Interventions sur "taxe" de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement de ma collègue Laure Darcos vise à proposer une version alternative de cette taxe sur le streaming. Il a pour objet de répondre à un effet indésirable qu’aurait la version de la taxe défendue par le rapporteur général. Nous vous proposons une taxe bornée en fonction du chiffre d’affaires réalisé, afin de ne pas faire contribuer indistinctement l’ensemble des plateformes diffusant des contenus musicaux. L’objectif est de mieux cibler le dispositif, afin d’éviter de créer une...

Cet amendement vise à créer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) ; n’en seraient plus redevables que les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant plus de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette mesure permettra d’atténuer les répercussions considérables de l’augmentation de 157, 5 % du taux de la taxe, intervenue en 2020, qui a tout particulièrement pénalisé les ...

Cet amendement vise à créer une exonération de taxe foncière de cinq ans pour les constructions nouvelles, lorsque le projet comporte une reprise de friches. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de TFPB permettrait ainsi de compenser, en partie, ce surcoût. La loi Climat et résilience a posé le principe de la lutte contre l’artificialisat...

Cet amendement de M. Capus vise à élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexdecies en exonérant également de taxe à l’essieu tout véhicule utilisé par un agriculteur adhérant à une coopérative agricole.

...au sens strict du terme, cette activité n’étant qu’accessoire. Leur vocation première est bien d’incinérer des déchets, la vente d’énergie produite ne venant qu’atténuer leur coût de traitement. Ces établissements sont généralement gérés par les collectivités locales, la plupart du temps dans le cadre d’une délégation du service public. Le financement de la gestion des déchets est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui doit exclusivement financer la compétence et équilibrer les dépenses, déduction faite des autres ressources.

...itoriales, je voudrais évoquer le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), qui devait être transitoire et ne fait pas que des heureux dans la ruralité. Les modifications que vous prévoyez à l'article 45 du PLF, notamment sur le critère d'exclusion de reversement du Fpic, vont-elles affecter la clé de répartition ? J'ai enfin une question similaire sur la taxe d'aménagement, dont les modalités d'attribution ont été modifiées récemment : le reversement de la taxe perçue par la commune aux EPCI a été rendu obligatoire, ce qui a été mal perçu dans les zones rurales et a modifié des équilibres économiques. Avez-vous prévu de revenir sur cette décision ? Disposez-vous de retours d'expérience sur ce nouveau régime de taxe d'aménagement ?

... je crois que nous sommes plutôt d’accord. Mais nous devrons répondre à une question de justice fiscale : qui doit supporter le coût des mesures que nous voterons ? Le premier sujet, c’est la contribution à l’audiovisuel public. Sa suppression ne fait pas débat. La question a été tranchée à la présidentielle : les Français ont choisi, au premier tour, deux candidats qui voulaient supprimer cette taxe, qui n’a plus de sens à une époque où l’audiovisuel passe essentiellement par internet. Pourtant, comment garantir le financement de notre audiovisuel public en supprimant une taxe injuste pour les Français et inadaptée à la réalité économique du secteur ? La solution retenue par le Gouvernement de flécher une fraction de TVA ne me paraît pas optimale, car ce mode de financement n’est ni stable...

Cet amendement tend à revenir sur une expérimentation, pour une durée maximale de cinq ans, d’une écotaxe s’imposant aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui empruntent les voies ou portions de voies de circulation dites « voies rapides ». La mise en place de cette écotaxe serait laissée à la libre appréciation des départements. Il s’agit, avec cette mesure, de répondre à la situation des départements subissant un trafic routier de poids lourds excessif, ce qui engendre d’importants problèmes enviro...

Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, tend à préciser la notion de serrage des récoltes. En effet, cette activité donne droit à l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement des récoltes ne doit pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole : peu importent les moyens techniques mis en œuvre. Nous pensons, par exemple, aux bâtiments frigorifiques où sont cons...

...enciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d’origine. Cette mesure serait neutre pour le budget de l’État, l’exonération ciblée se substituant à la baisse générale du taux de la taxe. Il est logique que le gaz renouvelable soit exonéré de TICGN, puisque, depuis 2014, cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la contribution climat-énergie, qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières. Le biométhane apporte en outre de nombreux bénéfices environne...