Interventions sur "logement" de Roland Muzeau

...es, ce texte, que vous qualifiez de majeur, est pourtant celui de la dernière heure législative. Comme quoi l'importance est toujours relative ! Dans la précipitation de cette fin de session, nous sommes donc amenés à examiner les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Je ferai quelques remarques de forme, puisque l'Assemblée nationale a terminé l'examen de ce texte cette nuit et que, ce matin, avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous n'étions pas en mesure de connaître avec exactitude les dispositions adoptées ! Jamais sans doute l'urgence invoquée pour l'examen d'un texte...

Dans ces conditions, le propriétaire du logement ne court aucun risque : il se moque des garanties locatives que nous venons d'inscrire dans le texte ; il n'y aura aucune retombée pour lui ! Enfin, cerise sur le gâteau, la rémunération de l'agence s'élève à un mois de loyer. Je vous laisse faire le calcul, mais on se demande qui pourra bien rentrer dans cet appartement ! C'est scandaleux ! Certes le Gouvernement n'y est pas pour grand-chose. ...

Que dire également du droit au logement opposable, sinon que, sans la proximité des élections présidentielles et la nécessité de prendre en compte l'une des principales préoccupations de la population de ce pays, donc des électeurs et électrices, vous n'auriez sans doute pas engagé la discussion de ce projet de loi ! Mais je sais que vous ne le reconnaîtrez pas ! En d'autres termes, on ne pouvait rester sans rien faire, au risque de s...

Sur le PLS, notre position est bien connue : nous considérons que ce n'est pas du logement social. À partir de là, nous ne pouvons pas soutenir un amendement de cette nature.

La vente de logements HLM constitue l'un des outils de la gestion des organismes bailleurs dès lors qu'il s'agit de requalifier leur bilan financier ou de procéder à une « remise en ordre » de leur comptabilité. Elle prend parfois appui sur le désir de se « libérer » des contraintes de gestion d'un groupe d'immeubles ou d'une cité, notamment lorsque le conventionnement parvient à son terme ou lorsque se rapproche le...

Madame la ministre, si tel était le cas, le préfet des Hauts-de-Seine auraient dû user du droit qui lui est reconnu par la loi et que vous venez de rappeler. Dans ce département, une commune sur deux est en dessous du seuil de 20 % de logements sociaux. La quasi-totalité des communes concernées n'ont engagé aucun programme de construction de logements sociaux. Ou alors, ces programmes sont tellement modestes qu'un siècle sera nécessaire pour parvenir à ce taux de 20 %. Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement donne pour consigne claire au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure, si nécessaire, les communes soit de co...

Ma défense de cet amendement vaudra pour les amendements n° 113, 115, 112 et 114 rectifié, qui relèvent de la même problématique. Au terme de l'examen des articles du projet de loi consacrés au droit au logement opposable et avant d'entamer la discussion de l'autre volet du texte contenant diverses dispositions « en faveur de la cohésion sociale », nous avons tenu, à travers cet amendement et les quatre amendements suivants, à illustrer les liens étroits entre emploi et logement, et à témoigner ainsi de la nécessité d'agir à la source sur les inégalités au travail en vue de prévenir les discriminations a...

...ce est de constater que nous sommes encore bien loin d'avoir atteint les objectifs que ce texte avait fixés. Dans certaines localités, en dépit des engagements pris, nous ne sommes pas encore en situation de répondre à cette demande, loin s'en faut. Ce qui est incontestable, c'est que la loi SRU a permis, parce qu'elle était la règle imposée et applicable partout, de relancer la construction de logements sociaux, quand bien même la part des logements sous le régime des prêts locatifs sociaux, ou PLS, est significative dans ce total. On se souviendra simplement que, en comparant la production de logements en 2000 et en 2004, on s'aperçoit que le nombre des logements en PLUS, ou prêt locatif à usage social, n'a augmenté que de 10 % quand celui des logements en PLS a quintuplé. Notons également q...

Comme de nombreux textes présentés par le Gouvernement au cours de cette législature, ce projet de loi prévoit, en plus des dispositions les plus médiatiques ayant trait à son objet principal - l'opposabilité du droit au logement -, un second volet fourre-tout supposé contenir des mesures en faveur de la cohésion sociale. Pour mémoire, la loi de programmation pour la cohésion sociale s'était vu greffer lors de sa discussion en 2004 un titre consacré aux licenciements économiques qui avait avant tout pour but de faciliter ces derniers. Une fois de plus donc, le Gouvernement profite de l'affichage d'un texte social pour fa...

...nt article constituent tout bonnement une sorte d'« euroracisme » à l'encontre de populations dont on présume qu'elles risquent de profiter de manière « déraisonnable », pour reprendre les termes de la directive, des prestations sociales servies dans notre pays. Or une telle démarche ne changera rien au problème. Cet article 9 fait donc franchement désordre. Nous avions commencé par le droit au logement opposable, nous finissons avec une opposabilité à la mise en oeuvre des droits sociaux qui se fonde sur le fantasme, régulièrement entretenu, de la peur de l'étranger. Il est vrai que, venant d'un Gouvernement qui, le lendemain même de l'annonce de ce projet de loi, envoyait plusieurs compagnies de CRS pour déloger un camp de Roms installé à la Plaine-Saint-Denis, il ne faut probablement s'étonn...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion du projet de loi annoncé à la fin de l'année 2006 sous la pression de l'évidente et insupportable crise du logement et de ses manifestations les plus criantes, nous sommes partagés quant à l'appréciation à porter sur ce texte tel qu'il a été modifié par le Sénat. Nous sommes d'autant plus perplexes que certaines dispositions introduites dans le texte résultent de propositions que nous avons formulées et qui ont été acceptées. Je pense, entre autres, à l'amendement n° 8 rectifié bis. Comment ne pas sou...

J'ai bien vu qu'il existait des dissensions entre l'UMP et l'UC-UDF en Seine-Saint-Denis. Mais vous vous en arrangerez, monsieur Dallier... Je disais donc que rien ne peut justifier objectivement que les élus locaux ne se conforment pas aux lois que nous votons ici. Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler que la plupart des mesures ainsi ajoutées au cadre législatif du logement n'auront de sens qu'à compter de l'après période électorale, ce qui veut dire que c'est un autre gouvernement que celui-ci qui les mettra en application. À la vérité, c'est la ténacité et la pugnacité de nombre des acteurs du droit au logement qui s'avère en partie satisfaite avec l'adoption de telles dispositions ; en partie seulement, parce que le processus d'affirmation de l'opposabilité du d...

Comment, avec la mobilisation du seul contingent préfectoral, répondre à l'obligation de résultat prévue dans le projet de loi ? Telle est la question que nous nous posons depuis hier. Il est évident, comme n'ont pas manqué de s'en inquiéter les associations avec lesquelles nous avons parlé, dont Droit au logement, le DAL, que ce contingent préfectoral, qui représente au maximum 100 000 attributions dans l'année, ne pourra satisfaire la demande des publics visés par le projet de loi. Il est difficile de chiffrer avec précision les besoins à satisfaire à l'échéance de 2008. M. Xavier Emmanuelli a déjà évoqué le chiffre de 1, 4 million de personnes potentiellement concernées par ce dispositif. Il faut y ajo...

Puisque nous en sommes aux invitations et que M. Braye nous propose de nous rendre dans le Mantois, je l'invite, avec M. Borloo, à venir dans les Hauts-de-Seine. Ce n'est pas trop loin du ministère, ni du Sénat. Nous ferons le tour des seize communes qui refusent, depuis 2000, d'appliquer la loi SRU, celles qui ne veulent pas construire des logements sociaux. Et vous me direz, monsieur Borloo, puisque vous avez une liste toute prête, le nom des communes auxquelles l'État s'est substitué. Je ne parle pas de communes défaillantes. Je vise celles qui ne veulent pas construire de logements sociaux. Ce n'est pas la même chose !

Je suis très largement d'accord avec la position qu'a défendue M. Seillier voilà quelques instants, ce qui me conduira à évoquer surtout, pour le critiquer, l'amendement n° 49 rectifié, déposé M. Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement nous a permis d'appréhender un peu mieux encore ce qu'est, dans l'esprit de certains, le droit au logement opposable. Soit dit en passant, il nous faudra bien, à un moment donné, nous entendre sur les termes ; parlons-nous de « droit opposable au logement » ou de « droit au logement opposable » ? Nous avons déjà eu ce débat hier.

Dans le cas qui nous occupe, le droit risque fort de s'opposer au logement, c'est-à-dire à la sécurisation du parcours résidentiel des actuels demandeurs de logement. Le droit à l'hébergement que nous propose de valider M. Braye n'est rien d'autre qu'un moyen de masquer, derrière une apparente générosité, la réalité de la crise du logement et la nécessité d'y remédier en faisant de la réalisation et de la mise à disposition de logements sociaux les outils essentiels d'...

Ce n'est pas un problème. Moi, vous savez, je voyage, je sors d'ici ! Je vous invite à aller encore plus près que dans le Mantois, c'est-à-dire à franchir la Seine à deux reprises pour arriver dans les Hauts-de-Seine. Et, là, vous découvrirez un no man's land. L'apartheid social, il est visible ! On ne peut pas ignorer que, dans ce département, une commune sur deux n'a pas de logements sociaux ! Les maires sont des hors-la-loi, qui refusent d'appliquer la loi SRU ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant, non ceux qui n'ont pas encore réussi à satisfaire à l'obligation des 20 %, mais les réfractaires. Nous proposons de les rendre inéligibles

M. le ministre nous cherche, il va donc nous trouver ! Son intervention visait tout simplement à ressouder sa majorité. Nous pouvons le comprendre, mais qu'il ne nous reproche pas de ne pas avoir construit de logements PLAI.

Je suis comptable de la ville que je gère, pas de la communauté du Mantois, ni de Neuilly ! Le groupe CRC n'éprouve aucune réserve à l'égard de la construction de logements pour les foyers aux revenus modestes, pas plus qu'il n'a de réserve à l'encontre des logements PLAI ou des logements PLUS. Nous avons toujours dénoncé la cherté du PLUS, monsieur le ministre, vous le savez ! Nous avons soutenu la TVA à 5, 5 % dans le périmètre des cinq cents mètres des sites ANRU. Pour les logements PLS, je prendrai l'exemple de ma commune : si aucune opération n'est réalisée, ...

Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels. Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-Seine. Quand l'office départemental d'HLM, qui possède 26 000 logements, décide d'en vendre 4 000 alors que l'on dénombre 75 000 demandeurs et qu'une commune sur deux compte moins de 20 % de ...