Interventions sur "logement" de Roland Muzeau

Si le PLS peut effectivement participer à la diversité locative, c'est surtout par opposition au logement privé libre. C'est un échelon dans la gamme de logements offerts qui permet d'éviter des dérives : avec le PLS, on maintient une relation entre le prix du loyer et les capacités financières d'une certaine catégorie de population. Je dirai un mot sur les engagements que vient de prendre M. le ministre et sur la menace de démission que M. le rapporteur a brandie...

... je ne vise pas les derniers intervenants, M. Cambon, Mme Procaccia ... Quoi qu'il en soit, il y a de quoi s'inquiéter sérieusement devant les assurances que vous venez de donner à la majorité de la commission à propos de la navette. Il serait absurde - que ceux qui ont signé les amendements précédents ne prennent pas ce terme en mauvaise part - de considérer que l'on peut calculer le nombre de logements sociaux en fonction de la richesse de ceux qui y habitent. Un tel raisonnement, poussé à l'extrême, reviendrait à comptabiliser les SDF comme occupant des logements sociaux puisqu'il n'y a pas plus démuni qu'eux ! Or c'est exactement ce que vous faites ! La loi, même si j'en critique les dérives, se réfère exclusivement au nombre de logements, c'est-à-dire au contenant, et à leur mode de financ...

Les amendements n° 147 et 362 rectifié, qui visent à accorder une prime de solidarité à ceux qui réalisent des logements sociaux grâce à des financements spécifiques, me semblent nécessiter une expertise. L'idée est séduisante, et j'en ai parlé avec Mme Létard voilà quelques minutes, mais, selon moi, sa concrétisation soulève un certain nombre de questions. Les auteurs de cet amendement demandent que soit réévalué le pourcentage de logements sociaux dans toutes les localités concernées, ce qui ne peut manquer d'...

... pas pu m'exprimer sur les problèmes qui les sous-tendaient. Je souhaite en effet interroger M. le ministre sur un certain nombre de points, pas nécessairement pour qu'il me réponde immédiatement, mais afin d'alimenter sa réflexion. Autant le principe du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession à la propriété, qui permet de d'assurer dans les quartiers une certaine mixité en termes de logement, nous apparaît comme une idée très intéressante, autant il me semble nécessaire, monsieur le ministre, que vous examiniez attentivement certaines situations, qui sont probablement moins spécifiques et plus nombreuses que d'aucuns le croient. Il ne faut pas oublier que les ORU et les GPV ne portent pas seulement sur le logement. Ces programmes impliquent aussi la présence d'espaces et d'équipemen...

...s débats, visant à tordre le cou de la pénalité de 20 % et de l'article 55 de la loi SRU, vous imaginez bien quelle serait la position du groupe communiste républicain et citoyen : ce serait une opposition résolue ! Lors des débats sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, il a été beaucoup question du sort de quelques villages qui comptaient sur leur territoire de nombreux logements que l'on peut les qualifier de fait, et ils le sont par la loi, de « propriétés » ; mais, en réalité, ce sont presque des masures ! Je connais quelques-uns de ces villages, et aucun riche n'y habite... Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue socialiste quand il stigmatise une disposition par laquelle on prétend traiter la question sociale, mais qui a, en fait, un tout autre but. En revan...

...e volet « emploi ». Faute de pouvoir dorénavant amender ce projet de loi, le règlement du Sénat interdisant une telle démarche sur les conclusions d'une commission mixte paritaire, nous avons tout de même décidé de saisir le Gouvernement, sans succès, de trois propositions de suppression portant sur le travail de nuit, le temps de travail effectif et la réintégration des salariés. Sur le volet « logement », au-delà de l'importance des chiffres avancés au sujet des opérations de rénovation urbaine et de construction de logements, il n'a toujours pas été répondu à des exigences simples. Pourquoi aucune obligation de construire des logements sociaux au titre des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLUS et les PLAI, n'a t-elle été décidée pour les villes qui ...

...ar l'intervention effective de la force publique. Nous pensons, pour notre part, que tout doit être fait pour éviter l'intervention de la force publique. Nul doute que la politique de prévention des expulsions locatives sera, au bout du compte, moins coûteuse que celle qui consiste à laisser les procédures parvenir à leur terme. Il vaut toujours mieux permettre à des familles de rester dans leur logement en mettant en place des mesures d'accompagnement. C'est humainement plus juste, et cela évite des procédures longues et complexes. Ce qui doit compter, dans cette affaire, c'est l'intérêt des gens - des locataires du parc locatif social, de leurs familles -, tout simplement parce que le maintien dans le logement est un moyen de pallier les éventuelles difficultés inhérentes aux situations social...

...ctement concerné par la mise en oeuvre des procédures de contentieux locatif. Jusqu'à plus ample information, le recours à la force publique est requis précisément auprès du préfet du département, en vertu de quoi il n'est pas illogique qu'il soit intéressé par toute mesure susceptible de l'éviter. Ensuite - et surtout -, parce que nous pensons, à l'instar des associations de défense du droit au logement et des associations de locataires, qu'il y va de la solidarité nationale : il importe de faire en sorte que les locataires en difficulté puissent être dispensés de souffrir de la réalisation effective des expulsions locatives, pratique d'un autre âge dont la persistance fait honte à notre société. Enfin, comment ne pas constater que les premières traductions concrètes des mesures de l'article 47...

J'approuve complètement les propos de M. Repentin et je suis d'accord avec lui sur le contenu de son amendement. Je voudrais attirer l'attention sur un autre effet pervers qui est inquiétant et qui concerne la typologie des logements construits par les promoteurs immobiliers grâce à l'amortissement Robien. Les programmes immobiliers comportent un très grand nombre de petits logements, car ces logements-là sont les plus rémunérateurs avec le dispositif Robien. Mais ils sont l'objet d'une sur-occupation. Il ne faudrait pas que se reproduise dans quelques décennies, avec ce type de logements, ce à quoi nous sommes aujourd'hui...

Des logements sociaux, j'espère !

... les données du problème de manière significative quand il s'agit de mesurer le potentiel fiscal. Nous proposons donc que la composante « potentiel fiscal » de l'indice soit réduite au profit, si l'on peut dire, des autres, notamment de la prise en compte de la situation du parc locatif ou de celle du revenu des ménages. S'agissant de ces éléments, je ferai plusieurs observations. Le nombre de logements sociaux dans le parc total de logements de la commune doit bien entendu être pris en compte, de même que celui des allocataires des aides personnelles au logement, qui permet de prendre en compte la situation des locataires du parc privé « conventionné » et celle des accédants à la propriété d'origine modeste. Toutefois, se pose clairement le problème des familles d'origine modeste logées dans ...

Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous avions eu l'occasion de souligner l'inquiétude de notre groupe devant la possibilité de voir transférer aux collectivités locales la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements, et pas seulement de construction sociale. Sur l'article, nous avions une position claire et précise ; nous indiquions ceci : « le logement est une question de solidarité nationale, une question de politique et d'orientations nationales, ... à déclinaisons certes locales, mais dont la compétence doit clairement demeurer dans les attributions de l'Etat ». Nous ajoutions ensuite : « En clair, le ...

Cet amendement proposant la suppression de l'article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales procède des mêmes attendus que celui que nous venons de défendre, visant à la suppression de l'article 61 de la même loi. Si nous considérons la politique du logement comme une priorité nationale, il convient, pour cela, de créer les conditions adéquates, au travers d'une politique maîtrisée et définie par l'Etat lui-même En effet, les conventions globales de patrimoine, passées par les organismes bailleurs sociaux, ne sont en réalité rien d'autre qu'une nouvelle forme de discrimination entre locataires et demandeurs de logement. Au nom de quels critères pour...

...oins de s'assurer que l'institution des maisons de l'emploi résultera bien d'un engagement mutuel des acteurs locaux, afin de soutenir les pratiques innovantes et d'introduire, dans l'esprit du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 6 juillet 2004, la participation des personnes pour qu'elles trouvent ou retrouvent un emploi avec une prise en compte de leur situation en matière de logement, de santé et de mobilité. » Nous craignons que ce ne soit pas le cas, comme nous réprouvons le renvoi des modalités de mise en oeuvre à un décret. Encore un ! Nous nous interrogeons également sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement, surtout après l'adoption de deux nouveaux types de contrats précaires : le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA. C'est pourquoi nous demandons la...

L'article 64 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales portait sur la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence « habitat » et gérant l'affectation de l'enveloppe des aides publiques à la construction. Cet article étant la conséquence des dispositions d'autres articles de la même loi, notamment des articles 61 et 63, que nous souhaitions supprimer, il nous paraît donc parfaitement naturel de proposer également son a...

L'article 65 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales présente, comme chacun sait, deux caractéristiques essentielles. La première est assez positive, puisqu'elle consiste à regrouper dans une même structure les fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement et à la prévention des impayés de factures de services téléphoniques ou d'énergie. La seconde l'est beaucoup moins, puisqu'elle consacre le transfert de la gestion de ces fonds sociaux aux collectivités locales, et singulièrement aux départements, par disparition pure et simple de la ligne de financement du fonds de solidarité logement dans le budget de l'Etat. Lors du débat parlementaire sur c...

L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a consacré le transfert de la gestion du logement étudiant aux collectivités locales. Force est de constater que les questions que nous avions pointées lors de la discussion du projet de loi de décentralisation se sont effectivement posées, dans la pratique. L'état global du bâti, la situation sociale des résidents, la forte pression des besoins en logement, singulièrement en région d'Ile de France, sont autant de contraintes dans la mise en oe...

...e « l'intérim est un facteur de cohésion sociale ? » Je rappelle que, en 2003, 22 % des missions d'intérim ont été conclues pour une journée. C'est là un fait consternant, qui montre bien que l'orientation donnée à ce texte a un effet tout à fait néfaste sur la cohésion sociale. Les intérimaires sont les premiers à dénoncer leur statut instable. Ils ont des difficultés sérieuses pour trouver un logement, pour contracter un crédit, pour financer leur déplacement, le lieu de travail étant variable d'une mission à l'autre. Ils ont également des difficultés pour adapter les modes de garde des enfants aux différentes missions proposées. La liste des inconvénients est longue. Probablement y a-t-il des avantages mais les inconvénients sont nombreux. En outre, l'idée selon laquelle une formation pourra...

L'article 41 du présent projet de loi porte sur la programmation effective de la construction de logements sociaux pour les cinq années de mise en oeuvre du présent texte. Les objectifs fixés par l'article sont relativement lisibles et susceptibles de fournir une forme de symbolique propre à cette loi de programmation. C'est là un objectif en apparence ambitieux, et surtout largement supérieur à la réalisation des dernières années, puisque, depuis plusieurs exercices, nous sommes sur un cycle de con...

Ce débat est intéressant ! Monsieur Braye, vous n'avez pas toujours tort et, en l'occurrence, les chiffres que vous avez indiqués sont incontestables. Il n'aurait d'ailleurs plus manqué que vous les tordiez dans un sens ou dans un autre ! Mais une fois que l'on a donné ces chiffres, il faut faire au moins l'effort de se remémorer l'état de la situation du logement pendant toutes ces années.