Interventions sur "EPCI" de Roger Karoutchi

...ts relatifs à Mayotte, qui sont similaires à des amendements présentés à l’Assemblée nationale par notre collègue député Mansour Kamardine. L’amendement n° II-704 rectifié bis vise à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte bénéficient du déplafonnement de la dotation d’intercommunalité qu’on leur attribue. La situation est simple : ces EPCI ne fonctionnent que depuis 2017 ou 2018 et ne profitent donc pas encore du même système et des mêmes avantages que les EPCI métropolitains. Nous demandons donc qu’un rattrapage soit prévu pour Mayotte. Le dispositif de l’amendement n° II-706 rectifié bis est extrêmement simple lui aussi. Lorsque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a été adoptée...

...ssaire d’ériger 2016 en année transitoire pour le FPIC, sur le périmètre de la métropole. Dès lors, nous proposons de sécuriser les perspectives financières des communes membres du Grand Paris en gelant les attributions et les contributions communales à leur niveau de 2015, à l’instar de ce que nous venons de faire pour l’ensemble du FPIC. Le solde de la contribution anciennement honorée par les EPCI de la métropole, devenus établissements publics territoriaux, serait assumé par la métropole elle-même. À terme, une telle disposition permettra de garantir et de préserver une réelle péréquation entre les territoires !

Cet amendement vise à préciser que les emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux sont assimilés aux emplois des EPCI à fiscalité propre.

...a dérogation prévue pour les métropoles et les communautés urbaines aux communautés de communes ou d’agglomération. Le deuxième a pour objet de l’étendre aux seules communautés d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département. Le troisième tend à limiter cette extension aux communautés d’agglomération. En réalité, les trois amendements relèvent du même esprit. Il s'agit d’ouvrir aux EPCI la possibilité de confier à une commune membre désignée par l’assemblée délibérante la gestion d’un service commun. Cela permettra, quand une commune dispose des moyens humains d’assurer la mission concernée, d’éviter un transfert coûteux de personnel à l’échelon intercommunal. Ces trois amendements répondent à un souci de simplification, de proximité et de modération des coûts.

Sincèrement, je ne pense pas que l’adoption de ces amendements modifierait l’équilibre entre les communes membres de l’EPCI. Au demeurant, elle permettrait de clarifier les choses. Tous les élus locaux ne sont pas aussi fins juristes que M. Hyest… Quoi qu’il en soit, la réponse du Gouvernement me laisse sans voix.

Toutes les communes étant représentées au sein de l’EPCI, c’est ensemble qu’elles décideront de confier la gestion d’un service commun à l’une d’entre elles. Il y a peu de risques qu’elles instaurent un déséquilibre à leur détriment !

...tre, il n’y aura rien d’autre qu’un texte législatif inapplicable et qui ne sera pas appliqué ! Arrêtez de rêver ! Nous ne sommes pas là pour nous faire la guerre, nous sommes là pour essayer de trouver une solution. Or cela implique que vous vous imposiez de faire des concessions, comme nous nous sommes imposées d’en faire en acceptant de partir d’un texte où il n’y avait pas les deux niveaux d’EPCI, alors que c’était la logique de notre système du conseil des élus et que cela, à nos yeux, permettait de régler tous les problèmes.

Peut-être, mais 94 % des élus de la métropole ont voté un texte où il y a deux niveaux d’EPCI !

Je rectifie ce sous-amendement. Il faut bien évidemment remplacer « EPCI » par « EPT », ainsi que l’a fort justement fait remarquer notre collègue.

Je le dis, vous êtes, vous et, je le reconnais bien volontiers, les ministres, les principaux artisans du fait que cela soit possible. Je ne voterai pas cet article parce que j’ai soutenu hier un amendement visant à le réécrire dans son intégralité, lequel prévoyait de créer un établissement public qui ne supprimait pas les EPCI et maintenait les compétences, pour l’essentiel, des communes de la petite couronne. Aussi, je ne me vois pas expliquer que, touché par je ne sais quelle grâce, j’aurais changé d’avis. Embrassons-nous Folleville ! Qu’importe qu’il y ait ou pas un EPCI, je vote l’article ! Non, je reste campé sur mes convictions. Ma position est assez logique et normale eu égard aux propos que j’ai tenus avant-hie...

Je ne vais pas refaire le pôle métropolitain en trois minutes… Je voudrais seulement dire à M. le rapporteur que l’impératif de faire de la métropole un EPCI à fiscalité propre tue le reste. Quels que soient les efforts réalisés par la commission des lois, que j’ai déjà salués, le système proposé ne permettra pas la survie des EPCI actuels de la petite couronne, qui, pour la plupart d’entre eux, fonctionnent bien, et ne respectera pas la liberté des communes. Si nos amendements de réécriture de l’article 12 ne sont pas adoptés, nous essaierons néanmoi...

...u système proposé par notre collègue Capo-Canellas est d’enclencher un mouvement. Certains, je le sais bien, voudraient aller plus vite, imposer, trancher, dans un esprit cartésien bien français qui fait souvent peu de cas de la concertation, de la discussion. La vérité, c’est qu’il s’agit d’un mouvement fort, qui doit être accepté par l’ensemble des collectivités territoriales, des mairies, des EPCI et des conseils généraux. À partir de là, on pourra créer une dynamique. Je ne sais pas si l’amendement de M. Capo-Canellas est plus structuré, plus sûr financièrement et juridiquement que ce que vous proposez, monsieur le rapporteur. Ce que je sais, c’est que lorsque les choses, demain, se mettront en place, il sera plus facile d’emporter l’adhésion de tous les élus si on les associe à la démar...