Interventions sur "logement" de Roger Karoutchi

... crée un établissement unique, en réalité on s’apprête à réduire la capacité d’intervention de l’EPFR, puisque, par définition, les trois départements avec lesquels il a signé des conventions engagent eux-mêmes des moyens importants. Si vous dissolvez les établissements qui ont signé ces conventions, je ne comprends même pas l’intérêt de cette opération, à terme. Vous défendez une conception du logement plus globale, mais les dispositions du projet de loi relatives à la métropole, qui lui conféraient entre autres la compétence dans le domaine du logement, ont été rejetées – pour le moment, en tout cas ! –, et vous allez insérer un article qui supprimerait les établissements publics fonciers départementaux. Excusez-moi d’insister, mais cette méthode me paraît assez incohérente !

...ut cela me plonge dans une très grande perplexité. J’ai toujours défendu, au sein de la région, l’ensemble des fonds de péréquation : les inégalités territoriales existent non seulement d’un département à l’autre, mais également à l’intérieur d’un même département. On dit que le département des Hauts-de-Seine est riche, mais la ville de Villeneuve-la-Garenne, dont j’ai été l’élu, compte 60 % de logements sociaux et comprend des quartiers extrêmement difficiles. Ce n’est pas une ville riche ! Au contraire, cette ville extrêmement modeste a besoin de péréquation. Je ne défends pas les coffres-forts, comme le prétend la gauche. Toutefois, j’estime que personne ne comprend plus rien à la demi-douzaine de fonds de péréquation en tous genres qui existent déjà, tel le FSRIF, le Fonds de solidarité des...

...i, les délais ne sont pas respectés. Point final ! La Constitution prévoit en effet deux semaines au minimum, et non pas six jours. De surcroît, les dispositions relatives aux études d’impact n’ont pas non plus été respectées, pas plus que les délais relatifs au droit d’amendement. Vous mettez en avant l’urgence. Fort bien ! Mais j’ai été longtemps l’élu d’une ville où il y avait plus de 50 % de logements sociaux, et nous nous sommes beaucoup battus pour en construire. Alors, sur les logements sociaux, n’allez pas faire croire que vous avez, vous, le monopole du cœur et que nous sommes, nous, tous d’affreux personnages !

...in de la commission des finances et avec un certain nombre d’élus, notamment Philippe Dallier, nous avons décidé d’exclure du bénéfice du fonds les seules communes qui ont fait l’objet de deux constats de carence successifs. En effet, il existe des communes qui font des efforts mais qui, de façon exceptionnelle, ne parviennent pas à satisfaire aux exigences légales relatives à la construction de logements sociaux. Il me semble donc sage de ne pas sanctionner les communes dès le premier constat de carence et de leur laisser le temps de se mettre en conformité avec la loi. Cette position était d’ailleurs partagée par l’ensemble des membres de la commission des finances.

...suivi, mais, aujourd'hui, tout le monde, quelles que soient les tendances politiques, estime qu’il faut trouver des moyens de l’appliquer et d’avancer dans ce domaine. Ce soir, personne ne remet en cause les sanctions liées à cet article. Ce n’est pas du tout le sujet. Peut-on accepter que soit pénalisée, dans le cadre du FSRIF, une commune qui fait des efforts pour atteindre le taux de 20 % de logements sociaux qu’elle n’avait pas respecté en raison de son histoire, mais qui, sur une période de trois ans, pour des raisons foncières, n’y parvient pas ? On sait bien que, en Île-de-France, toutes les communes, quel que soit le département dans lequel elles sont situées, rencontrent des difficultés à cet égard. Franchement, ce qui compte dans la loi SRU, c’est le mouvement, la dynamique, la volonté...

...allier à l'article 58, car j'en ai assez des méthodes d'apprenti sorcier ! Je suis sidéré de voir que l'on présente des dispositifs de péréquation dans tous les sens, de surcroît non chiffrés. Dans ce système, les responsables des collectivités n'apprennent qu'incidemment quelles seront les conséquences de la réforme. Par exemple, pour ma ville de Villeneuve-la-Garenne qui compte pourtant 60 % de logements sociaux, je viens d'apprendre que le nouveau dispositif se traduirait par un coût de 350 000 euros. Nous n'avons pourtant pas un sou !

... l'a vu l'année dernière, on le voit de nouveau cette année. Il est nécessaire de fidéliser ces fonctionnaires, ce que permet le budget du programme « Police nationale » pour 2007, notamment en consacrant plusieurs dizaines de millions d'euros à l'action sociale. Je me réjouis que soient prévus pour la région d'Île-de-France 200 prêts à taux zéro supplémentaires, plus de places en crèche, plus de logements réservés. Il faut naturellement que nos forces de sécurité disposent des moyens nécessaires à une vie aussi normale que possible, y compris dans les régions difficiles. Afin de remotiver les forces de sécurité, le Gouvernement a eu la bonne idée de consacrer 20 millions d'euros à la « prime de résultat », ce qui est innovant pour notre pays. Cette prime, dont le montant est de 400 euros en moye...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après l'exposé de M. Dallier sur les programmes du volet « ville » de la mission « Ville et logement », je vous présenterai les observations de la commission des finances sur les deux autres programmes, qui concernent plus particulièrement le logement. Selon une distinction dorénavant traditionnelle, qui n'est pas pour autant intellectuellement satisfaisante, ces deux programmes regroupent respectivement les aides personnelles et les aides à la pierre. Comme je l'ai fait l'année dernière, et p...

...les, ainsi que d'une recette exceptionnelle de 150 millions d'euros sur 2007, provenant du versement d'une contribution de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Sur ce dernier point, vous conviendrez qu'il s'agit clairement d'une débudgétisation. J'observerai ensuite qu'un audit de modernisation sur la « rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement » a été engagé en avril 2006. Les résultats de cet audit ont été publiés il y a un peu plus d'un mois. Il semble que la principale piste de rationalisation de la gestion des aides, qui pourrait conduire notamment à un meilleur contrôle et à une réduction sensible des fraudes et des erreurs, consisterait à permettre la mise en commun des données fiscales et des données dont disposent les caisses ...

...eux sur impôts locaux qui sont prises en charge par l'État, pour un montant évalué à 10, 59 milliards d'euros en 2007, soit dix fois le montant des crédits budgétaires du programme. Il faut certes reconnaître que près de la moitié de cette dépense fiscale est constituée par l'application du taux de TVA à 5, 5 % pour les travaux de rénovation. Cette mesure n'est pas réellement propre au budget du logement, puisqu'elle est destinée au moins autant à soutenir l'activité économique et à lutter contre le travail au noir qu'à jouer en faveur du logement. Il serait pourtant souhaitable de développer l'évaluation de l'efficacité de ces mesures, évaluation qui est encore trop négligée. J'observerai enfin, comme je le signalais déjà l'année dernière, que l'accession à la propriété est le parent pauvre de...

...r l'appréciation de la performance. Telles sont, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les principales observations de la commission des finances sur ces deux programmes, dont nous vous proposons d'adopter les crédits, sous réserve des amendements qui vous seront présentés. En conclusion, je souhaite souligner deux points. Je rappellerai premièrement que le bilan de la politique du logement initiée en 2002 est incontestablement positif, malgré une conjoncture difficile. Les résultats des douze derniers mois sont, à cet égard, significatifs : on compte 432 000 mises en chantier, 80 000 logements sociaux financés, 28 000 logements conventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, 200 000 prêts à taux zéro. L'atténuation de la crise du logement peut être, dans ce...

Je serai bref, car j'ai déjà évoqué cet amendement dans mon rapport initial et, madame la ministre, vous avez eu l'amabilité d'en parler à votre tour lors de votre intervention. Il s'agit, en pratique, de revenir sur le seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros. À cette fin, nous proposons de minorer du même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». La modification, en 2004, de la réglementation avait conduit à supprimer toute aide au logement à environ 120 000 ménages modestes. De nombreux parlementaires, de tous horizons politiques, avaient alerté le Gouvernement sur les effets de cett...

..., les employeurs publics à cette seconde contribution. Le Gouvernement en attend une augmentation des ressources du fonds de 236 millions d'euros. Les 105 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour l'État, dont la charge sera répartie entre les différentes missions du budget général, seront compensés par la diminution de la contribution de l'État au FNAL inscrite à la mission « Ville et logement ». C'est donc, pour l'État, un jeu à somme nulle. Ce n'est évidemment pas le cas pour les 65 millions d'euros estimés de cotisations supplémentaires pour les collectivités territoriales : de fait, pour celles-ci, il s'agira d'une charge supplémentaire. Dans ces conditions, la commission des finances, opposée à cette disposition, vous propose le présent amendement visant à réserver à l'État l'ap...

a ensuite évoqué les deux autres programmes relevant plus strictement de la politique du logement : le programme 109 « Aide à l'accès au logement » doté de 4,918 milliards d'euros, et le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », doté de 1,23 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,05 milliard d'euros en crédits de paiement. Il a précisé que ce dernier programme regroupait également toutes les actions de soutien de l'ensemble de la mission « Ville ...

...tion et de suivi de l'ANRU, dont il a jugé qu'il avait excédé sa mission, en réclamant notamment de fixer les critères de sélection des dossiers, alors que cette compétence relève du conseil d'administration de l'ANRU. Il a rappelé que cet organisme avait été mis en place en juillet 2004 pour jouer, selon les termes mêmes de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le rôle de « vigie républicaine » et qu'il était composé de personnalités diverses issues du monde associatif et caritatif, de la presse, de l'architecture, de partenaires sociaux et d'experts du monde économique. Il a souhaité une clarification rapide du rôle et de la place de ce comité dont il s'est étonné de l'augmentation très forte du budget de fonctionnement. a ensuite considéré que l'AN...

a souligné les différences entre le budget de la ville et celui du logement, indiquant que ce dernier avait subi moins de contraintes en termes d'annulations, qu'il avait bénéficié de reports importants de l'exercice 2004 et qu'il était complété par des dépenses fiscales tout à fait considérables. Il y a noté cependant les difficultés de consommation de certains crédits, notamment de l'ANAH et des actions de résorption de l'habitat insalubre (RHI) qu'il a estimées pouvo...

a remercié le ministre de cette transmission. Il a toutefois exposé sa préoccupation d'entendre parler exclusivement, y compris dans les médias, de politique du logement social, ce qui laisse supposer qu'il n'existe pas de politique globale du logement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est devenu l'une des priorités absolues des Français. Les évolutions territoriales, démographiques, familiales, « sociétales », comme on dit maintenant, accroissent les besoins alors que le prix du foncier a explosé et que l'accès au logement est de plus en plus difficile dans le social, de plus en plus coûteux dans le privé. Au sein de la mission « Ville et logement », deux programmes résument ...

Au total, sur les deux programmes, j'ai compté quarante-neuf dépenses fiscales, dont moins de la moitié sont exactement chiffrées, pour un montant de dépenses estimé aux environs de 10 milliards d'euros. Dix-huit dépenses fiscales sont rattachées au programme « Aide à l'accès au logement », pour un montant de l'ordre de 1, 5 milliard d'euros ; trente et une dépenses fiscales sont rattachées, à titre principal ou secondaire, au programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », pour un montant évalué aux environs de 9 milliards d'euros en 2006, soit six fois plus que le montant des crédits budgétaires. Ce poids des dépenses fiscales est également en très forte pr...

Il faut reconnaître ces réalités et envisager une réflexion globale. J'ai d'ailleurs noué des contacts avec votre cabinet ministériel, madame la ministre, à ce sujet. Ma seconde observation concerne la nécessité d'envisager le logement dans son ensemble. Trop souvent, on a eu le sentiment, ces derniers mois, que l'on abordait le logement uniquement sous l'angle du logement social. Or il faudrait une réflexion qui dépasse les clivages trop systématiques entre logement social, logement intermédiaire et logement privé. Je maintiens, comme je l'ai souvent dit, que le logement est un seul segment dans lequel nos compatriotes ont le...