Interventions sur "intercommunalité" de René Vandierendonck

À cette occasion a eu lieu la passation de pouvoir entre Daniel Delaveau, ancien président de l’AdCF, auquel je rends hommage, et Charles-Éric Lemaignen, qui lui a succédé. La question qui nous occupe aujourd'hui était véritablement au cœur des préoccupations du millier d’élus rassemblés ce jour-là. Comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la rapporteur, 10 % des intercommunalités sont déjà directement concernées par la décision du Conseil constitutionnel et doivent, en conséquence, procéder à une nouvelle répartition entre les communes des sièges au conseil communautaire. Par ailleurs, 21 % des EPCI sont susceptibles de l’être également à court terme, en raison de procédures en cours touchant à l’annulation d’élections locales ou de l’organisation de nouvelles élections ...

Sur cette question, le 9 octobre dernier, à Lille, Olivier Dussopt, rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles à l’Assemblée nationale et président de l’Association des petites villes de France, prenant l’exemple de son département, l’Ardèche, a expliqué que l’application de cette disposition conduirait à la création d’intercommunalités regroupant plus de 200 communes ! Certes, le travail parlementaire permettra sans doute de revenir à la raison, mais il est bien évident que, pour des intercommunalités de cette taille, il devient absolument essentiel de pouvoir conclure des accords locaux.

Au Sénat, nous avons eu de très longs débats sur la carte de l'intercommunalité en grande couronne. Nous avons décidé de fixer le seuil à 200 000 habiatants, tout en permettant des dérogations. Ma proposition de rédaction n° 2 a un double objet : limiter le relèvement à 200 000 habitants du seuil de constitution des EPCI aux établissements comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d'au moins 10 000 habitants situés dans l'unité urbaine de Paris, et fixer l'entrée ...

Le Sénat a âprement débattu des modalités du scrutin. Très réservé sur l'automaticité, il a rappelé sa position de principe : les règles de majorité qualifiée s'appliquent aux intercommunalités. La question du suffrage universel direct avait progressé à propos du fléchage. Le président de l'ACUF, qui est sénateur, avait alors dit qu'il faudrait aller plus loin. Quoiqu'il n'ait finalement pas été défendu, l'amendement déposé par M. Pélissard à l'Assemblée nationale avait le mérite de l'évidence : quand le président de l'AMF explique que le passage de la communauté urbaine à la métropole...

Avec cette proposition, l'Assemblée nationale fait un pas significatif en direction du Sénat. J'ai toujours milité pour limiter le nombre des métropoles, mais il faut se rendre aux arguments de M. Dussopt. La communauté d'agglomération de Rennes est ancienne et constitue une référence en matière d'intercommunalité : est-il juste de la laisser à l'écart au prétexte qu'elle n'est pas une communauté urbaine ? Le Sénat étant écouté dans cette négociation, je suis prêt à accepter la proposition de rédaction de M. Dussopt. La proposition de rédaction n°6 bis est retirée.

Je propose, outre une correction matérielle au 17°, une proposition de rédaction n° 10, tendant, à l'alinéa 48, à porter les seuils prévus pour la constitution d'une communauté d'agglomération à « 30 000 habitants autour d'une commune centre d'au moins 15 000 habitants » dans le cas d'intercommunalités géographiquement contraintes par leur caractère littoral. Une expérimentation pendant trois années nous montrerait ce qu'un abaissement des seuils peut apporter à la dynamique intercommunale.

...ropose une généralisation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est-à-dire, en pratique, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines étant déjà compétentes de plein droit. Cela répond à un souci de cohérence : le niveau des intercommunalités est la bonne échelle géographique pour traiter des enjeux d'urbanisme stratégiques. Toutefois, l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne saurait se concevoir sans associer étroitement l'ensemble des communes membres : pour assurer le succès d'une telle démarche, comme nous l'avons recommandé dans le rapport d'information précité, les modalités pratiques de coproduction des outi...

Cet article organise le rattachement systématique des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2017. Pour l'Ile-de-France, la politique de l'habitat étant transférée à la métropole du Grand Paris, tous les offices franciliens devront se rattacher à la métropole. Dans ces conditions, je vous propose, avec l'amendement n° 105, de préciser que les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices présents ...

...s s’est axé sur trois principes : la cohérence des périmètres, la subsidiarité pour la répartition des compétences, l'autonomie de gestion des territoires. S'agissant tout d’abord des périmètres, si la métropole du Grand Paris a vocation à croître et s’agrandir à toute l'Île-de-France, voire, comme certains l’évoquent déjà, à tous les départements, j’estime, pour avoir une certaine pratique de l'intercommunalité, que nous n’y sommes pas de sitôt. J’ai donc entendu la crainte de certains collègues préoccupés par l’avenir des territoires qui, situés en dehors de la future métropole, pourraient se voir dépossédés de leurs zones les plus dynamiques. C’est pourquoi je vous propose de recentrer la future métropole du Grand Paris sur la petite couronne, tout en permettant que, en application du droit commun, ...

La généralisation des intercommunalités crée des inégalités. Les départements sont depuis longtemps engagés dans des logiques de solidarité.

...l'Assemblée nationale qui instaure un EPCI à fiscalité propre dénommé « métropole du Grand Paris ». En ce qui concerne le périmètre de la métropole, j'ai supprimé la possibilité pour une commune seule d'adhérer à la métropole de son propre chef, en cas de refus de l'EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient d'adhérer à la métropole. Ce serait en effet contraire au droit commun en matière d'intercommunalité. Ainsi, Garges-lès-Gonesse se trouve dans une intercommunalité à fiscalité propre et elle pourrait être tentée de rejoindre l'EPCI en voie de création. Les conditions dans lesquelles un EPCI peut choisir d'adhérer à la métropole sont précisées : il ne s'agit d'ailleurs que d'appliquer les règles de droit commun. Le texte initial prévoyait que l'intercommunalité limitrophe de la métropole pouvai...

La question des services communs n'est pas dissociable de l'intercommunalité. La suppression de l'article 39 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable aux amendements n° 237 et 542.

Nous avons déjà abordé cette question : quelle que soit la légitimité de l'intervention des intercommunalités, ce n'est pas l'échelle pertinente. Voilà l'un de nos rares points de désaccord.

N'allons pas enlever la compétence PLU aux intercommunalités qui l'exercent. Les autres pourraient voir garantir aux communes-membres de l'EPCI (aux conseils de territoire pour la métropole de Marseille), un pouvoir d'initiative, qui se concilierait avec les préoccupations d'intérêt général exprimées collectivement par les communes. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai dites. Je m'engage à définir précisément, sous trois ou quatre mois, la manière dont s'articuleront, à l'intérieur du projet de loi de Mme Duflot, le pouvoir d'initiative et la participation des communes avec l'intercommunalité dans l'élaboration des PLU.

… qu’il fallait simplifier le dispositif. Dans la petite couronne, nous avons finalement privilégié des intercommunalités regroupant 200 000 habitants sur cinq communes. Quant aux communes de la grande couronne, elles viennent de terminer l’élaboration d’une carte intercommunale. Nous sommes donc convenus que nous ne pouvions pas leur demander d’en élaborer une autre. Alain Richard, Jean-Jacques Hyest et tous les membres de la commission étaient sur cette ligne. Dès lors, pour reprendre une idée chère à nos collè...

Nous souhaitons que les métropoles soient associées à leur préparation, les autres intercommunalités étant consultées.

...détail de ce projet de loi, auquel vous êtes globalement favorables, et qui est largement amendable. Premier problème, nous devrons résister à tous ceux qui voudront des métropoles... à leur niveau. En somme, qu'est-ce que le fait métropolitain ? La référence à la métropolisation européenne en fonction d'une taille critique pollue un peu le débat. Pour moi, une métropole en France est d'abord une intercommunalité, qu'elle soit ancienne ou non, qui affiche un degré d'intégration de la compétence économique et de cohésion sociale. Monsieur Baïetto, vous avez tout à fait raison : retirons du texte les conférences et autres conseils, laissons les élus locaux décider, cela simplifiera les choses. M. Ries a parlé de dimension européenne. Où se situe-t-elle ? Faut-il retenir les chiffres d'Eurostat ou la labell...

Rien ne m'a choqué dans les propos de M. Cuillandre. Je comprends la revendication sur le tourisme, sur la santé. Le comité régional du tourisme finance des actions, les départements ont vocation à organiser le tourisme sur tout leur territoire, et les intercommunalités s'en occupent aussi. Si l'on veut illustrer le gaspillage d'argent et d'énergie en France, le tourisme fournit un bon exemple ! Monsieur Delaveau, la contractualisation au sein de l'intercommunalité pour mutualiser au niveau infracommunautaire et supracommunal que vous pratiquez est bonne, je l'ai d'ailleurs imitée à Lille. En revanche, laissons cela dans le règlement intérieur plutôt que de ri...

Je vous retrouve avec plaisir. Je me réjouis de voir progresser l'intercommunalité en région parisienne. Il était aberrant que la région n'ait pas un pilotage plus intégré en matière d'habitat. Quel que soit son nom, la structure qui s'ajoutera aux autres doit avoir un rôle d'ensemblier pour optimiser l'action publique, en particulier en matière de logement. Sans quoi, le quidam n'y comprendra rien. Patrick Braouezec a raison de réfléchir à des préfigurations et de s'interroge...