Interventions sur "logement" de Richard Yung

Je partage les propos de M. Dallier. Cet exemple en est un parmi des dizaines d’autres : nous prenons une mesure pour encourager la construction, le logement ou le transport, par exemple, avant de prendre ensuite d’autres mesures de mise en œuvre qui font que ça ne marche pas ! Le pays a du mal à comprendre tout cela.

Je comprends donc parfaitement la dimension humaine de cet amendement. Toutefois, nous savons tous que, faute d’y prendre garde, les retards vont s’accumuler et qu’il sera de plus en plus difficile au locataire de faire face à ses responsabilités. C’est une situation bien connue, non seulement dans le logement social, mais aussi dans le logement locatif privé. Je me reconnais dans les propos de M. Daunis : il serait bon d’assouplir quelque peu le système. S’il me semble difficile de proposer un sous-amendement, peut-être M. le ministre pourrait-il faire sienne la pensée de M. Daunis et donner des instructions allant dans ce sens.

Cet amendement étant identique au précédent, je ne reprendrai pas les excellents arguments développés par notre collègue. Il s’agit surtout de permettre une évolution législative, dans la stratégie nationale Logement d’abord, en proposant un changement de modèle, afin de réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile, de l’hébergement vers le logement. L’article 43 du projet de loi renforce les moyens de pilotage et d’organisation du dispositif d’accueil et d’hébergement vers l’insertion et le logement destiné à ces personnes. Cet amendement semble fortement justifié. J’appelle donc tous m...

Je suis sensible à l’argument de l’adaptabilité et de l’évolution des logements. C’est un problème majeur. Cela a été dit, au cours de la vie, les situations changent et même les types de handicap, et donc les besoins, sont différents.

...compléter le livre des procédures fiscales, afin de permettre la transmission aux collectivités territoriales du fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. À l’heure actuelle, les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente, de façon à établir la taxe d’habitation, mais elles n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises. L’absence de ces données affecte fortement le recouvrement de la taxe annuelle sur les friches commerciales. La communication du registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises permett...

J’ai modifié la rédaction de cet amendement pour tenir compte des observations judicieuses qui ont été faites en commission. Nous partageons bien sûr l’objectif général du Gouvernement, mais nous pensons que l’application du dispositif aux Français établis hors de France pose un problème spécifique. Nombre d’entre eux possèdent un logement en France quand ils partent à l’étranger. Il s’agit le plus souvent de leur ancienne résidence principale, qui ne sert pas seulement de lieu de villégiature, mais surtout de point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence. Pour avoir moi-même vécu dans une demi-douzaine de pays africains, je puis vous assurer qu’un tel cas de figure n’est pas que théorique ! Avoir un logement en Fr...

Madame la ministre, je remplace M. Gilbert Roger, qui ne peut être présent ce matin en raison d’un empêchement. M. Gilbert Roger attire l’attention de Mme la ministre du logement sur l’impossibilité, pour les primo-accédants, de bénéficier du prêt à taux zéro, dit PTZ, pour l’accession à la propriété puis, dans un second temps, des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, relatives à l’amélioration de l’habitat. Cette interdiction de cumul pose problème, notamment depuis que le PTZ s’applique à l’accession à la propriété de logements anciens, qui nécessitent souv...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les multiples et divers dispositifs que vous venez de décrire devraient répondre, au moins en grande partie, au souci évoqué par M. Gilbert Roger de permettre la rénovation thermique des logements anciens pour les primo-accédants.

...nnuelle sur les revenus locatifs. Il est proposé de soumettre les bailleurs personnes physiques à cette taxe, alors qu’ils en avaient été exonérés en 2005, et d’en affecter le produit à l’ANAH. L’amendement vise aussi à supprimer la ponction prélevée sur les organismes d’HLM depuis l’année dernière, en vertu de l’article 99 du projet de loi de finances pour 2011, rattaché à la mission « Ville et logement ».

Cet amendement vise à améliorer la garantie des risques locatifs, ou GRL. Il s’agit de réformer le dispositif crée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, dont on constate chaque jour l’inefficacité. Cette nouvelle GRL serait définie par les partenaires sociaux et l’État, en lien avec la Fédération française des sociétés d’assurance, ou FFSA, et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances, le GEMA, selon des modalités de gestion pluralistes. La nouvelle GRL respectera à la fois les règles de...

...versements sur livret hors intérêts cumulés. Actuellement, les intérêts du livret A ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond. Par conséquent, l’encours de certains livrets dépasse 15 300 euros. Cette disposition, avec le système de centralisation de la Caisse des dépôts et consignations, permet de maintenir le bénéfice de la totalité des sommes épargnées pour le financement du logement social, et ce pour son plus grand avantage. Les sommes centralisées seraient en effet moindres si aucun livret A ne devait dépasser ces 15 300 euros, intérêts compris. Pis, au fil des années, les détenteurs d’un livret qui aurait atteint son plafond seraient obligés de retirer une partie de leur épargne pour l’affecter à un autre compte bancaire, et ce afin de respecter cette limite. Ce serait p...

...acer à l'ambassade ou au consulat général de plein exercice le plus proche, parfois distants de 200, 300 ou 500 kilomètres. Enfin, mais peut-être nous apporterez-vous des précisions sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, l'économie de moyens semble limitée puisque, dans les faits, on maintient à temps plein un poste de consul général et tout ce qui va avec : personnels de service, voiture, logement. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous indiquer comment vous envisagez l'avenir des consulats à gestion simplifiée ?

...bles à tout étranger, et ce sans distinction. Ainsi, comme Mme Alima Boumediene-Thiery l'a souligné, le projet de loi pose quatre conditions : premièrement, une condition de ressources ; deuxièmement, l'exigence d'une assurance maladie et le contrôle de cette souscription ; troisièmement ; le contrôle d'un projet professionnel ; quatrièmement, le caractère suffisant des ressources par rapport au logement. Nous considérons que ces quatre exigences supplémentaires sont superfétatoires et qu'elles ne correspondent pas aux dispositions de la directive. Nous souhaiterions que le projet de loi s'en tienne à transposer les dispositions obligatoires de la directive n° 2003/109/CE et c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.