Interventions sur "intercommunalité" de René Vandierendonck

...chel Mercier et Valérie Létard, portant, d’une part, sur la coproduction des schémas avec l’ensemble des collectivités et de leurs groupements, d’autre part, sur la possibilité de faire entrer en vigueur les dispositions d’un SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – par voie contractuelle, afin qu’elles soient déclinées sur le territoire des intercommunalités. Nous avons veillé à ce que cela soit repris dans le texte de la commission mixte paritaire ; monsieur Hyest, je vous en donne acte, comme j’en donne acte à Olivier Dussopt. Cette importante question de la possibilité de co-élaboration du SRADDET et de contractualisation avec les EPCI pour sa mise en œuvre s’est trouvée, selon moi, réglée de la plus belle des manières qui soit. Sur le point es...

...celui qui fédère les maires des petites et moyennes communes. J’en veux pour preuve que, lorsque la loi Chevènement a été mise en œuvre, ils se sont réunis pour savoir quel serait le devenir de la communauté urbaine et ils sont arrivés à trois conclusions. Premièrement, il faut sauvegarder ce qui fonde la légitimité, c’est-à-dire l’élection du maire au suffrage universel direct. Deuxièmement, l’intercommunalité, c’est de la coopération entre les communes. Troisièmement, si un autre mode de représentation, au sein de l’EPCI était un jour envisagé, on pourrait être amené à poser la question d’une sorte de « bicamérisme local », avec une assemblée des maires ou de leurs représentants fléchés par le suffrage et, éventuellement, une autre qui serait élue au suffrage universel direct. Mais, depuis les trava...

Monsieur Favier, je ne mets nullement en doute les préoccupations démocratiques que vous exprimez. Toutefois, la commission a suivi le raisonnement suivant : comme le montrent divers rapports sénatoriaux, notamment celui de MM. Raffarin et Krattinger, la situation actuelle de l’intercommunalité, avant même le vote de ce projet de loi, est déjà extrêmement hétérogène, qu’il s’agisse des compétences, des financements ou de l’aspiration à se renforcer. À court terme, ce nouveau train de mesures va beaucoup occuper les intercommunalités. Leur confier dès à présent ces nouvelles attributions nous semble excessif : mieux vaut laisser aux maires la liberté nécessaire pour se mobiliser autour ...

Je vais essayer de conforter, s’il en était besoin, l’argumentation de Jean-Jacques Hyest. La communauté urbaine de Lille a été créée par la loi en 1966. Quand Mme Bonnet-Galzy a été nommée directrice générale des services, au début de la précédente mandature, les directeurs généraux des services des quatre-vingt-cinq communes de l’intercommunalité n’avaient encore jamais été réunis ! Je pense que la doctrine de la DGCL, pour laquelle j’ai le plus grand respect, est épistémologiquement structurée autour de l’idée que « faire ensemble », c’est transférer les compétences. Là est le nœud du problème : il faut favoriser, par tous les moyens, le « faire avec » ! C’est ainsi que les maires se sentiront associés, respectés, qu’on les habituera p...

Cet amendement vise à exempter les petits départements – ceux de moins de 200 000 habitants – de l’interdiction prévue par le CGCT de créer un EPCI à fiscalité propre de la taille du département afin « de pousser les logiques d’intégration de l’intercommunalité à un niveau pertinent ». Ses auteurs citent en exemple le Territoire de Belfort. Cependant, ce n’est pas tant la taille de ce département que son peuplement et son organisation qu’il convient de prendre en compte pour rationaliser les intercommunalités. En effet, si le Territoire de Belfort comprend près de 144 000 habitants sur un territoire de 609 kilomètres carrés, il compte 102 communes reg...

...tière d’aides à l’implantation et à l’immobilier d’entreprise. Le schéma régional tend à apporter une cohérence sur l’ensemble du territoire régional. Comme Valérie Létard – c’est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé la définition du pouvoir réglementaire des régions –, je souhaite que la mise en œuvre de ce schéma se fasse sous des formes contractuelles entre les intercommunalités et la région ; encore faut-il que celle-ci soit garante d’une cohérence. Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.

...r cet amendement, un avis défavorable. Je l’avoue, l’amendement n° 488 rectifié est tout à fait séduisant, quoique tardif. Mais vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, après avoir tenté d’organiser la compétence touristique dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM et m’être vu répondre qu’il ne devait pas y avoir de chef de file, après m’être battu pour que les départements et les intercommunalités continuent à pouvoir partager cette compétence touristique et, d’ailleurs, avoir reçu le soutien du Gouvernement sur ce point, j’aie un peu moins d’entrain sur la question à ce stade. Par conséquent, je préfère que nous nous en tenions à une compétence partagée et aux dispositions que nous avons adoptées en première lecture, c’est-à-dire un schéma élaboré à l’issue d’une concertation au sein de ...

Madame Létard, la compétence dite « exclusive » des aides aux entreprises est détenue par la région. Dès la loi MAPTAM, le législateur a entendu sauvegarder la compétence des intercommunalités s’agissant de l’aménagement et de l’aide à l’implantation.

...e la ministre ne réponde à M. Longuet, je voudrais souligner ce que j’apprécie au Sénat : la dialectique et la possibilité de s’expliquer. Mme Cukierman a souligné l’ambiguïté du mot « seul ». Je l’ai bien comprise. Elle estime, suivant une interprétation qui fait écho à l’intervention de Mme Létard, que cette formulation risque de porter atteinte aux compétences d’attribution que détiennent les intercommunalités quant à l’aménagement et à l’aide à l’implantation d’entreprises. J'ai donc essayé d’aller à sa rencontre, mais le débat a fait apparaître qu’il y a plus d’inconvénients que d’avantages à suivre cette voie. J’en reviens donc à la position initiale, défavorable, de la commission.

L’article 22 octies élargit à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre le principe de la fixation par la loi avant le 1er janvier 2017 de modalités particulières pour l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Ce nouvel article généralise à l’ensemble des intercommunalités l’objet de l’article 54 de la loi MAPTAM, qui, sans même poser la question constitutionnelle, limitait le champ de cette innovation aux conseils des métropoles, en l’assortissant d'ailleurs de la remise d’un rapport préalable du Gouvernement au Parlement pour éclairer le législateur. Comme nous le disions au moment de la discussion de la loi MAPTAM, il faut le rappeler avec force, le Sénat est ...

La troisième disposition traite des conditions du transfert aux intercommunalités de la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

...e maintien d’un certain nombre de compétences de proximité des départements et l’intégration dans la loi d’une véritable compétence de ces derniers en matière de solidarités territoriales et humaines. Le Premier ministre, ici même, avait rappelé l’importance du rôle des départements « pour assurer les solidarités sociales et territoriales, entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités ». Je donne acte au Gouvernement de la clarification de l’intervention des départements dans ce domaine, grâce à l’inscription d’une compétence en matière de solidarités territoriales et humaines, à l’article 24 du projet de loi. Se félicitant de la philosophie globale de cet article, la commission des lois a précisé les missions de solidarité territoriale du département, en particulier en réta...

M. René Vandierendonck, corapporteur. … de clarifier les compétences des régions et des départements, de renforcer l’intercommunalité en privilégiant l’incitation contractuelle plutôt que la norme unilatérale et rigide, et de regretter la désynchronisation entre le débat sur la poursuite de la décentralisation et celui sur la déconcentration.

... avaient déjà été déposés en première lecture. La commission a approuvé le renforcement des compétences des régions en matière de développement économique, au travers d’un schéma régional opposable aux autres collectivités et à leurs groupements, dans la mesure où ce document a été co-élaboré – c'est le point le plus important – avec ces derniers, et ce sans préjudice des compétences propres des intercommunalités comme des chambres consulaires. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous connaissons tous le fameux rapport Raffarin-Krattinger qui montre l'extrême diversité juridique du régime de l'intercommunalité. Favoriser son extension bénéficie à la politique d'aménagement du territoire. La question de la représentation d'un certain nombre de communes au sein d'un ensemble plus vaste se posera nécessairement ; regrouper les petites communes contribuerait à mettre en place une meilleure mutualisation des moyens. Je tiens à saluer M. Pélissard. Sans être du même bord politique, je suis comme lui partisa...

...es questions existentielles : que fait-on du Sénat ? Que fait-on des départements ? Du coup, nous sommes passés à côté de l'essentiel : notre besoin d'une instance de dialogue. Reste qu'un simple décret suffit pour créer une telle instance - nous l'avons dit à Mme Lebranchu hier en commission des lois. Le monde intercommunal atteint un degré de fragmentation dangereux. J'ai d'ailleurs appelé les intercommunalités, au congrès de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), à se regrouper sans attendre, pour assurer une représentation unifiée du bloc communal qu'ils entendent défendre. S'agissant de l'intérêt communautaire, on peut dire tout et son contraire : soit qu'il faut garantir la subsidiarité - que nous défendons ici depuis longtemps -, soit qu'il revient aux intercommunalités de choisir les comp...

J'ai eu la chance d'échanger avec vous lors du dernier congrès de l'AdCF. Je pars du constat fait par le Sénat, tous bords confondus, avec le rapport de MM. Krattinger et Raffarin. Dans le panorama de l'intercommunalité établi par ce rapport, il y a dix régimes fiscaux différents, avec des degrés d'intégration très contrastés. On dit que le département joue un rôle en matière de solidarité : c'est aujourd'hui une réalité. La mission de solidarité territoriale est souvent indispensable. Cela n'empêche pas d'armer les intercommunalités pour y participer, mais on ne peut pas se passer du département. Les départeme...

Il ne faut pas opposer départements et intercommunalités, mais il faut mettre de l'ordre dans le « qui fait quoi ». Nous sommes empoisonnés par l'idéologie du millefeuille. Il ne faut pas oublier qu'il existe aussi de nombreux organismes issus du démembrement des collectivités. Le Gouvernement a le courage de s'attaquer au problème de la rationalisation de l'organisation territoriale dans une logique d'égalité. La problématique, c'est d'armer les int...

Il serait intéressant, d'autant que le Gouvernement annonce une rencontre avec le monde rural, que nos invités - qui disposent des outils pour le faire -, recensent le nombre de SCoT mis en oeuvre par des intercommunalités où l'espace agricole est regardé comme autre chose qu'une variable d'ajustement, le nombre de SCoT où la politique de développement économique incorpore la dimension agricole, enfin, les SCoT qui luttent contre l'étalement urbain. Car, la ruralité c'est « tendance », tout le monde s'émeut, mais qui fait quoi ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vingt-cinquième convention nationale de l’intercommunalité s’est tenue les 9 et 10 octobre dernier à Lille, en présence du Premier ministre.