Interventions sur "d’impôt" de Stéphane Artano

Le présent amendement de mon collègue Henri Cabanel vise à conditionner la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises pour leurs dons alimentaires à la qualité des denrées. La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a introduit l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus encore consommables. À ce titre, les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent signer un partenariat conventio...

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique dans leurs bâtiments à usage tertiaire. Dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la guerre en Ukraine, il paraît impératif d’aider les entreprises qui ne bénéficient ni du dispositif susvisé ni de MaPrimeRénov’, ce dernier dispositif étant réservé aux particuliers. Le présent amendement vise do...

L’article 151 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt de 2 500 euros en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Les bénéfices de ce dispositif ayant été démontrés, le présent amendement vise à le pérenniser.

... à la guerre en Ukraine entraînent, pour de nombreuses entreprises exerçant leur activité dans les départements d’outre-mer, un cumul de pertes, dont l’imputation sur le capital social risque de faire disparaître plus de la moitié de celui-ci. Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté au sens du droit européen, le risque étant que l’entreprise soit privée du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Or, dans certaines situations, ce crédit d’impôt peut être de nature à permettre ou à faciliter la reprise ou la restructuration de l’entreprise, certains investissements étant susceptibles d’entrer dans le plan de réorientation ou de rationalisation de son activité. Il est dès lors proposé que le crédit d’impôt en faveur des investissements p...

L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer. Les investissements supérieurs à 250 000 euros peuvent être réalisés au moyen d’une société par actions – société anonyme, ou SA, ou d’une société par actions simplifiée, ou SAS –, mais ce n’est pas le cas des investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros qui ne peuvent être effectués qu’au moyen d’une société de personnes,...

L’objet de cet amendement, présenté sur l’initiative de Jean-Yves Roux, est d’offrir une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui effectuent des dons aux associations délivrant des produits de première nécessité. Cette réduction d’impôt serait égale à 100 % du montant des sommes versées, soit une déductibilité totale de ces dons.

L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi EROM », a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt. Cet amendement vise à maintenir une cohérence entre les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 et celles qui ont été votées dans la loi EROM, en réservant le dispositif d...

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire, lesquelles étaient financées par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, ouvert aux investisseurs métropolitains depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 ne nous semble pas sécuriser suffisamment ce type d’opérations.

La lecture croisée des articles 244 quater W et 217 undecies du code général des impôts indique que, pour tout programme d’investissement supérieur à 1 million d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, de solliciter l’administration pour valider l’éligibilité d’une entreprise ou d’un investissement si le programme ne dépasse pas ce seuil. L’amendement vise simplement à permettre cette saisine par voie de rescrit fiscal.