Interventions sur "environnementale" de Ronan Dantec

...ts se fonde sur le seul critère du prix, on favorisera nécessairement les entreprises les moins-disantes, qui achètent un nombre important de composants ailleurs qu'en France – suivez mon regard… Il faut absolument retenir d'autres critères que celui du prix pour évaluer les différentes offres et encourager la prise en compte de considérations territoriales, comme la mobilisation des TPE locales, environnementales et sociales. En augmentant la pondération des notes, on offre à l'ensemble des acteurs économiques du territoire la possibilité de remporter ce type de marché. Permettez-moi également de souligner que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui est chargée de l'instruction des candidatures, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère du prix ne soit plus l'unique facteur de ...

...es dispositions de cet amendement n'obéissent pas tout à fait à la même logique. Monsieur le ministre, nous avons un point d'accord avec vous : quand nous avions échangé à Saint-Nazaire, nous étions convenus de la nécessité de développer rapidement les projets d'éolien en mer. Aussi cet amendement vise-t-il, dans le cadre des appels d'offres pour des projets d'éolien en mer, à mettre des études environnementales à la disposition des lauréats des appels d'offres dès leur désignation. Il s'agit de gagner du temps, car il me semble que c'est le nœud du débat : les projets prennent bien trop longtemps.

Au travers d'un article d'un projet de loi de simplification de la vie économique, nous sommes en train de revenir sur une loi-socle environnementale : la grande loi sur la biodiversité que nous avons examinée dans cet hémicycle il y a presque dix ans ; Jérôme Bignon en était le rapporteur et nous avions réalisé un travail très utile et important au Sénat, en adoptant de nombreux amendements, notamment de manière consensuelle. Or, au détour de cette loi, et sans étude d'impact, on remet les compteurs à zéro et on démolit le socle même de la c...

...uel, plus personne ne sait où il habite. Notre pays, nous le savons tous, mes chers collègues, est déstabilisé sur le plan politique. Ce n'est pas une raison pour détricoter, au détour d'un amendement, le travail que nous avons accompli collectivement depuis dix ans. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, texte socle en matière de compensations environnementales, a été défendu au Sénat par Les Républicains, notamment par son rapporteur Jérôme Bignon. En dépit de désaccords, y compris au sein de la majorité sénatoriale, nous avions commencé à construire quelque chose. Voilà six mois, le Gouvernement nous a proposé de compléter ce texte dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Or, en quelques minutes, nous avons éparpillé le résultat ...

Je regrette la position du Gouvernement et je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement n° 587. Nous avons besoin de l’avis de l’autorité environnementale, dont plusieurs commissions ont auditionné les représentants. Ils manquent de moyens et le respect des délais se joue parfois à quelques jours près. Je ne crois pas qu’il soit de bonne politique de se passer de cet avis. Il faut plutôt augmenter les moyens de l’autorité environnementale pour qu’elle puisse rendre ses avis en temps et en heure. L’enjeu est important. Le Gouvernement a entendu l’a...

... il concerne tous les projets, et pas seulement ceux qui sont relatifs au renouvelable, au stockage d’hydrogène ou à la neutralité carbone. Point n’est besoin d’invoquer le fait que le développement des énergies renouvelables est un enjeu majeur pour supprimer un article entier. Aussi, cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5, lesquelles s’appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux qui sont relatifs au développement des énergies renouvelables. L’article 5 obligerait le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même si le requérant ou l’administration ne le demande pas ; ce n’est pas justifié. Dans son avis, le...

... de l’autre, une nouvelle guerre économique entre grands blocs économiques régionaux n’estimant pas devoir développer les mêmes efforts et dressant entre eux des taxations carbone à leurs frontières. En s’intéressant à ces articles 6 et 13, notre proposition de résolution fait aussi, me semble-t-il, œuvre de pédagogie en rappelant que la négociation climatique n’est pas seulement une négociation environnementale, mais qu’elle est un des lieux – si ce n’est le premier lieu – où s’écrivent les grands équilibres économiques et géopolitiques de demain. Enfin, en écho à la résolution de notre ancien collègue Jérôme Bignon, adoptée voilà déjà six ans, nous rappelons le rôle essentiel de l’action territoriale, l’importance des politiques engagées par les collectivités pour décliner les objectifs de l’accord de...

...ards d’euros. Nous l’avons réaffirmé au début de notre discussion, notre priorité est de tenir l’objectif de réduction de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030. Régulièrement dénoncée pour son opacité et son rôle dans les stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises, la fiscalité avantageuse en faveur de la recherche est loin de concourir au développement de la recherche environnementale. Il apparaît donc nécessaire de mettre la stratégie nationale de soutien à la recherche française au service des mutations économiques et écologiques de demain. Nous allons examiner des amendements assez importants, qui visent tous à poser la même question : allons-nous mettre la totalité de l’appareil économique français, y compris la recherche publique et privée, au service de nos grands objec...

...c le secteur qui capte en premier le CIR – plus des deux tiers –, en particulier les secteurs de l’informatique et de la pharmacie, bien que cette dernière – je pense notamment à Sanofi – soit l’un des secteurs qui détruit des emplois de R&D en France. Il y a là une contradiction qui ne nous échappe pas. Les entreprises du secteur financier, qui ne portent pas toujours véritablement une ambition environnementale répondant au défi climatique, profitent aussi des aides du CIR, y compris pour développer de nouveaux algorithmes qui permettront davantage de trading à haute fréquence ! Nous sommes donc ici face à un véritable outil d’optimisation fiscale, au cœur des stratégies de conseil de nombreux cabinets financiers, qui n’empêche pas certaines entreprises bénéficiaires, comme Sanofi, de mettre en ...

..., mais nous pourrions aller dans le bon sens avec le PIA, tout en aidant, avec le CIR, des entreprises qui iraient dans l’autre sens ! C’est tout l’enjeu des discussions que nous aurons dans les quinze prochains jours. Le problème aujourd’hui – et c’est aussi le sens de notre débat –, c’est la cohérence. Pour l’instant, on ne la voit pas ! Vous affirmez que vous allez investir sur les questions environnementales. Je n’en doute pas : on trouve dans le plan de relance des signaux dans cette direction. Pour autant, comme cela a été souligné, on sait très bien que l’opacité du crédit d’impôt recherche (CIR) permet que tout n’aille pas dans ce sens. Finalement, nous passons notre temps à annuler les efforts que nous faisons et cette absence de cohérence nous incite à souhaiter le retour de l’État stratège, ...

Le code de l’environnement prévoit que les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont soumis à évaluation environnementale, conformément à la directive européenne. Le système retenu par la France prévoit soit une évaluation systématique en vertu de seuils fixés par voie réglementaire, soit au cas par cas, après examen par l’autorité environnementale. Le maître d’ouvrage s’adresse à elle pour décider si le projet doit y être soumis. Celle-ci est désignée par décret. Actuellement, il peut s’agir du ministre chargé de ...

Le Conseil d’État a considéré dans une décision du 8 décembre 2017 qu’une réglementation qui exempte d’évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à obligation environnementale au cas par cas n’est pas conforme au principe de non-régression de la protection de l’environnement s’il est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Nombre d’associations qui connaissent très bien ces sujets craignent que le système actuel n’aboutisse à ce que des projets ayant une...

...supprimer les alinéas 3, 4, 6 et 8 de l’article et à ne conserver que l’alinéa 7, ce qui constituait une reconnaissance du travail fait par la commission. Je ne vous fais pas de procès d’intention, madame la ministre, mais le signal que vous envoyez en proposant de supprimer l’alinéa 7 nous inquiète un peu, alors que la question fondamentale est tout de même celle de l’indépendance de l’autorité environnementale.

...s je suis néanmoins favorable à son adoption. En revanche, l’amendement n° 109 rectifié ter n’obéit pas à la même logique : il vise la construction de nouveaux ouvrages sur le domaine public maritime. L’impact n’est pas le même. La construction d’un nouvel ouvrage est nécessairement précédée de nombreuses études, ce qui laisse tout le temps de mettre en œuvre les procédures d’autorisation environnementale. Tous ces amendements ne sont donc pas de même nature. Il importe de ne pas entrer dans un débat trop général, sur les grands principes, en convoquant les catastrophes. Nous sommes tous soucieux de prévenir les risques.

J’ai moi-même été vice-président d’une grande agglomération chargé de la prévention des risques. L’adoption de l’amendement n° 106 rectifié ter permettrait effectivement, me semble-t-il, une simplification. Pour le reste, j’irai tout à fait dans le sens de M. le secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs déposé le même amendement : l’autorisation environnementale unique constitue une vraie réponse en termes de simplification. Je ne doute pas que Bruno Retailleau soutiendra les amendements n° 54 rectifié et 124 rectifié ter, dont l’adoption répondrait en partie au problème qu’il a soulevé.

...tre collègue Jean-François Longeot et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, nous sommes tombés d’accord, en particulier avec nos collègues du groupe Les Républicains, sur trente-cinq propositions consensuelles visant précisément à améliorer la situation et à permettre d’aller plus vite. Je me réjouis d’ailleurs de la reprise de deux de ces propositions dans le texte relatif à la démocratie environnementale. À mes yeux, l’autorisation environnementale unique constitue une vraie avancée, qui permettra de raccourcir les délais ; c’est typiquement ce qu’il faut faire. Cependant, l’ordonnance n’a pas été ratifiée. Mme Royal avait bien fait enregistrer un projet de loi de ratification, mais le 5 avril 2017, soit un peu trop tard pour qu’il puisse être examiné. Si chacun est cohérent avec les positions...

Ces amendements ne visent pas du tout à la simplification, puisque, s’ils étaient adoptés, il y aurait de fait deux autorités environnementales. Outre que cela contreviendrait au droit européen, la situation serait ingérable ! Les contentieux seraient très nombreux. Une autorité environnementale unique permet une approche globale de l’ensemble des questions environnementales.

Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évaluation environnementale, en 2016, certains de nos collègues avaient déjà proposé de ramener le délai de six mois à quatre mois. La commission propose aujourd’hui de le réduire à deux mois : pourquoi pas quinze jours ! Ce n’est vraiment pas raisonnable !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux ordonnances qu’il nous est aujourd’hui proposé de ratifier s’inscrivent dans ce long chantier de modernisation du droit de l’environnement engagé sous la précédente mandature. Nous partageons tous, je crois, la volonté de faire progresser l’évaluation environnementale et la participation du public dans les procédures, conditions indispensables à des débats apaisés. Nous sommes effectivement conscients des difficultés éprouvées dans la conduite des projets en France. L’actualité vient régulièrement nous le montrer : des mobilisations, voire des affrontements ont accompagné – j’en parle maintenant au passé – certains grands projets d’aménagement, avec des risque...

Je suis très déçu par la proposition de rédaction du rapporteur qui vide l'amendement de toute signification puisque, si l'autorité environnementale est saisie d'une centaine d'avis par an, seuls dix dossiers relèvent de la CNDP. On tue donc le dispositif et je pense que ce sera extrêmement mal reçu. L'amendement qui en est à l'origine a reçu le soutien à la fois des associations de protection de l'environnement et du MEDEF qui, dans un communiqué, a jugé que cette disposition apportait de la fluidité et du débat. Si on suit le rapporteur, on...