Interventions sur "logement" de Valérie Létard

Il s’agit là encore d’un amendement de précision : c’est le nombre de logements à l’intérieur des résidences universitaires, et non les résidences elles-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU. Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée, logements acquis grâ...

...ar mon collègue Daniel Dubois, qui est identique à celui de nos collègues du groupe socialiste et républicain, je présenterai un amendement de repli. Nous comprenons que la disposition du texte dont il est ici question a été conçue pour répondre aux situations que connaissent les territoires hypertendus, tels que l’Île-de-France. Il s’agissait de préciser les choses concernant ce taux de 50 % de logements sociaux, qui serait en quelque sorte « une barre fatidique à l’envers ». En effet, des obligations seraient imposées aux communes qui dépasseraient ce seuil, et elles ne bénéficieraient plus d’accompagnement. Mon amendement prévoit de maintenir cette faculté dans les zones A bis, qui sont les plus tendues, c’est-à-dire la région d’Île-de-France, la région PACA et la zone frontalière avec ...

Oui, madame la présidente, parce que, comme je l’indiquais précédemment, nous avons considérablement augmenté le nombre de logements pris en compte dans le logement social, avec les résidences étudiantes, les aires d’accueil des gens du voyage et la possibilité de décompter l’accession sociale à la propriété quand elle peut avoir pour intérêt de favoriser la mixité dans les quartiers relevant de la politique de la ville. En revanche, je retire l’amendement n° 263 rectifié.

Je souhaitais, au travers de cet amendement, appeler l’attention du Sénat sur une catégorie particulière de logement, les opérations d’habitat adapté locatives, destinée aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation. Ces opérations s’adressent à des familles de gens du voyage qui conservent encore leur caravane et peuvent éventuellement se déplacer de quelques kilomètres autour d’un point fixe mais qui tendent à se sédentariser. Elles consistent donc à prévoir des logements locatifs sociaux couplés...

...ement souhaite raidir encore les choses trois ans après, cela tient un peu de l’acharnement ! Ma position est claire : j’ai toujours défendu dans cet hémicycle, avec un certain nombre de mes collègues centristes déjà présents à l’époque, le bien-fondé de l’article 55 de la loi SRU lorsque se sont fait jour certaines velléités de le « détricoter ». En effet, il a permis la construction de 480 000 logements locatifs sociaux en quinze ans. À part une poignée de communes vraiment récalcitrantes, les autres se sont toutes mobilisées et ont fait des efforts importants de production de logements sociaux.

La contractualisation, comme je l’ai souligné et comme l’a montré Dominique Estrosi Sassone, doit permettre de redonner à ce dispositif toute la souplesse nécessaire, mais nous devons dans le même temps conserver l’objectif initial de la loi, qui est bien la construction de logements locatifs sociaux là où les besoins s’en font sentir. Or la loi de 2013 a multiplié les contraintes, au risque de démobiliser les meilleures bonnes volontés.

Le résultat, c’est le constat établi par le deuxième rapport du CGEDD sur l’application de l’article 55. L’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 sera impossible à tenir pour de très nombreuses communes. Il faut donc revenir à la raison. Néanmoins, devons-nous pour autant abandonner tout cadrage et laisser à la contractualisation la liberté de tout fixer ? Je ne le crois pas, car dans certains cas cela pourrait revenir à supprimer l’article 55 sans le dire.

...t dans le dispositif proposé par la commission spéciale et Mme la rapporteur, il me semble possible d’adopter une voie médiane, qui « décorsète » l’article 55 – il en a besoin – sans le dénaturer. C’est d’ailleurs l’objet des principaux amendements que j’ai déposés, avec le soutien d’un grand nombre de mes collègues du groupe UDI-UC. Ces amendements visent notamment la question des catégories de logement assimilées à du logement social : où est-il pertinent de placer le curseur ? Ils ont également pour objet la détermination du taux de logements locatifs sociaux. Retenir une fourchette allant de 15 % à 25 % me paraît trop large. Il est possible d’envisager une approche différenciée. Ils portent ensuite sur la place de l’intercommunalité sur ce dispositif au côté des communes et de l’État. Je rap...

Ces amendements visent enfin la place du logement intermédiaire, qui n’est pas la même dans les zones hypertendues et dans le reste des territoires. Ne faisons pas de l’article L. 302-5 une coquille qui ne serait pas assez remplie quand des besoins nombreux existent encore. Ne stoppons pas l’effort aujourd’hui, ce qui reviendrait à en exonérer les communes qui ont été les moins vertueuses ! Ne passons pas d’un excès à l’autre. En même temps, g...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, créée en 1953 à la suite de plusieurs expérimentations locales, la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, qu’on appelle communément « 1 % logement » est une contribution versée par les employeurs du secteur privé d’au moins vingt salariés. Cette contribution est fixée à 0, 45 % des rémunérations versées. Le réseau Action logement collecte cette contribution et la redistribue. Malgré plusieurs réformes, le réseau Action logement connaît un certain nombre de difficultés de fonctionnement. Tout d’abord, l’émergence de collecteurs de taille si...

Cet amendement tend à imposer la cotisation au titre du « 1 % logement » à toutes les entreprises de plus de dix salariés, et non plus de vingt salariés, et à porter cette cotisation de 0, 45 % à 1 % de la masse salariale. Il est important, à ce stade, de rappeler que, si le taux de la PEEC a diminué progressivement depuis le milieu des années quatre-vingt pour atteindre 0, 45 % à compter de 1992, dans le même temps, le taux de la contribution des entreprises au Fo...

...à légiférer par ordonnances, déjà présentée par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Créée en 1953 après plusieurs expérimentations locales, la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, qu'on appelle communément « 1 % logement » est une contribution versée par les employeurs du secteur privé d'au moins vingt salariés. Cette contribution est fixée à 0,45 % des rémunérations versées. Le réseau du « 1 % logement », rebaptisé depuis 2009 « Action Logement », collecte cette contribution et la redistribue. Il est composé de plusieurs entités : l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), tête de réseau ...

Comme je l'ai dit dans ma conclusion, nous avons toujours la possibilité, en bout de parcours, de vérifier que les préconisations sont prises en compte et les engagements tenus. N'oublions pas que tant le Gouvernement qu'Action Logement ont rappelé que cette proposition de réforme émanait des partenaires sociaux eux-mêmes, à l'unanimité. Pourquoi n'avoir pas conduit la réforme à l'échelle des régions, étant entendu que le système associatif n'est pas le mieux adapté à une organisation aussi lourde ? On peut se poser la question. Mais ce n'est pas le choix qui a été fait, ni par les partenaires sociaux, ni par le Gouvernement, qu...

La réforme d'Action Logement centralise la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il fallait en effet réformer une organisation imparfaite. On a privilégié l'échelle nationale à l'échelle régionale, soit. Mais le choix de procéder par ordonnance laisse en suspens un certain nombre de questions. Nous confirmez-vous que des représentants des collectivités territoriales siégeront aux côtés des o...

Madame la présidente, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, d’une année sur l’autre surgissent les mêmes travers, reviennent les mêmes questions. Une fois de plus, le périmètre de la mission a été largement modifié à la suite du transfert à l’État du financement de l’allocation de logement familiale. Une fois de plus, les crédits inscrits en loi de finances sur le programme 177 et le programme 109 sont insuffisants et doivent faire l’objet d’abondements importants en cours d’année, ce qui, comme le remarque notre rapporteur de la commission des affaires économiques, pose la question de la sincérité de ce budget. Autre travers constant, celui de la boulimie législative relancée pa...

...té, dans son rapport de janvier 2015, une évaluation relative à la mobilisation du foncier public, laquelle est loin d’être satisfaisante à ce stade. En conclusion, sur le foncier, comme sur la garantie universelle des loyers, la GUL, et comme sur bien d’autres dispositifs revus depuis 2012, la législation a été rendue toujours plus complexe au détriment de l’efficacité. C’est toute la chaîne du logement qui en pâtit. Comme nous l’avons dit en commission des affaires économiques, notre groupe se trouve en difficulté pour aborder positivement une proposition de budget qui n’est pas à la hauteur des ambitions.

...eprises et de parcs artisanaux dans les quartiers permet que des jeunes y viennent en apprentissage et pas seulement en emplois aidés. Seul l'apprentissage permet, à terme, de créer des emplois. Enfin, sur l'ANRU, il faut faire attention à deux aspects qui seront déterminants. D'une part, en 2017 va débuter le NPNRU. Soyons vigilants sur la construction du budget de ce nouveau programme. Action logement en finance une grande partie. Que va-t-il se passer ? Légitimement, les bailleurs et les financeurs du logement vont demander à ce que ces crédits soient utilisés pour démolir et rénover du logement ce qui, en définitive, ne relève que du Ministère du logement. N'oublions pas que l'ANRU a vocation à financer les équipements publics et un certain nombre d'infrastructures. Si l'ANRU ne finance plus...

Je félicite la rapporteure de nous avoir présenté un tableau très précis, bien qu'il ne soit guère rassurant. Parlons également du maintien du parc existant : sur mon territoire, la part des logements vacants atteint 6 % à 9 % parce que, dépouillés de leurs fonds propres, avec des financements de plus en plus rares, les bailleurs doivent faire des choix et le parc se dégrade. Les collectivités sont sanctionnées si elles n'atteignent pas les objectifs du programme local de l'habitat (PLH) ; mais en les poursuivant, l'on supprime les marges de manoeuvre des organismes pour entretenir le parc ! ...

... modestes, qui souhaitent s’engager dans des investissements qui constituent un levier pour l’économie du territoire. En effet, avec une aide minimale du programme de l’ANAH, on permet l’investissement de personnes cofinancé par les collectivités. L’activité économique en bénéficie, puisque, pour un euro mis par l’ANAH, trois ou quatre euros sont dépensés au service de la rénovation thermique des logements. Permettez-moi également, monsieur le secrétaire d’État, d’évoquer un autre aspect. Un programme ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – de 5 milliards d’euros vient d’être lancé. Dans ce cadre, l’ANAH doit signer ce que l’on appelle des « conventions financières » et contribuer, pour ce qui concerne l’habitat privé ancien, au programme par le biais de cofinancements conventionnés,...