblée nationale ...

...eprises. Je rappelle que c’est la raison pour laquelle nous allons soutenir la proposition de monter à 30 % le forfait social pour les ruptures conventionnelles. Cela me paraît une avancée importante. En effet, quand on regarde les courbes du chômage, on voit bien qu’il y a un pic à 59 ans. Par ailleurs, quand on analyse toutes ces courbes, on voit bien que les précédentes réformes ayant reculé l’âge de départ – notamment celle qui l’a fait passer de 60 ans à 62 ans – ont déjà créé un décalage : elles ont fait reculer de deux ans l’entrée dans le chômage des seniors. Il est donc tout à fait légitime de penser que l’on va décaler cette borne avec l’augmentation de l’âge – tous les économistes le disent. Certes, ce n’est pas satisfaisant, ce n’est pas suffisant. Mais, si le taux d’emploi des ...

...tre identique. L’évolution physiologique des êtres humains fait que l’on vit de plus en plus longtemps, mais peut-être avec des fragilités différentes. Il me paraît d’une redoutable évidence que nous devons prendre en compte ces réalités. Or, actuellement, tout le monde continue à regarder ailleurs. Cette évolution n’est pas prise à bras-le-corps. Cela nous a interpellés, puisque le décalage de l’âge n’est qu’une conséquence de l’augmentation de la durée de cotisation – que je ne conteste pas, que les choses soient claires. Ce n’est pas nous qui avons inventé les 43 ans de cotisation ! Ils sont déjà inscrits dans la loi depuis un certain temps.

...« cranter » plusieurs dispositifs dès à présent, car si j’ai une grande confiance envers M. le ministre, je préfère passer aux actes… En conséquence, je souhaite que cette stratégie soit définie dès à présent au sein de cette loi, afin que les seniors au chômage puissent être recrutés par la voie d’un nouveau type de CDI, qui n’a rien à voir avoir celui que nous connaissons. Il prendra en compte l’âge, les relations entre employeur et employé, etc. Cela n’existe pas dans le droit actuel ! La logique qui nous a animés, c’est l’amélioration de ce dispositif. Ainsi, les seniors qui sont en emploi pourront profiter de la retraite progressive et d’autres dispositifs dont nous aurons l’occasion de parler. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur vos amendements. S’ils expriment des préoccu...

À vrai dire, il y en a un dont la défense a légèrement différé de celle des autres : c’est celui de M. Jacquin, dont l’argument a d’ailleurs été repris par un autre de nos collègues. Je le cite parce qu’il évoque un point intéressant : les salariés de plus de 55 ans sont trop souvent une variable d’ajustement. Oui, nous le constatons, mais quand l’âge de départ à la retraite aura été décalé, cela concernera non plus cette catégorie, mais des salariés plus âgés. C’est ainsi que les choses se passent. Ainsi, tous les pays étrangers qui ont augmenté l’âge de départ à la retraite ont un taux d’emploi des seniors beaucoup plus élevé que le nôtre. C’est la raison pour laquelle nous voulons prendre des mesures pour accompagner l’allongement de la du...

... identifiés : ils sont pris en considération dans le cadre de la prévention, mais aussi pour l’octroi d’un temps partiel ou, éventuellement, au titre de la réparation, par un âge anticipé de départ à la retraite. Il est important de tenir également compte des autres facteurs, notamment ergonomiques. La création d’un fonds spécial constitue une avancée. Nous devons encore améliorer le dispositif. L’âge de départ à la retraite pour invalidité ou inaptitude au travail restera fixé à 62 ans. Si vous acceptez, mes chers collègues, d’éviter un certain nombre de monologues de manière à nous permettre de parvenir à l’article 9, nous pourrons faire en sorte que l’incapacité permanente puisse être prise en compte dès 60 ans, sans attendre 62 ans. Ces avancées sociales ont été annoncées, et les seniors ...

Par ailleurs, nous partageons vos préoccupations concernant les mères de famille. C’est la raison pour laquelle nous proposerons une surcote pour celles qui parviennent à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite. C’est un élément important, qui réduira la différence de pension entre les hommes et les femmes. La pénibilité sera examinée à l’article 9. Il est incontestable qu’elle doit être mieux prise en compte. Dix critères de pénibilité seront bien retenus puisque nous avons réintroduit l’exposition à des agents chimiques dangereux. Il est vrai que l’on traite différemment...

Mme Lienemann, qui connaît bien les dispositifs dont nous discutons, a exprimé la réalité de la situation : le fait d’étendre la réforme Touraine a eu pour effet de faire baisser les pensions. C’est bien là qu’il faut trouver un équilibre. En effet, on sait très bien que la réforme Touraine, en allongeant la durée de cotisation sans bouger l’âge de départ à la retraite, a pour effet que les retraites moyennes baisseront de 300 euros dans quelques années. Le fait de décaler l’âge évite que l’on parte avec une décote et c’est la raison pour laquelle il a pour effet d’augmenter les pensions de retraite.

De plus, les années supplémentaires permettent que les retraités bénéficient d’une meilleure retraite. C’est la raison pour laquelle nous expliquons depuis quatre ans qu’il faut être attentif aux deux piliers qui constituent notre système de retraite : le pilier de la durée, qui protège ceux qui commencent à travailler tôt, le pilier de l’âge, qui protège ceux qui commencent à travailler tard. Si l’on ne veille pas à articuler les deux, le système ira au déséquilibre le plus complet, compte tenu de la démographie, de la diminution progressive du nombre d’entrants et de la longévité qui a pour effet d’augmenter de plus en plus la durée de retraite. Si nous ne prenons pas nos responsabilités aujourd’hui, on ne travaillera pas jusqu’à 6...

M. René-Paul Savary, rapporteur. … cet article 7 reprend le relèvement à 64 ans de l’âge, proposé par la droite de l’hémicycle.