Interventions sur "logement" de Valérie Létard

...lée nationale, permettant une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques. Il s’agit d’introduire une triple dérogation pour mieux prendre en compte les situations spécifiques à chaque territoire. La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire. Un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1, 5 % y serait donc légitime, d’autant que le revenu fiscal par unité de consommation médian y est faible. La deuxième dérogation concerne les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. Cet am...

Je partage l'intention de l'auteur de l'amendement, mais si on limite le champ du texte aux bâtiments agricoles, on en réduit la portée. Je rappelle que le texte autorise, dans sa rédaction actuelle, « le changement de destination des constructions existantes aux fins de création de logement et d'hébergement ». Toutes les constructions sont donc visées.

...lever une question trop souvent éludée par le Gouvernement : notre droit de l’urbanisme, pensé et conçu avant tout pour les territoires urbains et dynamiques, voire pour les zones tendues, est-il adapté aux enjeux de la ruralité ? L’une des problématiques principales de ces territoires est la dégradation de l’habitat, faute d’occupants et surtout de moyens. Dans la « diagonale du vide », 100 000 logements deviennent vacants chaque année. §La faute n’en revient pas tant à la faiblesse de la demande qu’au manque de rénovations. Le coût de la modernisation est souvent prohibitif, mais les règles d’urbanisme, notamment de changement de destination, sont aussi parfois un obstacle. Nombre de maires déplorent que des familles renoncent à s’installer faute de trouver un logement adéquat ou d’obtenir un ...

...olution proposée par la commission. Certes, il est aujourd’hui possible de construire sur une ancienne ferme, mais uniquement dans le « périmètre bâti », notion que les préfets et les juges interprètent, de façon très restrictive, comme désignant l’intérieur de la zone délimitée par les contours extérieurs des bâtiments. En conséquence, il est souvent refusé, par exemple, de construire un petit logement agricole sur la grande cour arrière d’un ancien corps de ferme, si les bâtiments anciens de la ferme sont très rapprochés. Or, dans cet exemple, on ne parle pas de terres cultivées ni même végétalisées. L’évolution vise donc à permettre une petite souplesse supplémentaire, afin de ne pas se limiter au « périmètre bâti » et d’inclure les terrains déjà bâtis des corps de ferme. La commission a do...

...ommun pour définir les communes peu denses en déprise démographique à fort taux de vacance, c’est-à-dire celles qui bénéficieront de l’extension du Denormandie dans l’ancien. Les intercommunalités affineront ensuite le ciblage, comme pour le « Pinel breton ». La rédaction de l’amendement n° 29 rectifié ne me paraît pas opérationnelle, en ce qu’elle vise les communes rurales « dont les besoins en logement sont avérés », définition qui ne renvoie à aucun critère objectivement mesurable : comment caractériser concrètement les besoins en logement ? En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de centrer les aides fiscales sur les zones tendues, soit exactement l’inverse de ce que nous souhaitons. Il faut encourager la modernisation de l’habitat dans les zones rurales. Cet amendement ten...

Cet amendement, qui vise à demander la remise d’un rapport au Parlement, « écrase » la mesure contenue dans l’article 5, qui tend à faciliter le logement des agriculteurs sur leur exploitation. Je ne suis pas favorable à cette suppression, dans la mesure où l’article 5 apporte une souplesse intéressante et bien encadrée : avis de la CDPENAF, interdiction du changement de destination sous dix ans, régulation par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), encadrement par le maire… C’est dommage, car le sujet des différents m...

L’adoption de cet amendement étendrait significativement la portée de l’article 5, aujourd’hui strictement limité au logement nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation. Seraient ainsi autorisées toutes les activités artisanales connexes, sans critère de nécessité, comme, par exemple, les ateliers de meubles fabriqués avec le bois de la forêt environnante ou les tanneries utilisant le cuir des bêtes. Autoriser toute construction nouvelle liée à ces activités me semblerait trop large. En outre, sur l’initiative...

Je remercie les auteurs de cet amendement, dont l’adoption apporterait un encadrement bienvenu. L’amendement tend en effet à préciser que les logements nouveaux, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, ne pourront être construits qu’« en continuité » du bâti existant et non sur tout terrain situé « à proximité » de la ferme. C’est un garde-fou supplémentaire pour faciliter la vie de nos agriculteurs et les aider à développer leurs exploitations, mais qui permet également d’éviter le mitage en privilégiant la construction re...

...ces enclaves agricoles, et donc dans ces villages, ce qui poserait problème à la fois pour leur réhabilitation et pour leur revitalisation. De plus, l’éloignement vaudrait non seulement pour les habitations, mais également pour les constructions agricoles, même individuelles. Dans le petit village en déprise que nous évoquions voilà quelques instants, il n’y a qu’une ou deux demandes par an d’un logement individuel : il s’agit donc non pas de lotissements dans des zones périurbaines, mais bien de la ruralité en déprise. Prenons garde à ne pas réduire les possibilités de construction de bâtiments agricoles de traite ou de stockage de machines, par exemple, ou de logements pour les agriculteurs. Il faudrait en effet prélever, chaque fois, une zone tampon sur la zone disponible pour la construction...

La crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail, et moyennant des loyers abordables, les agents ou salariés du secteur public qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics, notamment les personnels soignants, les postiers ou les agents d’EDF. Le logement intermédiaire répond à ce besoin économique et social majeur, en proposant des loyers entre 10 % et 15 % inférieurs aux prix du marché. Il constitue une offre de logements adaptée à ces personnes clés, issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues. Par conséquent, et pour fav...

...ntre nationale Action cœur de ville, le Président de la République a souligné la réussite de ce programme : à l’heure où les villes moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, en particulier des classes moyennes, qui aspirent à une autre qualité de vie, ce programme a montré son intérêt. Prolongé jusqu’en 2026, il a déjà permis, notamment, la rénovation de près de 80 000 logements. En réponse à ce besoin de logements abordables dans les cœurs de ville, ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation de territoire (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre adaptée, puisque ses loyers se situent entre 10 % et 15 % en dessous des prix du marché. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux logements intermédiaire...

Je rejoins M. Cozic. Il me paraît quand même logique d’harmoniser les délais de réalisation des opérations : ce délai est de dix ans pour les organismes de logements sociaux et de quatre ans seulement pour les organismes de foncier solidaire. Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur général, souvent, les OFS sont aussi des organismes HLM. Lorsqu’ils sont constitués sous une structure juridique différente, leur vocation reste la maîtrise du foncier, la production de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété. Cette harmonisation me paraît t...

...là au cœur des préoccupations des maires. Nous voyons bien, néanmoins, que partout où ce dispositif a été mis en place, les élus se sont adaptés et reconnaissent l’intérêt d’une telle mesure. Mme la ministre l’a rappelé, l’autorité organisatrice de l’habitat dispose de toutes les qualités d’une entité de niveau territorial pour traiter et réfléchir de façon cohérente aux enjeux d’aménagement, de logement et d’habitat, qui sont imbriqués ; d’où la nécessité de les traiter à la même échelle. Les maires doivent être au cœur du dispositif, c’est certain. Dans mon territoire, la conférence des maires existe, s’avère efficace et prend toute sa place. Quant aux PLUi, ils fonctionnent parce que les maires, totalement partie prenante, sont entendus : la construction de ce document se fait avec eux. La q...

Mes chers collègues, nous préconisons effectivement un dispositif inversé afin que les communes dépassant 40 % de logements sociaux cessent, notamment, de produire du PLAI. J’ai la chance d’être membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où siègent de nombreux élus locaux de la couronne parisienne dont les communes sont bien au-delà des 40 % de logements sociaux. Ces communes sont confrontées à un véritable problème de mixité sociale. Leurs élus eux-mêmes le disent, ...

...us tout en restant sur les fondamentaux et sans perdre de vue les effets vertueux de cette loi. Pour autant, Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé – c’est pour cela que je suivrai son avis –, il faut éviter de corseter un certain nombre de points du texte, même si on peut comprendre l’objectif des auteurs de certains amendements. Si l’on veut atteindre les objectifs en termes de production de logements, dans le cadre d’un contrat de mixité sociale, tout en faisant face aux difficultés et en prévoyant les adaptations nécessaires pour chaque collectivité, en lien avec le préfet, il faut éviter d’introduire des verrous qui empêcheraient toute différenciation, au sens où on l’entend dans le présent projet de loi. S’il était adopté, l’un des amendements en discussion remettrait en cause ce qui est...

Faisons attention à ne pas tomber dans l’opposition entre ceux qui seraient dans une logique dogmatique anti-SRU et ceux qui seraient dans une approche vertueuse d’application stricte de la loi pour construire du logement social. Voilà un certain nombre d’années que je siège dans cette assemblée. J’y ai notamment défendu avec notre ancien collègue Thierry Repentin le maintien de l’article 55, qui a bien failli vaciller ici. J’ai une conviction profonde : en tout point de notre territoire national, nous devons faire l’effort de la mixité, de la production de logements sociaux. Cela nous honore tous. Quand on voit...

Voilà que nous abordons le titre III. Je veux dire combien cette partie du texte en discussion est importante ; elle pourrait, à elle seule, constituer une loi tant elle est essentielle. Je remercie Dominique Estrosi Sassone pour l’énorme travail qu’elle a réalisé à la suite du projet de loi Climat et résilience, qui comportait lui aussi un volet logement et urbanisme important. J’ai pris plaisir à collaborer avec elle, tant pour la préparation de nos travaux sur la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, déposée par notre collègue député Jean-Luc Lagleize, qui a alimenté le travail sur le volet relatif aux organismes de foncier solidaire, que sur l’article 55 de la loi S...

L’État ne prend plus en charge et n’investit plus lui-même dans la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Dès lors, on se voit forcé, pour construire ces dernières, de faire appel à des organismes de logement social auxquels on reverse ensuite des loyers. Il est paradoxal que nous soyons amenés, aujourd’hui, à des montages de ce type. Parce que l’État s’appuie sur des solutions nouvelles, ce sont des opérateurs du logement social qui édifient les nouvelles casernes de gendarmeries.

Mesdames les ministres, permettez-moi de venir conforter les paroles de Dominique Estrosi Sassone en vous demandant d’examiner avec beaucoup d’attention cette question. La loi SRU, c’est une évidence, a permis de produire la moitié des logements sociaux et chacun d’entre nous a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité. Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à produire du logement social, dans le cadre de l’article 55, et à ...

J'aborderai à présent les résultats de la loi SRU. A-t-elle atteint ses objectifs ? Trois constats s'imposent. La loi SRU a tout d'abord permis de produire plus de logements sociaux. La moitié des 1,8 million de ces logements construits en France depuis vingt ans l'ont été dans les communes déficitaires. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, les objectifs triennaux n'ont cessé de croître et ont toujours été dépassés. De 62 000 nouveaux logements pour la période 2002-2004, l'objectif est passé à 196 000 logements au cours des années 2017-2019. La loi SRU a ensuite f...