Interventions sur "défiscalisation" de Serge Larcher

L’article 13 porte sur une question essentielle pour nos outre-mer : l’avenir des dispositifs de défiscalisation. Ces derniers ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, après une large concertation avec les socioprofessionnels. Je vous rappelle que le Sénat s’est mobilisé sur cette question au début de l’année. La délégation sénatoriale à l’outre-mer et la commission des affaires économiques ont constitué un groupe de tr...

Cet amendement vise à reprendre une proposition du groupe de travail commun à la délégation sénatoriale à l’outre-mer et à la commission des affaires économiques. Il tend à réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social. Cette proposition va dans le sens de la réduction des coûts d’intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage, ainsi que de certains coûts liés au dénouement des opérations. Je pense, notamment, aux frais de mutation. Selon les données qui nous avaient été transmises au cours des travaux du groupe de travail, cette mesure permettrait une réduction de près de...

Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, est lui aussi issu des travaux du groupe de travail commun de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Il porte sur la procédure d’agrément en matière de défiscalisation. Le groupe de travail a été conduit à faire deux constatations. D’une part, la procédure d’agrément est particulièrement longue, entraînant souvent un différé de la réalisation de l’investissement qui peut être préjudiciable à sa pertinence économique. D’autre part, l’appréciation de l’intérêt économique des projets depuis Paris est sujette à caution : le groupe de travail a estimé qu’il n’éta...

L’article 13 du projet de loi de finances institue un crédit d’impôt optionnel pour les organismes de logement social dans les outre-mer, alternatif au dispositif de défiscalisation. L’alinéa 58 prévoit que le crédit d’impôt est versé à hauteur de 50 % au moment de l’achèvement des fondations, de 25 % au moment de la mise hors d’eau et le solde au moment de la livraison. Ces modalités de versement, notamment la part importante de crédit d’impôt devant être versée au moment de la livraison du logement, présentent un risque pour les organismes de logement social en cas de re...

Au cours de ses travaux, le groupe de travail a réfléchi aux solutions de substitution possibles à la défiscalisation, qui permettraient, notamment, d’économiser l’avantage fiscal bénéficiant aujourd'hui aux contribuables-investisseurs et, ainsi, de réduire le coût de la dépense fiscale. Dans son rapport, le groupe de travail a donc proposé l’étude des modalités d’un prêt à taux zéro, ou d’un prêt bonifié équivalent, servi par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des différentes catégories ...

Mes chers collègues, je vous remercie d’être restés cet après-midi pour parler de l’outre-mer. Il est vrai qu’au départ la défiscalisation avait mauvaise presse et qu’il y avait des dérives. Mais les gouvernements successifs, dont l’actuel, se sont employés à corriger le tir et à améliorer le dispositif. Aujourd'hui, ce dernier n’est toujours pas doté de toutes les vertus, mais les choses se passent mieux. La défiscalisation est un dispositif essentiel pour le développement de nos outre-mer. Aujourd'hui, j’ai entendu ici même que...

...U) voit ses crédits sanctuarisés une année encore en AE et augmenter fortement, de près de 8 %, en CP. En trois ans, ces crédits se sont accrus de plus de 25 %, ce qui constitue un signal fort de la priorité donnée par l'État à la politique de logement dans les outre-mer. Si la construction de logements sociaux s'est accélérée au cours des dernières années, notamment sous l'effet du dispositif de défiscalisation créé par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), je souhaite attirer l'attention du gouvernement sur plusieurs problèmes : les impayés de l'État à l'égard des organismes de logement social ont fortement augmenté au cours des dernières années en passant de 2,9 millions d'euros en 2010 à plus de 40 millions d'euros en 2012 - nous sommes loin de la sous-consommation de la LBU...

...s collègues députés auront la bonne idée d'y prêter attention. Quatre de ces amendements reprennent des propositions du groupe de travail : le premier demande au Gouvernement la remise d'un rapport, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2015, sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre d'un prêt à taux zéro servi par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) alternatif à la défiscalisation en matière de logement social, proposition forte du groupe de travail qui pourrait permettre une économie d'au moins 110 millions d'euros ; le deuxième réduit à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social, ce qui réduirait les coûts d'intermédiation et les frais de gestion ; le troisième déconnecte le plafond de 18 000 euros du plafond global des dépenses fis...

L'amendement n° AFFECO.2 réduit à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social, ce qui permet d'économiser l'intermédiation, soit 60 000 euros pour chaque projet.

Par précaution ! L'amendement n° AFFECO.2 est adopté à l'unanimité. La défiscalisation a dopé la construction de logement social en outre-mer ; à la Réunion en particulier, 30 % d'entre eux sont construits avec 1 euro de défiscalisation. Le projet de loi ajoute une quotité de 5 % de LBU, qui est pourtant très limitée, avec 40 millions de dette. La LBU sera donc siphonnée, et lorsqu'elle sera épuisée, il n'y aura plus de construction de logements sociaux, dont l'outre-mer manque pou...

...ttre un terme au « nomadisme fiscal » et restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle, ainsi que l'a préconisé le Président de la République. Les outre-mer ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire ! J'en viens aux propositions. Elles sont de deux ordres : - pour le logement social : nous proposons la mise à l'étude d'un dispositif alternatif à la défiscalisation et, dans l'immédiat, des ajustements au dispositif actuel afin d'en assurer une plus grande efficience ; - pour l'ensemble des secteurs, c'est-à-dire tant pour le logement social que pour le secteur productif, nous proposons des mesures destinées à assurer un meilleur encadrement et une plus grande efficience de l'aide fiscale qui doit être maintenue. La première proposition porte sur le logeme...

...ttre un terme au « nomadisme fiscal » et restaurer la confiance des investisseurs en garantissant une stabilité pluriannuelle, ainsi que l'a préconisé le Président de la République. Les outre-mer ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire ! J'en viens aux propositions. Elles sont de deux ordres : - pour le logement social : nous proposons la mise à l'étude d'un dispositif alternatif à la défiscalisation et, dans l'immédiat, des ajustements au dispositif actuel afin d'en assurer une plus grande efficience ; - pour l'ensemble des secteurs, c'est-à-dire tant pour le logement social que pour le secteur productif, nous proposons des mesures destinées à assurer un meilleur encadrement et une plus grande efficience de l'aide fiscale qui doit être maintenue. La première proposition porte sur le logeme...

Nos propositions peuvent paraître timorées à certains, mais elles prennent en compte une réalité de crise, ainsi que la volonté de Bercy de supprimer la défiscalisation pour les investissements en outre-mer. Nous cherchons donc à rester crédibles même si nous aurions souhaité aller plus loin, notamment sur le plafonnement de réduction d'impôt. Il faut déjà sauver le dispositif existant et faire comprendre que les outre-mer ont besoin de continuité et de stabilité fiscale pour restaurer la confiance des investisseurs.

Nos propositions peuvent paraître timorées à certains, mais elles prennent en compte une réalité de crise, ainsi que la volonté de Bercy de supprimer la défiscalisation pour les investissements en outre-mer. Nous cherchons donc à rester crédibles même si nous aurions souhaité aller plus loin, notamment sur le plafonnement de réduction d'impôt. Il faut déjà sauver le dispositif existant et faire comprendre que les outre-mer ont besoin de continuité et de stabilité fiscale pour restaurer la confiance des investisseurs.

...r. Ainsi, pour l’ensemble des départements d’outre-mer, seuls 2 600 logements sociaux neufs ont été financés en 2009, pour un besoin de l’ordre de 45 000 logements. En Martinique, il faudrait construire 2 000 logements sociaux par an. Seuls 664 ont été programmés en 2010 et 134 sont livrés. Pour répondre à cette situation catastrophique, le Gouvernement a mis en place, en 2009, un dispositif de défiscalisation, unique pour l’outre-mer, devant relayer les crédits de la LBU. Cette ligne « logement » inscrite sur la mission « Outre-mer » devait par ailleurs être sanctuarisée. Je tiens à préciser qu’il semblerait que, au moins pour vous, madame la ministre, sanctuariser veuille dire, au mieux, maintenir à l’identique, alors que, pour moi et pour la plupart des élus d’outre-mer, cela signifie maintenir un...

...vous n’êtes pas parvenue à la faire comprendre à vos collègues de Bercy. Dans ces prévisions pour 2011, l’outre-mer est en effet perdant sur tous les fronts. Premièrement, cela a été dit et répété, les crédits de la mission « Outre-mer » diminuent en crédits de paiement de 2, 3 %, soit deux fois plus que le reste des dépenses de l’État. Deuxièmement, la volte-face opérée sur les dispositifs de défiscalisation va, de toute évidence, finir de mettre à mal les investissements privés. Mais soyons concrets ! Examinons les points clés de votre budget. Sur le logement, l’État ne respecte pas ses engagements. Alors que la LBU était censée demeurer le « socle du financement du logement social », vous avez procédé à un véritable « tour de passe-passe » en la remplaçant, dans les faits, par la défiscalisation...

Cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur les immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre-mer et à leurs groupements. Les toitures des bâtiments publics offrent des possibilités importantes d’installation de centrales photovoltaïques. Les personnes publiques ont, par ailleurs, la possibilité de vendre leur production électrique. Sur ce point, la France est d’ailleurs ...

Cet amendement de repli a pour objet de préciser que la suppression, pour les départements d'outre-mer, de la défiscalisation sur les installations photovoltaïques sera bien revue après les conclusions de la commission chargée d'étudier l'impact de cette mesure et de proposer des aménagements. Il vise donc à changer cette suppression en simple suspension. En approuvant notre proposition, monsieur le ministre, vous pourrez confirmer votre engagement à revenir sur cette mesure dans les prochains mois, à l’aune, bien ente...

...ar la mise en place de zones de développement s’inscrivant dans un schéma global d’aménagement du territoire. Un tel outil ne pourrait que favoriser un développement maîtrisé et concerté permettant de répartir équitablement les structures. C’est pourquoi nous proposons de compléter en ce sens les missions de la commission prévue à l’article 13, qui est chargée d’évaluer l’impact de l’arrêt de la défiscalisation pour la production d’électricité solaire dans les départements d’outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le redéploiement de la défiscalisation vers le logement social opéré par le texte n’est rien moins qu’un véritable piège pour l’outre-mer. C’est un pari pour le logement social si improbable qu’il est réservé à l’outre-mer ! Il n’existe en métropole aucun système de défiscalisation pour le logement social qui demeure financé exclusivement sur crédits budgétaires. Le dispositif le plus « social » est le « Borloo populaire », qui est e...