Interventions sur "prestation" de René-Paul Savary

Cet amendement vise à prévoir l’échange d’informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations entre la France et d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Si la lutte contre la fraude transfrontalière doit effectivement être combattue avec détermination, l’instauration d’un circuit d’échange d’informations entre États membres doit faire l’objet de travaux à l’échelon des institutions communautaires et découler d’un acte législatif européen. La com...

Cela part d’une bonne intention ; on pourrait en effet penser que ces prestations doivent être versées sur un livret A. Néanmoins, comme on peut ensuite faire un transfert d’un tel compte vers un autre produit d’épargne, une telle interdiction serait inopérante. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prévoir la suspension immédiate des droits à prestations sociales d’une personne faisant l’objet d’une OQTF. En effet, il n’est pas acceptable qu’un étranger séjournant en France de façon irrégulière, devant quitter le territoire, continue à bénéficier de prestations. Toutefois, le Gouvernement a annoncé que cette mesure figurera au sein du projet de loi relatif à l’immigration, qui devrait être examiné au début de 2023. Dans cette attente, il serai...

Cet amendement vise à anticiper d’un an la mise en œuvre de l’obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Il serait évidemment préférable d’appliquer cette mesure le plus rapidement possible. Ainsi Mme Goulet propose-t-elle la date du 1er juillet 2023, en lieu et place du 1er janvier 2024. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

Cet amendement tend à supprimer l’article 42, qui permet notamment d’étendre la procédure de déconventionnement d’urgence applicable aux professionnels de santé aux pharmaciens d’officine, aux distributeurs de produits et prestations de santé et aux entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées. Ces dispositions permettent pourtant de faire cesser les comportements fautifs dans des délais raccourcis, tout en étant très encadrées. Les directeurs de CPAM ne peuvent ainsi prononcer le déconventionnement d’urgence que lorsqu’un professionnel de santé viole de manière particulièrement grave les engagements prévus ...

Quand la commission a étudié cet article, elle l’a fait conformément à sa stratégie constante qui est de lutter, au gré des articles du texte et des amendements qu’elle a présentés, contre la fraude aux prestations sociales, mais également contre la fraude émanant de praticiens ou d’établissements. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé ce dispositif. Cet article jette néanmoins une certaine suspicion – nous le concevons – sur les professionnels ou établissements concernés. Ces amendements identiques visent à supprimer la disposition qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement l...

La réforme de retraites doit viser non à combler le trou de la sécurité sociale mais à garantir un niveau de prestations dans les années qui viennent. Les effets d'une réforme sont toujours longs à se matérialiser, c'est pourquoi il faut prendre les mesures le plus tôt possible. Vous évoquez l'hypothèse de l'harmonisation des majorations de pension entre régimes. Avez-vous pu en estimer le coût ? En ce qui concerne les APL, on observe un taux d'erreur de 2 % dans le calcul de ces aides par rapport à la déclarati...

...at. Nous attendons notamment un décret en Conseil d’État qui doit préciser les catégories de données pouvant être utilisées, ainsi que les garanties apportées aux personnes dans le traitement de leurs données pour l’exercice de leurs droits, et qui est toujours en attente de publication. Nous avions proposé de réaliser une expérimentation de partage des données pour couvrir un certain nombre de prestations. Prenons donc déjà les décrets des lois que nous avons adoptées. Ensuite, notre groupe n’a pas à rougir en matière de politique sociale : nous avons mis sur pied le RSA, alors que, quand les socialistes étaient au pouvoir, ils n’ont pas pris les mesures qu’ils proposent aujourd’hui pour faire avancer les choses.

...la politique d’insertion qu’ils souhaitent. Par ailleurs, le problème de ce non-recours tient aussi à ce que nous travaillons en silos. Or vous proposez justement de partager des données numériques pour rapprocher les silos. Cela laissera pourtant toujours en dehors du système ceux qui connaissent les situations les plus difficiles et qui ne répondent pas directement aux exigences de chacune des prestations. Ceux-là ne seront pas atteints, on ne fera que favoriser les droits de ceux qui peuvent en bénéficier. J’en viens au data mining. Quand j’étais président de conseil départemental, je l’ai pratiqué pour répondre aux préoccupations de fraude sociale ; or, une fois sur deux, cela permettait de détecter des personnes qui n’avaient justement pas recours à leurs droits. Il ne semble donc pas ...

...rlementaire, madame la secrétaire d’État, qui me disait que l’impact du dispositif de transition pour les 44 000 personnes affectées négativement s’élèverait à 2 milliards d’euros. Ce chiffre n’a pas été évalué dans le détail ! Je vois M. le rapporteur opiner de la tête ; c’est bien qu’un certain nombre d’imprécisions demeurent. Il est donc particulièrement difficile d’avancer en direction d’une prestation favorable au monde du handicap sans en mesurer exactement l’impact ni savoir sur quel budget cela pèsera. C’est pourquoi, en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, je me demandais s’il ne conviendrait pas que nous menions une mission à ce sujet, mais je ne sais même pas, aujourd’hui, si cette allocation relève des comptes sociaux. Il est quand même a...

Nous sommes tous ici défenseurs de nos départements. La seule chose qui nous intéresse est de replacer la personne handicapée au sein du dispositif, quel que soit l’individu qui paye les prestations. C’est un sujet très intéressant. Même si nous portions l’âge limite à 65 ans – un individu bénéficiant d’une PCH va vers la dépendance par le biais de l’APA – ne changera pas les choses ! Une barrière d’âge sera toujours une barrière ! En outre, la personne reste identique : à la veille de son anniversaire, elle a le même handicap, qui le lendemain devient une dépendance… Ce n’est pas concevab...

...uite. Or il est toujours compliqué de faire des déçus... Je remercie le rapporteur de son excellent travail, mais a-t-il prévu un amendement pour inscrire tout ça dans la cinquième branche ? Il faut une clarification, sinon, on va encore modifier les équilibres de notre modèle social. Allons au bout de la démarche pour savoir comme nous finançons les 500 millions d'euros supplémentaires de cette prestation, qui pèse tout de même 11 milliards d'euros.

...contre la fraude sociale. M. Doligé avait déposé une proposition de loi pour renforcer les contrôles sur le RSA. Il proposait que les services des conseils départementaux soient associés aux Codaf. De même, nous devrons nous intéresser à la problématique du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire, qui est assuré par l'Acoss, mais que cet organisme ne sait pas contrôler. Enfin, les prestations en nature sont justifiées ; au moins, elles ne sont pas dévoyées. Les allocations doivent aller à ceux qui en ont besoin.

...ée le déficit du système de retraite. Le problème est véritablement structurel. Ce déficit va être porté à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Si, à l’issue de la crise, nous ne sommes pas capables d’honorer les retraites, nos concitoyens connaîtront encore des difficultés supplémentaires, et ils nous en voudront de ne pas avoir suffisamment anticipé pour redresser les comptes et assurer les prestations ! En l’occurrence, nous ne faisons que reprendre des mesures existantes. Oui, la réforme systémique est clivante, mais ce n’est pas nous qui l’avons mise sur pied ! Si elle posait un certain nombre de problèmes, c’est parce qu’elle remettait en cause, non l’équilibre, mais un certain nombre de calculs. Pour être valable, il devait se fonder sur un système équilibré. Voilà pourquoi elle reposa...

...à propos de cette loi sur l’autonomie. En 2010, la création de la cinquième branche fut abandonnée face au déficit de la sécurité sociale, jugé prohibitif. À l’époque, il s’élevait à 28 milliards d’euros ; aujourd’hui, il atteint 49 milliards d’euros. Malgré cela, l’on continue à créer une branche, un cadre, à susciter des espoirs, mais le financement n’est pas assuré. La manière de délivrer des prestations nouvelles n’est pas encore définie. C’est la raison pour laquelle nous sommes tout à fait favorables à l’avancement du dispositif, mais tout aussi attentifs aux réponses que vous apporterez ; des questions se posent encore sur la création de ce nouveau cadre.

L'amendement n° 121 rectifié bis porte sur les moyens de la preuve de l'existence pour les versements de certaines prestations, et prévoit des moyens alternatifs à la biométrie lors de risques de défaillance des moyens numériques. Je partage la préoccupation de notre collègue qui nous alerte sur les situations parfois difficiles dans certains pays de résidence de nos compatriotes vivant à l'étranger. Il s'agit d'assurer que les pensions soient versées à des personnes existantes, mais bien aussi que tous les assurés béné...

Sur cet article, qui prévoit la non-revalorisation des prestations et pensions familiales, nous avons adopté un amendement de suppression, afin de revenir à une indexation sur l'inflation.

Les amendements identiques n° 21 rectifié septies, 51, 76 rectifié quater et 849 rectifié ne proposent que la réindexation des prestations familiales. Avis défavorable.

Quelle est la part du revenu de solidarité active (RSA) dans la fraude aux prestations monétaires ? C'est le plus important pour les départements. Quid, également, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

... outre-mer bénéficient déjà d’un seuil d’exonération spécifique pour la récupération de cette aide : 100 000 euros, contre 39 000 euros pour l’Hexagone. De plus, cette mesure aboutirait en pratique à supprimer la récupération de l’ASPA sur succession, car le nombre de bénéficiaires ayant un patrimoine de plus de 100 000 euros hors résidence principale doit être très limité. L’ASPA n’est pas une prestation de retraite, rappelons-le, mais un revenu de subsistance : c’est la raison qui explique l’existence d’une procédure de récupération sur succession.