Interventions sur "logement" de Victorin Lurel

J'aimerais que le ministre m'ôte d'un doute. Mes collègues du groupe CRCE-K ont déposé l'amendement n° I-872, qui vise à prévenir la financiarisation des sociétés de placement et les pratiques de spéculation. La politique visant à favoriser le logement intermédiaire contraint les SCPI à respecter des plafonds de loyer durant neuf ans. Mais une fois ce délai achevé, les SCPI pourraient pratiquer la spéculation, et ne seraient plus tenues de loger uniquement des familles modestes. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Car selon l'expression consacrée, « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » !

Mais uniquement dans le logement collectif !

Cet amendement, cosigné par Audrey Bélim et Corinne Narassiguin, a pour objet d'appliquer le bénéfice du crédit d'impôt aux opérations de réhabilitation qui ont pour objectif de participer à l'effort national pour atteindre la neutralité carbone. J'en profite pour dire que la mention « voisines de celles des logements neufs », à l'article 244 quater X du code général des impôts, n'est pas claire. Tout comme le proposeront nos collègues du groupe RDPI, nous souhaitons qu'elle soit définie par un décret plutôt que par une circulaire. L'amendement n° I-2130 rectifié bis déposé sur l'initiative de Mme Conconne a pour objet de donner une injonction au Gouvernement de publier un décret dans les deux ...

...ique et aération outre-mer (RTAA DOM) qui s'applique. Les élus, quelle que soit leur orientation politique, soutiennent cet amendement. L'amendement n° I-2130 rectifié bis de notre collègue Catherine Conconne, cosigné par l'ensemble des membres de notre groupe, vise à préciser le périmètre et les conditions d'intervention du crédit d'impôt dans le cadre des opérations de réhabilitation de logements sociaux situés hors zone QPV, car ces derniers ne sont pas nombreux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Encore faut-il toutefois que le DPE ait été défini… Ces amendements ont été travaillés avec l'Union sociale de l'habitat outre-mer (Ushom), qui fait un excellent travail.

...nnées – on ne le sait pas toujours. Or pendant ces sept années, le ministère ne paie pas toujours à temps… En attendant, les bailleurs doivent s'acquitter de leurs dettes à l'égard de leurs opérateurs, ce qui suscite souvent des problèmes de trésorerie, voire des dépôts de bilan. Il y a ainsi un risque de perte de l'avantage fiscal. Il est donc urgent de corriger cela, compte tenu de la crise du logement et des problèmes, que l'on connaît outre-mer, de délivrance des crédits fournisseur par les établissements bancaires.

...ar votre administration, monsieur le ministre, qui font que les opérations ne peuvent pas se faire ! Nous ne remettons pas en cause la nécessité d'un contrôle préalable de l'administration, mais les services de l'État qui interviennent sont nombreux et ne sont pas coordonnés : le préfet, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc. Le service de la coordination interministérielle de la préfecture ne joue pas son rôle. Il suffirait de prévoir une obligation d'information : le ministère aurait le pouvoir de s'opposer à certaines opérations dans un certain délai, mais, dans l'immédiat, c'est votre administration qui bloque ! ( Il y a eu deux plans Logement outre-mer (Plom). Ce fut deux échecs. J'ai d'ailleurs été, avec ...

... dans la navette pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Je pense qu'il serait préférable, sauf si mes collègues de Guyane ont un avis contraire, que les collectivités se saisissent de ce sujet. Un décret va demander beaucoup de temps, notamment pour réaliser des études préalables, alors même que les DPE de Martinique et de Guadeloupe existent déjà. Par ailleurs, nous avons besoin de réhabiliter les logements de plus de vingt ans, alors que le dispositif ne vise que les bâtiments de plus de quarante ans. Il y a urgence !

Il existe outre-mer le même problème de pénurie de logements intermédiaires qu'en Hexagone. La crise est réelle. C'est pourquoi nous demandons aussi l'application du taux réduit de TVA : 10 % pour l'Hexagone, 5, 5 % pour nous. Mais il existe un autre critère qui constitue aujourd'hui un obstacle insurmontable : le fait que le préfet ne peut agréer une opération avec des logements intermédiaires que si elle comporte au moins 25 % de logements sociaux. Le...

Face à la crise du logement, il faut bel et bien susciter un choc d'offre.

Imaginez, monsieur le ministre, que mes revenus soient compris entre le troisième et le cinquième décile et que je souhaite trouver un logement en outre-mer, dans une zone tendue. Or à la suite des mesures que vous avez proposées, il n'est plus possible d'investir dans une maison individuelle ; il faut s'adresser à des institutionnels, comme vous dites. Cela implique de chercher un logement dans un immeuble collectif. Mais aucun d'entre eux ne relève du logement intermédiaire en outre-mer ! Aussi, dans une telle situation, je ne peux pa...

...i-même des prédécesseurs – j’ai d’ailleurs moi-même occupé vos fonctions. Vous ne découvrez pas les problèmes que vous avez égrenés. À vous écouter, monsieur le ministre, vous êtes d’accord sur tout ! Vous allez par exemple satisfaire aux demandes formulées par Saint-Pierre-et-Miquelon depuis fort longtemps. Vous allez nous faire siéger au sein de l’Anah, de l’Anru, de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Reste que vous avez choisi d’ignorer la seule instance qui nous représente valablement, à savoir l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom).

...nt. À vous écouter, monsieur le ministre, nous allons continuer à impliquer de multiples acteurs. Monsieur le ministre, j’ose vous dire que vous n’arriverez jamais à régler ce problème, parce que vous n’êtes pas compétent sur tout. Je suis par ailleurs quelque peu estomaqué par vos propos selon lesquels l’État ne serait pas responsable de tout. Nous n’avons jamais dit cela, mais la politique du logement, notamment du logement social – Catherine Conconne l’a remarquablement souligné –, est une politique de l’État, verticale et centralisée. Monsieur le ministre, vous n’avez jusqu’à présent retenu aucune des 77 recommandations formulées dans l’excellent rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, intitulé La politique du logement dans les outre-mer. Peut-êt...

...pportunité. Le ministre Bruno Le Maire a admis à l’Assemblée nationale qu’il fallait améliorer la situation des outre-mer. Or ce texte ne prévoit rien en ce sens ! Vous le verrez à l’article 6 concernant, par exemple, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet d’augmenter les APL. Or les APL n’existent pas dans les outre-mer… En outre, vous n’avez pas proposé de valoriser l’allocation de logement familiale (ALF). Bref, je le répète, le texte ne prévoit rien pour les outre-mer. Telle est la raison pour laquelle notre collègue propose la remise d’un rapport. Bien entendu, compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, cet amendement recevra un avis défavorable, mais que faire quand on ne peut rien faire ? Nous demandons au Gouvernement de réfléchir et de travailler en éq...

...u risque d’inconstitutionnalité, comment expliquez-vous donc aujourd’hui, monsieur le rapporteur, cette différence : les APL existent ici, mais pas là-bas ? Nous vous demandons non pas une dérogation, mais une adaptation proportionnée. Les décisions du Conseil constitutionnel sont constantes sur ce point : nous pouvons le faire. Comme Nassimah Dindar l’a expliqué précédemment, le cas du forfait logement est différent. Comment expliquer que l’on atteigne plus facilement le plafond du barème dans les zones tendues des outre-mer, comme c’est le cas en Île-de-France, et que le surloyer, ou supplément de loyer de solidarité (SLS), y soit payé plus vite ? Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi de cette difficulté, indique pourtant qu’il n’y a pas de risque d’inconstitutionnalité… Enfin, si j’éta...

...ierie accompagnée par l'AFD. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a presque disparu, et je reste dubitatif devant l'action de Bpifrance. Comment régler le problème ? Votre sixième recommandation propose de « borner, conformément à la loi, toutes les dépenses fiscales relatives aux outre-mer », et votre huitième recommandation de « supprimer les dépenses fiscales inefficientes en faveur du logement ». Qu'entendez-vous par « inefficientes » ? En vingt ans, j'ai vu toutes sortes de rapports. La Cour des comptes, en vingt ans, n'a pas changé de vision, celle de contrôle, de pilotage et d'arithmétique comptable. Le candidat Macron avait promis 4 milliards d'euros supplémentaires pour encourager la convergence. Il n'en est pas allé ainsi. Le fait que le Parlement et le Gouvernement aient accept...

Les recommandations de la Cour, notamment sur le bornage des dépenses fiscales en matière de logement, s'appuient-elles sur des études empiriques ? Il n'est pas possible de nous dire que, depuis 1986, nous ne pouvons pas évaluer l'efficacité des dépenses fiscales.

...ais attirer l’attention de mes collègues sur le fait suivant. Beaucoup d’intercommunalités ne disposent pas de l’ingénierie pour élaborer leur propre programme local de l’habitat. La délégation sénatoriale aux outre-mer a fait un rapport mettant ce problème en évidence : dans les outre-mer, très peu d’EPCI disposent d’un PLH. Or il faut en avoir un pour pouvoir garantir les emprunts en matière de logement. Nous sommes face à cette aporie. Je lance donc un appel pour que soit réglé ce problème d’absence de PLH dans les EPCI.

J'aimerais demander à nos interlocuteurs comment on pourrait mieux territorialiser la politique du logement. Mme la maire de Saint-Laurent-du-Maroni a évoqué des pistes ; aurait-elle des propositions concrètes à nous faire ? Quelqu'un pourrait-il nous communiquer le montant des investissements consacrés au logement locatif très social, ainsi que le nombre de ces logements ? Plus largement, êtes-vous satisfaits du financement du logement en Guyane ? J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de manques c...

Quel est le prix moyen du mètre carré construit en Guyane ? Et le prix du mètre carré loué ? J'ai entendu que le loyer médian serait de 15 euros le mètre carré : avec 6 000 logements vacants, comment est-ce possible ? Il faut changer de braquet, cela s'entend, et vous dites qu'il faudrait recourir davantage au privé : comment le faire ? Comment s'est passé le rachat, par la Caisse des dépôts et consignations, des sociétés immobilières SIMKO et SIGUY ? Le CNES est-il toujours partie prenante ? En matière d'urbanisme, y a-t-il des PLH intercommunaux pour garantir les empr...

La Réunion est un peu un laboratoire pour les outre-mer, notamment sur ce sujet du logement. J'ai entendu l'intervention de la CNL, sur les différences de traitements entre l'Hexagone et nous. J'ai personnellement essayé dans la loi Egalite réelle d'harmoniser les prestations, les plafonds, les allocations en fonction de la taille des familles. Bercy s'y est opposé ouvertement. À chaque PLFSS, nous n'hésitons pas à déposer des amendements pour harmoniser. Des simulations doivent être fa...