Interventions sur "logement" de Serge Dassault

Pourquoi les maires n'attribuent-ils, en moyenne, que le cinquième des logements sociaux ? C'est un frein à la construction, il faudrait leur laisser attribuer au moins la moitié de ces logements, qu'ils font construire d'abord pour leurs administrés, sur leur territoire communal. Je crois, ensuite, que l'adjectif de « social » n'est pas heureux, je préfère celui d'habitat à loyer modéré ; car si on construisait autrefois des tours de 50 mètres de haut inhabitables, plus r...

Cet amendement concerne tous les maires sans exception, quelle que soit leur tendance politique. Il a pour objet de les libérer de l’obligation d’accorder des garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux qui veulent construire des logements sociaux dans leurs communes, et qui le font, d’ailleurs, sans réserver à ces dernières plus de 20 % des logements. Ils devraient leur en accorder au moins 50 % !

Que se passera-t-il si les maires perdaient un jour leur autonomie et se voyaient imposer des logements sociaux par des agglomérations ou des métropoles ? Ils devraient continuer à accorder des garanties d’emprunt pour des opérations qu’ils n’auraient pas décidées. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement, qui libèrera les maires de tous leurs soucis dans ce domaine – Dieu sait s’il y en a ! –, et de leur accorder la possibilité de se voir réserver...

Elle ne pourra jamais rembourser ! C’est exactement comme si, souhaitant me faire construire un logement, je demandais à mon concierge de le garantir !

Vous affirmez qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Mais si la commune refuse la garantie, elle n’aura pas droit au contingent des logements construits !

Et les habitants de la commune n’auront pas accès aux logements que l’on construit à côté de chez eux sous prétexte que la mairie n’a pas assez d’argent ! C’est absurde ! Pourquoi une commune qui n’aura droit qu’à 20 % des logements construits devrait-elle garantir 100 % de l’emprunt ? Attribuons-lui au moins 50 % des logements ! Avec un taux de 20 %, aucune municipalité – cela vaut pour tous les maires – ne peut satisfaire les demandes de logement de ses h...

...’étant plus maire moi-même, je ne suis pas concerné. Mais je me souviens des difficultés quand mon conseil municipal, appelé à délibérer sur une telle garantie, avait appris qu’il faudrait payer sur première demande et sans discussion tous les emprunts non remboursés par le bailleur… C’était impossible ; nous n’avions pas l’argent pour cela ! Vous pensez sincèrement favoriser la construction de logements en imposant aux municipalités des engagements qui ne servent à rien ? La loi devrait interdire de donner une garantie sans en avoir les moyens financiers ! C’est une question de bon sens ! Si vous refusez ma proposition, ce sera tant pis pour les maires !

...e disposent pas des fonds leur permettant d’honorer cette garantie. Elles doivent prendre, par délibération du conseil municipal, l’engagement de payer la Caisse des dépôts et consignations à la première demande, sans discussion, si un bailleur social est défaillant. Et, alors qu’elles garantissent 100 % des emprunts des bailleurs sociaux, elles ne peuvent décider de l’attribution que de 20 % des logements. Cette obligation devrait être considérée comme inconstitutionnelle. Il faudrait interdire de demander des garanties d’emprunts à ceux qui n’ont pas les moyens de les honorer ! On contraint les communes à prendre ces garanties sous prétexte qu’on n’a jamais vu un bailleur social faire faillite. Une telle exigence est tout simplement léonine. Tout cela a été organisé pour permettre aux bailleur...

Cet amendement vise le logement des femmes, et plus particulièrement de celles qui, en situation monoparentale, élèvent seules leurs enfants dans des conditions difficiles.

Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d’entre elles vivent dans des CHRS, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, et même pire. Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n’ont pas le droit d’accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait l...

Non, madame la présidente, j’accepte de le retirer, mais à la condition qu’on en tienne compte un jour dans un autre texte. En effet, des demandes de ce genre m’ont été adressées à plusieurs reprises, et voir ces femmes en situation difficile ne pas recevoir de logement me fait mal au cœur.

Je reviens sur un problème que j’ai déjà évoqué tout à l'heure, à savoir les garanties d’emprunts que les banques exigent des communes alors que ces dernières ont droit à seulement 20 % des logements construits sur leur territoire. Je veux le souligner, l’obtention d’une telle garantie n’est qu’une possibilité, et non une obligation, car aucune loi ne l’impose. De l’article du code général des collectivités territoriales relatif à cette question, il découle que cette garantie est devenue une obligation par tradition, mais sans qu’aucun vote ait eu lieu au Parlement. Je ne vois pas pourquoi...

...nir une réduction de dépenses, d’exiger des fausses garanties à des gens qui ne peuvent pas en faire. C’est totalement stupide. Vous n’êtes pas d’accord : soit ! Pour des questions financières, dites-vous, mais on m’a déjà fait cette réponse. La disposition en question n’est issue d’aucune loi et ne constitue même pas une vraie obligation. Il s’agit d’une facilité pour gagner 2 % sur le prix des logements. Il faudra bien qu’un jour les acteurs concernés souscrivent une assurance. Ce n’est pas une raison pour que les communes prennent un risque aussi énorme. Le Gouvernement est contre ma proposition, ce n’est pas nouveau, le précédent l’était aussi. Peut-être qu’un troisième l’acceptera, qui sait ? Mais je trouve stupide d’exiger une telle obligation, qui n’est inscrite nulle part, au prétexte qu...

Cet amendement vise le logement des femmes, et plus particulièrement de celles qui, en situation monoparentale, élèvent seules leurs enfants dans des conditions difficiles.

Ayant peu de ressources, elles ne peuvent malheureusement obtenir de logements sociaux. Certaines d'entre elles vivent dans des CHRS, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et même pire. Pourquoi les bailleurs sociaux, qui aujourd'hui n'ont pas le droit d'accorder des logements à des familles ayant peu de ressources, ne pourraient-ils déroger à cette règle pour ces femmes seules avec enfants, abandonnées par leur compagnon et même par leur mari ? Ce serait l...

Non, madame la présidente, j'accepte de le retirer, mais à la condition qu'on en tienne compte un jour dans un autre texte. En effet, des demandes de ce genre m'ont été adressées à plusieurs reprises, et voir ces femmes en situation difficile ne pas recevoir de logement me fait mal au cœur.

Je reviens sur un problème que j'ai déjà évoqué tout à l'heure, à savoir les garanties d'emprunts que les banques exigent des communes alors que ces dernières ont droit à seulement 20 % des logements construits sur leur territoire. Je veux le souligner, l'obtention d'une telle garantie n'est qu'une possibilité, et non une obligation, car aucune loi ne l'impose. De l'article du code général des collectivités territoriales relatif à cette question, il découle que cette garantie est devenue une obligation par tradition, mais sans qu'aucun vote ait eu lieu au Parlement. Je ne vois pas pourquoi...

...nir une réduction de dépenses, d'exiger des fausses garanties à des gens qui ne peuvent pas en faire. C'est totalement stupide. Vous n'êtes pas d'accord : soit ! Pour des questions financières, dites-vous, mais on m'a déjà fait cette réponse. La disposition en question n'est issue d'aucune loi et ne constitue même pas une vraie obligation. Il s'agit d'une facilité pour gagner 2 % sur le prix des logements. Il faudra bien qu'un jour les acteurs concernés souscrivent une assurance. Ce n'est pas une raison pour que les communes prennent un risque aussi énorme. Le Gouvernement est contre ma proposition, ce n'est pas nouveau, le précédent l'était aussi. Peut-être qu'un troisième l'acceptera, qui sait ? Mais je trouve stupide d'exiger une telle obligation, qui n'est inscrite nulle part, au prétexte qu...

Qui peut profiter de ce système de délégation d'aides à la pierre ? Les communes en ont-elles le bénéfice ? Je voudrais également redire à quel point je trouve choquant que les communes qui apportent leur garantie aux emprunts contractés pour la construction de logements sociaux ne bénéficient pas, en retour, de réservations de logements dans les mêmes proportions.

… soit, après avoir intégré son école ou son université, pour financer ses études et couvrir ses dépenses de transport et, éventuellement, de logement.