Interventions sur "soin" de Victoire Jasmin

Madame la ministre, je concentrerai mon propos sur la situation des établissements privés à but non lucratif et le secteur associatif, particulièrement ceux qui prennent en charge les personnes en situation de handicap. Les nombreuses vagues de la crise sanitaire en outre-mer ont mis en évidence, davantage que dans l’Hexagone, les insuffisances structurelles de l’offre de soins dans ces territoires. En effet, les problématiques spécifiques de santé publique en outre-mer entraînent des surcoûts importants pour les établissements sanitaires et médico-sociaux. Ces difficultés se sont accentuées ces dernières années. De ce fait, la non-revalorisation salariale de soignants et de non-soignants du secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la santé suscite un sentimen...

Cet amendement vise à soumettre les actions qui seront proposées par les Ehpad « ouverts » à l’accord du conseil départemental et de l’ARS, afin d’éviter les chevauchements de compétences et de favoriser la coordination entre tous les acteurs en charge de l’aide, de l’accompagnement ou du soin des personnes âgées. Il est important de favoriser la complémentarité des actions et la synergie entre ces deux instances.

... de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu, avec la suppression des conseils d’administration des hôpitaux, toute responsabilité dans l’organisation stratégique de ces derniers. Ils ne demandent pas à avoir une voix prédominante sur les décisions purement médicales. Il est cependant inconcevable de ne pas reconnaître que les décisions relevant de l’accès aux soins ont aussi systématiquement un impact sur les territoires en termes de transports, de services, d’emploi, d’installation des ménages… C’est pourquoi la question de la gouvernance des hôpitaux de proximité devra être traitée à l’occasion de la rédaction des ordonnances annoncées, qui devront nécessairement être élaborées en concertation avec les associations d’élus.

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, qui modifie l’alinéa 3 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Cet alinéa 3 prévoit que « la définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique ». L’Assemblée nationale a souhaité supprimer les mots « en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique ». En Guadeloupe on utilise déjà la télémédecine avec Marie-Galante. Or il est impératif que la définition des conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière des activités ...

Cet amendement de repli vise à modifier l’article 13 bis, car celui-ci modifie l’alinéa 3 de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, qui permettait de tenir compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique. Or il est impératif que la définition des conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière des activités de télémédecine tienne compte prioritairement des spécificités des territoires insulaires ou enclavés, notamment privés d’accès aux réseaux de très haut débit.

Cet amendement vise à permettre aux ARS des départements d’outre-mer, pour les contrats territoriaux de santé prévus à l’alinéa 20 de l’article 7, de revoir, avec l’accord de tous les partenaires, des modalités de financements plus adaptées aux spécificités de ces territoires. Dans le prolongement des préconisations du rapport de Jean-Marc Aubert sur le financement du système de soins dans les départements d’outre-mer, cet amendement vise à proposer de nouveaux modes de financement pour les groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, d’outre-mer, plus proches de la réalité de ces établissements et fondés sur une contractualisation entre les différents partenaires de chaque territoire. En effet, les établissements de santé des outre-mer connaissent, dans leur majorité, de...

.... Ce projet de loi renvoie plusieurs dispositions à des ordonnances prises par le Gouvernement. Or il est indispensable de permettre périodiquement le débat, notamment sur les moyens financiers et humains qui seront dévolus à la formation des médecins français. Ce débat permettra, notamment au regard des évolutions démographiques et épidémiologiques, de veiller à l’équilibre entre la qualité des soins, la qualité de vie au travail des professionnels de santé, l’efficience économique et les objectifs fixés par le Gouvernement.

Comment mettre en place des systèmes de back up, y compris dans le milieu hospitalier ? Il est utile d'investir pour assurer la qualité et la continuité des soins. Les forfaits tiennent-ils compte de cette nécessité ?

Le partage des données entre trente-sept hôpitaux est une évolution appréciable. Cependant, avez-vous prévu l'obsolescence programmée du matériel ? La mise en place d'outils comme la plateforme génomique va dans le bon sens. Pourtant, un certain nombre d'étudiants bio-informaticiens ne trouvent pas de travail. Y a-t-il une cohérence entre leur formation et les besoins ? Mettrez-vous à jour les référentiels métiers ?

Cet amendement vise à engager un débat sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH. En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la PCH et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique à ce titre. C’est par exemple le cas pour les prothèses auditives ostéo-intégrées. Nous souhaitons qu’un rapport sur ce sujet soit remis au Parlement.

...iels qui sont déjà établis. Malheureusement, ces démarches d’amélioration continue de la qualité sont soumises à des critères qui devraient sans doute être plus pertinents et cohérents au regard de ce que vous souhaitez désormais. Il faudrait aussi une prise en compte systémique : nous devons intégrer les services supports et les plateaux techniques des établissements, nécessaires pour avoir des soins de qualité, dans les critères d’appréciation. Je pense aussi à la traçabilité qui est imposée par exemple au circuit des médicaments. Nous devons également habiliter des personnels et qualifier les équipements. La plupart du temps, avec les nouvelles normes, on nous demande d’avoir des systèmes de back up afin de pouvoir assurer la continuité du service, quel que soit l’état d’un apparei...

...centre hospitalier de Martinique, nous ne souhaitons pas pénaliser davantage ces établissements. La commission des affaires sociales du Sénat a publié un rapport, au début de l’année 2018, sur la situation de ces établissements que je vous invite à lire et qui vous apportera des éléments de réflexion complémentaires, madame la ministre. Par ailleurs, la stratégie de transformation du système de soins d’ici à 2022 qui est en cours en Guadeloupe – les choses se passent de manière collégiale, avec l’ARS – va également entraîner de nouveaux travaux. Pour ces raisons, je souhaiterais qu’une certaine tolérance s’installe dans la durée pour nos établissements en cours de reconstruction et en recherche de complémentarité.

...onde dispose de la même information. Je ne vais pas faire obstruction, bien au contraire. Toutefois, le rapport qu’ont rédigé mes collègues de la commission après leur déplacement doit servir à quelque chose. Retirer mon amendement ne me pose aucun problème. Je souhaitais simplement m’inscrire dans la transparence. Il ne s’agissait aucunement d’envoyer un mauvais signal en termes de qualité des soins dans les DOM. J’avais d’ailleurs pris la précaution d’évoquer la mise en place de la stratégie 2022, en partenariat avec l’ARS, dont j’ai encore rencontré la directrice à Pointe-à-Pitre, lundi dernier. Je m’inscris dans la cohérence et dans la transparence. Je veux simplement m’assurer du meilleur niveau d’information de tous ceux qui suivent nos travaux. Je retire l’amendement.

...ctuelle, car la plupart des établissements publics de santé sont en certification ou en accréditation ? Les travailleurs indépendants connaissent des situations difficiles, liées notamment à la compatibilité des logiciels qu'ils utilisent pour leurs cotisations. Le dispositif va-t-il être amélioré ? À La Réunion, un indépendant est mort car, sa carte vitale étant muette, il n'a pu bénéficier de soins.

Il faut probablement des personnes dédiées aux protocoles. On en demande beaucoup, mais ils sont nécessaires : on a de plus en plus besoin de traces pour les vigilances et, le cas échéant, retrouver les causes de dysfonctionnements. En revanche, la multiplicité des tâches demandées aux professionnels pose problème. Il faut trouver des personnes disponibles pour les accomplir, qui ne soient pas forcément les professionnels du soin. Trop simplifier aurait d'autres conséquences sur la qualité.