Interventions sur "taxe" de Serge Lagauche

... Or le droit d’auteur est un droit inaliénable et imprescriptible, qui doit protéger l’artiste et sa création et non servir de base au calcul de l’assiette de la rémunération d’un agent artistique ! Bien sûr, nous ne sommes pas surpris de vous voir remettre en cause toute forme de service public de la culture. L’affaiblissement des moyens des collectivités territoriales avec la suppression de la taxe professionnelle a été une mesure catastrophique pour le financement de la création artistique. La chute continue des moyens budgétaires consacrés à la culture en est une autre. Avec ce texte, vous prenez le risque de fragiliser encore davantage les artistes, ce qui est inacceptable.

À l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2010, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a, la première, attiré l’attention sur le régime de la taxe professionnelle des petites et moyennes salles de cinéma. Nos travaux se concentraient alors sur la réforme de fond de la taxe professionnelle, devenue contribution économique territoriale. Nous revenons aujourd’hui sur cette question. Le secteur des salles de cinéma, fort de plus de 5 400 écrans, est traversé par une ligne de fracture inédite et profonde entre la petite et moyenne exploitation ...

...la nature des exploitations. Alors que la fréquentation augmente dans les grandes exploitations, notamment dans les centres urbains, la moyenne et la petite exploitation souffrent d'un très sévère tassement de leur fréquentation, de respectivement - 4,3 % et - 10,5 %. Il proposera un amendement visant à améliorer le dispositif permettant aux communes de les exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle. Le rapporteur pour avis a ensuite renvoyé à son rapport écrit pour les développements relatifs à l'évolution des différentes sources de financement du cinéma ainsi que pour ce qui concerne les ordonnances du 24 juillet et du 6 novembre 2009, par lesquelles le Gouvernement a modifié le code du cinéma, comme l'y a autorisé la loi du 5 mars 2009 relative à la liberté de communicati...

... - les crédits nouveaux alloués à la Manufacture de Sèvres sont destinés à consolider sa fusion avec le musée de la céramique dans le cadre de l'établissement public « Sèvres Cité de la céramique » ; - les amendements proposés à l'article 2 du projet de loi de finances ont notamment pour objet d'étendre à l'ensemble des petites et moyennes exploitations la faculté pour les communes d'exonérer de taxe professionnelle les salles « art et essai » ; - le CNC agit en vue d'une mise en oeuvre rapide du fonds de mutualisation - afin notamment que soit assurée la numérisation des salles des petites et moyennes exploitations - mais, dans ce domaine également, les collectivités territoriales seront mises à contribution. Elles sont aussi confrontées à la situation difficile des librairies de centre vil...

La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a étendu la taxe COSIP aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique. Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements perçues globalement, mais sur les recettes perçue...

Depuis l’exercice budgétaire 2005, en vertu de la loi organique du 1er août 2000, est intervenue une réforme de la redevance comportant plusieurs aspects. Tout d’abord, la redevance est adossée, pour les particuliers, à la taxe d’habitation et, pour les professionnels, à la TVA, afin que ce prélèvement puisse être assimilé aux « impositions de toute nature » permettant notamment aux agents du fisc d’effectuer des prélèvements sur salaire. Ensuite, la charge de la preuve de détention d’un appareil de télévision a été inversée. Désormais, il y a présomption de possession, sauf mention contraire sur la déclaration de reve...

La commission veut supprimer cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, visant à exonérer de taxe professionnelle les établissements titulaires du label de librairie indépendante de référence. Ce label ainsi que les avantages qui s'y attachent sont réclamés de longue date par l'ensemble de la profession afin de conforter la position des librairies indépendantes, garantes de la diversité éditoriale. L'élaboration de ce label est en cours et fait suite aux conclusions du rapport sur ce sujet r...

...ses ». A cette fin, une attention particulière devra sans doute être portée sur les salles d'Art et essai, ainsi que sur les salles jouant un rôle spécifique en matière d'aménagement culturel du territoire. A cet égard, M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, a indiqué que les députés avaient adopté un amendement tendant à soutenir ces salles d'Art et essai, en portant le seuil d'exonération de taxe professionnelle dont elles bénéficient, de 5.000 à 7.500 entrées hebdomadaires maximum. Il a soutenu ce dispositif, étant précisé que ces salles devront, par ailleurs, avoir le label « recherche » (ce qui exclut les multiplexes). Enfin, il a présenté la première section du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », qui correspond au programme 711 co...

a apporté les éléments de réponse suivants : - il conviendra de ne pas attendre trop longtemps pour engager la réforme sur la taxe de la VoD, car la réforme globale du système ne doit pas être paralysante ; - le CNC va encourager le démarrage de la VoD et faciliter ainsi la diffusion des films français à l'étranger ; - par ailleurs, la modernisation passera par les technologies numériques. A cet égard, l'aide des collectivités territoriales sera nécessaire et il conviendra d'encourager la mutualisation des achats d'équipem...

a partagé également le point de vue du rapporteur spécial sur le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Il a observé que de réels progrès avaient été faits, grâce à la numérisation, pour recenser les recettes des salles de cinéma, et appliquer ainsi la taxe sur les spectacles. Il a souhaité que cette évolution serve d'exemple aux structures théâtrales.

...égime des SOFICA permettra de pérenniser cet instrument clé du financement de la production cinématographique et audiovisuelle, en consolidant l'avantage fiscal, et de moderniser le dispositif en l'adaptant aux besoins de financement du secteur, lequel manque cruellement de fonds propres. L'article 33 du projet de loi a un double objet. En premier lieu, il tend à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma, la TSA, qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie, le CNC. Cette réforme vise, d'une part, à passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10, 72 % de la recette perçue, et, d'autre part, à transférer le recouvrement de la gestion et du contrôle de ...

...de renforcer cette réduction d'impôt, pour la porter à 48 %, lorsque la SOFICA -au capital de laquelle il est souscrit- s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscriptions au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; - l'article 33 tend, en premier lieu, à réformer le dispositif lié à la taxe spéciale additionnelle sur le prix des billets de cinéma (TSA), qui alimente le compte de soutien géré par le Centre national de la cinématographie (CNC), afin, d'une part, de passer d'un dispositif comportant plus de vingt tranches d'imposition à un taux unique, fixé à 10,72 % de la recette perçue et, d'autre part, de transférer le recouvrement, la gestion et le contrôle de la taxe, de la direct...

...t dans celle d'un autre crédit d'impôt existant ; - enfin, définir la procédure d'octroi des avantages fiscaux offerts par ce mécanisme : à l'instar des crédits d'impôt cinématographique ou audiovisuel et phonographique, celui-ci serait soumis à l'agrément du directeur général du Centre national de la cinématographie. Elle a ensuite adopté sans modification les articles 33 (Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles), 34 (Aménagement de la taxe sur l'emploi de la reprographie) et 36 septies (nouveau) (Extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des fil...

...er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce choix a constitué un acquis majeur pour le financement de l'audiovisuel public, lui faisant gagner 380 millions d'euros pour le seul exercice 2001, date à partir de laquelle le remboursement est effectivement devenu intégral. Pourquoi donc revenir en arrière, alors que l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation et l'inversion de la charge de la preuve de détention d'un appareil constituaient une excellente occasion de dégager plus de recettes pour le secteur de l'audiovisuel public ? Je rappelle qu'il y aura deux types de nouvelles exonérations en 2005 : les exonérations socialement injustifiées, telles les résidences secondaires, comme je m'en suis déjà expliqué lors de la défense de l'am...

Avec cet amendement, qui a pour objet d'améliorer le rendement de la redevance, il est prévu de continuer à soumettre à cette taxe les appareils de télévision détenus dans les résidences secondaires. La réforme induite par l'application de la LOLF, qui propose d'adosser la redevance à la taxe d'habitation et qui inverse la charge de la preuve, aurait pu constituer une excellente occasion pour rapporter davantage de financement à l'audiovisuel public. Le Gouvernement préfère jouer les « gagne-petit » en faisant preuve de dé...