Interventions sur "l’union" de Véronique Guillotin

...superficie comparable à celle de la Belgique, une population de 2, 7 millions d’habitants et une part importante de sa main-d’œuvre établie à l’étranger, la Moldavie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Son gouvernement, dirigé depuis la fin de l’année 2020 par la présidente Maia Sandu, a à cœur de faire avancer le pays sur la voie du développement économique et du rapprochement avec l’Union européenne. Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale bilatérale que nous examinons aujourd’hui traduit la volonté du pays de converger vers les meilleurs standards internationaux, la prospérité et l’État de droit. La présente convention, cela a été dit, est inspirée du modèle standard, élaboré par l’OCDE, des conventions visant à éliminer les risques de double impositi...

...ne sortie rapide du conflit. Il est en effet difficile de savoir si la contre-offensive menée par Kiev depuis un peu plus de dix jours triomphera. L’armée russe oppose pour le moment une résistance relativement solide – peut-être avait-elle été sous-estimée au regard des erreurs commises jusqu’alors par ses chefs. Dans ces conditions, on ne peut que continuer à soutenir les actions déployées par l’Union européenne depuis le début de l’agression russe. L’Europe doit en effet poursuivre sa mobilisation dans plusieurs directions. J’évoquerai tout d’abord le soutien aux forces armées ukrainiennes. L’Union européenne a déjà fait beaucoup, mais le passage d’une posture défensive à une stratégie offensive va mettre à rude épreuve les matériels livrés. Les stocks des armées européennes se réduisent. Le...

... un durcissement. Sur le terrain, la dureté des combats à Bakhmout illustre en effet une situation très difficile. Devons-nous craindre qu’une guerre initialement confinée à l’Europe ne se mue en conflit plus général ? Le flou de Pékin sur d’éventuelles livraisons d’armes à Moscou interroge, de même que les manœuvres de Vladimir Poutine pour pousser l’Iran à l’offensive contre l’Occident. Aussi, l’Union européenne doit s’apprêter à affûter ses armes, si j’ose dire. Tout d’abord, à ce stade de la guerre, il ne reste plus de place pour l’hésitation. L’Europe doit définitivement s’accorder sur une vision unique : si le peuple russe n’est pas l’ennemi, la Russie de Vladimir Pouline l’est devenue. Tant que ce dernier restera au pouvoir, il apparaît difficile de rétablir la confiance. Pour garantir ...

... le marché mondial plus qu’il ne l’est déjà. Il s’agit aussi de ne pas alourdir outre mesure le choc énergétique, qui fragilise déjà beaucoup les économies européennes. À cet égard, quel accueil la France réservera-t-elle au projet de compromis relatif au « mécanisme de correction du marché » des prix du gaz, récemment avancé par la présidence tchèque ? Il existe une ligne de fracture au sein de l’Union européenne qu’il faudra bien finir par aplanir si l’on veut avancer. Les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre dernier invitent à présenter un nouvel indice de référence reflétant plus exactement les conditions du marché du marché du gaz. Il est urgent de le mettre en œuvre en 2023, car le temps presse face à une inflation qui relativise les efforts des différents États en matière ...

...préoccupation n’a jamais quitté notre esprit : dans ces conditions, il est clair que, face à un phénomène durable, nous devons apporter des solutions durables. Lampedusa en Italie, Melilla en Espagne ou Calais en France : il est dans l’intérêt de tous les États membres de coopérer et de mobiliser les moyens opérationnels adéquats. Il convient en outre de ne pas oublier les valeurs fondatrices de l’Union européenne, au premier rang desquelles figure la solidarité. Les nations qui protègent les frontières extérieures de l’Union le font – faut-il le rappeler ? – au nom de la sécurité collective. Pour cela, nous devons faire front commun et chacun des États membres doit prendre ses responsabilités. Le ministre de l’intérieur l’a récemment déploré : des bateaux sont achetés en Allemagne, des passeur...

Monsieur le ministre, le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs occasions vouloir construire une « Europe plus solidaire et plus souveraine ». La très prochaine présidence française du Conseil de l’Union européenne ouvre une fenêtre pour insister sur ces principes, auxquels le RDSE souscrit bien naturellement. Vous y avez d’ailleurs consacré, monsieur le ministre, une large part de vos propos introductifs. Je souhaitais plus particulièrement évoquer l’Europe de la santé, un chantier hier balbutiant, mais aujourd’hui plus prégnant, où il est en tout cas question de solidarité et de souveraineté. ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’après les statistiques du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, 10, 4 % des habitants de l’Union et de l’Espace économique européen avaient reçu une première dose de vaccin contre la covid-19 au 22 mars 2021. C’est bien en deçà des États-Unis, où un tiers de la population a désormais reçu une première injection. C’est également moins que chez notre voisin le Royaume-Uni, où ce ratio atteint plus de 40 %, ou qu’en Israël, où il dépasse les 60 %. Les habitants de ces pays y redécouvrent la vi...

En attendant, il est regrettable que, face au manque de doses de vaccins autorisés par l’Agence européenne des médicaments, certains États fassent le choix de conclure des contrats de commande parallèlement au dispositif de l’Union : la Hongrie, la Slovaquie, la Tchéquie ou encore la Pologne. Je ferai deux observations. Tout d’abord, ces choix sont préjudiciables à la valeur de solidarité qui est théoriquement au cœur du projet européen. Nous avons fait un grand pas, en juillet dernier, avec le plan de relance européen, en consacrant la solidarité financière entre États membres. Il ne faudrait pas que, dans cette course a...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tandis que la question du Brexit a encore besoin de quelques jours pour trouver une issue, l’Union européenne a enfin dénoué l’épisode du veto opposé par deux de ses membres au mécanisme de conditionnalité du versement des fonds européens. On peut naturellement se réjouir de cette avancée. Le compromis trouvé avec la Pologne et la Hongrie va en effet permettre la mise en œuvre des moyens budgétaires dont les États membres ont rapidement besoin pour faire face à la crise. Le Conseil européen ...

...u prochain cadre financier pluriannuel, qui a une nouvelle fois occupé une partie des discussions du Conseil, en particulier la dernière proposition de la présidence finlandaise d’un budget s’établissant à 1 087 milliards d’euros pour les années 2021 à 2027. À ce stade, sans préjuger du montant qui sera finalement retenu, il s’agit clairement d’un compromis qui fixe le budget à 1, 07 % du RNB de l’Union européenne à vingt-sept États membres. Cette proposition suppose une baisse des moyens de l’ordre de 47 milliards d’euros sur sept ans. Peut-on s’en satisfaire, alors même qu’il est demandé à l’Union européenne de poursuivre ses politiques traditionnelles tout en assumant de nouvelles priorités, en particulier en matière de sécurité, de défense et de gestion des migrations ? Pour sortir de cette...

...cipe d’un nouveau délai jusqu’au début de l’année 2020 ? Madame la secrétaire d’État, comme vous avez eu l’occasion de le souligner devant notre commission des affaires européennes il y a quelques jours, nos intérêts frontaliers directs avec la Grande-Bretagne nous obligent à favoriser les conditions d’un retrait négocié. Toutefois, le Brexit étant l’otage de la politique intérieure britannique, l’Union européenne doit aussi en appeler à la responsabilité de Londres. Nous devons désormais avancer, en refermant le plus rapidement possible ce chapitre du Brexit, car l’Union européenne a de nombreux autres chantiers à poursuivre. Parmi ceux-ci, je reviendrai sur les négociations autour du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Les conclusions du Conseil invitent à la présentation d’un cadre assor...

... de la Commission résulte, d’une part, d’un équilibre au sein de l’ensemble des nominations, et, d’autre part, des souhaits de certains États membres particulièrement proactifs en raison de leur poids politique. J’ajouterai, madame la secrétaire d’État, que la compétence et l’expérience sont bien entendu, comme vous l’avez dit, les conditions requises pour accéder aux quatre plus hauts postes de l’Union – ces conditions sont évidemment un gage de crédibilité pour les institutions européennes. En outre, nos concitoyens, qui se sont davantage mobilisés, le 26 mai dernier, qu’ils ne le font d’ordinaire pour des élections européennes, ne comprendraient pas que leur expression ne soit pas respectée, d’autant plus que le contexte est celui, depuis quelques années, d’un affaiblissement de la démocrati...